EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 28 novembre 1998, la Commission des Affaires
économiques a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Georges Berchet sur les crédits consacrés aux
transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que
les transports collectifs bénéficieraient en 1999 d'un budget de
60 milliards de francs soit :
- 45,2 milliards de francs en crédits budgétaires ;
- 2,3 milliards de francs au titre du Fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ;
- 130 millions de francs au titre du Fonds d'aménagement de la
région Ile-de-France (FARIF) ;
- 13 milliards de francs de dotation à Réseau
Ferré de France (RFF).
Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les crédits
budgétaires étaient en hausse de 0,5 % par rapport à
l'année dernière.
Evoquant le volume des trafics de la SNCF, M. Georges Berchet, rapporteur pour
avis, a fait état des progressions suivantes :
- augmentation de 3,4 % du trafic voyageur en 1997 ;
- augmentation de 3,8 % (notamment grâce à
l'évolution du trafic TGV, en hausse de 10 %) du trafic
" réseau principal " (TGV, grandes lignes et services
régionaux hors Ile-de-France ;
- augmentation de 8,2 % du trafic fret.
Le rapporteur pour avis a estimé que l'effort commercial de la SNCF
était significatif mais encore insuffisant face à une concurrence
exigeant un véritable " acharnement thérapeutique "
pour une survie dans l'Europe ferroviaire.
Après avoir évoqué les orientations européennes en
la matière -transparence financière, élargissement de la
concurrence pour le fret ferroviaire ; séparation entre
propriétaire et gestionnaire des infrastructures- M. Georges Berchet,
rapporteur pour avis, a rappelé les objectifs définis au mois de
février 1998 par le Gouvernement :
- rééquilibrage des investissements entre le rail et la
route ;
- poursuite d'un " programme maîtrisé de construction de
lignes nouvelles à grande vitesse par la recherche des phasages
pertinents pour les différents projets et, le cas échéant,
de solutions alternatives à la création de lignes nouvelles. Sur
ce point, le rapporteur pour avis a relevé que, selon les
déclarations du président de la SNCF, le " pendulaire "
pourrait être installé sur des lignes régionales ;
- modernisation du réseau existant ;
- prise en compte systématique du trafic " fret " dans
les nouveaux projets ;
- ancrage prioritaire de notre réseau au sein du réseau
ferroviaire européen.
Après avoir brièvement fait le point sur l'état
d'avancement du TGV-Méditerranée, du TGV-Rhin-Rhône et
surtout du TGV Est-européen, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a
déclaré que la direction de la SNCF envisageait pour l'exercice
1998 une perte de 528 millions de francs contre 950 millions de
francs en 1997.
Il a notamment mis l'accent sur la croissance des recettes des trans-express
régionaux (TER), ainsi que sur la forte hausse des recettes du SERNAM.
L'endettement à long terme de la SNCF, a-t-il ajouté, est
passé de 144 à 203 milliards de francs entre 1983 et 1996.
Après la réforme du 13 février 1997, et le
désendettement supplémentaire accordé par l'Etat à
hauteur de 28,3 milliards de francs dont 20 milliards de dettes
à long terme à compter du 1er janvier 1997, cet
endettement s'élevait à 45 milliards de francs au
31 décembre1997.
Le rapporteur pour avis a précisé que les 28,3 milliards de
francs de désendettement supplémentaire avaient été
transférés au service annexe d'amortissement de la dette.
En ce qui concerne RFF, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a
indiqué que l'année 1997 s'était soldée par une
perte de 14 milliards de francs, l'ensemble des charges ayant
représenté 35,2 milliards de francs.
Après avoir déclaré que le péage versé par
la SNCF représentait actuellement environ 6 milliards de francs et
que Réseau Ferré de France comptait exiger de l'opérateur
9 milliards de francs d'ici 2001, le rapporteur pour avis a rappelé
que la dotation en capital accordée par l'Etat à RFF avait
été de 8 milliards de francs en 1997, 10 milliards de
francs en 1998, et devrait s'élever à 13 Milliards de francs
en 1999.
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a ensuite relevé les
progressions de trafic enregistrées à la RATP durant les six
premiers mois de l'année 1998 (métro + 2,8 %, RER +
1,6 %, bus Paris + 1,8 %).
L'ensemble des produits des charges du budget de la régie, a-t-il
ajouté, devrait connaître, en 1998, une hausse de 1,2 % par
rapport aux niveaux de 1997, soit un montant de 22 milliards de francs.
En conclusion, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, s'est
félicité de la décision du Gouvernement de programmer
50 millions de francs en 1999, au titre du FITTVN, dans le cadre d'un plan
pluriannuel de résorption des passages à niveau. Il a toutefois
fait observer que, selon le président de la SNCF, le coût d'un
programme de suppression totale des passages à niveau était
évalué à 2 milliards de francs.
En second lieu, il a indiqué qu'à la fin de l'année 1999,
un bilan serait dressé de l'expérimentation de la
régionalisation de services régionaux de voyageurs engagée
dans six régions volontaires (Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays
de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes).
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a estimé qu'il convenait
d'attendre que soient garantis l'ajustement annuel et la pérennisation
de la contribution de l'Etat pour émettre un jugement définitif
sur l'expérience. Il conviendra également, a-t-il ajouté,
de prendre en compte la densité de population des zones
expérimentales.
Evoquant enfin le problème de la sûreté des personnes dans
les transports en commun, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a d'abord
précisé la nature et la composition des effectifs en charge de la
sécurité tant à la SNCF qu'à la RATP avant de
mettre l'accent sur les difficultés de " cohabitation " entre
services de la Police nationale et services des agents de
sécurité des entreprises. Il a ensuite insisté sur le
caractère archaïque du découpage des ressorts territoriaux
de compétences en ce qui concerne les services de police.
Rappelant que le ministre de l'équipement, des transports et du logement
avait lui-même considéré la sécurité dans les
transports collectifs comme un " droit ", le rapporteur pour avis a
appelé de ses voeux la création de " zones de
sécurité intérieure des transports " qui,
regrouperaient, au niveau de la région (Ile-de-France, notamment), les
moyens humains en charge de la sûreté des personnes dans les
transports en commun.
M. François Gerbaud a estimé que la dotation de l'Etat à
RFF devait continuer à augmenter dans le cadre d'un engagement
pluriannuel permettant l'amortissement progressif de la dette de
l'établissement public. Il a ensuite insisté sur le pouvoir
d'expertise exercé par RFF sur les travaux ferroviaires, avant de se
féliciter du projet de création d'un " observatoire du
ferroviaire ". Après avoir souligné les problèmes
techniques que pourrait créer sur le réseau ferroviaire la
" dé-régulation ", souhaitée par la Commission
européenne, M. François Gerbaud a jugé, à son
tour, indispensable qu'un bilan soit dressé de l'expérience de
régionalisation des services régionaux de voyageurs. Il a conclu
sur la nécessité de réfléchir à une
politique de péages adaptée à notre nouveau système
ferroviaire.
M. Pierre Hérisson a rappelé que RFF n'avait pas seulement
vocation à être le gestionnaire d'une dette, et devait aussi
exercer pleinement les prérogatives d'un propriétaire
d'infrastructures. Il a mis l'accent sur le danger que représenterait
une certaine inertie sur ce second volet. Après avoir lui aussi mis
l'accent sur la nécessité d'attendre les résultats du
bilan de l'expérience de régionalisation des services
régionaux de voyageurs, M. Pierre Hérisson a estimé
que la résorption des passages à niveau permettrait
également d'améliorer la fluidité de la circulation.
M. Michel Teston a estimé que le projet de budget des transports
terrestres pour 1999 allait dans le sens du redressement financier de la SNCF
et de RFF. A propos de la libéralisation du transport ferroviaire tant
de marchandises que de voyageurs, il s'est prononcé contre la
" concurrence sauvage " et en faveur d'une coopération entre
les réseaux. Il a ensuite souligné l'importance des choix
technologiques de la SNCF, en relevant que le développement du
" pendulaire ", techniquement au point, nécessiterait des
investissements importants.
M. Jacques Bellanger, a observé qu'en matière de
libéralisation du fret, la position française en faveur d'une
coopération entre réseaux ferroviaires était souvent
minoritaire à la Commission européenne. Il s'est ensuite
inquiété de la nouvelle orientation européenne consistant
à faire prévaloir la " liberté de traction ".
M. Louis Althapé, s'est interrogé sur l'état d'avancement
des lignes à grande vitesse Paris-Bordeaux et Montpellier-Barcelone en
insistant sur le problème du franchissement des Pyrénées.
M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé, à son tour, que le projet de
ligne à grande vitesse entre la France et l'Espagne figurait parmi les
quatorze projets prioritaires du sommet européen d'Essen réuni en
1994.
Après l'intervention de Mme Janine Bardou, qui a
précisé que la SNCF manifestait certaines réserves quant
à la généralisation du pendulaire,
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a indiqué que RFF
avait ouvert à la concurrence huit lots de travaux de génie civil
dans le cadre de la construction du TGV Est-Européen. Il a ensuite
approuvé les déclarations des différents intervenants en
ce qui concerne notamment la résorption des passages à niveau,
les perspectives du train " pendulaire " ainsi que l'ouverture
à la concurrence du transport européen de marchandises. A cet
égard, il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de
conduire une réflexion prospective sur l'ensemble des
conséquences de cette dérégulation.
Evoquant enfin la régionalisation des services régionaux de
voyageurs, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a refusé
d'envisager une situation où les régions seraient tenues pour
responsable de la fermeture de gares SNCF.
Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a
décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur
les crédits des transports terrestres dans le projet de loi de finances
pour 1999, les représentants des groupes socialiste et communiste,
républicain et citoyen se déclarant favorables à ce budget.