CHAPITRE II -
LE CONTRAT DE PLAN DE LA POSTE :
UNE OCCASION
MANQUÉE
LA POSTE : UN REDRESSEMENT FRAGILE
L'ACTIVITÉ
L'activité courrier et colis
Une croissance confirmée du courrier
En 1997,
l'activité courrier et colis a progressé, malgré la
poursuite de la politique de la rationalisation des envois des grands comptes
clients de La Poste et le développement des technologies nouvelles et
des moyens de substitution au courrier postal.
C'est surtout le succès de la gamme " prêt à
poster " et le développement de la publicité adressée
qui ont permis cette évolution.
Le chiffre d'affaires du courrier s'élève
à
59,6 milliards de francs
en 1997 et celui de l'activité colis
à
6 milliards de francs
.
Le tableau suivant récapitule les flux de trafic par objets entre 1991
et 1997 :
HISTORIQUE RECONSTITUÉ
*
DES TRAFICS
en millions d'objets
|
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Evol.
|
|
Dépôt en métropole |
20 611,4 |
21 736,0 |
22 750,1 |
23 415,7 |
23 173,7 |
23 963,4 |
24 861,6 |
3,7 % |
|
CORRESPONDANCE
|
10
939,2
|
11
294,5
|
11
424,2
|
11
297,2
|
10
861,7
|
11
134,0
|
11
539,7
|
3,6
%
|
|
PRESSE |
2 165,4 |
2 128,1 |
2 143,4 |
2 084,7 |
2 040,6 |
2 043,6 |
1 994,4 |
-2,4 % |
|
MESSAGERIE
|
331,8
|
344,5
|
339,4
|
339,1
|
307,5
|
302,2
|
291,6
|
-3,5
%
|
|
PROSPECTION
COMMERCIALE
|
7
174,9
|
7
968,9
|
8
843,1
|
9
694,8
|
9
964,0
|
10
483,6
|
11
035,9
|
5,3
%
|
(*)
reconstitué afin de lisser les
écarts dus aux évolutions des méthodes statistiques
utilisées.
Cette croissance du trafic est essentiellement due aux produits de
prospection commerciale
; depuis deux ans, en effet, le trafic de ces
produits enregistre des taux de croissance supérieurs à 5 %,
reflétant ainsi le dynamisme du marché.
Toutefois, il convient de distinguer le publipostage adressé,
Postimpact, du non adressé, Postcontact. Le trafic du Postcontact est en
constante augmentation avec un taux de croissance supérieur à 7 %
par an en moyenne depuis 1994 et un doublement entre 1991 et 1997 ; le
Postimpact, quant à lui, connaît une relative stagnation de son
trafic sur la période 1994-1997, avec seulement 1,8 % de croissance en
1997.
Il faut noter également la forte croissance annuelle du produit
Postréponse (correspondance en retour, générée et
payée par l'émetteur d'un premier courrier), nouvellement
proposé sur ce marché.
D'ici à deux ans, il est prévu que le trafic de prospection
commerciale dépasse celui des correspondances.
Le trafic des correspondances
s'est, toutefois, redressé
après avoir stagné à partir de 1992, puis fortement
diminué en 1995 du fait des mouvements sociaux de fin d'année (-
3,8 % par rapport à 1994). Il aura fallu deux ans pour que le trafic des
correspondances dépasse le niveau de 1993, meilleure année sur la
période 1991-1996, et retrouve un taux de croissance annuel
supérieur à 3 % (+ 3,6 % entre 1996 et 1997).
La lettre ordinaire réalise une progression plus importante en 1997
(+ 3,2 %) qu'en 1996 (+ 2,8 %), ce qui s'explique notamment par le
succès des produits " prêts à poster ".
Après une forte croissance en 1996, due à la comptabilisation
dans cette catégorie, des flux précédemment
acheminés en franchise postale, le trafic de l'écopli (courrier
en nombre à tarif économique) a continué de croître
à un rythme soutenu, avec un taux de croissance de + 4,3 % entre 1996 et
1997.
Après une relative stagnation sur la période 1991-1994, le trafic
de la messagerie est en léger recul global, mais avec de fortes
disparités selon les types de produits.
Enfin, le trafic de la presse
a continué de
décroître : un peu moins de 2 milliards d'exemplaires ont
été acheminés et distribués par La Poste en 1997.
Cette baisse s'explique, notamment, par le choix des éditeurs de presse
quotidienne régionale de recourir de plus en plus au portage à
domicile.
Sur la période 1998-2001
, La Poste prévoit que les
facteurs d'évolution en cours dans le secteur modifient fortement la
structure de son trafic avec, notamment,
une forte croissance du marketing
direct
(supérieure à 6 % pour les prochaines années)
et
une forte croissance de certains segments de marché
: par
exemple, dans le domaine de la correspondance, le " prêt à
poster " poursuivrait sa croissance, alors que les produits traditionnels
(lettre et Ecopli) devraient connaître une augmentation relativement
faible.
Pour 1998, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses
(EPRD) prévoit une augmentation de l'activité courrier et colis
de 1,8 % en volume pour le courrier, en partie liée à
" l'effet Coupe du monde ". Le chiffre d'affaires courrier/colis
devrait augmenter de 3,1 % dont 3,3 % pour le seul chiffre d'affaires
colis.
Une faible amélioration des délais d'acheminement en 1997
Les résultats globaux du sondage annuel sur la " qualité de service ", réalisé par un institut de sondage 5( * ) pour La Poste, concernant l'acheminement et la distribution de la lettre, sont les suivants pour les deux dernières années connues, 1996 et 1997 :
DÉLAIS D'ACHEMINEMENT
|
résultats à l'arrivée selon le type de destinataire |
1996 |
1997 |
Ecart 97/96 |
|||
|
|
J+1 |
J+2 |
J+1 |
J+2 |
J+1 |
J+2 |
|
Entreprises |
77 % |
94,4 % |
77,8 % |
93,9 % |
+0,8 % |
+0,5 % |
|
Ménages |
75,2 % |
92,5 % |
76,3 % |
93,2 % |
+0,9 % |
+0,7 % |
|
Ensemble des destinataires |
76,3 % |
93,6 % |
77,2 % |
93,6 % |
+0,9 % |
0 % |
Les
résultats de ce sondage font apparaître une amélioration
globale de 0,9 point du volume de lettres distribuées en J+1.
Notons que les résultats des mesures internes de la qualité de
service (mesure interne à La Poste des délais d'acheminement)
confirment cette amélioration.
Les objectifs de qualité de service du courrier sur la période
1998-2001 sont consignés dans le contrat de plan, signé le 25
juin 1998 par les représentants de l'Etat et de La Poste (voir chapitre
II). L'objectif de qualité de service en 2001 est de 84 % en J+1 pour le
courrier prioritaire et d'un taux inférieur à 2 % pour le
courrier distribué au-delà de J+2.
L'activité financière
Le
chiffre d'affaires des services financiers représentait en 1997
20,9 milliards de francs, soit 23,3 % de l'activité totale
de La Poste. La progression du chiffre d'affaires dans ce secteur
d'activité
(+ 3,6 %)
tient notamment à une
forte
croissance des produits d'assurance
.
Le tableau ci-après détaille le bilan de l'activité
financière de La Poste.
L'ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE
(en millions de comptes et en milliards de francs)
|
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Chèques Postaux
|
9,15
|
9,39
|
9,64
|
9,81
|
9,91
|
9,96
|
9,99
|
|
Epargne Ordinaire
|
20,26
|
20,47
|
20,61
|
20,92
|
21,25
|
21,41
|
21,55
|
|
Comptes à terme
|
|
|
|
|
0,05
|
0,10
|
0,08
|
|
Epargne logement
|
0,53
|
0,54
|
0,52
|
0,51
|
0,55
|
0,59
|
0,62
|
|
Plan
d'épargne populaire financier
|
0,27
|
0,25
|
0,24
|
0,23
|
0,22
|
0,21
|
0,22
|
|
SICAV et FCP
|
1,77
|
2,65
|
3,52
|
3,94
|
5,05
|
4,57
|
nd 94,4 |
|
Comptes-titres (hors OPCVM)
|
0,48
|
0,50
|
0,81
|
0,80
|
0,65
|
0,73
|
0,75
|
|
Bons d'épargne La Poste (encours) |
10,7 |
10,8 |
11,0 |
11,2 |
11,2 |
11,8 |
11,2 |
|
Assurance
|
1,53
|
1,64
|
1,83
|
2,08
|
2,20
|
2,30
|
2,50
|
|
Nombre total de comptes au 31 décembre
|
35,70
|
37,13
|
39,15
|
40,43
|
42,11
|
42,06
|
43,92
|
|
Mandats (nombre) |
75,89 |
72,85 |
66,15 |
59,66 |
46,53 |
38,56 |
25,61 |
En
franchissant fin septembre 1997 le cap des
mille milliards de francs
d'encours gérés,
La Poste conforte sa position d'acteur
majeur du marché des services financiers, avec une place de
troisième établissement financier collecteur
français
et une part de marché globale stabilisée
autour de 9,7 %.
Fin 1998, le montant des encours gérés
6(
*
)
devrait approcher les
1.090 milliards de francs.
Les parts de marché de La Poste suivant les différentes
activités financières sont les suivantes :
PARTS DE MARCHÉ DE LA POSTE EN %
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Dépôts à vue |
12,4 |
11,9 |
11,6 |
11,5 |
10,9 |
|
Epargne liquide |
24,5 |
23,9 |
23,6 |
22,3 |
21,8 |
|
- dont livret A |
35,3 |
35,6 |
35,5 |
35,6 |
35,5 |
|
OPCVM |
5,5 |
5,4 |
5,2 |
5,2 |
4,6 |
|
Epargne contractuelle |
5,3 |
5,8 |
6,4 |
7,0 |
7,1 |
Source : La Poste
Votre commission pour avis réaffirme son profond attachement aux
activités financières de La Poste, qui jouent d'ailleurs un
rôle social important, le livret A, notamment, servant souvent de
véritable " porte-monnaie " des plus
démunis.
DES RÉSULTATS FRAGILES
Après les pertes importantes enregistrées en
1995 et,
dans une moindre mesure, en 1996, l'exercice 1997 est marqué, pour La
Poste, par
un
retour à l'équilibre financier
. Un
résultat net de
58 millions de francs
a, en effet,
été dégagé.
Si on ne peut que se féliciter de ce redressement, comment ne pas
remarquer sa fragilité ?
Cinquante huit millions de francs, ce n'est en effet que 0,06 % du chiffre
d'affaires de 89,8 milliards de francs de La Poste en 1997. C'est
également sensiblement le même montant que la baisse (50 millions
de francs) du soutien de l'Etat au transport postal de la presse entre 1997 et
1998.
On voit bien que la situation de l'opérateur ne doit pas susciter de
démobilisation trop hâtive de l'Etat dans son devoir de
" sauvetage " de La Poste, pour reprendre les termes du rapport
d'information précité que votre commission des affaires
économiques
7(
*
)
décidait de publier sur le sujet il y a tout juste un an.
Le chiffre d'affaires global du groupe La Poste
en 1997 atteint donc
89,9 milliards de francs,
en hausse de 3,7 %
après neutralisation
des effets des changements de présentation comptable.
Il se décompose de la façon suivante :
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA POSTE EN 1997
L'augmentation du chiffre d'affaires résulte de la
progression simultanée de ses deux grandes composantes : le chiffre
d'affaires courrier et colis (+ 3,7 % ou 3 % après neutralisation
des effets de la présentation comptable) et le chiffre d'affaires des
produits financiers (+ 3,6 %).
Le tableau suivant détaille les soldes intermédiaires de gestion
conduisant à la formation du résultat consolidé du groupe
La Poste en 1997 :
COMPTE
DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
(en millions de francs)
|
|
1996 |
1997 |
|
Prestations de service du courrier
|
65 859
|
68 318
|
|
Autres
produits d'exploitation
|
803
|
785
|
|
Achats
|
(4 537)
|
(4 565)
|
|
RÉSULTAT D'EXPLOITATION |
981 |
1 953 |
|
Produits financiers |
1 325 |
1 375 |
|
Charges financières |
(2 878) |
(2 817) |
|
RÉSULTAT FINANCIER |
(1 553) |
(1 442) |
|
Résultat des
sociétés mises en
équivalence
|
1
|
(18)
|
|
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL |
28 |
(344) |
|
RÉSULTAT AVANT IMPÔT |
(543) |
149 |
|
Participation des salariés
|
(14)
|
(16)
|
|
PART DES MINORITAIRES |
(1) |
(1) |
|
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
(614) |
58 |
NB : Les chiffres entre parenthèses sont
négatifs.
En ce qui concerne les prévisions pour 1998, l'état
prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) de
l'établissement La Poste (maison mère) prévoit une perte
de 63 millions de francs (contre un résultat positif de 32 millions
de francs après impôt en 1997).
En effet, même si l'EPRD 1998 prévoit un chiffre d'affaires de la
maison mère de 87,9 milliards de francs en hausse de 1,5 % par
rapport à 1997, avec une augmentation du chiffre d'affaires
courrier/colis de 2,1 % et une diminution des produits des services financiers
liée à la décollecte prévisible d'assurance-vie et
du livret A avec un chiffre en baisse de 0,3 %, l'augmentation des
diverses charges conduirait à un résultat négatif.
Les charges d'exploitation seraient en progression de 1,8 %, rythme
légèrement supérieur à celui des produits, si l'on
neutralise l'effet des changements de méthode comptable. Les charges de
personnel hors retraites augmenteraient de 1,7 %, les amortissements et
provisions augmenteraient de 16 % en conséquence des investissements
réalisés en 1997 et 1998.
L'EPRD prévoit en outre une dégradation légère du
résultat financier qui s'explique par le fait que les produits de
trésorerie diminueront davantage du fait de la baisse des taux les
charges financières, l'endettement de La Poste étant
principalement à taux fixe. Le résultat exceptionnel
négatif (-475 millions) correspondrait aux dépenses
liées au passage à l'Euro et à l'an 2000. En conclusion,
le résultat net s'établirait à - 63 millions de
francs.
LA POLITIQUE DE L'EMPLOI À LA POSTE
Données sociales
L'emploi
à La Poste se caractérise par la coexistence de personnels
à statut très différent : au-delà des
fonctionnaires, qui forment la majorité des effectifs (240 967
personnes), le nombre de contractuels est en augmentation : il est aujourd'hui
de 65 622 personnes.
L'évolution des effectifs recensés au 31 décembre dans les
services de La Poste est retracée dans le tableau suivant :
EFFECTIFS EN PERSONNES PHYSIQUES
(au 31 décembre)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Fonctionnaires |
260 303 |
254 861 |
249 159 |
240 967 |
|
Contractuels
|
54 024
|
62 635
|
61 340
|
65 622 0 00
39 895
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
314 327 |
317 496 |
310 499 |
306 589 |
Sources : Bilan social 1997
En 1997, La Poste a recruté 1 070 fonctionnaires et 37 652
contractuels dont la majorité (27 645) en contrat à
durée déterminée (CDD), souvent en remplacement de
contrats de même type, 2 606 personnes ayant été
recrutées en contrat à durée indéterminée
intermittent (CDII) et 7 401 personnes en contrat à
durée indéterminée (CDI).
La Poste a, par ailleurs, embauché 1 384 emplois-jeunes en 1997.
Un objectif de recrutement de 5 000 emplois-jeunes en deux ans a
été fixé à l'opérateur.
La situation parfois précaire -notamment en termes de durée
et de rythme de travail- des personnels contractuels doit être
à nouveau dénoncée par votre commission pour avis.
Quelques chiffres donnent un premier éclairage en la
matière :
La répartition des contractuels et des fonctionnaires par cadre d'emploi
montre une moindre accessibilité de ces premiers aux cadres les plus
élevés :
PROPORTION D'AGENTS PAR CADRE D'EMPLOI
|
|
Fonctionnaires |
Contractuels |
|
Cadres supérieurs |
2,6 % |
1,5 % |
|
Cadres |
8,4 % |
0,9 % |
|
Maîtrise |
9,6 % |
2,1 % |
|
Exécution |
79,4 % |
95,5 % |
|
TOTAL |
100 % |
100 % |
Source : Bilan social
Le taux de féminisation est de 39,5 % pour les fonctionnaires et de
72,5 % pour les contractuels.
La grille des rémunérations met en lumière des
différences substantielles entre ces deux catégories de
personnel, qui résultent notamment des différences de cadres
d'emploi exposées ci-dessous :
RÉPARTITION DES RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES
|
Fonctionnaires |
Tranche de
rémunération
|
Contractuels (1) |
|
0,7 % |
20 001 et plus |
1,4 % |
|
9,2 % |
13 001 à 20 000 |
1,3 % |
|
57,4 % |
9 001 à 13 000 |
1,6 % |
|
22,3 % |
8 001 à 9 000 |
1,7 % |
|
6,1 % |
7 501 à 8 000 |
1,6 % |
|
4,3 % |
7 500 et moins |
92,3 % |
(1) Equivalent en unités à temps complet
La lutte contre la précarité : des efforts à poursuivre.
Afin
d'améliorer la situation, souvent précaire, de certains
personnels contractuels, parfois en fort décalage avec celle des
fonctionnaires de l'entreprise, un accord professionnel avait été
signé le 12 juillet 1996 entre la direction de La Poste et des
organisations syndicales, visant à réduire le nombre de CDD.
L'objectif est de transformer 3 500 CDD en CDI ou CDII d'au moins 800
heures par an.
Cet accord prévoit notamment des mesures dans les domaines suivants :
- stabilisation de l'emploi ;
- classification des postes occupés par les agents contractuels et
harmonisation des contrats de travail ;
- création d'un niveau de classification pour les agents occupant
des postes de niveau II-1 ;
- affirmation du principe de développement de carrière pour
les agents contractuels.
Le plan a été complété au début de
l'année 1998 par la signature d'un accord sur la promotion des agents
contractuels, dont la mise en oeuvre est en cours.
Plus de 3 000 agents sous CDD en 1996 et 5 479 en 1997 se sont vus
attribuer un contrat à durée indéterminée,
intermittent ou non, dépassant ainsi largement les 5 000
initialement prévus par l'accord.
Il faut toutefois souligner que si le nombre de CDD diminue depuis 1995, celui
de CDII ne cesse d'augmenter. Si ce type de contrat offre indéniablement
une souplesse de gestion adaptée à l'activité très
variable des points de contact postaux,
il place ses titulaires dans une
situation de dépendance et leur impose des conditions de travail
difficiles.
Dans ce domaine, des efforts sont en cours puisque la " durée
moyenne d'utilisation " -votre rapporteur n'aime pas ce terme, mais
c'est la terminologie employée- des CDI et CDII est en augmentation.
L'effort de développement de l'emploi stable et d'augmentation de la
" durée d'utilisation " doit être poursuivi.
En la matière, le contrat de plan du 25 juin 1998 stipule que
"
La Poste
cherche à améliorer les conditions d'emploi
et à accroître la durée du temps de travail proposée
aux agents contractuels
à temps incomplet dont le recrutement est
rendu nécessaire par les contraintes de l'exploitation. En particulier,
les conditions dans lesquelles il est fait appel à des agents titulaires
d'un contrat à durée indéterminée intermittent
seront clairement définies.
La Poste s'efforce de proposer des contrats de travail à durée
indéterminée garantissant une couverture sociale aux
bénéficiaires.
Le recours aux contrats à durée déterminée est
strictement limité, dans le cadre des dispositions du droit du travail,
aux besoins indispensables de l'entreprise. "
En outre, votre commission pour avis réaffirme son opposition au
choix du Gouvernement d'exclure La Poste du bénéfice des aides
publiques au passage aux 35 heures, alors que ses concurrents
privés pourront en bénéficier ! Comment, dans
ces conditions, espérer raisonnablement dégager les moyens d'une
amélioration du statut des personnels contractuels et d'une
réduction de la précarité ?