PJL loi de finances pour 1999
GERARD (Alain)
AVIS 68 (98-99), Tome II - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE PREMIER -
L'ENVIRONNEMENT DU PROJET DE BUDGET- I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE EN 1997
- II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1997-1998
-
III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
- A. DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE
- B. AU NIVEAU INTERNATIONAL
-
CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES
N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
3
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La relative faiblesse des crédits consacrés à la
pêche maritime et aux cultures marines -moins de 200 millions de
francs- ne doit pas masquer l'importance économique, sociale et
culturelle de ces secteurs en France, qui jouent un rôle essentiel en
matière d'aménagement du territoire.
L'avis de votre commission intervient cette année dans un contexte
national globalement positif, malgré certaines incertitudes qui
pèsent sur le plan communautaire.
Au niveau national, la relance de la production amorcée en 1995 et 1996
a connu un léger repli d'environ 5 % en 1997, en parallèle
avec la baisse du nombre de navires et de pêcheurs. Malgré cette
baisse et après un chiffre d'affaires de 3,65 milliards de francs
en 1996, en hausse de 5 % par rapport à l'exercice
précédent, le chiffre d'affaires pour 1997 s'accroît de
4,65 %.
Cette embellie contraste avec l'importance du montant du déficit
commercial enregistré en 1997 pour les produits de la pêche et
estimé à 11,2 milliards de francs.
Dans le domaine communautaire, l'année 1998 aurait dû
être une " simple année de transition ", le plan de
sorties de flotte 1998 étant un préalable indispensable à
la modernisation de la flotte de pêche. Ce plan vise à apurer le
retard de la flotte de pêche française au titre du
III
ème
programme d'orientation pluriannuel (POP) et
à atteindre les objectifs intermédiaires du POP IV au
31 décembre 1998.
L'interdiction des filets maillants dérivants à partir de 2002
adoptée au Conseil " pêche " du mois de juin dernier,
sur une proposition de la Commission de 1994, constitue une décision
lourde de conséquences pour les pêcheurs français et plus
largement européens. Votre rapporteur estime totalement
injustifiée cette interdiction, que dépasse largement les
obligations découlant de la Conférence des Nations Unies sur
les stocks chevauchants et et qui accule de fait les pêcheurs à
capturer des espèces encore plus menacées.
C'est dans cet environnement que s'inscrit l'action des pouvoirs publics.
Si l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de
la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
l'année 1998 a été consacrée à la parution
d'une grande partie des textes d'application. Sur plus de 30 textes
prévus, un tiers a fait l'objet d'une publication. Néanmoins,
l'article 55 de la loi qui a donné lieu à quatre
décrets et arrêtés a trait au régime de retraite
complémentaire dit " COREVA " n'ayant aucun rapport avec la
pêche-.
Sur le second point, celui du budget proprement dit, les dotations
consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont
stables à 186,29 millions de francs, soit 0,24 %
d'augmentation par rapport à celles de l'année
précédente.
Les dotations ordinaires pour 1999 s'élèvent à
147,59 millions de francs, dont 95,59 millions de francs à OFIMER
et 52 millions de francs à la restructuration des entreprises de
pêches et de cultures marines.
Les dépenses en capital se montent à 78,9 millions de
francs, c'est-à-dire un montant identique à celui de
l'année passée.
La dotation du chapitre 44-36, en quasi-reconduction avec
147,59 millions de francs, masque néanmoins deux
évolutions : ainsi l'article 20 passe de 22 millions de
francs à 52 millions de francs et l'article 30 de
125,13 millions de francs à 95,59 millions de francs, la
section sociale du FIOM (devenu OFIMER) étant transférée
au Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.
S'agissant du chapitre 64-36, le montant de la dotation est maintenue en
autorisations de programme comme en crédits de paiement.
CHAPITRE PREMIER -
L'ENVIRONNEMENT DU PROJET DE
BUDGET
I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE EN 1997
A. LA PÊCHE
1. La production
a) Un chiffre d'affaires en augmentation pour la pêche maritime
Les
prévisions pour 1997 indiquent, par rapport à 1996, une
très légère baisse de la production de 5 % en ce qui
concerne les poissons, les crustacés et les mollusques, soit environ
598.000 tonnes.
Cette production se répartit en :
- 353 582 tonnes de poissons ;
Les principales espèces débarquées selon les tonnages sont
la sardine qui a connu une progression record de plus de 50 %, le merlan,
le cabillaud, le lieu noir, le maquereau, l'anchois et la baudroie.
- 116 000 tonnes de crustacés, de mollusques et
d'algues ;
- 115 000 tonnes de thon tropical, ce qui représente une
baisse de 22 % malgré d'excellents prix moyens.
En termes de chiffre d'affaires
, on constate une légère
augmentation puisque
l'on passe, pour la pêche de 5,63 milliards
de francs à près de 6 milliards de francs
.
Par la
valeur des prises se distinguent en tête la sole, la baudroie et les
langoustines.
Rappelons que la France est, en volume, le
24
ème
producteur mondial de produits de la mer et le
4
ème
producteur européen, bien qu'elle soit
éloignée des grandes pêches : 60 % des captures
françaises proviennent, en effet, de zones de pêche sous
juridiction d'autres Etats membres de l'Union européenne
(Grande Bretagne, Irlande, Pays-Bas, Espagne). En revanche, elle est le
deuxième producteur européen en valeur derrière
l'Espagne.
b) L'aquaculture marine
Sous le
terme " aquaculture " sont généralement
regroupées, d'une part, les cultures marines dites traditionnelles,
c'est-à-dire la conchyliculture, et, d'autre part, la pisciculture et
l'algoculture. Elle s'exerce en quasi-totalité sur le domaine public
maritime.
La conchyliculture
Il s'agit d'une activité traditionnelle, essentiellement
pratiquée depuis le siècle dernier et qui concerne la culture des
coquillages, en particulier de l'huître creuse ou plate, de la moule et,
dans une moindre mesure, de la palourde.
Ce secteur compte un peu plus de 6 000 entreprises ayant une
activité de production mais aussi de commercialisation. 80 %
travaillent les huîtres, 10 % les moules et 10 % ont une
activité mixte. On dénombre actuellement
56 200 autorisations d'exploitation sur le domaine public maritime,
représentant 21 900 hectares.
La production en 1997 est estimée à plus de
220 000 tonnes pour une valeur globale de plus de 2,5 milliards
de francs, répartis comme suit :
- huîtres creuses et plates : 141 300 tonnes, 1,55 milliard de
francs
- moules : 70 000 tonnes, 0,56 milliard de francs
- autres coquillages : 4 506 tonnes, 0,06 milliard de francs
Ces tonnages d'huîtres et de moules sont répartis dans
7 bassins :
|
|
Huîtres |
Moules |
|
Normandie-Mer du Nord
|
36 000
tonnes 25 %
|
21 000
tonnes 30 %
|
Chiffre 1996
Source : Direction des pêches maritimes et des cultures marines.
La pisciculture
La pisciculture marine, développée dans les années 80, est
concentrée sur l'élevage des truites de mer et des daurades. Il
existe également une production en Métropole et en
Nouvelle-Calédonie de crevettes pénéïdes.
Il faut mentionner une importante production d'alevins (bar, daurade, turbot),
de perles en Polynésie française, ainsi qu'une petite production
d'algues alimentaires (3 entreprises).
On dénombre 135 autorisations d'exploitation sur le domaine public
maritime représentant 258 hectares concédés.
On compte dans ce secteur environ 50 entreprises qui représentent
500 emplois directs.
La production est estimée en 1997 à environ 70.000 tonnes,
ainsi que 20 millions d'alevins, pour un chiffre d'affaires d'environ
300 millions de francs.
PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES
ET
DES
CULTURES MARINES
|
|
1995 |
1996 |
1997* |
|||
|
|
Quantités
|
Valeurs
|
Quantités
|
Valeurs
|
Quantités
|
Valeurs
|
|
Poissons |
346 770 |
3 476,3 |
350 238 |
3 650,1 |
353 582 |
3 820,2 |
|
Crustacés |
22 034 |
586,8 |
22 299 |
556,6 |
22 240 |
619,5 |
|
Coquillages |
40 740 |
326,1 |
57 278 |
356,3 |
55 375 |
397,5 |
|
Céphalopodes |
23 272 |
297,8 |
23 706 |
326,8 |
22 694 |
325,2 |
|
Algues |
15 883 |
22,1 |
15 948 |
22,0 |
15 568 |
20,8 |
|
Thon tropical |
141 948 |
658,6 |
147 568 |
684,7 |
115 000 |
765,5 |
|
Total pêche |
603 316 |
5 420,8 |
630 356 |
5 637,3 |
597 759 |
5 984,7 |
|
Huîtres |
152 129 |
1 409,2 |
149 650 |
1 485,6 |
141 300 |
1 557,0 |
|
Moules |
61 962 |
444,6 |
63 350 |
506,8 |
70 000 |
560,0 |
|
Autres coquillages |
3 994 |
54,0 |
4 350 |
60,9 |
4 506 |
64,1 |
|
Aquaculture |
6 166 |
284,0 |
7 041 |
327,4 |
7 589 |
365,9 |
|
Total cultures marines |
224 251 |
2 191,8 |
224 391 |
2 380,7 |
223 395 |
2 547,0 |
|
Total général |
827 567 |
7 612,6 |
854 747 |
8 018,0 |
821 154 |
8 531,7 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
* données provisoires
Parallèlement à l'évolution mondiale et
européenne, on note que derrière l'augmentation de la production
française de 1990 à 1997, on assiste à une stagnation des
débarquements de pêche fraîche, une augmentation de la
production de poissons congelés réalisée dans les eaux
extracommunautaires et une légère progression des cultures
marines.
Rappelons que la flotte de pêche française est
spécialisée dans la production de produits frais, qui
représente près de 65 % des débarquements de produits
de la mer
1(
*
)
. Les dix principales espèces
débarquées en volume (moule de pêche, lieu noir, hareng,
maquereau, merlan, sandre, anchois, thon frais, cabillaud et merlu)
représentent près de 50 % des tonnages
débarqués.
En valeur, les dix principales espèces (thon, moule de pêche,
sole, langoustine, baudroie, merlu, bar, coquille St-Jacques et anchois)
représentent aussi plus de 50 % du chiffre d'affaires des produits
de la mer.
Au-delà de cette concentration sur certaines espèces, la
production française est très diversifiée.
Les données de commercialisation sous criée font apparaître
une centaine d'espèces.
La production française est principalement réalisée en
Bretagne avec 51 % de la production en volume et 50 % en valeur. La
Normandie représente 31 % des tonnages débarqués et
seulement 21 % du chiffre d'affaires. Le Sud-Ouest et la
Méditerranée concentrent 7 à 8 % de la production en
volume et en valeur.
2. La flottille de pêche : un lent déclin et une prédominance des petites unités
La
flotte de pêche française se situe au 4
ème
rang
européen, derrière l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, et au
23
ème
rang mondial.
Elle représente 7 % de la flotte européenne (9 % de la
jauge et 12 % de la puissance).
En 1997, cette flotte compte 6 255 unités pour une capacité
de 170 180 tonneaux de jauge brute.
EVOLUTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE FRANÇAISE
EN
NOMBRE DE NAVIRES
Signalons que le 10 juillet dernier, les chantiers boulonnais de la
SOCARENAM ont mis à l'eau deux chalutiers identiques de 22,50 m, le
Saint-Jacques II et le Maranatha II.
La structure de la flotte française fait apparaître une
prédominance des petites unités de moins de
12 mètres :
LA FLOTTE FRANÇAISE DE PÊCHE EN 1997
|
Navires |
6 255 |
|
- moins de 12 m |
4 631 |
|
- de 12 à 16 m |
587 |
|
- de 16 à 38 m |
965 |
|
- + de 38 m |
72 |
Source : Ministère de l'Agriculture, de la
Pêche et de l'Alimentation - DPMCM.
Une analyse géographique révèle que la Bretagne est la
principale région de concentration des facteurs de production avec
41 % de la puissance totale, suivie par les Pays de Loire et le
Languedoc-Roussillon, puis la région Nord dominée par le port
industriel de Boulogne.
Les plus fortes réductions ont eu lieu dans la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en Aquitaine et en Haute Normandie
2(
*
)
.
Rappelons que le plan de sorties de flotte 1998 est entré en vigueur le
2 mars dernier. Afin d'atteindre les objectifs intermédiaires du
POP IV au 31 décembre 1998, le dispositif sera
ciblé sur les types de bateaux en surcapacité :
- sur la façade atlantique : les chalutiers de moins de
trente mètres, les navires de douze mètres et plus
utilisant des arts dormants ainsi que les dragueurs sont concernés.
- sur la façade méditerranéenne, l'essentiel de
l'effort sera porté sur les chalutiers et les thoniers senneurs.
Un tel plan devrait conduire à une nouvelle réduction de la
flottille française de pêche de l'ordre de 27 204 kw.
La flotte de pêche française au sein de l'Union
européenne
Situation
du fichier communautaire des navires de pêche
au 1er janvier
1998
|
Pays |
Nombre de navires |
Tonnage* |
Puissance (kW) |
|
|
BEL |
Belgique |
148 |
23 082 |
64 896 |
|
DEU |
Allemagne |
2 373 |
75 103 |
171 457 |
|
DNK |
Danemark |
4 648 |
97 932 |
380 877 |
|
ESP |
Espagne |
17 972 |
589 359 |
1 474 421 |
|
FIN |
Finlande |
3 979 |
24 170 |
219 745 |
|
FRA |
France |
8 836 |
209 460 |
1 141 528 |
|
GBR |
Royaume-Uni |
8 658 |
253 409 |
1 047 690 |
|
GRC |
Grèce |
20 243 |
111 933 |
654 199 |
|
IRL |
Irlande |
1 246 |
61 082 |
190 625 |
|
ITA** |
**Italie |
16 325 |
260 603 |
1 513 677 |
|
NLD |
Pays-Bas |
1 040 |
174 344 |
482 263 |
|
PRT |
Portugal |
11 579 |
123 923 |
393 671 |
|
SWE** |
**Suède |
2 481 |
48 840 |
256 542 |
|
TOTAL |
|
99 528 |
2 053 240 |
7 991 591 |
*
Tonnage statistique
** Situation inchangée depuis 1997
3. La situation des marins pêcheurs et des conchyliculteurs
a) Les emplois
La
flottille française emploie en 1997 environ 16 653 marins
pêcheurs.
On distingue, dans ce groupe socioprofessionnel, quatre grande
catégories administratives selon la durée des marées :
- les marins pêcheurs pratiquant la petite pêche avec des
absences du port inférieures à 24 heures ;
- ceux qui pratiquent la pêche côtière avec des
absences comprises entre 24 et 96 heures ;
- ceux qui pratiquent la pêche au large avec des absences
supérieures à 96 heures sans correspondre aux
critères de la grande pêche ;
- et enfin la grande pêche lorsqu'il s'agit de navires
supérieurs à 1 000 kW ou à 150 tjb et
dont l'absence excède 20 jours.
La réduction de la flottille a eu, bien entendu, des conséquences
importantes sur l'emploi.
Signalons que le rapport sur la situation du chômage à la
pêche et ses causes, ainsi que sur les moyens d'améliorer la
protection des marins pêcheurs salariés contre les
différentes formes de chômage, a été remis au
Parlement au mois d'août.
L'étude comparative réalisée dans ce rapport entre
l'affiliation aux ASSEDIC et l'adoption d'un régime professionnel
spécifique, conduit à une nette préférence pour la
première option qui présente les avantages suivants :
- égalité de traitement entre marins et travailleurs
terrestres ;
- contribution au désenclavement professionnel, en gommant une
différence de traitement avec la pêche industrielle ;
- réponse à un besoin fort de la profession en
matière de qualification professionnelle et de renouvellement des
générations, avec des aides annexes telles que l'allocation de
formation reclassement, les conventions de conversion et les mesures
d'âge notamment ;
- économie de formalités administratives et de
procédures, avec l'inscription à un seul et même
régime.
Toutefois, le rapport conclut également à la
nécessité d'aménager l'affiliation aux ASSEDIC dans des
conditions acceptables pour les professionnels en prévoyant :
- d'une part une prise en charge partielle et temporaire des cotisations
par l'Etat, qui n'aura plus à financer le système
spécifique de cessation anticipée d'activité ;
- d'autre part, pour permettre une application effective des mesures
d'âge, compte tenu de l'âge de départ à la retraite
des marins (55 ans), l'abaissement de 55 à 50 ans des mesures
d'âge réservées aux chômeurs âgés et qui
sont très proches du système de cessation anticipée
d'activité dont bénéficient actuellement les marins
pêcheurs.
A l'heure actuelle, le chapitre 46-37 article 10 § 10 du budget
Mer permet de financer les mesures d'accompagnement social du plan de
réduction de la flotille de pêche décidé en avril
1991, reconduit en 1993, en 1995, puis en 1998, en assurant aux marins
licenciés pour motif économique à la suite d'une sortie de
flotte un revenu de remplacement s'ils sont âgés de plus de
50 ans (CAA), ou une allocation complémentaire de ressources (ACR)
s'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette
mesure.
Depuis 1991, 131 pêcheurs ont bénéficié d'une
CAA et 267 ont bénéficié d'une allocation
complémentaire de ressources.
Au niveau européen, le nombre de pêcheurs est estimé
à 300.000 personnes, soit environ 0,2 % de la population
active.
On observe, bien entendu, des différences considérables entre les
pays. En Islande et en Norvège, où la pêche est un secteur
important, les pêcheurs représentent à peu près
3,9 % et 1,1 % de la population active. Parmi les pays de l'Union
européenne, la Grèce et le Portugal comptent la plus forte
proportion de pêcheurs (respectivement 1,0 % et 0,7 %). En revanche,
l'Allemagne, qui a une grande superficie mais des côtes peu
étendues, a un très faible pourcentage de pêcheurs :
0,01 % de la population active
3(
*
)
.
Si ces données globales sur le nombre de pêcheurs donnent à
penser que la pêche a une importance mineure, il ne faut pas oublier
qu'elle est une source d'emplois essentielle dans certaines régions,
où les autres possibilités sont très limitées. Ces
chiffres se réfèrent, en outre, uniquement aux pêcheurs. A
terre, un nombre bien plus élevé de personnes participent
à cette activité, en fournissant au secteur de la pêche les
biens et les services dont il a besoin ou en commercialisant ses produits. Les
estimations varient, mais on peut considérer que pour chaque
pêcheur, dix personnes exercent à terre un travail lié
à la pêche.
Nombre de pêcheurs par pays
|
|
1994 |
|
Belgique |
652 |
|
Danemark |
5 299 |
|
Allemagne |
4 979 |
|
Grèce |
40 164 |
|
Espagne |
77 962 |
|
Irlande |
7 700 |
|
Italie |
45 000 |
|
Pays-Bas |
2 834 |
|
Portugal |
31 721 |
|
Finlande |
2 400 |
|
Suède |
3 500 |
|
Royaume-Uni |
20 751 |
|
EU-15 |
270 560 |
|
Islande |
5 713 |
|
Norvège |
22 920 |
|
EEE |
299 193 |
Source : FAO/OCDE
b) La rémunération des marins
Il
n'existe pas de système de suivi du revenu des pêcheurs
. De
plus, la diversité des situations et des flottilles rend
aléatoire la définition d'une moyenne nationale.
En outre, le système de rémunération à la part
constitue une spécificité propre aux marins pêcheurs.
Après avoir subi une forte chute à partir du début des
années 90, on peut néanmoins estimer aujourd'hui que le
salaire des marins est d'environ 10 000 F par mois.
c) La formation des marins
Le
secteur de la pêche fait face à un véritable
problème de recrutement des marins, le métier de marin
pêcheur étant perçu de façon négative par les
jeunes en raison des conditions difficiles de travail.
La formation est très variable car elle dépend :
- du poste du pêcheur (matelot, officier, capitaine...),
- de la taille du navire,
- de la technique de pêche utilisée,
- des espèces pêchées,
- de la production visée,
- de la durée d'absence de port.
Comme le souligne le rapport de M. Philippe Marini,
" une
formation minimale est obligatoire pour travailler à bord des navires
français, car le métier de marin est dangereux et l'Etat est
responsable de la sécurité de la navigation et de la sauvegarde
de la vie humaine "
.
Le patron pêcheur est devenu un véritable chef
d'entreprise.
B. LE SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Traditionnellement déficitaire, le solde de la balance
commerciale française a connu en 1997 un lourd déficit de la
filière pêche qui s'élève à
11,2 milliards de francs.
Rappelons que l'approvisionnement en poisson par personne et par an en France
est estimé à 39 kg.
LA BALANCE COMMERCIALE DES PRODUITS DE LA MER
Source : CFCE, Export Agro-Stat d'après douanes
françaises
1. Les exportations
Pour la
seconde année consécutive, les exportations françaises
progressent, tant en volume qu'en valeur. En effet, les ventes à
l'étranger ont augmenté l'an dernier de près d'un
quart
4(
*
)
.
Cette progression cache néanmoins de grandes disparités. Ainsi,
la catégorie des poissons vivants a doublé son résultat.
Les crustacés, préparations et conserves de poissons et les
mollusques ont eux aussi réalisé des résultats au-dessus
de la moyenne.
Par contre, les poissons séchés, salés, fumés ou en
saumure continuent à baisser, et ce pour la deuxième année
consécutive.
ÉVOLUTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPE DE PRODUITS
|
|
1996 |
1997 |
Évolution % |
|||
|
|
Tonnes |
Mio FRF |
Tonnes |
Mio FRF |
Volume |
Valeur |
|
Poissons Vivants |
3 763 |
262 |
5 136 |
548 |
+36 % |
+110 |
|
Poissons frais ou réfrigérés |
63 361 |
1 400 |
66 742 |
1 565 |
+5 % |
+12 % |
|
Poissons congelés |
193 716 |
897 |
184 359 |
1 062 |
-5 % |
+18 % |
|
Filets et chair de poisson, foies, oeufs, laitances |
12 778 |
27 2 |
13 175 |
331 |
+3 % |
22 % |
|
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure |
9 960 |
319 |
6 286 |
210 |
-37 % |
-34 % |
|
Total Poissons |
283 578 |
3 150 |
275 698 |
3 719 |
-3 % |
+18 % |
|
Crustacés |
10 036 |
464 |
14 121 |
721 |
+41 % |
+55 % |
|
Mollusques |
30 725 |
553 |
33 348 |
702 |
+9 % |
+27 % |
|
Total crustacés, mollusques |
40 761 |
1 017 |
47 469 |
1 423 |
+16 % |
+40 % |
|
Préparations et conserves de poissons |
41 587 |
752 |
47 955 |
995 |
+15 % |
+32 % |
|
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques |
4 958 |
185 |
5 915 |
199 |
+19 % |
+8 % |
|
Total préparations, conserves |
46 545 |
937 |
53 870 |
1 195 |
+16 % |
+27 % |
|
Total produits de la mer |
|
5 104 |
|
6 336 |
|
+24 % |
Source : CFCE, export-Agro-Stat d'après douanes
françaises
Les poissons entiers constituent, et de loin, le
premier poste
d'exportation
, avec
près de la moitié
(50,2 %)
des exportations françaises
de produits de la pêche et de
l'aquaculture en valeur en 1997. Leur poids est relativement stable depuis 1996.
Les ventes françaises à l'étranger progressent en 1997
pour chacune des catégories de poissons entiers : vivants, frais,
congelés, l'essor le plus marqué concernant les ventes de
poissons vivants en valeur, qui font plus que doubler.
Les poissons frais-réfrigérés prédominent au
sein des exportations en valeur de poissons entiers, alors que les poissons
congelés sont largement prépondérants en volume.
Comme le souligne le CFCE, le
thon domine nettement les exportations
de
poissons entiers, avec 38 % du total en valeur en 1997 et une
prédominance du thon congelé.
Cette prédominance s'accentue fortement en 1997 grâce à une
forte reprise des exportations tant en frais qu'en congelé.
La seconde place a été prise par la sole grâce à une
progression de près de la moitié des ventes en valeur de sole
réfrigérée en 1997. Elle a ravi cette place à
l'anchois malgré une spectaculaire remontée des ventes d'anchois
congelés (multipliées par cinq), qui a été
" affaiblie " par la baisse des exportations d'anchois frais.
Les quatre autres espèces majeures au sein des exportations
françaises de poissons entiers sont, la baudroie, le merlu et le saumon
(en frais surtout pour les troisespèces) pour les ventes en valeur, le
maquereau
(congelé principalement) pour les ventes en
volume.
2. Les importations
Les
importations
françaises de produits de la pêche et de
l'aquaculture
continuent la progression amorcée (en valeur) en
1994
, pour dépasser en 1997 le niveau de 1991. Les plus fortes
augmentations concernent les poissons vivants, les mollusques, filets de
poissons et poissons séchés, salés, fumés ou en
saumure.
Seuls des poissons congelés pèsent moins en 1997 dans les
importations sans toutefois revenir en valeur au niveau de 1995.
Evolution des importations de produits de la pêche et de l'aquaculture par groupes de produits
|
|
1996 |
1997 |
Évolution % |
|||
|
|
Tonnes |
Mio FRF |
Tonnes |
Mio FRF |
Volume |
Valeur |
|
Poissons Vivants |
1 664 |
158 |
4 075 |
304 |
+145% |
+93 % |
|
Poissons frais ou réfrigérés |
200 530 |
3 541 |
188 086 |
3 621 |
-6 % |
+2 % |
|
Poissons congelés |
82 497 |
806 |
69 475 |
791 |
-16% |
-2 % |
|
Filets et chair de poisson y.c., foies, oeufs, laitances |
162 848 |
2 616 |
165 804 |
3 054 |
+2 % |
+17% |
|
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure |
20 983 |
573 |
24 950 |
657 |
+19 % |
+15 % |
|
Total Poissons |
468 522 |
7 694 |
452 390 |
8 426 |
-3 % |
+10 % |
|
Crustacés |
89 001 |
3 363 |
87 290 |
3 622 |
-2 % |
+8 % |
|
Mollusques |
77 552 |
1 164 |
86 011 |
1 420 |
+11% |
+22 % |
|
Total crustacés, mollusques |
166 553 |
4 527 |
173 301 |
5 042 |
+4 % |
+11 % |
|
Préparations et conserves de poissons |
151 356 |
3 000 |
143 979 |
3 114 |
-5 % |
+4 % |
|
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques |
32 091 |
934 |
31 015 |
954 |
-3 % |
+2 % |
|
Total préparations, conserves |
183 447 |
39 934 |
174 994 |
4 068 |
-5 % |
+3 % |
|
Total produits de la mer |
|
16 155 |
|
17 536 |
|
+9 % |
Source : CFCE, Export-Agro-Sat d'après douanes
françaises
En ce qui concerne les importations, le tonnage des poissons entiers est
nettement retombé en 1997 : avec 26,8 % il a atteint à un
niveau inférieur à celui de 1995 et se retrouve distancé
de deux points par le groupe crustacés-mollusques.
Les poissons frais-réfrigérés prédominent, en
volume comme en valeur, au sein des importations françaises de poissons
entiers.
Le saumon domine toujours très largement les importations
de
poissons entiers, avec 35 % du total en valeur en 1997, même si les
achats de saumon congelé ont plongé en 1997. Le saumon frais,
importé essentiellement de Norvège, puis du Royaume-Uni, du
Danemark et enfin d'Irlande, occupe la première place.
A noter que les cours du saumon frais se sont légèrement
redressés en 1997 puisque les volumes ont chuté de 5 % alors
que la valeur totale est restée sensiblement stable.
Les autres espèces jouant un rôle notable dans les importations
françaises de poissons entiers sont :
- en frais : le cabillaud,
la baudroie,
la sole,
le thon,
le merlu
- en congelé : le maquereau et le thon (albacore essentiellement).
Les importations françaises augmentent nettement en 1997 pour le thon
frais, le cabillaud frais et le maquereau congelé alors qu'elles
baissent de façon sensible pour la soie fraîche et le thon
congelé.
3. Les principaux partenaires de la France en produits de la pêche
a) Les fournisseurs
Deux
fournisseurs se détachent pour les produits de la mer autres que les
préparations et conserves : le Royaume-Uni, toujours leader
même s'il perd en 1997 plus d'un point de part de marché
et la
Norvège
qui maintient sa part de marché autour de
12-13 % en valeur.
En ce qui concerne les
préparations et conserves
, la
prédominance de la
Côte d'Ivoire
demeure en 1997,
même si sa part de marché continue de s'éroder depuis
plusieurs années.
b) Les clients
La
France possède
six clients privilégiés :
- la RFA, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie et l'UEBL pour les
préparations et conserves,
- l'Espagne et l'Italie pour les autres produits.
Si l'Espagne voit sa part des exportations françaises de produits de la
mer s'atténuer encore en 1997, en valeur surtout, l'Italie continue sa
reprise, légèrement pour les produits hors
préparations/conserves et très fortement pour ces
dernières avec une progression de plus de 5 points en part de
marché.
Les autres variations importantes en 1997 sont la forte baisse de l'Allemagne
pour les importations de préparations et conserves (moins de 8 points)
et l'UEBL qui a plus que doublé son importance pour les mêmes
produits.
PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE HORS PREPARATIONS ET CONSERVES
|
PRINCIPAUX FOURNISSEURS |
PRINCIPAUX CLIENTS |
|||||||
|
|
1996 |
|
|
1997 |
|
|||
|
PAYS |
Mio FRF |
% |
% en 1995 |
PAYS |
Mio FRF |
% |
% en 1996 |
|
|
Royaume-Uni |
2 128 |
15,8 |
17,1 |
Espagne |
1 401 |
27,2 |
28,6 |
|
|
Norvège |
1 753 |
13,0 |
12,6 |
Italie |
939 |
18,3 |
18,1 |
|
|
Danemark |
816 |
6,1 |
7,3 |
UEBL |
383 |
7,4 |
7,8 |
|
|
Pays-Bas |
793 |
5,9 |
6,8 |
Côte d'Ivoire |
373 |
7,2 |
6,9 |
|
|
Espagne |
694 |
5,1 |
4,1 |
Allemagne |
303 |
5,9 |
7,3 |
|
|
Etats-Unis |
595 |
4,4 |
4,2 |
Royaume-Uni |
269 |
5,2 |
4,0 |
|
|
Equateur |
570 |
4,2 |
|
Pays-Bas |
244 |
4,7 |
4,6 |
|
|
Islande |
513 |
3,8 |
4,0 |
Hong-Kong |
215 |
4,2 |
|
|
|
Irlande |
430 |
3,2 |
3,3 |
Portugal |
169 |
3,3 |
2,4 |
|
|
|
|
|
|
Suisse |
123 |
2,4 |
3,0 |
|
PREPARATIONS ET CONSERVES
|
PRINCIPAUX FOURNISSEURS |
PRINCIPAUX CLIENTS |
|||||||
|
|
1996 |
|
|
1997 |
|
|||
|
PAYS |
Mio FRF |
% |
% en 1995 |
PAYS |
Mio FRF |
% |
% en 1996 |
|
|
Côte-d'Ivoire |
1 081 |
26,6 |
28,3 |
Allemagne |
223 |
18,7 |
26,4 |
|
|
Allemagne |
340 |
8,3 |
9,0 |
Royaume-Uni |
201 |
16,9 |
16,8 |
|
|
Thaïlande |
227 |
5,6 |
6,1 |
Pays-Bas |
190 |
15,9 |
15,1 |
|
|
Danemark |
226 |
5,6 |
6,6 |
Italie |
158 |
13,2 |
7,8 |
|
|
Espagne |
211 |
5,2 |
|
UEBL |
150 |
12,5 |
4,9 |
|
|
Maroc |
207 |
5,1 |
|
Espagne |
77 |
6,4 |
3,3 |
|
Source : CFCE, Export Agro Stat
II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1997-1998
A. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION
La loi
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a
été adoptée en novembre 1997, un an après son
premier examen par le Sénat. Ce texte a pour objet de donner aux
professionnels les moyens de surmonter les obstacles institutionnels qui
demeurent et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière.
Préparée en étroite concertation avec les milieux
professionnels et étayée par plusieurs rapports (l'un portant sur
la filière de commercialisation, l'autre sur la situation des
pêcheurs en difficulté), cette loi vise cinq objectifs :
- mieux gérer la ressource,
- organiser la filière,
- moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de
pêche,
- adapter les cultures marines,
- moderniser les relations sociales.
Un an après son adoption, votre rapporteur pour avis considère
nécessaire de mettre en oeuvre rapidement l'application de cette loi.
Composé de 55 articles, ce texte nécessite plus d'une
trentaine de décrets d'application.
Outre l'article 55 -qui concerne le régime de retraite
complémentaire COREVA qui ne traite pas du secteur de la
pêche- quatre décrets sont parus pour l'application des
articles 4, 14
2
, 16, 17, 19 et 27 VI de la loi.
Notons que le rapport sur les conclusions d'une étude relative à
la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs
contre les risques de chômage, établi en application de
l'article 52, a été déposé l'été
dernier sur le Bureau du Parlement.
Le premier décret d'application de la loi d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines, porte sur le financement en
capital de la pêche artisanale. Il a été publié au
Journal officiel du 4 mars dernier. La loi veut favoriser l'installation
en pêche artisanale, en permettant par des incitations fiscales, l'appel
à des capitaux extérieurs pour le financement des navires. Ce
décret concrétise l'intention du législateur en apportant
aux jeunes pêcheurs des solutions pour résoudre la question du
financement de leur outil de travail
5(
*
)
.
La loi prévoit que les personnes physiques ou les sociétés
souscrivant des parts de société de financement de navires de
pêche (Sofipêche), bénéficient d'avantages fiscaux
leur permettant :
pour les personnes physiques, de déduire de leur revenu net global le
montant des souscriptions effectuées dans la limite de
125.000 francs pour un célibataire et de 250.000 francs pour
un couple marié ; cette déduction ne peut excéder
25 % du revenu net global ;
pour les sociétés, de procéder, pour le calcul de
l'impôt sur les sociétés, à un amortissement
exceptionnel de 50 % du montant des parts souscrites, dans la limite de
25 % des bénéfices imposables de l'exercice.
Le bénéfice de ces avantages fiscaux ne concerne que les
sociétés qui ont pour activité le financement de la
pêche artisanale.
Le patron pêcheur exploitant doit satisfaire à certaines
conditions :
être âgé de moins de 40 ans au moment de
l'installation ;
s'installer à titre individuel ou en société de
pêche artisanale ;
détenir (qu'il s'agisse d'un artisan pêcheur ou d'une
société de pêche artisanale) avec un armement
coopératif ;
devenir totalement propriétaire du navire dans un délai maximum
de 10 ans.
La Sofipêche doit :
être une société anonyme agréée par le
ministre chargé du budget après avis du ministre chargé
des pêches ;
s'engager à conserver les parts de copropriété du navire
pendant au moins cinq ans, à compter de la mise en exploitation du
navire.
Le décret du 2 mars fixe les modalités d'application de la
loi :
le délai de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut
détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la
société agréée est décompté à
partir de la date de souscription au capital initial de la
société ou, en cas d'apports ultérieurs, à partir
de la date de la dernière augmentation de capital ;
le délai de détention pendant cinq ans des parts de
copropriété des navires de pêche est décompté
à partir du jour de mise en service du navire, ou de la date de
constitution de la copropriété si celle-ci est postérieure.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi, le
souscripteur au capital agréé d'une société pour le
financement de la pêche artisanale doit joindre à sa
déclaration de revenus ou de résultats un relevé
délivré par cette société relatif à
l'identification de l'actionnaire, au capital de la société et
aux parts souscrites.
Les Sofipêche doivent joindre à leur déclaration annuelle
de résultat une attestation relative à l'exploitation directe et
continue des navires acquis par un artisan pêcheur ou une
société de pêche artisanale au titre de la première
installation.
Outre ce texte, des décrets relatifs aux conditions relatives à
la conservation des ressources, au délai d'immatriculation des
pêcheurs professionnels au registre du commerce et des
sociétés et à la fixation du taux de cotisation du salaire
forfaire sont parus.
Votre rapporteur constate avec satisfaction la signature, à la fin du
mois d'août, de la circulaire d'application des articles de la loi
d'orientation sur la pêche maritime relative à la captation des
quotas
. La publication de ce texte, qui a reçu l'approbation de la
Commission Européenne était très attendue par les
professionnels de la pêche. Elle devrait mettre un frein à la
pratique de la captation des quotas qui concerne actuellement une cinquantaine
de navires français. Cette pratique consiste, pour des
intérêts originaires d'un Etat membre de l'Union
européenne, à prélever des quotas d'un autre Etat membre,
en exploitant des navires de pêche battant le pavillon de ce dernier.
L'objectif des nouvelles dispositions est de préserver le
caractère national de nos quotas en évitant que des capitaux
étrangers en bénéficient sans générer de
retombées économiques ou sociales pour le littoral
français.
Désormais, pour accéder aux quotas attribués à la
France ou se voir délivrer des autorisations de pêche, un navire
devra avoir un " lien économique réel " avec le
territoire français. De plus, ce navire devra être dirigé
et contrôlé à partir d'un établissement stable,
situé sur le territoire français.
Le lien économique réel est établi lorsque :
- soit 50 % au moins des prises sont débarquées dans un
port français et une part substantielle de ces prises mises en vente
localement,
- soit 50 % au moins de l'équipage réside dans une zone
située en France à partir de laquelle s'exerce une
activité de pêche,
- soit la moitié au moins des expéditions de pêche
partent d'un port français,
- soit l'armateur présente d'autres éléments de
preuve d'un poids économique ou structurel équivalent, prouvant
l'existence d'un lien économique réel.
L'existence d'un établissement stable doit se traduire par une
représentation effective et continue de l'entreprise à terre
exerçant les fonctions administratives, techniques, d'armement et
d'exploitation du navire.
La circulaire précise ces conditions d'application et indique aux
directeurs départementaux des affaires maritimes la procédure de
mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le
1er janvier 1999.
Votre rapporteur pour avis estime indispensable d'accélérer
l'application de cette loi d'orientation, saluée par tous comme un texte
novateur et essentiel pour ce secteur, adoptée à
l'unanimité au Parlement. Tout retard dans sa mise en oeuvre en
atténue la portée et en compromet
l'efficacité.
B. LE BILAN DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA PÊCHE ARTISANALE
A la
suite de la crise de la pêche, le Gouvernement avait décidé
à la fin de 1994 de procéder à un examen
détaillé du secteur de la pêche artisanale.
L'audit réalisé par l'inspection générale des
finances et l'inspection générale des affaires maritimes avait
détecté d'importantes difficultés pour 370 entreprises de
pêche parmi les 1600 exploitations de 12 à 25 mètres.
De plus, la viabilité économique de plus d'une centaine de ces
navires en difficulté était fortement compromise.
Pour maintenir l'existence d'une flotte artisanale disposant d'outils modernes
et performants, il était donc nécessaire de mettre en oeuvre des
mesures permettant d'assainir ce secteur.
1. Les différentes mesures du Plan de Restructuration de la Pêche Artisanale
Le plan
de restructuration de la pêche artisanale mis en place par le
Gouvernement en 1995 a prévu un examen au cas par cas des entreprises de
pêche en difficulté, en distinguant celles qui avaient un avenir
de celles qui n'apparaissaient que difficilement viables.
Pour les premières, des mesures d'allongement de prêt ou de
désendettement afin de prendre en charge les surcoûts
d'investissement de la période de 1988 à 1991 devaient être
mises en oeuvre.
Pour les secondes, les mesures préconisées étaient soit la
cession du navire, soit l'arrêt définitif avec, dans les deux cas,
un apurement du passif subsistant afin de préserver la résidence
principale du patron-pêcheur ou de ses cautions familiales.
A côté de l'Etat, les collectivités territoriales et les
banques, en particulier le Crédit Maritime, ont participé
financièrement, à parité, à ce plan de
restructuration.
2. Les décisions du C.I.R.P.A.
Le
Comité interministériel de Restructuration de la Pêche
Artisanale (CIRPA), crée par arrêté du Premier ministre en
date du 13 avril 1995, a eu pour mission de définir pour
chacune des exploitations de pêche en cause la ou les mesures les plus
adaptés à leur situation particulière.
Sous la double présidence d'un inspecteur général des
finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes,
assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la
région concernée (représentants des trésoreries
générales et des directions régionales des affaires
maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de 26
réunions régionales.
407 dossiers ont été retenus par le C.I.R.P.A. ; 67
pêcheurs ont toutefois refusé les propositions faites par le
comité.
Au total, ce sont 340 décisions qui sont mises en oeuvre, dont 104 en
allongement de prêt, 100 en désendettement et 136 en apurement du
passif.
Le coût total des décisions prises s'élève à
225 MF dont 52 MF au titre du désendettement et 173 pour les mesures
d'apurement du passif.
3. L'exécution du plan au 1er septembre 1998
L'exécution du plan est en voie d'achèvement
puisque
100 % des décisions d'allongement de prêt ont
été notifiées aux partons concernés et 99 %
des décisions de désendettement ont été
exécutées et payées pour un montant de 51,9 MF.
Au 31 août 1998, 134 soit 98 % des dossiers d'apurement
du passif ont été réglés pour un montant total de
169,9 MF. La procédure devrait être définitivement
clôturée d'ici la fin du mois de septembre 1998.
Le plan de restructuration de la pêche artisanale, combiné,
à la remontée des cours, a contribué très largement
à l'assainissement de la flotte de pêche française et a
permis aux entreprises du secteur de retrouver une viabilité
économique et financière assurant leur
pérennité.
III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
A. DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE
1. La mise en oeuvre du POP IV
a) Les termes du POP IV
La
Commission a adopté les programmes d'orientation pluriannuels pour les
flottes de pêche pour la période du
1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2001
(POP IV).
Les orientations relatives aux objectifs du POP IV ont été
fixées par le Conseil au mois de juin 1997 afin d'établir,
sur une base durable, un équilibre entre les ressources de pêche
et leur exploitation.
Suivant ces orientations, le POP IV vise à réduire l'effort
de pêche de 30 % pour les stocks qui risquent l'épuisement et
de 20 % pour les stocks surexploités. Les taux sont
pondérés en fonction du pourcentage des captures
représenté par ces stocks. Ainsi, les réductions ne
devraient être appliquées que là où c'est
nécessaire. Aucune réduction n'est requise pour les stocks
pleinement exploités ou ceux sur lesquels on ne dispose pas de
connaissances suffisantes.
L'avis conforme du Comité de gestion pour la pêche et
l'aquaculture a été obtenu par la Commission les 25 et
26 novembre 1997, préalablement à l'adoption des
programmes d'orientation pluriannuels.
L'objectif de ces programmes est de réduire l'effort de pêche
(y compris la capacité de la flotte) jusqu'à un niveau qui
puisse assurer l'équilibre durable entre les activités de
pêche et les ressources. Cet ajustement paraît nécessaire
pour garantir, selon la Commission, la survie d'un secteur qui est fortement
menacé par la surexploitation de certaines ressources de la pêche.
Le POP IV distingue, par Etat membre, les différents segments de
flotte (c'est-à-dire, par exemple, les chalutiers, les senneurs, les
fileyeurs, etc.), ce qui permet de prendre en considération les
caractéristiques spécifiques de chaque flotte. Suivant les stocks
exploités et les engins de pêche employés, il fixe les
objectifs de réduction de l'effort à atteindre pour le
31 décembre 2001 pour chacun des segments. Des objectifs
annuels intermédiaires sont également fixés afin que les
réductions puissent être atteintes progressivement (au moins
¼ pour l'objectif global pour le 31 décembre 1998, au
moins ½ pour fin 1999 et au moins ¾ pour fin 2000). Les
bateaux de moins de 12 m, employant des engins dormant, sont exempts de
toute réduction de capacité
6(
*
)
.
Ainsi, le POP IV concentre les réductions d'effort sur les
segments de flotte qui pêchent les stocks les plus vulnérables.
En ce qui concerne les bateaux qui emploient des engins actifs tels que les
chaluts ou les sennes tournantes, les réductions d'effort peuvent
être atteintes non seulement par des réductions de capacité
mais également par des réductions d'activité
(c'est-à-dire de jours en mer), à condition que l'activité
dans des pêcheries clairement identifiées puisse être
contrôlée de manière adéquate. L'Allemagne, la
France, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni ont opté pour ce type
de mesures pour certains segments de la flotte. Les autres Etats membres
concernés entendent atteindre les objectifs du POP IV uniquement
par des réductions de capacité.
Le calcul des objectifs du POP IV a été basé sur les
objectifs du POP III (1992-1996). Certains Etats membres doivent donc
combler le retard du programme précédent. Pour ce faire, les
conditions établies dans le cadre dudit programme doivent être
respectées : c'est-à-dire qu'au minimum 55 % des
réductions doivent être atteintes par des réductions de
capacité. Cette condition s'applique aussi aux pays qui entendent
atteindre les objectifs du POP IV par des réductions
d'activité. En revanche, les Etats membres qui avaient atteint les
objectifs du POP III n'auront que très peu ou pas de
réductions à appliquer dans le cadre du POP IV.
Cet exercice de restructuration sera accompagné d'aides structurelles,
principalement dans le cadre de l'Instrument Financier d'Orientation de la
Pêche (IFOP), y compris des aides à la démolition de
bateaux ou en faveur de reconversions, le soutien à des investissements
productifs dans le secteur et des mesures de soutien aux pêcheurs
quittant l'activité.
Aucune aide à la construction ou à la modernisation ne peut
être accordée par un Etat membre dès lors que les objectifs
globaux du POP n'auraient pas été atteints ou si, en accordant
ces aides, l'Etat membre se situait en dehors de ces objectifs. Par ailleurs,
un Etat membre ne peut accorder une aide à la construction ou à
la modernisation pour un bateau qui serait destiné à un segment
de la flotte pour lequel l'objectif final du POP précédent
n'aurait pas été atteint.
La Commission a déclaré qu'elle continuerait à poursuivre
une politique stricte pour assurer que la législation actuelle dans ce
domaine soit mise en oeuvre et que les contrôles soient effectifs, et
utilisera tous les moyens légaux à sa disposition pour atteindre
cet objectif.
PART RELATIVE DE CHAQUE SEGMENT DANS LA FLOTTE NATIONALE ET ÉVOLUTION DE CHAQUE SEGMENT SUIVANT LES OBJECTIFS DU POP IV PAR PAYS
b) Le lancement du POP IV en France
Les
programmes d'orientation pluriannuel (POP) fixent pour chaque pays, au niveau
communautaire, les objectifs d'adaptation de la flotte de pêche afin de
préserver la ressource.
En ce qui concerne la France, il a été décidé pour
le quatrième programme d'orientation (POP IV), qui s'étalera
de 1998 à 2001, de procéder à une réduction de
39 000 kW, pour ce qui concerne la puissance motrice. Ces objectifs
représentent un effort quatre fois moindre que dans le
précédent programme. Ils doivent être atteints par quart
à la fin de chaque année du plan, dont la formalisation par la
Commission a eu lieu en décembre 1997.
Ce programme sera réalisé en distinguant les façades
maritimes ainsi que les chalutiers et les non-chalutiers. De plus, les bateaux
sont répartis par taille au sein de chacune des catégories.
Sur la façade mer du Nord-Atlantique, la césure est fixée
à 30 m pour les chalutiers. Pour les autres types de navires, trois
segments distinguent les moins de 12 m, exonérés des
contraintes de réduction ; les 12 à 25 m et les plus de
25 m. Les thoniers tropicaux font l'objet d'une catégorie
particulière.
En Méditerranée, seuls les thoniers senneurs sont
concernés par la réduction de l'effort de pêche. Quant aux
chalutiers, le retard au titre du POP III a pu être réduit
à 5 500 kW.
Les " petits métiers ", quant à eux, sont
exonérés de toute réduction.
Pour les départements d'outre-mer, les conditions du POP seront
fixées ultérieurement.
Négocié depuis plusieurs mois, le programme a
été assoupli pour prendre en compte le handicap lié au
retard d'exécution du POP III au cours des années
précédentes. Votre rapporteur se félicite que la France
ait obtenu le droit de disposer d'une année supplémentaire pour
parvenir à résorber le retard de 20 000 kW.
Pour permettre la reprise maîtrisée et régulière de
l'investissement, en évitant les " à coups ",
auxquels a conduit l'exécution des POP précédents, il
convient d'organiser un plan de sortie de flotte d'ampleur appropriée.
L'Etat a fait un effort financier important. En effet, la prime d'Etat à
la sortie de flotte, ramenée au kW, a été doublée
par rapport au plan précédent.
En outre, les régions ont été associées à
cet effort exceptionnel et plus fondamentalement à la mise en place
d'une politique structurelle concertée. Ce plan doit être le
dernier pour la période 1998-2001. En effet, au-delà de 1998, le
respect du POP IV devrait résulter des départs naturels et
de la gestion de l'effort de pêche (par réduction du nombre de
jours de pêche).
La réussite de ce plan de sortie de flotte devra permettre
d'entreprendre le renouvellement des flottilles régionales
7(
*
)
.
COUT
DU KW POUR LES PLANS DE SORTIE DE FLOTTE
PLAN DE SORTIE DE FLOTTE 1993
|
COUT DU PLAN |
PUISSANCE SORTIE DE FLOTTE |
COUT DU KW |
|
15 916 200 F |
17 996 kW |
884,43 F |
PLAN DE SORTIE DE FLOTTE 1994
|
COUT DU PLAN |
PUISSANCE SORTIE DE FLOTTE |
COUT DU KW |
|
4 286 324 F |
6 241 kW |
686,81 F |
PLAN DE SORTIE DE FLOTTE 1995
|
COUT DU PLAN |
PUISSANCE SORTIE DE FLOTTE |
COUT DU KW |
|
15 965 167 F |
23 439 kW |
681,14 F |
PLAN DE SORTIE DE FLOTTE 1996
|
COUT DU PLAN |
PUISSANCE SORTIE DE FLOTTE |
COUT DU KW |
|
17 559 900 F |
26 294 kW |
667,83 F |
PLAN DE SORTIE DE FLOTTE 1998
|
COUT DU PLAN |
PUISSANCE SORTIE DE FLOTTE |
COUT DU KW |
|
29 904 842 F |
27 204 kW |
1 071,00 F |
|
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche |
||
2. Un plan d'action pour renforcer les contrôles
La
Commission européenne a souhaité que la Politique commune de la
Pêche (PCP) de l'Union européenne renforce ses mécanismes
de contrôle et de surveillance, en liaison avec la lutte contre la fraude
et la surexploitation des stocks de pêche. Dans une communication
présentée au Conseil Pêche de l'Union européenne du
24 mars dernier, a été proposé un plan d'action sur
trois ans destiné à améliorer l'efficacité du
régime de contrôle dans l'Union européenne par le biais
d'une large gamme d'activités. La priorité sera donnée
à un renforcement de la coopération entre les entités
responsables de la surveillance des pêcheries. Le document comporte un
volet sur l'analyse de la situation actuelle, qui " épingle "
les exemptions dont bénéficient certains bateaux et
préconise une liste des mesures à mettre en oeuvre
8(
*
)
.
Votre rapporteur pour avis juge que le contrôle des captures est
essentiel, car les carences en ce domaine affectent directement les
pêcheurs qui ne fraudent pas
.
" La fraude de certains
soustrait indûment aux autres une part de leurs captures
potentielles "
, explique d'ailleurs la Commission dans ce document.
" Elle désorganise les circuits commerciaux, tirant les prix
à la baisse. Mais les faiblesses du contrôle aboutissent aussi
à ce que les statistiques officielles n'étant pas fiables, une
part importante de l'activité des instituts de recherche doit être
consacrée à l'estimation des captures réelles "
.
" Au-delà de ces conséquences immédiates, c'est
toute la santé économique du secteur qui pâtit de l'absence
d'une gestion efficace "
.
Ces dernières années, de nouveaux mécanismes de
contrôle ont été mis en place, parmi lesquels les
systèmes de surveillance en mer par satellite (lesquels qui reposent sur
des technologies de pointe), auxquels les ministres européens ont
donné leur aval en décembre dernier. La Commission
européenne prône toutefois un
" élargissement "
du débat car il convient
d'apprécier à sa juste valeur la portée du contrôle
" tout au long de la filière "
, de la capture du
poisson à la consommation. Il s'agit en particulier de
l'élimination des produits transformés après
débarquement et de l'intégration de celle-ci à une
stratégie de contrôle.
a) Le renforcement de la coordination
Le
document de la Commission propose de modifier les dispositions légales
actuelles pour prendre en compte les problèmes récents
liés au
contrôle des navires des pays tiers
. L'argument est
le suivant : dans certains Etats membres, les contrôles applicables
aux navires des pays tiers sont moins rigoureux que pour les navires de l'Union
européenne. Les pêcheurs croient parfois pouvoir échapper
aux contrôles en débarquant leurs prises dans certains ports. Si
cette conviction n'est pas toujours justifiée, le problème existe
bel et bien et se pose avec acuité.
La Commission juge fondamentale la coordination entre les autorités de
contrôle des Etats membres : "
Ces problèmes ne peuvent
être palliés par la seule modification des dispositions
légales ". " Un réseau effectif devrait être
instauré entre les autorités compétentes des Etats membres
de la Commission ".
La Commission reconnaît toutefois la " sensibilité " du
secteur :
" Pour que les progrès possibles deviennent effectifs,
il faut tout d'abord que la volonté politique d'accorder une haute
priorité à la mise en place d'un contrôle efficace des
pêches soit confirmée et se traduise en actes "
, insiste
le document.
b) Le développement du satellite et de l'informatique
Le
rapport de la Commission préconise un plan sur trois ans :
Tout d'abord,
1998
devrait voir l'indispensable modification des
dispositions légales et des programmes pilotes de coordination. Il
serait ainsi mis fin aux carences les plus graves (mise en place
incomplète par certains Etats membres des dispositions relatives aux
documents de base et de leur informatisation, déclarations de captures
erronées, dépassement de quotas récurrents qui affectent
certaines ressources). L'Union européenne doit mettre en place des
opérations pilotes de coordination des interventions de contrôle
et de réflexion concertée sur des problèmes horizontaux.
En juillet dernier, il aurait dû être procédé
à la première phase de l'introduction du contrôle satellite
et, dans l'Atlantique, à l'incorporation des données relatives
aux captures dans les procédures de retransmission de données
requises pour mettre en place les arrangements en matière de gestion des
efforts de pêche. Une série de règlements doit être
amendée pour préparer l'intégration de la
Méditerranée dans les règles générales.
En
1999
un cadre opérationnel devrait être mis en
place en vue d'une coopération efficace. Au début de
l'année, les pêcheurs devraient se familiariser avec la tenue de
journaux de bord, de déclarations de débarquements et de ventes
et des indispensables bases de données qui faisaient jusqu'alors l'objet
d'une exemption. Avant l'introduction de nouvelles mesures techniques, plus
ambitieuses que celles qui sont en vigueur actuellement, la Commission a
jugé nécessaire de remédier à toute carence dans
l'application des mesures existantes. Il devrait également être
procédé au déploiement des interventions de contrôle
tout au long de la filière, en mer, au débarquement comme en
aval, et l'on devrait exploiter pleinement toutes les possibilités
offertes par le recoupement des différentes sources d'information,
y compris celles liées au contrôle satellite pour les flottes
concernées. Une action d'ensemble de communication permettrait de
sensibiliser les acteurs aux enjeux du contrôle. Il convient aussi de
définir les objectifs chiffrés en termes de moyens mis au service
du contrôle par un Etat membre en fonction des caractéristiques
objectives de son implication dans la PCP.
La seconde phase du contrôle satellite et l'introduction de
nouvelles dispositions techniques dans les eaux communautaires de l'Atlantique
à la mer du Nord devraient avoir lieu en
l'an 2000
. La
décision par laquelle les Etats membres peuvent demander une assistance
financière pour faire face à leurs dépenses de
contrôle prendra fin en 2000. Il devrait être possible
d'apprécier l'efficacité du dispositif et d'établir un
bilan qui soit différent d'une répétition des constats de
carence antérieurs.
Votre rapporteur pour avis juge essentiel le renforcement des
contrôles en matière de pêche.
3. L'état d'avancement du Programme PESCA
Le
programme d'initiative communautaire PESCA, conçu pour promouvoir la
diversification économique des zones vivant jusqu'ici essentiellement
des activités directement ou indirectement liées à la
pêche, accompagne et complète les programmes d'initiative
nationale.
Approuvés en juin 1995, les premiers crédits ont
été mis à la disposition pour la France par les
autorités communautaires en juin 1996 seulement. En plus du soutien
financier apporté à l'équipement des navires pour la
prévision des apports, plusieurs projets locaux ont pu être
soutenus grâce à l'apport de crédits communautaires, au
titre de la commercialisation et de la transformation des produits de la mer,
au titre de la formation professionnelle ou sous forme d'études, de
recherche ou d'actions de promotion. Près de 20 % des
crédits communautaires accordés à la France dans le cadre
de PESCA ont ainsi pu être engagés.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, afin de rendre le
programme PESCA encore plus opérationnel, il a, par ailleurs,
été décidé de le réviser pour élargir
le champ des opérations éligibles aux crédits
communautaires. Une telle reprogrammation a été
préparée dès juillet 1997. Elle permettra de soutenir
des projets de diversification ou de reconversion d'activité des
pêcheurs ou des zones d'emploi dépendantes de la pêche,
d'aider à l'équipement des centres de formation, de
développer des projets d'équipements collectifs aquacoles ou
conchylicoles.
Tous ces projets s'ajoutent à ceux qui étaient jusqu'à
présent éligibles à PESCA, et continueront à
être aidés dans ce cadre. Cette révision du programme PESCA
a été approuvée par la Commission européenne le
26 mai 1998.
4. L'interdiction des filets maillants dérivants
Quatre
ans après avoir pris connaissance des projets de la Commission, les
ministres de la Pêche de l'Union européenne ont accepté, le
9 juin à Luxembourg, d'interdire les filets maillants
dérivants d'ici la fin 2001. La France et l'Irlande ont voté
contre la proposition de la présidence britannique et l'Italie s'est
abstenue.
Votre rapporteur pour avis regrette profondément une telle
décision.
a) La décision du Conseil
Les
règles communautaires actuelles limitent la longueur des filets
maillants dérivants à 2,5 km, conformément aux lignes
directrices de 1991 des Nations Unies sur ce type de pêcherie.
Les groupements écologistes considèrent qu'il faut interdire
immédiatement tous les filets parce qu'ils font beaucoup de tort
à la vie sous-marine. S'ils servent surtout à capturer le thon et
l'espadon, ces groupements arguent du fait que ces filets attrapent au passage
des dauphins et des cachalots dont les corps sont rejetés en
mer
9(
*
)
. Les associations écologistes
estiment à 1 million le nombre de dauphins, requins, baleines ou
autres cachalots victimes de cette pêche.
Une majorité qualifiée s'est rapidement dessinée au
Conseil en faveur de l'interdiction basée sur la proposition de la
Commission de 1994 prohibant les filets maillants dérivants. La
présidence britannique a adapté la proposition, de sorte qu'elle
ne s'applique qu'au thon et à l'espadon sans concerner le saumon. Pour
rallier à sa cause les trois Etats membres nordiques de l'Union, la
présidence n'a pas appliqué la proposition à la mer
Baltique. Le compromis indique en outre que l'élimination progressive
sera jalonnée d'objectifs intermédiaires.
La période de transition des filets d'une longueur maximale de
2,5 km se termine fin 2001. Dès cette année, le nombre
de permis de pêche autorisant ce type d'engin devra être
réduit de 40 % dans les Etats membres qui l'utilisent.
L'entrée en vigueur d'un nouveau paquet des Fonds structurels dès
l'an 2000 pourrait ouvrir la perspective d'une nouvelle compensation.
Des mesures d'accompagnement d'ordre social pour les pêcheurs qui
abandonnent les filets maillants dérivants ou pour ceux qui tentent une
reconversion ont été proposées récemment par la
Commission européenne.
Trois types de mesures ont été annoncées :
- les pays les plus touchés (France, Espagne, Irlande, Italie et
Royaume-Uni) pourront déroger aux critères normaux
d'éligibilité pour permettre à leurs flottilles
concernées de bénéficier d'aides à la reconversion
de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (Ifop).
- des primes sont, en outre, annoncées au profit des pêcheurs
et des propriétaires de bateaux. Les pêcheurs embarqués en
1995, 1996 et 1997 pourront choisir entre deux primes financées, comme
tout ce plan, jusqu'à 50 % par l'Union : une prime d'un
montant maximal de 50.000 écus en cas de cessation d'activité
avant le 1er janvier 2002 ou une prime pouvant aller jusqu'à
20.000 écus en cas de reconversion vers une autre activité de
pêche ou vers un autre secteur.
- les propriétaires des navires ayant utilisé en 1995, 1996
ou 1997 un ou plusieurs filets maillants dérivants pourront obtenir en
cas de cessation d'activité une prime forfaitaire comprise entre 26.000
et 295.000 écus suivant le tonnage de leur bateau et, en cas de
reconversion vers un autre type de pêche, une prime allant de 16.000
à 285.000 écus.
b) Une décision regrettable
Votre
rapporteur pour avis regrette cette décision
. Il estime que la
France aurait dû invoquer le compromis de Ioannina, principe selon lequel
un veto est applicable aux votes à la majorité ou à la
majorité qualifiée lorsqu'un intérêt national est en
jeu.
Il considère, comme le Gouvernement français l'a
souligné, que cette interdiction est injustifiée,
incohérente et particulièrement inique.
Celle-ci
dépasse largement les obligations de l'Union européenne
découlant de la Conférence des Nations Unies sur les stocks
chevauchants et pourrait conduire les pêcheurs à capturer des
espèces encore plus menacées.
Rappelons que cette technique traditionnelle occupe des dizaines
d'équipages au Pays Basque, en Bretagne sud et surtout à
l'île d'Yeu où 2 000 personnes sur
5 000 environ pratiquent cette pêche, notamment pour le thon
(alors que les Espagnols le pêchent à la canne avec des
appâts naturels en raison d'équipages plus nombreux et de bateaux
plus gros).
Votre rapporteur pour avis souligne que depuis l'interdiction par les
Nations Unies
en 1989 des très longs filets maillants
dérivants, la France respecte scrupuleusement ces orientations. Les
pêcheurs limitent à 2,5 km leurs filets. Les engins de
pêche sont contrôlés systématiquement. Le
Comité scientifique et technique européen de la pêche a
entériné les chiffres fournis par les experts
français : les prises accessoires ne dépassent pas 2 %
et les stocks de thons blancs juvéniles ou adultes, contrairement
à d'autres espèces qu'on pêche au chalut et notamment en
mer du Nord n'inspirent pas d'inquiétude.
La France semble, dans ce dossier, victime d'un traitement
discriminatoire
. Pourquoi la réglementation qui interdit depuis
près de deux ans aux Italiens du sud, notamment les Siciliens, de
déployer des grands filets pour capturer des espadons n'est-elle pas
appliquée de manière systématique ? Pourquoi,
surtout, les Quinze continuent-ils à admettre la pêche au saumon
en Baltique, à laquelle tiennent les Danois, avec des filets de
21 km ?
Signalons que la France s'est associée au recours engagé devant
le tribunal de première instance des Communautés
européennes par les pêcheurs de l'île d'Yeu afin d'obtenir
d'annulation de la décision d'interdiction des filets maillants
dérivants.
5. La réforme de l'OCM et des fonds structurels
L'évolution de la politique communautaire de la pêche
La Commission a présenté au Conseil des ministres de la
pêche de décembre dernier une communication intitulée
" l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union
européenne : responsabilité, partenariat,
compétitivité ". Celle-ci a fait l'objet de plusieurs
discussions et, en particulier, d'un débat d'orientation à
l'occasion du Conseil des ministres de la pêche du 8 juin dernier.
La Commission présentera dans les prochains mois les adaptations
réglementaires nécessaires.
Les orientations préconisées par la Commission reprennent, pour
partie, les idées émises par la France, et qui figurent dans un
mémorandum adressé à la Commission par le ministre Louis
Le Pensec fin avril afin de préciser la position
française
10(
*
)
.
La France considère que le marché des produits frais et celui du
poisson destiné à l'industrie de la transformation sont des
marchés distincts, qui obéissent à des logiques
différentes. Alors que prévaut une logique de
compétitivité par les prix pour les produits destinés
à l'industrie de la transformation, c'est par une meilleure valorisation
et une meilleure différenciation par rapport aux produits concurrents,
notamment importés, que la situation du marché des produits frais
-où se trouvent avant tout les intérêts des producteurs
français- sera améliorée. Dans ce but, la France
défend en particulier :
- le renforcement de l'organisation de la filière ;
- l'identification des produits ;
- la révision des outils de régulation du marché du
frais.
Si certaines orientations de la communication de la Commission
répondent aux préoccupations françaises, votre rapporteur
estime que plusieurs ne sont pas acceptables en l'état.
C'est ainsi que le rôle des organisations de producteurs et les moyens
financiers mis à leur disposition ou proposés par la Commission
doivent être accrus.
Les outils de régulation du marché doivent être
rénovés. Le rôle fondamental de filet de
sécurité que joue le mécanisme de retraits doit être
maintenu. Le dispositif de contractualisation envisagé par la Commission
n'est pas du tout satisfaisant.
L'accroissement de l'ouverture des frontières de l'Union aux produits
importés concurrents des nôtres, de façon autonome et sans
contreparties, comme le propose le document communautaire, ne peut pas
recueillir l'accord de la France.
Il convient, par contre, s'agissant des importations de produits pour
l'industrie communautaire de transformation, de garantir une concurrence
loyale, notamment par un meilleur contrôle des produits importés,
en particulier au regard des règles d'origine ou sanitaires.
Enfin, en ce qui concerne les produits frais, si le renforcement de leur
identification et de leur qualité est une bonne chose, les propositions
de la Commission relatives à la " certification de la pêche
et du commerce responsables " doivent être examinées avec la
plus grande prudence. Ces notions sont floues et risquent de conduire, à
terme, à l'exclusion de certaines techniques de pêche.
La Commission européenne a organisé deux phases de
consultation sur l'avenir de la politique commune de pêche
11(
*
)
.
Dans une première phase (mars 1998), quelques 350 questionnaires
ont été envoyés à des organisations et associations
intéressées dans tous les Etats membres de l'Union. Celles-ci
étaient invitées à donner leur avis, non seulement sur les
aspects de la PCP qui pourraient faire l'objet d'une révision en
l'an 2002, suivant les dispositions législatives en vigueur, mais
également sur tous les autres volets de cette politique, sans
préjudice des réformes déjà en cours, notamment en
matière de contrôle, d'actions structurelles et d'organisation des
marchés.
Pour mémoire, les questions les plus directement concernées par
l'échéance 2002 sont le régime d'accès des bateaux
de pêche d'autres pays à la bande côtière de
6-12 milles, la zone protégée du
" Shetland
Box "
et l'accès aux zones de pêche de la mer du Nord
pour les bateaux des Etats membres ayant adhéré à l'Union
depuis 1985 (Espagne, Portugal, Finlande, Suède). D'autres questions
devraient être soulevées : l'accès aux
pêcheries ; les quotas et les Totaux admissibles de Capture
(TAC) ; la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le
problème des prises annexes et du contrôle des efforts de
pêche ; les accords de pêche et l'application de la PCP
au bassin méditerranéen. Ce questionnaire intervant trois mois
après le lancement, par la Commission, d'un autre débat sur la
réforme des marchés communautaires de la pêche. Cette
initiative, qui remonte à décembre dernier (et qui s'ets
poursuivi jusqu'en juin), s'attachait à la mondialisation des
échanges, à la raréfaction des ressources, à
l'inadéquation entre l'offre et la demande et à la
prédominance croissance des grands détaillants sur ces
marchés.
A ce jour, la Commission a reçu 172 réponses à son
questionnaire (provenant parfois d'organisations ou de personnes qu n'avaient
pas été consultées directement).
La Commission admet que ces réponses, souvent critiques sur le
fonctionnement de la PCP, ont permis d'identifier les principales
préoccupations du secteur et des milieux intéressés sur
l'avenir de la pêche dans l'Union européenne. La conservation des
ressources de pêche est généralement perçue comme
une nécessité absolue. S'y ajoute l'intime conviction que les
mesures de contrôle deraient être plus sévères et
appliquées de façon plus uniforme. Les milieux
intéressés appellent aussi à lutter activement contre les
déversements en mer de poissons
" sous-taille "
ou
" hors quota "
. Dans la plupart des réponses, le souci
d'une plus grande prise en compte de la dimension environnementale a
également été exprimée. Les divergences d'opinion
manifestées concernent, notamment, le régime dans la
" Shetland Box "
, l'accès à la mer du Nord,
l'extension des relations de partenariat entre entreprises de l'Union
européenne et des pays tiers. Il existe en revanche une certaine
convergence de vues en faveur du maintien de certaines mesures, telles que les
règles d'accès à la bande côtière de
6-12 milles et le principe de stabilité relative, et une opposition
générale sur certains sujets, tels que l'instauration de quotas
individuels transférables.
La deuxième phase a été lancée en septembre
dernier : les discussions devraient porter sur les
améliorations qu'il convient d'apporter aux différents volets de
la PCP pour la rendre efficace.
En matière de réforme des fonds structurels
La phase actuelle de programmation des fonds structurels s'achève au
31 décembre 1999. La Commission a présenté au
Conseil d'Affaires générales du mois de mars dernier les projets
de règlement des fonds structurels et de la politique agricole commune
de la prochaine période de programmation.
Si l'objectif général affiché de cette réforme est
une simplification et une meilleure utilisation des fonds communautaires, il se
traduit pour le secteur des pêches par un mécanisme complexe qui
ne permet de poursuivre que partiellement les objectifs de la politique, et est
complexe dans la mesure où il fait coexister pour un même secteur
deux sources de financement distinctes :
- l'IFOP intervant pour l'ensemble des mesures en faveur de la pêche
et de l'aquaculture dans les régions d'objectif 1 et pour les mesures
à l'exception de celles relatives à la flotte dans les
régions d'objectif 2.
- le FEOGA section garantie, intervant pour les mesures en faveur de la
flotte dans les régions d'objectif 2 et hors objectif 2 et pour toutes
les mesures dans les régions hors objectifs 1 et 2.
Une harmonisation des procédures de gestion des fonds paraît
indispensable afin que les objectifs de la réforme ne soient pas
contrariés par des procédures trop complexes, rendant tout
financement communautaire difficile à mettre en oeuvre.
Par ailleurs, les projets présentés ne précisent pas le
type d'action éligible aux aides communautaires. Ces actions doivent
être précisées dès à présent dans le
projet de règlement général sur l'IFOP. Il est
impératif à ce titre que les aides au renouvellement et à
la modernisation de la flotte de pêche soient maintenues.
En conséquence, il convient de s'assurer que, pour la prochaine
période de programmation, les fonds communautaires affectés au
secteur de la pêche couvrent l'ensemble des besoins de ce
secteur.
6. Les relations entre la France et ses voisins
A la fin
du mois d'août, la baie de Granville a été à nouveau
le théâtre d'un incident entre un pêcheur français et
les autorités de contrôle britannique. Le 26 août 1998, le
bateau de pêche français " La Confiance 2 " a fait
l'objet d'un déroutement vers l'île anglo-normande de Guernesey
par un chasseur de mines britannique, au motif d'une violation
alléguée de la zone de pêche de 6 à 12 milles
au large de cette île qui, bien que proche des côtes normandes, ne
fait nullement partie des eaux communautaires.
Comme le souligne le communiqué du Ministère de l'agriculture,
les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette
opération n'apparaissent pas conformes, tant sur le fond que sur la
forme, aux règles et aux pratiques habituelles en matière de
contrôle des pêches.
a) Les données du problème
Les
relations de pêche avec les îles anglo-normandes ont toujours
posé des problèmes, d'une part en raison de leur statut
particulier vis-à-vis du Royaume-Uni, d'autre part en raison de leur
position géographique.
Ces problèmes sont rendus plus complexes encore par la non-appartenance
de ces territoires à l'Union européenne, sauf sur le plan de
l'accès au marché, dont elles bénéficient en vertu
d'un protocole annexé à l'acte d'adhésion du Royaume-Uni.
Jersey et Guernesey sont, enfin, dans une situation juridique
différente vis-à-vis de la France.
Nos liens avec Jersey sont
régis par une convention franco-britannique, dite du régime de la
baie de Granville de 1843, qui est toujours en vigueur. Nos relations avec la
seconde relèvent d'une convention multilatérale de 1964, la
convention de Londres sur les pêches, qui avait défini les droits
de pêche entre Etats européens. Celle-ci n'est plus
d'actualité depuis l'instauration d'une politique commune de la
pêche (1977) sauf en ce qui concerne les îles
anglo-normandes.
b) Les relations avec Guernesey
La
convention de Londres dispose explicitement que le droit de pêche et de
juridiction est exclusivement réservé aux navires de l'Etat
riverain jusqu'aux 6 milles de la ligne de base de sa mer territoriale, et
que le droit de pêche est exercé, dans la zone de 6 à
12 milles, par l'Etat riverain et par les navires des autres Etats
contractants s'ils prouvent qu'ils y ont exercé la pêche entre
1953 et 1962 (notion de droits historiques).
C'est sur cette base qu'un décret britannique de 1965 a accordé
des droits de pêche à certains de nos pêcheurs à
l'ouest de Guernesey pour certaines espèces seulement.
Les discussions, dont l'ouverture a été demandée par le
Royaume-Uni en 1988 pour préciser les limites des eaux territoriales de
Guernesey, n'ont abouti qu'en 1992, se traduisant par la fermeture à la
pêche française d'une zone de pêche située entre
Guernesey et la côte du Cotentin, à l'intérieur des eaux
territoriales de Guernesey, et dite du " haricot ".
L'accord avait cependant jusqu'à présent, permis de limiter
très partiellement les conséquences économiques
néfastes de cette évolution en autorisant 37 pêcheurs
français à venir travailler dans une partie du
" haricot " appelée " banc de la Schole " jusqu'en
2010.
Votre rapporteur considère que dans l'intérêt des
pêcheurs des deux pays, la concertation entre les autorités
françaises et britanniques doit aboutir rapidement à
régler ce problème.
B. AU NIVEAU INTERNATIONAL
1. La politique de l'Union européenne en matière d'accords de pêche avec les Etats tiers
Votre
commission avait, l'année passée, évoqué les
problèmes posés par la multiplication des accords de pêche
conclus par la Commission avec les Etats tiers. Le Conseil des ministres a,
dès la fin de 1997, pris un certain nombre de recommandations.
Votre rapporteur pour avis reconnaît les avantages
socio-économiques que tire la Communauté des accords de
pêche avec les pays tiers, en particulier dans le cadre de l'objectif
consistant à garantir l'emploi dans les régions tributaires de la
pêche
. Ces accords de pêche constituent d'ailleurs un
élément essentiel de la politique commune de la pêche, dont
ils font partie intégrante. Dans ce contexte, le Conseil de l'Union
européenne a souligné que la sauvegarde des activités
traditionnelles de pêche lointaine et aussi d'autres activités
traditionnelles de pêche des flottes des Etats membres est un objectif
fondamental des accords de pêche. Par ailleurs, étant
donné, d'une part, la situation du secteur de la pêche, qui ne
cesse d'évoluer, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'Union européenne, notamment avec le cadre
créé par les engagements internationaux (par exemple le Code de
conduite pour une pêche responsable) et, d'autre part, la situation
budgétaire générale ainsi que d'autres facteurs auxquels
l'Union européenne est confrontée.
Votre rapporteur pour avis
considère essentiel d'adapter les orientations qui régissent
actuellement les accords de pêche
. Il souhaite en outre que la
Communauté suive une approche intégrée permettant de
couvrir tous les éléments du secteur de la pêche. Ces
adaptations devraient permettre, le cas échéant, de modifier le
cadre dans lequel ces accords sont négociés et mis en oeuvre, en
tenant compte de la nécessité de veiller à ce que les
accords de pêche soient conclus dans un souci de rapport
coûts/avantages et à ce qu'ils soient compatibles avec les autres
éléments de la politique commune de la pêche et les autres
politiques de l'Union européenne
12(
*
)
.
Le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission à
effectuer, d'ici au 30 juin 1999, une analyse coûts/avantages
des accords de pêche de la Communauté. Il a insisté pour
que, lors de cette analyse, il soit également tenu compte
d'éléments non quantifiables, tels que les relations politiques
de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte
communautaire dans les eaux du pays tiers en question, les coûts
économiques et sociaux qu'entraîne l'absence de conclusion
d'accords de pêche, le rôle que ces accords peuvent jouer pour
donner à la pêche, partout dans le monde, un caractère
durable, ainsi que leurs effets, en matière de développement,
pour les pays tiers concernés.
En attendant les orientations qu'il adoptera sur la base des résultats
de cette analyse, le Conseil de l'Union européenne a demandé
à la Commission :
a) d'examiner dans quelle mesure on pourrait assouplir la mise en oeuvre
des accords de pêche. Cet examen devrait notamment porter sur :
- l'adaptation des possibilités de pêche au niveau
d'exploitation durable des stocks ;
- l'application des dispositions existantes ou futures des accords de
pêche prévoyant, en cas de réduction des
possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires
communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités
par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation
financière ;
- les arrangements futurs et existants permettant le transfert de
possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de
sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité
relative ;
- les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse
recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet
égard ;
b) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la
Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des
ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens
d'améliorer la surveillance des opérations menées par les
flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection
que cela comporte ;
c) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays
tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le
but d'améliorer et de compléter les données relatives
à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers ;
d) d'examiner avec les Etats membres la possibilité de calculer le
montant des contreparties financières liées aux accords de
pêche en tenant compte des réalités économiques et
commerciales, ainsi que d'améliorer les paramètres
utilisés pour évaluer les possibilités de
pêche ;
e) d'examiner dans quelle mesure et par quels moyens le coût
financier de tous les accords de pêche conclus avec des pays tiers
devrait être réparti équitablement, sur une base non
discriminatoire, entre la Communauté et les propriétaires de
navires qui bénéficient de ces accords.
Le Conseil a souligné l'importance de la coexistence de
différents types d'accords de pêche, c'est-à-dire des
accords de première génération et de deuxième
génération (comportant notamment des sociétés
mixtes/des associations temporaires), pour tenir compte de la diversité
des conditions et des intérêts qui existent chez leurs
partenaires. Pour ce qui est des accords de deuxième
génération, nul ne conteste la nécessité de veiller
à ce que des possibilités de pêche soient
réservées à la flotte communautaire sous forme de quotas,
tout en tenant compte de l'objectif consistant à maintenir, dans toute
la mesure du possible, un certain niveau d'emploi communautaire, y compris
en ce qui concerne les équipages. De même, le Conseil a
invité la Commission à envisager la possibilité de
garantir une plus grande compatibilité entre les aides
financières disponibles pour la promotion des sociétés
mixtes au titre des accords de pêche et celles qui le sont au titre de
l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
Tout en reconnaissant le caractère essentiellement commercial des
accords de pêche, qui bénéficient aux deux parties, le
Conseil a réaffirmé que, pour un certain nombre de pays tiers,
ces accords devraient également prévoir des actions visant
à développer le secteur de la pêche du pays tiers
concerné, tout en reflétant les demandes légitimes du pays
tiers à cet égard.
Dans le but d'améliorer les procédures de négociation
(notamment en ce qui concerne la nécessité d'arrêter
suffisamment tôt les mandats des négociations à venir), le
Conseil a chargé la Commission de lui fournir à temps, avant que
chacun des accords/protocoles de pêche ne vienne à expiration, une
évaluation écrite de la mise en oeuvre dudit accord/protocole,
ainsi qu'une estimation des paramètres à retenir pour le nouvel
accord/le nouveau protocole.
L'estimation relative au futur accord/protocole devrait comporter notamment les
éléments suivants :
- l'état des stocks, en tenant compte notamment de la
nécessité de veiller au caractère durable des
pêches ;
- une appréciation des demandes de possibilités de
pêche présentées par les Etats membres, fondée,
entre autres, sur l'exploitation des possibilités de pêche au
titre du précédent accord/protocole, telle qu'elle ressort par
exemple des chiffres des captures ;
- les aspects budgétaires ;
- la répartition du coût du nouvel accord/du nouveau
protocole entre la Communauté et les propriétaires de
navires ;
- sa compatibilité avec les autres éléments de la
politique commune de la pêche ainsi qu'avec la politique de l'Union
européenne en matière de coopération au
développement et autres politiques communautaires
concernées ;
- les attentes du pays tiers en question ;
- la contribution de l'accord/du protocole à l'approvisionnement du
marché communautaire en produits de la pêche ;
- une évaluation de l'incidence de l'accord/du protocole sur
l'emploi, notamment dans les régions tributaires de la pêche au
sein de la Communauté, sans perdre de vue les intérêts du
pays tiers à cet égard.
Pour ce qui est des nouveaux accords, votre rapporteur pour avis estime
qu'il y a lieu de suivre des procédures semblables en ce qui concerne
leur examen préalable, sans préjudice de la présentation
d'un projet de mandat de négociation.
2. Les normes sur les produits de pêche pénalisent les pays en développement
L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO)
13(
*
)
a récemment fait
valoir que les nouvelles normes en matière de contrôle de la
qualité des produits de pêche, récemment adoptées
par les principaux Etats importateurs, pénalisaient les pays en
développement.
Cette étude a été préparée pour la
réunion du sous-comité des pêches de la FAO (Cofi), qui
s'est tenue début juin à Brême, en Allemagne.
Des délégués d'une soixantaine de pays et de
représentants d'organisations intergouvernementales, dont l'OMC
(Organisation mondiale du commerce), ainsi que d'organisations non
gouvernementales, notamment WWF et Greenpeace ont participé à
cette réunion qui a examiné la nouvelle donne en matière
de qualité, la surexploitation des ressources et les problèmes
environnementaux.
La FAO a rappelé que l'Union européenne avait interrompu en
août 1997 ses importations de fruits de mer en provenance de l'Inde,
du Bangladesh et de Madagascar, puis en décembre des produits venant du
Kenya, de la Tanzanie, du Mozambique et de l'Ouganda.
" Ces mesures ont
eu de graves répercussions sur l'industrie des fruits de mer de ces pays
exportateurs, provoquant des pertes d'emplois et de recettes en devises
s'élevant à plusieurs centaines de millions de
dollars ",
a déclaré Helga Josupeit, expert de la
FAO en commerce international des produits de pêche.
En dehors du " nouveau défi pour le monde en
développement " qu'elles représentent, les nouvelles normes
rendent nécessaires des investissements considérables, a
souligné la FAO qui a averti des conséquences que pourrait avoir
l'étiquetage écologique des produits certifiant que le poisson
provient d'une ressource gérée de façon durable.
"
Le danger est que les petits pêcheurs des pays en
développement soient désavantagés par la difficulté
de faire certifier leurs productions "
a affirmé
Erhard Ruckes, expert de la FAO, rappelant que le poisson était le
premier produit alimentaire d'exportation des pays en développement,
loin devant le café, la banane et le thé.
Selon la FAO, les pays développés absorbent plus de 80 % en
valeur des importations totales de produits de la pêche. En tête se
trouve le Japon, suivi par les Etats-Unis et l'Union européenne.
" En 1996, la production mondiale de poissons, y compris l'aquaculture,
a totalisé 121 millions de tonnes, soit une valeur bien
supérieure à 120 milliards de dollars "
, a-t-il
ajouté.
A propos de l'exploitation des ressources liées à la pêche,
la FAO a indiqué qu'en 1994, environ 35 % des 200 principales
ressources halieutiques maritimes avaient eu des rendements en déclin,
25 % des rendements stables et 40 % des rendements en augmentation.
Toutefois, la FAO a estimé que le potentiel de croissance
ultérieure de ces ressources était très limité
malgré l'expansion de certaines pêches en eaux plus profondes.
Il est donc nécessaire de trouver pour ces pays exportateurs des
mécanismes d'aides et de compensation afin de leur permettre à
moyen terme d'améliorer la qualité de leurs produits.
CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES
MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS
A. UN PREMIER BILAN POUR 1998
Selon
les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du
budget 1998 en cours peut être analysée de la façon
suivante :
Le chapitre 36-22
(Subvention de fonctionnement à
divers établissements publics), article 14 (Institut
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a
été doté en loi de finances initiale 1998 de
3,29 millions de francs. Le versement de cette subvention est soumis
à l'établissement d'une convention entre l'Etat (DPMCM) et
l'IFREMER. Cette convention est en cours d'élaboration. Aucun versement
n'est intervenu à ce jour.
Le chapitre 46-36
(Pêches maritimes et cultures
marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté
en loi de finances initiale 1998 de 147,13 millions de francs auxquels se
sont ajoutés 38,6 millions de reports (arrêtés des
20 mars et 4 juin 1998) et 1,91 million de francs de fonds de
concours. Une annulation de crédits de 2,7 millions de francs est
intervenue par arrêté du 16 janvier 1998.
Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46
s'élèvait, pour 1998, à 184,93 millions de francs se
répartissant ainsi :
Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des
entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de
50,81 millions de francs.
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de
17,58 millions de francs, soit :
- 7,59 millions de francs au titre du plan de restructuration de la
pêche artisanale,
- 9,21 millions de francs au titre de la première partie du
plan de sorties de flotte 1998,
- 0,78 millions de francs au titre du contrat de plan
Etat/Régions et versements aux comités locaux des pêches
maritimes.
Il faut toutefois noter que les dépenses de cet article vont augmenter
dans les prochaines semaines du fait d'inscriptions complémentaires au
plan de sorties de flotte.
Le montant des dépenses supplémentaires correspondant à
ces candidatures est évalué à 10 millions de francs.
L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et
commercialisation des produits de la mer (FIOM)) s'élève
à 134,13 millions de francs pour la loi de finances initiale
1998.
Les dépenses intervenues à ce jour se montent à
99 millions de francs :
- 90 millions de francs au titre du versement partiel de la
subvention du FIOM,
- 9 millions de francs pour la société Interpêche
de Saint-Pierre et Miquelon.
Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre
est de 116,58 millions de francs. Les crédits ouverts sur le
chapitre 44-36 ont donc été utilisés à hauteur
de 63,03 %.
En ce qui concerne le
chapitre 64-36
(Pêches maritimes
et cultures marines - Subventions d'équipement) :
En autorisations de programme
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 40,2 millions de francs auxquels se sont ajoutés
5,41 millions de francs de disponible en fin de gestion, moins
2,15 millions de francs d'annulation (arrêté du
31 décembre 1997) et un blocage de 3 millions de francs, soit
40,46 millions de francs de crédits ouverts pour 1998.
Les délégations ou affectations intervenues à ce jour
s'élèvent à 24,77 millions de francs. Elles se
décomposent ainsi :
- 14,43 millions de francs au titre de l'organisation des
marchés (mises aux normes des halles à marée et de
l'équipement des ports de pêche - crédits inscrits au
titre des contrats de plan Etat/Région),
- 5 millions de francs pour l'aquaculture (contrat de
développement de la Nouvelle Calédonie),
- 5,34 millions de francs au titre de la modernisation des navires.
Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de
programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts
s'élève à 61,3 %. Le solde sera engagé
d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà
programmées.
En crédits de paiements
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 38,7 millions de francs auxquels se sont ajoutés
19,65 millions de francs de reports, moins un blocage de 1,75 million
de francs, soit un total de 56,60 millions de francs de crédits
ouverts pour 1998.
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 28,31 millions de
francs et se répartissent ainsi :
- 8,93 millions de francs au titre de la modernisation des navires,
- 2,62 millions de francs pour l'aquaculture,
- 16,76 millions de francs pour l'organisation des marchés
(mises aux normes des criées).
Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre
par rapport aux crédits ouverts s'élève à
50 %.
B. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999
|
|
1998
|
1999
|
Variation PLF 99/
|
|
Dépenses
ordinaires
|
3,29 |
3,29 |
|
|
Chapitre 46-36 (article 14)
|
22
|
52
|
+
136,36 %
|
|
Dépenses en capital
(chapitre 64-36)
|
18,10 (19) |
18,10 (19) |
- |
|
Article 30
|
20,6
|
20,6
|
|
|
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme |
185,83 |
186,29 |
+ 0,24 |
(...)
autorisations de programme
(1) hors IFREMER
Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et
des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22
article 14- sont en légère augmentation avec + 0,25 %
en crédits de paiement (186,29 millions de francs), et en
reconduction en autorisations de programme (40,2 millions de francs).
La dotation du chapitre 44-36 permet d'une part de poursuivre l'adaptation
de la filière pêche et de mettre en place, d'autre part, le plan
de sortie de flotte 1998 permettant le réajustement de la flotte
française par rapport au programme communautaire d'orientation
pluriannuel de la flotte de pêche.
Il est à noter que la diminution de 30 millions de francs
figurant à l'article 30 de ce chapitre provient du transfert de la
section sociale du FIOM (caisses chômage intempéries) au
comité national de pêches maritimes (CNPM).
S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée à la
modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires
et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des
contrats de plan Etat-Région.
II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER
La
transformation du FIOM en un office de type agricole " OFIMER " est
un axe majeur du volet économique de la loi d'orientation pêche.
Cette transformation devrait permettre, par la mise en place d'une structure
interprofessionnelle d'accompagnement du marché, de développer un
véritable outil de filière en favorisant le dialogue entre
l'amont et l'aval ainsi que l'organisation de la production française.
Le montant de la subvention, qui s'élève à
95,59 millions de francs, permettra la poursuite et le renforcement des
actions déjà engagées :
- l'amélioration de la politique de qualité et de
valorisation des produits de la mer impliquant l'ensemble des acteurs de la
filière ;
- l'encouragement des démarches communes de commercialisation des
organisations de producteurs (campagne de promotion sur certain produits) ;
- l'incitation à la restructuration et à la modernisation de
la filière : amélioration de la régulation et de
l'orientation de l'offre, connaissance des lois du marché par l'ensemble
des acteurs de la filière.
Rappelons que, dans un souci de clarification, la loi d'orientation a
prévu le transfert de la section sociale du FIOM (caisse chômage
intempéries), soit 30 millions de francs au comité national
de pêches maritimes (CNPM).
B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE
En
matière de flotte de pêche, les crédits destinés
à l'ajustement de la flotte de pêche à l'état de la
ressource (22 millions de francs) sont maintenus.
L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits
d'investissement se maintient à 42,2 millions de francs. Ils sont
destinés au :
- maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive
par la modernisation et le renouvellement de l'outil existant (19 millions
de francs) ;
- respect des engagements de l'Etat pour les équipements à
terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche,
d'informatisation et de mise en réseau des halles à marée
(21,2 millions de francs).
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des
affaires économiques a donné un avis favorable à
l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour 1999 consacrés à la pêche maritime et aux
cultures marines.
1
La politique maritime et littorale de
la
France : la pêche (5) par M. Philippe Marini - Office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques -
N° 771 Assemblée nationale -
N° 345 Sénat - Mars 1998.
2
La politique maritime et littorale de la France : la pêche
(5) par M. Philippe Marini - Office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques - N° 771 Assemblée
nationale - N° 345 Sénat - Mars 1998.
3
La Pêche maritime - n° 1404 - 77e
année - août-septembre-octobre.
4
Rapport du CFCE 1997 sur le commerce extérieur
agro-alimentaire.
5
Bima avril 98 - n° 1470.
6
La pêche maritime - 77ème année
n° 1402 mars/avril 1998.
7
La pêche maritime - 77
ème
année - n° 1 402 - Mars/avril 1998
8
Europolitique n° 2 293 -
24 février 1998
9
Europolitique n° 2 322 - 10 juin 1998
10
La Pêche maritime - 77ème année -
n° 1404 - Août/septembre/octobre
Interview de M. Jean-Marie Arnaud
11
Europolitique n° 2346 - 30 septembre 1998
12
La Pêche maritime -
76
ème
année n° 1400 -
Novembre/décembre 1997
13
La Pêche maritime - 77ème année -
n° 1404 - Août/Septembre/Octobre