N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
3
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La relative faiblesse des crédits consacrés à la
pêche maritime et aux cultures marines -moins de 200 millions de
francs- ne doit pas masquer l'importance économique, sociale et
culturelle de ces secteurs en France, qui jouent un rôle essentiel en
matière d'aménagement du territoire.
L'avis de votre commission intervient cette année dans un contexte
national globalement positif, malgré certaines incertitudes qui
pèsent sur le plan communautaire.
Au niveau national, la relance de la production amorcée en 1995 et 1996
a connu un léger repli d'environ 5 % en 1997, en parallèle
avec la baisse du nombre de navires et de pêcheurs. Malgré cette
baisse et après un chiffre d'affaires de 3,65 milliards de francs
en 1996, en hausse de 5 % par rapport à l'exercice
précédent, le chiffre d'affaires pour 1997 s'accroît de
4,65 %.
Cette embellie contraste avec l'importance du montant du déficit
commercial enregistré en 1997 pour les produits de la pêche et
estimé à 11,2 milliards de francs.
Dans le domaine communautaire, l'année 1998 aurait dû
être une " simple année de transition ", le plan de
sorties de flotte 1998 étant un préalable indispensable à
la modernisation de la flotte de pêche. Ce plan vise à apurer le
retard de la flotte de pêche française au titre du
III
ème
programme d'orientation pluriannuel (POP) et
à atteindre les objectifs intermédiaires du POP IV au
31 décembre 1998.
L'interdiction des filets maillants dérivants à partir de 2002
adoptée au Conseil " pêche " du mois de juin dernier,
sur une proposition de la Commission de 1994, constitue une décision
lourde de conséquences pour les pêcheurs français et plus
largement européens. Votre rapporteur estime totalement
injustifiée cette interdiction, que dépasse largement les
obligations découlant de la Conférence des Nations Unies sur
les stocks chevauchants et et qui accule de fait les pêcheurs à
capturer des espèces encore plus menacées.
C'est dans cet environnement que s'inscrit l'action des pouvoirs publics.
Si l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de
la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
l'année 1998 a été consacrée à la parution
d'une grande partie des textes d'application. Sur plus de 30 textes
prévus, un tiers a fait l'objet d'une publication. Néanmoins,
l'article 55 de la loi qui a donné lieu à quatre
décrets et arrêtés a trait au régime de retraite
complémentaire dit " COREVA " n'ayant aucun rapport avec la
pêche-.
Sur le second point, celui du budget proprement dit, les dotations
consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont
stables à 186,29 millions de francs, soit 0,24 %
d'augmentation par rapport à celles de l'année
précédente.
Les dotations ordinaires pour 1999 s'élèvent à
147,59 millions de francs, dont 95,59 millions de francs à OFIMER
et 52 millions de francs à la restructuration des entreprises de
pêches et de cultures marines.
Les dépenses en capital se montent à 78,9 millions de
francs, c'est-à-dire un montant identique à celui de
l'année passée.
La dotation du chapitre 44-36, en quasi-reconduction avec
147,59 millions de francs, masque néanmoins deux
évolutions : ainsi l'article 20 passe de 22 millions de
francs à 52 millions de francs et l'article 30 de
125,13 millions de francs à 95,59 millions de francs, la
section sociale du FIOM (devenu OFIMER) étant transférée
au Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.
S'agissant du chapitre 64-36, le montant de la dotation est maintenue en
autorisations de programme comme en crédits de paiement.