CHAPITRE III -
QUELQUES QUESTIONS D'ACTUALITÉ POUR
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Votre
rapporteur souhaite soulever plusieurs points qui ont plus
particulièrement retenu son attention :
- le calendrier et la méthode de négociation des contrats de
plan Etat-Région ;
- le bilan de la politique de délocalisation des emplois
publics ;
- la politique du Gouvernement en matière de services publics en
zone rurale.
I. LE CALENDRIER ET LA MÉTHODE FIXÉS POUR LA NÉGOCIATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION
L'architecture des futurs contrats de plan, leur mode d'élaboration et leur calendrier ont fait l'objet de deux circulaires du Premier ministre , en date du 31 juillet, adressées respectivement aux Préfets de région et aux membres du Gouvernement, relatives à la préparation des prochains contrats de plan Etat-Région et aux principes relatifs à leur architecture. La ministre chargée de l'aménagement du territoire avait, quant à elle, adressé aux Préfets de région une circulaire, en date du 1er juillet, relative à la préparation des prochains contrats Etat-Région et à la stratégie de l'Etat dans la région.
A. LES PRINCIPES RETENUS
Les
prochains contrats de plan couvriront
la période 2000-2006
, soit
la même période que les documents uniques de programmation (DOCUP)
des fonds structurels, et ce dans le souci d'une plus grande cohérence.
Une mise à jour est prévue à mi-parcours, soit en 2003,
tout comme pour les DOCUP, cet ajustement ne pouvant toutefois remettre en
cause le montant total des engagements des partenaires pour sept ans.
Les quatre premières années feront l'objet d'une programmation
ferme, sur la base de projets étudiés dont les financements
seront précisés.
Les contrats de plan comporteront deux volets :
un volet
régional et un volet territorial
. Le volet régional
présentera les projets qui concourent au "
développement
de l'espace régional dans son ensemble
", qu'il s'agisse
d'équipements structurants ou d'actions exprimant une stratégie
régionale. Le volet territorial comprendra des "
modèles
d'actions qui concourent au développement local
" :
investissements de proximité, "
opérations d'animation
déterminantes pour la création d'activités nouvelles et
l'émergence de nouveaux emplois
". Ce deuxième volet
constituera le cadre des engagements de l'Etat et de la région pour les
futurs contrats d'agglomération et de pays, auxquels des financements
seront réservés.
B. LE CALENDRIER FIXÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 1ER JUILLET
L'élaboration des futurs contrats de plan est programmée dans le cadre d'un phasage en quatre temps, défini par la circulaire précitée adressée par Mme Dominique Voynet aux préfets de région.
1. Elaboration de la stratégie de l'Etat dans la région : 15 septembre - mi-octobre 1998
Une
proposition en vue de la rédaction du document intitulé
"
stratégie de l'Etat dans la Région
", devait
être adressée par
les préfets de région
à Mme la ministre chargée de l'aménagement du territoire
et de l'environnement, à MM. les ministres de l'intérieur, de la
ville et de l'outre-mer, à la DATAR ainsi qu'au Commissariat
général au Plan pour le
15 septembre
.
Parallèlement,
les ministères
sont invités à
déterminer quelles sont les politiques qui peuvent, selon eux, faire
l'objet d'une contractualisation. Le rapprochement de ces contributions devrait
permettre d'établir
la stratégie de l'Etat dans chaque
région
.
Les Conseils régionaux
sont invités à conduire le
même exercice de réflexion sur les perspectives de
développement à moyen terme de leur région et les
orientations publiques à retenir. Cette phase d'élaboration
" interne " devrait être
achevée
mi-octobre
.
2. Consultation et échanges du 30 octobre 1998 au 15 janvier 1999
Souhaitant une large concertation , la circulaire du Premier ministre engage les préfets à consulter le Conseil régional, les collectivités et les principaux acteurs sociaux et économiques. La concertation, si elle doit être large, " ne doit cependant pas faire obstacle à la cohérence territoriale des projets de contrats de plan ". Cette phase de concertation est prévue pour durer de novembre 1998 à janvier 1999 .
3. Détermination des enveloppes financières et des mandats de négociation des Préfets
Cette troisième phase, qui conduira à fixer les masses financières et attribuer les mandats des Préfets, doit être achevée à la fin avril 1999 .
4. Négociation et signature des contrats
Le second semestre 1999 serait occupé à la négociation et la signature des contrats, ceux-ci devant commencer d'être mis en oeuvre en janvier 2000.