EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion tenue le mercredi 18 novembre 1998, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au
tourisme dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis
,
a indiqué qu'avec
66,9 millions d'arrivées touristiques internationales en 1997, la
France constituait le premier pays d'accueil, loin devant les Etats-Unis et
l'Espagne. Le tourisme, a-t-il rappelé, a procuré
163,5 milliards de francs de recettes en devises et représente,
avec un solde de 66,7 milliards de francs, le premier poste
excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 %
sur un an. Il a estimé que l'année 1998 devrait confirmer cette
progression, notamment grâce aux retombées positives de la Coupe
du Monde de football. Il a précisé que sur les cinq premiers mois
de l'année, la hausse enregistrée était d'ores et
déjà de 5 %.
Il a ensuite rappelé que le tourisme représentait à la
fois une consommation de 565 milliards de francs, soit 6,9 % du PIB,
un tissu de 170.000 à 200.000 entreprises, le plus souvent petites et
moyennes, qui dégageaient un chiffre d'affaires de plus de
300 milliards de francs, et plus de 750.000 emplois permanents, sans
compter, sans doute, plus d'un million d'emplois indirects.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis
,
a cependant mis l'accent sur la
très forte concurrence qui se livrait au niveau international, et sur la
fragilité des performances françaises, soumises aux aléas
de la conjoncture économique : ainsi, a-t-il rappelé, la crise
asiatique s'est-elle fait sentir très tôt au Japon, dont les
dépenses touristiques en France régressent de plus de 7,3 %.
Il a donc insisté sur la nécessité, pour le secteur
touristique, de renouveler son offre et de prospecter de nouveaux
marchés pour élargir sa clientèle potentielle.
Il a salué, dans ce contexte, la hausse de 7,2 % des crédits
inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, qui
s'élèvent à 372 millions de francs en crédits
de paiements, rompant ainsi avec plusieurs années de diminution
régulière de crédits.
Il a précisé que cette augmentation portait, pour l'essentiel,
sur les crédits d'intervention inscrits au titre IV, qui augmentaient de
17 % pour être fixés à 214,7 millions de francs,
et traduisait les axes prioritaires de la politique menée par le
secrétariat d'Etat au tourisme.
A propos du renforcement de la fréquentation touristique et plus
particulièrement de la clientèle française, il a
souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le droit aux
vacances pour tous, rappelant que 40 % des Français n'en
bénéficiaient pas. Pour cela, a-t-il précisé, le
projet de loi de finances pour 1999 renforce très fortement les moyens
attribués au secteur associatif qui passent de 7 à
11 millions de francs.
Le rapporteur pour avis a expliqué que ces crédits
supplémentaires devaient permettre, dans le cadre du programme
gouvernemental de lutte contre l'exclusion, aux personnes et familles en
situation d'exclusion de bénéficier du droit aux vacances.
Il a considéré que le soutien au secteur associatif passait
également par des aides à la réhabilitation de son parc
immobilier. Il a rappelé que l'an dernier, les crédits inscrits
avaient progressé de 114 %, permettant de programmer
35 opérations portant sur 10.000 lits, en induisant
175 millions de francs de travaux. Il s'est inquiété, pour
cette année, d'une diminution des crédits, tout en estimant que
les reports des années précédentes devraient permettre de
maintenir l'effort en matière de rénovation.
Enfin, le rapporteur pour avis a émis le souhait que soit adopté
en 1999 le projet de loi élargissant le champ d'application du
chèque-vacances aux salariés des PME. Il a déploré
que le premier projet de loi ayant trait à ce sujet, proposé par
M. Bernard Pons, alors Ministre de l'équipement du logement et du
tourisme, n'ait pas pu être adopté, alors qu'il aurait permis une
application plus rapide de ce dispositif à l'impact social fort, tout en
répondant à l'attente des professionnels du secteur.
S'agissant de la promotion de la France à l'étranger,
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, s'est félicité de
ce que la dotation au Groupement d'intérêt économique (GIE)
" Maison de France " augmente de près d'un quart, concentrant
ainsi une part importante de l'effort budgétaire consenti pour le
tourisme en 1999. La dotation inscrite s'élève, a-t-il
précisé, à 153 millions de francs et la
quasi-totalité des crédits supplémentaires devrait
bénéficier aux actions de promotion, dotées de
73 millions de francs pour conquérir de nouveaux marchés. Le
rapporteur pour avis a rappelé qu'en 1998, et en dépit d'un
contexte budgétaire très difficile, Maison de France avait
réussi à maintenir son activité, même si ses
représentations au Portugal, en Norvège et à Berlin
avaient du être fermées.
Il a donc estimé que la participation de l'Etat au GIE ne devait plus
être diminuée, sous peine de porter atteinte à la
crédibilité de nos actions de promotion à
l'étranger.
En ce qui concerne les aides favorisant le développement du tourisme sur
l'ensemble du territoire, le rapporteur pour avis a précisé que
cette orientation passait notamment par l'exécution du volet tourisme
des contrats de plan Etat-Région et il a indiqué qu'en 1999, les
crédits inscrits au titre du tourisme s'élevaient à
17,7 millions de francs sur le titre IV, en augmentation de 6,2 %. Il
a également insisté sur le rôle du secrétariat
d'Etat au tourisme, qui encourage des initiatives d'organisation territoriales
du tourisme rural, et participe ainsi au financement du serveur national de
réservation des produits du tourisme en espace rural.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a souligné tout
l'intérêt de ces démarches, mais a considéré
qu'il convenait de résoudre au plan local les problèmes
posés par le paracommercialisme. A ce sujet, il a regretté que
l'obligation faite aux non-professionnels de déclarer en mairie tout
hébergement commercialisé à des fins touristiques ne soit
pas encore effective.
Enfin, le rapporteur a indiqué que le secrétariat d'Etat au
tourisme comptait inscrire le développement touristique dans le cadre du
projet de loi d'aménagement du territoire et plus
précisément dans les schémas collectifs des espaces
naturels et ruraux prévus par l'article 19 du projet de loi.
Abordant ensuite les actions menées pour soutenir l'emploi, le
rapporteur pour avis a précisé que l'effort portait sur les
emplois-jeunes, à travers la signature de conventions avec les offices
de tourisme, les syndicats d'initiative ou encore la fédération
des pays d'accueil. Au 30 octobre 1998, a-t-il indiqué,
2111 emplois-jeunes avaient été effectivement
créés et l'objectif de 5000 pourrait être atteint fin
1999.
Au-delà de ce dispositif, le rapporteur pour avis s'est
déclaré favorable à une harmonisation des taux de TVA
appliqués aux différents types de restauration, tant pour mettre
fin aux distorsions de concurrence au sein du secteur et vis-à-vis de
certains pays voisins concurrents que pour créer des emplois.
En ce qui concerne l'aide à la restructuration de la dette
hôtelière, à travers le dispositif de la SOFARIS, le
rapporteur pour avis a considéré que les modifications
apportées en 1997 allaient dans le bon sens, mais qu'il conviendrait
d'augmenter les fonds dont disposait la SOFARIS pour en démultiplier la
capacité d'action.
Enfin, s'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, le
rapporteur pour avis a salué le " premier pas " inscrit dans
le projet de loi de finances et qui concrétisait une réflexion
menée par l'Etat en étroite collaboration avec les professionnels
et les collectivités territoriales intéressées. Il s'agit,
a-t-il précisé, d'enclencher une dynamique partenariale et
programmée de rénovation des hébergements de loisirs
construits par les particuliers entre 1960 et 1980 et qui sont aujourd'hui
largement dégradés, ainsi que de lier étroitement la
requalification du bâti et la professionnalisation de la
commercialisation, pour dégager les ressources susceptibles d'assurer la
rentabilité de l'investissement de rénovation.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis
,
a précisé que
l'article additionnel inséré après l'article 22 du
projet de loi de finances instaurait le concept de " village
résidentiel de tourisme ", qui devait concerner au moins cent
lits : en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans
à un exploitant qui assure la rénovation, la gestion et la
commercialisation de ces locaux d'habitation meublés, la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) est récupérée sur les travaux
de rénovation, diminuant d'autant le coût des travaux à la
charge des propriétaires.
Il a considéré qu'il conviendrait de mobiliser d'autres sources
de financements pour améliorer l'attractivité de ce dispositif,
dont il a par ailleurs souligné tout l'intérêt.
Compte tenu de ces différentes observations, le rapporteur pour avis a
proposé de donner un avis favorable à l'adoption des
crédits du tourisme.
M. Marcel Bony a alors estimé que le tourisme n'était pas
représenté dans le budget de l'Etat à hauteur du
rôle qu'il jouait en faveur de la balance des paiements. Il a
néanmoins salué la rupture que ce budget représentait par
rapport à la décroissance des crédits observée
depuis cinq ans. Il s'est également interrogé sur le fait que, si
la France était la première destination touristique mondiale sur
la base du nombre des touristes, elle ne se plaçait qu'au
troisième ou quatrième rang mondial s'agissant du chiffre
d'affaires.
Evoquant le tourisme social, il a souligné l'évolution des
moeurs, liée à l'éclatement de la famille traditionnelle,
dont la conséquence était une désaffection des villages de
vacances. Il a d'autre part indiqué sa préférence, en
matière d'équipements hôteliers, pour la
réhabilitation de l'existant et regretté que les subventions
aient été privilégiées par rapport aux prêts
bonifiés. Il a d'autre part insisté sur la fragilité du
tourisme rural, généralement exercé par des travailleurs
pluriactifs.
M. Bernard Joly, après avoir souligné le potentiel important que
représentait le tourisme en matière d'emplois, a
considéré que la situation positive de ce secteur ne justifiait
pas un relâchement des efforts fournis pour l'encourager. Il a d'autre
part insisté sur les problèmes posés par l'application de
la législation concernant les " 35 heures hebdomadaires "
aux professionnels du tourisme. Il a ensuite évoqué l'espoir
placé par le milieu rural sur le secteur du tourisme, et regretté
que, par manque d'organisation de l'offre, ces potentialités ne soient
pas exploitées. Il a considéré que l'hôtellerie
française était moins subventionnée que dans les pays
voisins, et jugé qu'une harmonisation des taux de la TVA sur la
restauration devrait s'avérer créatrice d'emplois.
En réponse à M. Marcel Bony, M. Charles Ginesy, rapporteur pour
avis
,
a estimé que le budget du tourisme, bien que faible,
était incitatif. Il a considéré que la crise
traversée par les villages de vacances était liée à
une mutation de la demande. Il a également souligné la
participation des conseils généraux et régionaux dans les
subventions accordées à l'hôtellerie. Le rapporteur pour
avis a partagé l'intervention de M. Bernard Joly sur les
difficultés causées aux hôteliers par l'application de la
loi sur les " 35 heures hebdomadaires ". Il a d'autre part
appelé de ses voeux une étude sur la politique en faveur du
tourisme rural en Suisse et en Autriche.
M. Michel Teston a partagé la préférence de M. Marcel Bony
pour accorder aux hôteliers des prêts bonifiés plutôt
que des subventions. Il a également souligné le caractère
pluriactif des auberges familiales suisses et autrichiennes.
A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur,
la
commission a décidé, à l'unanimité, de donner un
avis favorable aux crédits consacrés au tourisme dans le projet
de loi de finances 1999.