B. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DES ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE
1. L'aide à la restructuration de la dette hôtelière
Afin de
faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et
aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses
emprunts, le ministre chargé du tourisme a mis en place, en
février 1995, conjointement avec le ministre chargé des
finances, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des
entreprises hôtelières.
Le dispose repose sur la création d'un fonds de garantie
spécifique confié à la SOFARIS (sur 50 millions de
francs prévus, 30 millions de francs ont été inscrits
au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement
versés à la SOFARIS).
Des améliorations techniques du dispositif ont été
introduites par la convention entre l'Etat et la SOFARIS signée le 24
décembre 1997 :
- sur l'augmentation du coefficient multiplicateur (rapport entre les
sommes garanties et le montant du fonds SOFARIS) de quatre à six ;
- sur l'assouplissement du système en prévoyant que la baisse de
l'annuité peut être obtenue par tous moyens, y compris la baisse
du taux d'intérêt, et non plus seulement par la voie du
rééchelonnement.
Le système a permis au 30 juin 1998 la restructuration d'une
dette de 463 millions de francs répartis entre
266 hôtels (152 hôtels en 1995-1996, 77 en 1997, 37 au
1er semestre 1998). Le taux effectif de prise en garantie (montant du
risque) est passé de 23 % de l'encours de dette en 1995-1996
à 26 % en 1997 et 30 % en 1998.
Votre rapporteur pour avis pour avis considère qu'il est urgent
d'accroître et de mieux répartir les crédits du fonds
SOFARIS afin de démultiplier ses capacités d'action envers
l'hôtellerie indépendante et familiale
. Il pense que le
rééchelonnement de la dette est une question primordiale pour
l'avenir de ce secteur. En effet, dès lors que la quasi-totalité
des excédents d'exploitation est absorbée par le service de la
dette, le propriétaire de l'hôtel se trouve dans
l'impossibilité de réinvestir pour maintenir à un niveau
de qualité suffisant et pour s'adapter durablement aux attentes de la
clientèle. La question de leur suivi se pose alors à moyen
terme.
2. Les mesures d'allégement ou de simplification qui bénéficient aux entreprises du secteur touristique
Afin de
réduire les charges administratives des petites entreprises du tourisme
-en particulier des hôtels-cafés-restaurants-, qui sont d'autant
plus lourdes que celles-ci font appel fréquemment à des
salariés occasionnels, le Gouvernement a pris des mesures de
simplification administrative. Celles-ci portent notamment sur la gestion des
emplois occasionnels, la gestion de la paie et le calcul des cotisations
sociales et la simplification des obligations déclaratives.
Depuis le 6 avril 1998, la déclaration unique d'embauche (DUE)
est applicable à la totalité du secteur
" hôtel-café -restaurant ". Le décret
n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la
déclaration unique d'embauche offre aux employeurs la possibilité
d'effectuer onze formalités liées à l'embauche d'un
salarié du régime général.
Par ailleurs, trois mesures sont intervenues pour alléger les charges
sociales patronales sur les bas salaries et les avantages en nature.
- Conscient que la signature, le 30 avril 1997, de la convention
collective des hôtels-cafés-restaurants, confirmée par
l'arrêté d'extension du 3 décembre 1997
entraînait des charges supplémentaires pour la profession, le
Gouvernement a institué une réduction forfaitaire des cotisations
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre de
l'avantage en nature constitué par les repas fournis aux salariés
dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants où est
applicable le SMIC hôtelier. Compte tenu du coût pour le budget de
l'Etat de la compensation de cette réduction de cotisations patronales,
cette mesure est appliquée en quatre étapes annuelles dont la
première est intervenue en 1998. A compter du
1er janvier 2001, la totalité des cotisations sera
concernée.
- De plus, la loi de finances pour 1998 a pérennisé la
fusion, sous la forme de réduction unique, des allégements des
charges sur les bas salaires et recentré ces allégements (plafond
d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % au
lieu de 33 % et proratisation en cas d'activité inférieure
au temps plein). Cette mesure, applicable aux salariés des hôtels,
cafés et restaurants, fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat
en cours de signature.
- Enfin, s'agissant du paiement des cotisations sociales, le secteur des
hôtels, cafés, restaurants bénéficie de la
réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
sur les bas salaires, près de 40 % des salariés de ce
secteur étant rémunérés au SMIC contre 11 %
pour l'ensemble des secteurs non agricoles. En cas de difficultés de
paiement justifiées, les entreprises peuvent demander un
étalement des versements des cotisations patronales à l'organisme
de recouvrement dont elles relèvent. Ces dispositions permettent aux
entreprises de faire face à leurs obligations dans des conditions
adaptées à leur situation particulière.