E. L'IMPORTANT RENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION LIÉ À L'ENVIRONNEMENT, LA SANTÉ ET LE BIEN ÊTRE DES ANIMAUX
Votre
rapporteur pour avis tient à souligner l'importance prise aujourd'hui
par le législation relative à l'environnement, la santé et
le bien-être des animaux. Si légitime soit-elle, la prise en
compte de ces questions n'est pas neutre en termes économiques.
Les contraintes agri-environnementales issues de la Directive communautaire de
1991 visent à " réduire la pollution des eaux
provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles "
plus couramment appelée " Directive nitrates ".
En application de cette directive, un code de bonnes pratiques agricoles
(facultatif) a été défini et des zones vulnérables
ont été répertoriées avec des mesures obligatoires
peu à peu mises en oeuvre, notamment en matière d'épandage
des déjections animales. Dans le cadre de ces mesures, le programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole a été mis en
place par un accord entre l'Etat, les agences de bassin et les organisations
professionnelles agricoles. Ce programme entraîne la réalisation
d'investissements importants dans les élevages (fosses à lisiers,
aires bétonnées...). Plus récemment, l'instruction du
18 décembre 1996 modifiée par la circulaire
" Voynet-Le Pensec " conduit à limiter, voire à
interdire les extensions d'élevages industriels dans les zones où
la densité des ateliers de production est déjà très
importante (les fameuses zones d'excédent structurel) et à
imposer le traitement des effluents animaux.
Par ailleurs, la qualité sanitaire des produits agricoles a
toujours été surveillée de près par les services
compétents. La crise de la " vache folle " a conduit à
réorganiser et à renforcer ces contrôles. En particulier,
un système visant à assurer la " traçabilité
des produits " est en cours de mise en oeuvre.
Parallèlement à ces mesures de protection de
l'environnement et de la santé publique, on peut ajouter celles qui
relèvent du bien être des animaux. Le transport des animaux, les
élevages de veaux en batterie ou ceux de poules pondeuses ont fait
l'objet de règlement européens. D'autres mesures sont à
l'étude et concernent les élevages de volailles et de porcs.
Enfin, la protection des paysages ruraux préoccupe également le
législateur
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*
)
.
L'ensemble de ces dispositions ont ou auront un coût parfois très
élevé pour les agriculteurs. Des délais et diverses
subventions sont certes prévus. Néanmoins, leurs
caractéristiques communes sont qu'elles créent une charge
nouvelle et obligatoire qu'il n'est pas possible de répercuter sur les
prix de vente, surtout lorsqu'il s'agit de productions qui sont couramment
exportées sur les marchés mondiaux.
Votre rapporteur pour avis considère donc qu'elles sont donc en
contradiction avec l'objectif d'amélioration de la
compétitivité qui est le fondement de la nouvelle réforme
de la PAC. Pourtant, celle-ci est très claire : le non-respect des
règles environnementales conduira les Etats membres à
réduire voire à supprimer les aides directes normalement
versées aux agriculteurs.
Plus logiquement, le projet de loi d'orientation prévoit, au travers des
contrats territoriaux d'exploitation, d'accorder une aide aux agriculteurs qui
font un effort pour protéger l'environnement. Mais les montants d'aides
prévus sont sans commune mesure avec les conséquences
financières globales des mesures de protection de l'environnement
actuelles ou futures. L'agriculture française a vocation à
être présente à la fois sur les marchés
internationaux et sur celui des produits de qualité. Les divers textes
législatifs ou réglementaires actuellement à
l'étude ont certes pour objectif de renforcer nos atouts dans ces deux
domaines.
" Mais s'y ajoutent également d'autres finalités telles
que le maintien d'une agriculture nombreuse et répartie sur tout le
territoire ou encore la protection de l'environnement. Reste à savoir
comment les 700.000 chefs d'exploitation seront capables de prendre en
compte les contraintes auxquelles ils seront soumis, les aides auxquelles ils
peuvent conserver une rentabilité et dégager un revenu, ce qui,
en tant que chef d'entreprise, est leur raison d'être ".