N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XIX
AVIATION CIVILE
Par M. Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
25
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
C'est, cette année encore, dans un contexte de profonde mutation du
transport aérien que votre commission pour avis est amenée
à se prononcer sur le budget proposé pour l'aviation civile pour
1999. L'actualité pose, en effet, de nombreux défis, qu'il
s'agisse de la mise en place d'un nouveau mode de financement du budget annexe,
de l'évolution du trafic aérien mondial, de la restructuration en
cours de l'aéronautique européenne ou de l'avenir de nos
plate-formes aéroportuaires.
C'est dans ce cadre qu'après avoir présenté les
principales évolutions budgétaires, votre commission des Affaires
économiques s'attachera à examiner, branche par branche, la
situation de ces activités.
CHAPITRE IER -
LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION
CIVILE
Depuis
1992, les crédits relatifs à l'aviation civile et au transport
aérien se retrouvent dans deux documents budgétaires :
-
le budget annexe de l'aviation civile
, qui recouvre les
crédits dédiés au contrôle aérien, aux
infrastructures aéroportuaires et à la gestion courante du
secteur (charges de personnel de la navigation aérienne, formation des
pilotes...) ;
-
un agrégat " transport aérien et
météorologie "
du fascicule " III-Transports "
du budget du ministère de l'équipement, des transports et du
logement. Malgré l'intitulé, ces crédits
budgétaires ne concernent pas le transport aérien, mais
plutôt la
construction aéronautique
.
Votre commission entend, en outre, présenter les crédits du
Fonds de péréquation des transports aériens
, compte
d'affectation spéciale, tant en raison de son rôle
d'aménagement du territoire qu'à cause des récentes
perspectives de réforme de ce fonds.
I. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)
A. LES CRÉDITS
Rappel sur la présentation du BAAC
Le budget annexe de l'aviation civile pour 1999 présente les
caractéristiques de tout budget annexe, à savoir :
-
des ressources propres
, tirées du produit de taxes et
redevances affectées, ainsi que d'une subvention du budget
général, complétées par des recours à
l'emprunt ;
-
une présentation
différente du budget
général puisqu'elle répond aux normes du plan comptable
général et comporte deux sections : une section exploitation et
une section des opérations en capital, toutes deux
équilibrées.
Dans le projet de loi de finances pour 1999
, déposé
à l'Assemblée nationale, les montants prévus du BAAC
étaient les suivants :
PROJET
DE BAAC POUR 1999
(en millions de francs)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
|||||
|
|
1998 |
1999 |
Evolution en % |
|
1998 |
1999 |
Evolution en % |
|
Recettes propres |
7.187,16 |
7.518,39 |
+ 4,6 % |
Dépenses |
|
|
|
|
Subvention de l'Etat |
215,00 |
215,00 |
-- |
d'exploitation |
6.231,76 |
6;584,40 |
+ 5,66% |
|
Emprunt |
1.042,52 |
830,00 |
- 20,4% |
Dépenses |
|
|
|
|
Autres recettes |
25,86 |
26,86 |
+ 3,9% |
en capital |
2.237,71 |
2.129;76 |
- 4,82 % |
|
TOTAL |
8.469,46 |
8.714,17 |
+ 2,89 % |
TOTAL |
8.469,47 |
8.714,17 |
+ 2,89 % |
Au
total, les fonds inscrits au budget annexe de l'aviation civile
s'élèvent à
8.714 millions de francs
pour
1999, en
hausse de 2,89 %
par rapport à la loi de finances
initiales pour 1998.
La
réforme du financement du budget annexe,
adoptée par
l'Assemblée nationale sous forme d'amendements au projet de loi de
finances, sur proposition du Gouvernement, sera détaillée
ci-après. Elle ne modifie pas la partie " dépenses " du
BAAC et ne touche que la répartition des recettes.