Projet de loi de finances pour 1999 : Agriculture

PJ loi de finances pour 1999

CESAR (Gérard)

AVIS 68 (98-99), Tome 1 - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Table des matières

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

AGRICULTURE

Par M. Gérard CÉSAR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 3 ) (1998-1999).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture revêt cette année une importance particulière. En effet, l'agriculture française vit aujourd'hui une double mutation.

En premier lieu, au niveau communautaire, avec une nouvelle réforme de la Politique agricole commune : cette réforme a été longuement analysée par votre commission des Affaires Economiques au printemps dernier ^{1( * )} . En poursuivant et en renforçant le dispositif adopté en 1992, la Commission européenne vise à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles afin d'adapter l'agriculture européenne à l'ouverture des marchés.

Si le dernier sommet de Cardiff du mois de juin dernier a fixé l'échéance de mars 1999 pour aboutir à un accord sur cette réforme importante, la poursuite des négociations sous présidence autrichienne pourrait connaître quelque retard.

Au niveau national, en second lieu, notre agriculture doit faire l'objet d'une nouvelle loi d'orientation après celles de 1960, 1962 et de 1980. Le projet de loi d'orientation agricole préparé par M. Philippe Vasseur à la demande du Président de la République a été profondément remanié par M. Louis Le Pensec, Ministre de l'agriculture et de la Pêche.

L'esprit du texte actuel exprime une évolution significative par rapport à celui qui avait présidé à l'élaboration du premier projet et surtout par rapport aux objectifs des précédentes lois d'orientation de 1960 et 1962. Alors que celles-ci visaient à moderniser l'agriculture dans des structures agrandies, le projet actuel se donne comme objectif de redéfinir la place de l'agriculture dans la société. Certes, l'activité de production reste la fonction première des exploitations agricoles. Mais à cette fonction économique, insuffisamment prise en compte selon votre rapporteur, le texte de M. Louis Le Pensec consacre les fonctions sociales et environnementales. Notre collègue, M. Michel Souplet, rapporteur de ce projet de loi, devrait rendre son rapport dans les semaines à venir.

Cette double réforme de l'agriculture française doit permettre à ce secteur d'affronter, d'une part, la reprise des négociations agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, d'autre part, l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), tout en préservant l'identité agricole française et européenne.

C'est dans ce contexte que s'inscrit l'avis de votre commission sur les crédits du ministère de l'agriculture. Traditionnellement, celui-ci est l'occasion non seulement de mesurer l'attention portée, budgétairement, à ce secteur, mais aussi de retracer les principaux événements ayant marqué son évolution au cours de l'année écoulée.

Il se félicite de ce que le nouveau Gouvernement ait pris conscience de la nécessité, pour notre agriculture comme pour l'ensemble de la société, d'établir un nouveau contrat entre la Nation et ses agriculteurs à travers un projet de loi d'orientation agricole.

En matière budgétaire, les crédits du ministère de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999 baissent de près de 6 % par rapport à 1998. Hors subvention d'équilibre au BAPSA, le montant des crédits progresse de 3 % par rapport à 98 pour s'établir à 28,2 milliards de francs.

La politique du Gouvernement traduit quatre priorités

Il s'agit en premier lieu de prévoir, dès à présent, dans le projet de loi de finances pour 1999, le financement des contrats territoriaux d'exploitation que devrait mettre en place la loi d'orientation agricole. Ces contrats sont destinés à orienter l'intervention économique dans la voie d'un rééquilibrage à la fois territorial et social de l'agriculture.

Ce fonds de financement des CTE est doté de 300 millions de francs financés par redéploiement, auxquels devraient s'ajouter, selon le ministre, des cofinancements européens : ainsi 450 millions de francs devraient pouvoir être mobilisés dès 1999 dans le cadre des CTE.

Cet effort de prévision budhétaire est sans doute louable ; mais il appelle deux interrogations.

• En premier lieu, le Gouvernement considère dès septembre 1998 comme acquise la mise en place du CTE. Celui-ci, s'il a fait l'objet de négociations avec les professionnels, n'est cependant pas, à notre connaissance adopté par le Sénat.

Or, soit le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une simple mesure d'ordre administratif -comme cela semble être le cas puisque les expériences de CTE concernent actuellement 75 % des départements et 3 régions- et la légalisation d'un tel dispositif ne nous paraît guère utile. Soit il s'agit d'un dispositif d'ordre législatif qui nécessite un débat et une adoption par le Parlement.

Dans ce cas, c'est faire fi de la représentation nationale que de proposer de redéployer 300 millions de francs dès le mois de septembre 1998, six mois avant l'adoption définitive du texte d'orientation.

En second lieu, le Gouvernement considère qu'un tiers des crédits affectés aux CTE -si ceux-ci étaient mis en place- proviendrait des crédits communautaires. Une telle déclaration étonne votre rapporteur pour avis : certes, il est tout à fait judicieux d'élaborer le projet de loi d'orientation agricole à l'aune de la réforme de la PAC. Néanmoins, votre rapporteur pour avis avait cru comprendre que M. Louis Le Pensec s'opposait globalement au projet de la Commission. Les assurances que le Ministre de l'agriculture a obtenues de M. Fischler, Commissaire européen chargé de l'agriculture, en matière de financement du CTE, laissent elles présager un accord global sur les propositions de la Commission européenne ? Par ailleurs, les dernières propositions de la Commission relatives au financement du budget communautaire paraissent privilégier la " renationalisation " d'une part importante des aides agricoles. Est-ce à dire qu'à trop vouloir décentraliser les aides, le Gouvernement français a favorisé une telle inflexion ? Quid dès lors des 150 millions attendus pour la CTE ?

• La seconde priorité est constituée par la formation et l'installation afin " d'assurer l'avenir des jeunes " en agriculture. Les crédits de l'enseignement agricole, la formation et la recherche augmentent de 6 % avec 6,86 milliards de francs en dépenses ordinaires. En outre, les crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) sont reconduits en 1999 à 645 millions de francs : ils devraient permettre près de 10.000 installations avec les remboursements communautaires.

La troisième priorité du Ministère de l'agriculture concerne la sécurité et la qualité de l'alimentation avec une dotation en progression de 10,5 %, à la hauteur des nouveaux enjeux de protection des consommation.

Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998 devrait être dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'évaluation, de veille et d'expertise. La dotation de 11,7 millions inscrite au projet de budget de l'agriculture pour 1999 sera complétée par des sommes équivalentes provenant des budgets des ministères chargés respectivement de la santé et de la consommation. Le budget prévisionnel de la nouvelle Agence s'élève ainsi à 35 millions ; elle sera dotée de 50 emplois nouveaux.

La quatrième et dernière priorité a trait aux retraites : il s'agit de la deuxième étape du plan pluriannuel de revalorisation. En 1998, une première étape a permis d'augmenter jusqu'à 500 francs par mois la retraite de 274.000 personnes.

En 1999, 1,2 milliard de francs devraient être consacrés, dans le BAPSA, à la revalorisation des petites retraites agricoles. La nouvelle mesure proposée par le Gouvernement devrait coûter 1,6 milliard de francs en année pleine et concerner 607.000 retraites agricoles. Ces mesures restent néanmoins globalement inférieures à celles adoptées de 1993 à 1995.

Votre rapporteur pour avis, tout en s'interrogeant sur le financement du CTE, approuve globalement les priorités retenues par le Gouvernement. Il souhaite néanmoins que le Sénat soit vigilant lors du futur examen du projet de loi d'orientation agricole.

CHAPITRE IER -

LE CONTEXTE DU PROJET DE BUDGET :
UN ENVIRONNEMENT NATIONAL ET INTERNATIONAL
EN PLEINE MUTATION

I. LA SITUATION DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE EN 1997

A. UNE AUGMENTATION DU REVENU AGRICOLE...

Selon les comptes de l'agriculture ^{2( * )} , le revenu brut agricole moyen par exploitation augmente en termes réels de 6 % en France en 1997 ^{3( * )} .

Au contraire, le revenu agricole dans l'Union européenne a baissé pendant la même période de - 2,8 %. Cette baisse marque la fin de la tendance des trois dernières années : des hausses significatives avaient été enregistrées en 1994 (+9,3 %), en 1995 (+5,2%) et en 1996 (+5,5 %), année au cours de laquelle le revenu agricole avait atteint le niveau le plus élevé des deux dernières décennies. La moyenne nationale et communautaire cache néanmoins des différences importantes entre les Etats membres. Alors que les Pays-Bas ont enregistré une hausse de 8,7 %, le Royaume-Uni a accusé une baisse de 22,4%.

1. Le retour à la croissance de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée de l'agriculture avait augmenté en 1994 et 1995 (6 % en deux ans), avant de connaître un repli en 1996.

En 1997, l'augmentation de la valeur des livraisons et des consommations intermédiaires a entraîné une croissance soutenue de la valeur ajoutée.

a) Une croissance importante des livraisons et des consommations intermédiaires

L'augmentation des livraisons

Cette augmentation tient essentiellement à la croissance des volumes pour les produits végétaux et à celle des prix pour les produits animaux.

Après la baisse observée au début de l'application de la réforme de la Politique agricole commune en 1993, le redressement du volume des livraisons enregistré depuis 1994 s'est confirmé en 1997 .

Après une augmentation de 2,4 % en 1995 et 1996, les livraisons ont augmenté en volume de +3,2 % en 1997.

Pour les céréales, le volume des livraisons progresse d'environ 7 % par rapport à 1996 et devient ainsi supérieur d'environ 3 % à ce qu'il était avant la réforme de la PAC.

Cette augmentation , en particulier pour les trois principales céréales (blé tendre, orge et maïs) est due notamment à l'évolution du volume de la production liée à la réduction du taux de jachère de 10 % à 5 % en 1997 et à l'importance des rendements céréaliers. Néanmoins le volume des livraisons de l'année 1997 est supérieur à celle du volume de production. Cela provient du fait que les volumes livrés au cours du premier semestre 1997 (relatifs à la récolte de 1996 qui avait connu une forte croissance) augmentent très nettement par rapport à ceux du premier semestre 1996.

Comme pour les céréales, le volume des livraisons de protéagineux, d'oléagineux et de betteraves s'accroît respectivement de 26,1 %, 10,1 % et 9,7 % par rapport à 1996.

En ce qui concerne les fruits, le volume des livraisons est en diminution, notamment pour les abricots, les cerises, les melons et les poires. Dans l'ensemble, le volume des livraisons baisse de - 2,9%. Au contraire, le volume des livraisons de légumes frais est en légère hausse de 0,8%.

La forte progression du volume des livraisons de vins est pour partie à l'origine de la croissance de la valeur de celles-ci. Sur l'ensemble de l'année, ces livraisons se sont accrues de 8,6 %. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : développement appréciable des exportations, baisse des importations notamment en provenance d'Italie et dynamisme de la demande intérieure. De cefait, les stocks commerciaux ont été considérablement réduits.

Pour les animaux, on peut constater en 1997 une stagnation du volume des livraisons (+0,3 %). Si le volume des livraisons de porcs, veaux, ovins et caprins a augmenté (+2,7 %), celui des gros bovins s'est nettement infléchi au deuxième semestre (-0,4 %).

En outre, le volume des livraisons de lait ont diminué de 1,5 % par rapport à 1996. Pour une large part, cette diminution s'explique par un comportement de maîtrise de la production, avec en particulier la poursuite de la réduction du cheptel de vaches laitières. Le volume des livraisons d'oeufs a lui aussi baissé nettement en 1997 (- 3,4 %).

1997 a connu une hausse des prix modérée des livraisons de +1 %. Cette dernière contraste avec la baisse tendancielle des prix agricoles depuis 15 ans.

En moyenne, le prix des livraisons de céréales se réduit de 4,4 % en raison d'une offre encore importante, tant en France que dans les autres principaux pays producteurs. Cette hausse des prix concerne de la même façon les oléagineux (+8,2 %) stimulés par une forte demande extérieure en huile de colza et une très nette contraction des importations de graines de tournesol en provenance d'Europe orientale.

Par ailleurs, alors que le prix des livraisons de fruits s'est accru de 5,9 % par rapport à 1996, ceux des légumes frais, des pommes de terre des protéagineux et des betteraves baissent respectivement de - 2,3 %, - 0,4 %, - 0,5 % et de -5 %.

Les évolutions de prix pour les vins sont très variables : hausse de 2,6 % pour les appellations d'origine contrôlée, stabilité pour les vins calmes de champagne et baisse de 1,8 % pour les vins courants.

Pour les animaux, les prix des gros bovins et des veaux qui s'étaient nettement dégradés en 1996 se sont redressés et ont progressé respectivement de 7 % et 5,7 % en 1997.

Il en est de même pour le prix des livraisons des porcins qui augmente de 0,1 % et d'ovins-caprins qui connaît une forte croissance de 7,1 %.

En ce qui concerne les produits animaux, le prix des livraisons de lait diminue légèrement de - 0,7 % et celui des livraisons d'oeufs baissent de - 2,4% en 1997.

Dans l'ensemble, la valeur des livraisons agricoles s'accroît à un rythme élevé de 4,2 %.

LIVRAISONS DE PRODUITS AGRICOLES EN 1997

	Évolution 1997/1996 (%)			Valeur 1997
	Volume	Prix	Valeur	(milliards de francs)
Céréales	+ 6,9	- 4,4	+ 2,2	40,9
Fruits et légumes	+ 2,2	+ 0,9	+ 3,1	41,9
Plantes industrielles (1)	+ 8,5	+ 0,9	+ 9,5	18,0
Vins	+ 8,6	+ 1,7	+ 10,4	53,6
Produits végétaux divers	+ 0,3	+ 0,9	+ 1,2	9,9
Total livraisons de produits végétaux	+ 6	- 0,2	+ 5,7	163,5
Gros bovins	- 0,4	+ 7	+ 6,6	30,6
Autre bétail (2)	+ 2,7	+ 2,2	+ 5	37,8
Autres animaux	+ 2	+ 4,1	+ 6,1	27,2
Produits animaux (3)	- 1,5	- 0,7	- 2,2	56
Total livraisons de produits animaux	+ 0,3	+ 2,3	+ 2,7	151,6
Total livraisons de produits agricoles	+ 3,2	+ 1	+ 4,2	315,1

(1) Betteraves industrielles, oléagineux, tabacs et autres plantes industrielles.

(2) Veaux, porcins, équins, ovins et caprins.

(3) Lait, oeufs et autres.

La poursuite de la croissance des consommations intermédiaires

Après la constante diminution en termes réels des consommations intermédiaires de la branche agriculture pendant la première moitié de la décennie 1990, la forte reprise de 1996 (+4,4 % en valeur, + 2,8 % en termes réels) se poursuit en 1997 plus modérément (+ 3,4 % en valeur, + 2,2 % en termes réels). Cette évolution reste l'une des plus fortes enregistrée depuis le début des années 1980 ^{4( * )} .

Comme en 1996, elle provient d'une hausse en volume (+1,3%), et d'une progression encore assez forte des prix (+2,0 %), un peu inférieure cependant à celle constatée en 1996. Après une baisse entre 1991 et 1993, et de fortes augmentations en 1994, et surtout 1995, l'évolution des volumes se stabilise en 1996 et 1997 au rythme de +1,3 % par an. Depuis le début des années 1990, les prix n'avaient jamais tant augmenté que ces deux dernières années. Cependant, le prix des engrais baisse en 1997 (-2,8%). Le prix des autres principales composantes des consommations intermédiaires est en hausse ; pour les aliments pour animaux et les produits de protection des cultures, qui représentent 47% des achats de biens et services de la branche agriculture, les hausses de prix sont identiques à celles de 1996.

La consommation d'aliments pour animaux est en augmentation constante en volume depuis près de quinze ans, notamment depuis la fin des années 80, malgré un fléchissement en 1992 et en 1995. En 1997, la hausse est de nouveau soutenue (+3,0 %). Les élevages hors-sol (volailles et porcs), en progression, et gros utilisateurs d'aliments composés industriels, contribuent fortement à cette hausse. En ce qui concerne les prix, ils restent orientés à la hausse en raison de l'augmentation des prix des aliments industriels (+2,1%) Ainsi le renversement de tendance constaté en 1996 sur les prix se confirme en 1997.

L'importance de la consommation intermédiaire en aliments pour animaux dans l'ensemble des consommations intermédiaires (36 %) et l'évolution des volumes et des prix expliquent une large part de la hausse de 3,4 % de la valeur des consommations intermédiaires.

La consommation d'engrais continue de baisser en volume (-1,9%) malgré la nouvelle réduction en 1997 du taux de " gel " des terres qui a permis le développement des surfaces cultivées, notamment en céréales. Cette réduction du taux de " gel " explique cependant les achats massifs d'engrais au premier trimestre relatifs aux récoltes de l'année ; ensuite, les achats de fin d'année, pour la récolte suivante, ses sont fortement réduits. Le prix des engrais, qui avait fortement progressé depuis 1994, notamment en 1995, enregistre une forte baisse en 1997 (- 2,8 %).

La consommation de produits de protection des cultures baisse en volume (-1,6%) après trois années de hausse, en particulier en 1995 (+11,8 %), avec des prix évoluant peu depuis une dizaine d'années.

ÉVOLUTION 1997/1996

(en %)

	Volume	Prix	Valeur
Ensemble	+ 1,3	+ 2	+ 3,4
dont Aliments pour animaux (36 %) Engrais (16 %) Produits de protection des cultures(11 %)	+ 3 - 1,9 + 1,6	+ 4,1 - 2,8 + 1	+ 7,2 - 4,6 - 0,6

Source : Agreste - les Cahiers - Juin 1998 - n°s 28-29 - Les comptes de l'agriculture française de 1997.

b) Le redressement de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée de l'agriculture avait augmenté en 1994 et 1995 (+ 6 % en deux ans), avant de connaître un repli en 1996.

En 1997, les livraisons de l'ensemble des produits agricoles progressent donc de 4,2 % en valeur, et les consommations intermédiaires de 3,4 %. En conséquence, la valeur ajoutée de l'agriculture retrouve un rythme de croissance soutenu de +5 %, ce qui représente plus de 157 milliards de francs.

Depuis le début des années 80, le volume de la valeur ajoutée suit une nette tendance à la hausse. Globalement celle-ci est assez régulière et modérée. Toutefois, avec l'application de la réforme de la PAC, en 1993 et 1994, le volume de la valeur ajoutée a accusé un net recul provenant d'une baisse des livraisons agricoles plus forte que celle des consommations intermédiaires.

Le prix de la valeur ajoutée en termes réels poursuit sa baisse en 1997 (-0,1%), plus modérément qu'en 1996, après le palier de 1994 et 1995. Sur le long terme, le prix réel de la valeur ajoutée suit une nette orientation à la baisse qui se modère fortement depuis 1993.

Ainsi, la valeur ajoutée brute des livraisons augmente de 5,1 % en 1997. En termes réels, la hausse s'élève à 4 %, après la baisse de 2,2 % en 1996. Le redressement observé en 1994 et 1995 après plusieurs années de chute (plus de 30 % de 1991 à 1993) est relancé.

Depuis 1980, la part de la valeur ajoutée brute de l'agriculture dans le produit intérieur brut diminue tendanciellement mais, depuis 1994, elle se stabilise, légèrement au-dessus de 2 %, soit deux fois moins qu'au début des années 80. La divergence d'évolution entre l'agriculture et les autres activités sur le long terme résulte dans une très large mesure d'un effet prix : la part de la valeur ajoutée de l'agriculture dans le PIB à prix constants (prix de 1980) est quasiment identique en 1997 (3,8 %) à celle de 1980 (3,9 %).

2. L'évolution du revenu agricole

a) Le niveau du revenu agricole en 1997 en France et en Europe

L'évolution du revenu agricole est retracée dans les comptes de l'agriculture établis par l'INSEE et le Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES), qui sont examinés chaque année par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation.

L'indicateur de revenu habituellement retenu est le revenu brut agricole (RBA) en optique " livraisons ". Son évolution est mesurée en moyenne par exploitation et en termes réels. Le " déflateur " utilisé pour ce calcul est le prix du produit intérieur brut.

Après deux années de forte hausse en 1989 et 1990 (+ 9,5 %), le revenu agricole a diminué en 1991 (- 1,0 %) et surtout en 1992 (- 6,7 %). Il s'est stabilisé en 1993 (+ 0,6) et a, de nouveau, connu deux années de forte hausse en 1994 (+ 12,6 %) et en 1995 (+ 10,4 %).

Après une quasi stabilité en 1996 (+0,9 %), il a connu en 1997 une augmentation de 6 %.

EVOLUTION DU REVENU BRUT AGRICOLE EN OPTIQUE " LIVRAISON " MESURÉE EN MOYENNE PAR EXPLOITATION ET EN TERMES RÉELS

Cette hausse importante en France contraste avec le repli du revenu agricole en Europe qui est évalué à environ - 2,8%.

En outre, d'importantes différences sont à relever entre les Etats membres.

EVOLUTION DE L'INDICATEUR EUROPÉEN DU REVENU AGRICOLE DANS LES DIFFÉRENTS PAYS EUROPÉENS ENTRE 1996 ET 1997 ^{5( * )}

Afin de mieux appréhender cette baisse du revenu agricole dans la Communauté, il convient, d'une part, de préciser l'évolution de la production en valeur au niveau européen, et d'autre part, de faire le point sur la distinction entre comptes français et comptes européens.

La baisse modérée de la production en valeur au niveau européen.

En 1997, la production agricole dans l'Union européenne n'a crû que très légèrement en volume (+0,5%), conséquence d'une progression modérée de la production végétale (+1,6%) et d'une très légère baisse de la production animale (-0,5 %) ^{6( * )} .

Seuls quelques produits et quelques pays ont enregistré des évolutions plus marquées. Sur l'ensemble de l'Union européenne, les betteraves sucrières et les oléagineux ont participé à la hausse du volume de la production végétale, alors que l'essentiel de la production végétale (céréales, légumes frais, fruits et vins) a baissé. L'Espagne a profité d'une importante remontée du volume de sa production d'huile d'olive. Aux Pays-Bas, le volume de la production animale a fortement baissé du fait du retrait d'un grand nombre de porcins du marché, à la suite de l'épidémie de peste porcine. Ce retrait a profité aux volailles et aux ovins-caprins sur l'ensemble de l'Union européenne.

Les prix de la production agricole ont chuté en termes réels (-3,2 %), notamment pour la production végétale (-5,1 %) : la forte production d'huile d'olive en 1997 et l'augmentation de l'offre de céréales en 1996 et 1997 ont fait baisser le prix de ces produits. En ce qui concerne les productions animales, les hausses en volume (volailles, ovins-caprins, oeufs) ont été accompagnées d'une baisse des prix réels.

Un an après la crise de la " vache folle ", le marché des bovins a retrouvé une relative stabilité, même s'il persiste des différences entre Etats membres. Par ailleurs, dans un contexte de peste porcine aux Pays-Bas et de demande encore forte de viande de porc par rapport à la viande bovine, les prix réels des porcins se sont maintenus.

La hausse du volume des consommations intermédiaires depuis 1994 a été stoppée en 1997 (- 0,3 %). Les principaux pays producteurs ont enregistré une baisse, en dehors de l'Espagne et de la France. Sur l'ensemble de l'Union européenne, la diminution a surtout concerné les engrais et les aliments pour animaux. Les prix réels des consommations intermédiaires sont également en baisse (- 0,8%). Celle-ci est conforme à la tendance de long terme, après le palier marqué en 1995 et 1996. Les prix des engrais ont chuté presque partout.

Ainsi la valeur de la production et celle des consommations intermédiaires ont diminué respectivement de 2,7% et de 1,1 %, si bien que la valeur ajoutée brute aux prix du marché s'est réduite de 4,2 % en termes réels pour l'ensemble de l'Union européenne.

Le revenu agricole en Europe

COMPTES FRANÇAIS ET COMPTES EUROPÉENS

Le revenu agricole peut se mesurer selon deux optiques : l'optique livraisons et l'optique production. En optique livraisons, le calcul d'indicateur de revenu peut être assimilé au revenu effectivement perçu dans l'année et tiré de la seule activité productive agricole. Le même indicateur, établi cette fois en optique production , mesure le revenu potentiel dégagé par la production, même si celle-ci n'a pas encore été vendue. Sur le moyen terme, les évolutions des livraisons et de la production sont très proches ; il en est donc de même des indicateurs de revenu liés.

Dans les comptes français, le revenu brut agricole par exploitation en termes réels présenté à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation est mesuré en optique livraisons. En revanche, dans les comptes européens, les indicateurs sont calculés en optique production.

Dans les comptes européens, l'analyse est centrée sur l'évolution des agrégats suivants : valeur ajoutée brute aux prix du marché (production -consommations intermédiaires), valeur ajoutée nette au coût des facteurs (valeur ajoutée brute aux prix du marché + subvention - impôts liés à la production - consommation de capital fixe). L'indicateur retenu par Eurostat est l'évolution en termes réels de la valeur ajoutée nette au coût des facteurs par " unité-travail-année " (c'est-à-dire correspondant au travail d'une personne salariée ou non à plein temps pendant un an). Pour chaque pays, la valorisation en termes réels est évaluée en déflatant les valeurs nominales en monnaie nationale par l'indice du prix du produit intérieur brut national ; la moyenne européenne est obtenue à partir des valeurs nationales réelles converties en écus.

Les différences méthodologiques entre comptes français et comptes européens rappelées ci-dessus n'existeront plus dans les comptes du nouveau système de la base 95, présentés à partir du printemps 1999. Les comptes de l'agriculture française reposeront alors sur une méthodologie harmonisée avec celle d'Eurostat.

b) Les composantes de l'évolution du revenu agricole français en 1997

Le revenu de la branche agricole est déterminé à partir de la valeur ajoutée, augmentée des autres ressources perçues mais diminuée des différentes charges supportées.

Alors qu'en 1996 la baisse de la valeur ajoutée avait été quasiment compensée par l'octroi de subventions supplémentaires, essentiellement accordées aux éleveurs dans le contexte de la crise de la viande bovine, la valeur ajoutée brute des livraisons en 1997 a augmenté, comme en 1994 et 1995. Les subventions versées en 1997 ont été très sensiblement diminuées. A contrario, la baisse des charges financières a été particulièrement importante. Au total, le revenu brut global dégagé par l'activité agricole a progressé, le nombre des exploitations agricoles continuant à se réduire.

(en milliards de francs)

	Valeur 1996 (milliards de F)	Valeur 1997 (milliards de F)	Evolution en %
Ressources
Valeur ajoutée brute des livraisons	157,3	165,3	+ 5,1
Subventions d'exploitation	53,2	49,5	- 7
Autres ressources dont :	24,7	24,1	- 2,6
indemnités d'assurance	4,9	4,9
prestations sociales	19,6	19,3
Emplois
Salaires et cotisations sociales des salariés dont :	30,1	30,5	+ 1,3
salaires	22,7	23,06	+ 1,5
cotisations sociales (salariés)	7,40	7,44	+ 0,6
Impôts liés à la production	1,9	1,9
Impôts fonciers	2,7	2,8	+ 3,4
Charges locatives	10,3	10,5
Primes d'assurance	8,3	8,3
Intérêts	11,9	10,5	- 12,5
Cotisations sociales (exploitants)	18,3	18,7	+ 2,1
Revenu brut agricole (1)	151,3	155,9	+ 3

(1) après correction des transferts courants divers et des écarts sur taxes

Le compte d'exploitation

Les montants des subvention d'exploitation ^{7( * )} reçues par la branche agriculture au cours des quatre années précédentes ont connu une croissance particulièrement élevée. De 1992 à 1995, l'application de la réforme de la Politique agricole commune s'est traduite par une augmentation de 31 milliards de francs, afin de compenser les baisses des prix de soutien des grandes cultures et des bovins et la réduction de l'offre découlant du gel d'une partie des terres cultivées. Ensuite, en 1996, des aides exceptionnelles ont été versées en raison de difficultés financières dans le secteur des fruits et légumes et surtout dans celui de l'élevage bovin, confronté à la crise de la " vache folle ".

En 1997, le montant des subventions d'exploitation diminue très nettement (-3,7 milliards) et s'élève à près de 49,5 milliards de francs.

Les subventions bénéficiant à l'élevage connaissent la baisse la plus marquée (près de 1,6 milliard).

Dans le cadre de la crise de la " vache folle ", des subventions avaient été versées en 1996, sous la forme de compléments à la prime spéciale aux bovins mâles et à la prime à la vache allaitante. En 1997, des aides exceptionnelles, décidées en 1996, ont également été versées. Ces montants de 1997 sont sensiblement inférieurs à ceux de l'année précédente, de sorte que les aides à la production bovine baissent globalement par rapport à 1996 (-1,2 milliard).

Par ailleurs, la prime compensatoire ovine diminue de 400 millions, en raison de l'amélioration de cours des ovins à partir du milieu de l'année 1996, puis en 1997. Le solde de la prime de 1996, versé en 1997, et l'acompte de la prime de 1997 ont ainsi été sensiblement réduits.

Les subventions d'exploitation versées aux producteurs de fruits et légumes en 1997 (près de 500 millions de francs) représentent la moitié de leur montant de l'année précédente. En effet, les retraits du marché sont moins importants qu'en 1996 ; en outre, des aides exceptionnelles avaient été versées l'année dernière, pour compenser des pertes financières dues à une conjoncture particulièrement défavorable.

Les indemnités spéciales de montagne et de piémont (ISM et ISP) avaient également bénéficié de compléments exceptionnels versés en 1996. Ces aides diminuent d'environ 500 millions en 1997.

Le programme d'aide à la cessation d'activité laitière s'étant achevé, le montant de cette subvention devient très faible en 1997 (reliquat versé au titre des années précédentes) alors qu'il s'élevait à près de 800 millions en 1996.

En revanche, les autres subventions versées à la branche agriculture sont quasiment stables ou connaissent de faibles variations. En particulier, les aides aux grandes cultures versées dans le cadre de la réforme de la PAC se situent globalement au même niveau que l'an dernier (augmentation des versements des aides compensatrices et baisse des montants relatifs au gel des terres). La dotation aux jeunes agriculteurs et la prime à l'herbe sont également stables.

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION REÇUES PAR LA BRANCHE " AGRICULTURE "

	Valeur 1996 (en milliards de francs)	Valeur 1997 en milliards de francs)
Aides nouvelles ou revalorisées par la réforme de la PAC	42	40
- Aides compensatrices pour les céréales, oléagineux et protéagineux (1)	28.46	29.53
- Aide au gel annuel des terres (2)	3.79	2.48
- Aides à l'élevage nouvelles ou revalorisées (3)	9.75	7.98
Autres subventions	11.19	9.48
TOTAL	53.19	49,49

(1) Aides compensatrices aux producteurs de graines oléagineuses et de protéagineux (SIDO) + Aide compensatrice aux producteurs de céréales (ONIC).

(2) Aide au gel des terres (ONIC) + aide à la jachère industrielle (SIDO).

(3) Prime à la vache allaitante + Prime aux gros bovins (OFIVAL) + Prime à l'herbe (CNASEA).

Les salaires versés progressent de 1,5 % par rapport à 1996. Les cotisations sociales à la charge des employeurs augmentent légèrement (+0,6 %). Compte tenu des prises en charge par l'Etat stables par rapport à l'an dernier (près de 1,4 milliard de francs), comptabilisées dans le poste " Subventions d'exploitation ", le montant des cotisations supportées in fine par la branche agriculture évolue au même rythme.

Après les très fortes baisses observées au cours des dernières années, le montant des impôts liés à la production versés par la branche agriculture est stable en 1997 par rapport à 1996 et s'élève à 1,9 milliards de francs (il atteignait près de 8 milliards au début des années 90) ^{8( * )} .

Au niveau du compte de revenu

Contrairement aux années précédentes, l'encours des prêts à l'agriculture s'accroît légèrement en 1997 (+0,6 %), notamment sous l'effet d'une forte progression des prêts pour l'équipement agricole. En revanche, le recours aux prêts destinés aux acquisitions foncières continue de se réduire. Depuis 1990, la structure de l'endettement agricole s'est sensiblement modifiée : la part des prêts d'équipement est passée de 28 % à 40 % tandis que celle de toutes les autres catégories de prêts a régressé.

La contraction des taux d'intérêt se poursuit en 1997 ; le taux moyen apparent des prêts à l'agriculture s'est réduit de 6,68 % en 1996 à 6,33 % en 1997. Le repli est particulièrement prononcé pour les prêts à court terme et les prêts d'équipement. En conséquence, le montant des intérêts bruts diminue de 4,7 % en 1997 par rapport à 1996.

Par ailleurs, le montant des prises en charge d'intérêts est beaucoup plus important en 1997 qu'en 1996 (984 millions au lieu de 228). Cette hausse est pour une très large part imputable aux mesures exceptionnelles en faveur des éleveurs spécialisés en viande bovine (698 millions).

Au total, les intérêts nets versés par la branche agriculture se réduisent très fortement en 1997 : -12,5 % par rapport à 1996. Cette baisse s'inscrit dans le mouvement amorcé depuis une dizaine d'années ; elle est la plus marquée sur cette période.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles augmentent de 2,1% en 1997, du fait de la progression de l'assiette sur laquelle elles reposent.

Pour la deuxième année consécutive, le montant des prestations sociales reçues par les exploitants diminue par rapport à 1996 (-1,7 %). Cette évolution est la conséquence de la modération des dépenses des régimes de sécurité sociale, notamment de l'assurance maladie, et de la baisse du nombre des actifs.

De 1993 à 1996, le montant des impôts fonciers versés par la branche agriculture a été considérablement réduit, en raison du démantèlement des parts régionales et départementales de la taxe sur le foncier non bâti. En 1997, on assiste à une légère reprise des paiements par l'agriculture : +3,4% par rapport à 1996.

Les transferts courants divers versés diminuent très sensiblement en 1997 par rapport à l'année précédente caractérisée par des montants importants de pénalités laitières, versées en 1996 au titre du dépassement du quota laitier de la campagne 1995-1996.

3. L'évolution de l'investissement agricole

FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE DE LA BRANCHE AGRICULTURE

(en milliards de francs)

	Valeurs à prix courants		Taux de croissance à prix constants
	1997	97/96 en %	97/96 en %
FBCF en biens non agricoles (1) dont Matériels Bâtiments FBCF en biens agricoles (2) dont Plantations Bétail	39,4 27,2 12,2 1,7 3,0 - 1,3	+ 2,9 + 3,3 + 2,2 - 41,8 + 1,1 //	+ 2,5 + 3,9 0,0 - 72,9 0,0 //
FBCF de la branche agriculture (1) + (2)	41,1	- 0,2	- 1,4

Note : Le calcul de la FBCF en bétail est effectué à un niveau fin de la nomenclature des animaux, que ce soit à prix courants ou à prix constants. L'écart important entre les évolutions dans les deux systèmes de prix résulte en grande partie des variations de structure du cheptel en valeur et en volume.

La Formation brute de capital fixe (FBCF) de la branche agriculture retrace quatre types de dépenses d'investissement se rapportant, d'une part, à des biens non agricoles, les matériels et les bâtiments, d'autre part à des biens produits par la branche agricole elle-même, le bétail et les plantations.

Après avoir connu une chute très importante au début des années 90 (- 30 % entre 1990 et 1993), puis s'être redressé jusqu'en 1996, le volume des investissements de la branche agricole recule légèrement en 1997 : d'une progression de + 11,3 % en 1994, l'évolution du volume des investissements est passé à + 7,2% en 1995, à + 2,2 % en 1996 pour devenir légèrement négative (- 1,4%) en 1997.

La reprise spectaculaire des investissements en matériels en 1994 et 1995 (+13,2 % et +12,8 %) s'est fortement atténuée (+6,3 % en 1996, +3,9% en 1997). De la même façon le rythme de progression du volume des investissements en bâtiments se ralentit (+5,2 % en 1994, +7,8 % en 1995, +4,0 % en 1996) pour s'annuler en 1997, mais le niveau ainsi atteint dépasse celui du début des années 90, qui était le plus élevé depuis 1980. Ainsi la formation brute de capital fixe en biens non agricoles n'augmente plus que de 2,5 % en 1997.

Si les investissements en matériels et bâtiments sont les principaux postes de la formation brute de capital fixe, ce n'est pas leur évolution (+2,5%) qui explique la baisse globale, mais celle des investissements en bétail, qui diminuent fortement. En effet, le cheptel de gros bovins continue de se réduire (-2,5 %). Toutes les catégories d'animaux contribuent à cette baisse, en particulier les vaches laitières et -pour la première fois depuis 1983- les vaches nourrices ; la baisse est de 100 000 têtes environ pour un cheptel de l'ordre de 4 millions de têtes pour chacune de ces deux catégories.

B. ... QUI MARQUE D'IMPORTANTES DISPARITÉS

1. L'évolution sectorielle et géographique

a) L'évolution selon l'orientation des exploitations

L'indicateur principal de revenu utilisé dans les comptes par catégories d'exploitations est le résultat brut d'exploitation (RBE) dans l'optique des livraisons. Il diffère du revenu brut agricole (RBA) issu des comptes nationaux par l'exclusion du " hors exploitations " et par quelques divergences méthodologiques.

Le RBE, toutes exploitations confondues, atteindrait 126,9 milliards de francs en 1997, soit une baisse d'un peu plus de 4 % en valeur courante par rapport à 1996 .

Compte tenu de la baisse globale du nombre d'exploitations, estimée à 3,7 %, et d'une augmentation du PIB de 0,9 %, le RBE moyen par exploitation serait en hausse de 7 % en termes réels par rapport à celui de 1996.

Le tableau ci-après illustre la disparité des évolutions selon les orientations (optique livraisons).

ÉVOLUTION DU REVENU BRUT MOYEN PAR EXPLOITATION

EN TERMES RÉELS (en % annuel)

CATÉGORIE	1996/1995	1997/1996
Exploitations à temps complet	2,1	7
Grandes cultures	2,9	13
Maraîchage et fleurs	9,2	- 4
Viticulture Vins de qualité Autre viticulture	- 3,3 - 3,2 - 4,1	18 18 16
Arboriculture fruitière	- 2,6	8
Bovins * Bovins-lait * Bovins-viande * Bovins-mixtes	- 4 - 8,1 - 6,5 - 3,5	1 0 5 1
Ovins et autres herbivores dont ovins	14 23	- 8 - 12
Hors sol	28,1	0
Polyculture	- 4,7	7
Autres orientations mixtes	2,7	5
Exploitations à temps partiel	- 0,6	14
Ensemble des exploitations	2	7

Ainsi, peut-on constater que :

La hausse de la valeur ajoutée détermine celle du revenu en grandes cultures

Dans l'Orientation technique des Exploitations (OTEX) " grandes cultures ", les livraisons de produits végétaux dépassent en valeur de 8 % celles de 1996. La relative modération de la croissance des consommations intermédiaires (+3 %) permet de dégager en 1997 une valeur ajoutée totale supérieure de 14 % à celle de 1996. Les charges se maintiennent globalement à leur niveau de 1996, la consommation d'engrais baissant de 3 % en valeur dans cette catégorie d'exploitations. Les subventions ne sont qu'en très légère baisse dans cette orientation. Le RBE par exploitation, en termes réels, augmente de près de 12 % par rapport à celui de l'année précédente.

Le revenu moyen par exploitation a progressé de 10 % par an entre la moyenne des années 1995 à 1997 et la période triennale précédente, centrée autour de l'année 1993. Sur plus long terme, le revenu en termes réels des exploitations de grandes cultures est supérieur de 52 % à ce qu'il était en 1981 et son niveau dépasse de 30 % celui de l'ensemble des exploitations à temps complet.

La viticulture connaît une évolution très favorable du revenu moyen grâce à d'importantes sorties de chais

Toutes catégories de producteurs confondus, le revenu des exploitations viticoles progresse de près de 23 % en termes réels. La hausse du revenu est plus forte pour les exploitations produisant des vins d'appellation d'origine (+24%) que pour celles consacrées aux autres vins (+17 %).

La hausse du revenu des exploitations produisant des vins d'appellation d'origine (AOC ou VDQS) atteint 24 %. Les livraisons des vins d'appellation d'origine hors champagne sont en hausse de 8,5 % en volume et de 3 % en prix ; le volume et les prix des vins calmes de champagne sont seulement stables. L'incidence des évolutions de volume des livraisons est donc très importante sur la valeur ajoutée dégagée par cette orientation, qui augmente de 14 % par rapport à celle de l'année précédente, et par là-même sur le revenu.

Cette amélioration du revenu intervient après une légère baisse en 1996, mais l'augmentation entre les deux périodes triennales " 1993 " et " 1996 " reste très forte, soit +19 % par an. Le revenu de cette OTEX se situe 75 % au-dessus de celui de l'ensemble des exploitations à temps complet.

Le volume des livraisons d' autres vins augmente de 9 % grâce au développement des exportations et à la bonne tenue du marché intérieur, malgré la baisse de volume enregistrée par le cognac (-5 %). Les prix des autres vins diminuent de 2 %. Les consommations intermédiaires étant en très légère régression, la valeur ajoutée globale croît de 8 % environ. Le RBE moyen par exploitation en termes réels progresse en conséquence de 17 %.

Le revenu moyen est en hausse en arboriculture fruitière, malgré de fortes disparités selon les espèces

Le revenu de l'orientation " arboriculture fruitière " augmente de 4,5 % en termes réels, après un recul de près de 6 % en 1996. Cette situation moyenne recouvre, comme chaque année, des disparités importantes selon les produits et selon les zones de production.

Il faut rappeler, une fois de plus, combien le revenu de l'arboriculture fruitière est fluctuant : l'amélioration tendancielle récente n'a pas compensé totalement les très mauvais résultats des années 1991 à 1993. Le revenu retrouve seulement, en termes réels, son niveau du début des années quatre-vingt, et son niveau sur la période triennale, centrée sur 1996, ne représente que 80 % de celui des exploitations à temps complet.

L'horticulture connaît une légère augmentation du revenu

L'orientation " horticulture " regroupe les exploitations spécialisées dans la production de légumes et de fleurs. La diversité des produits ainsi concernés nécessite de relativiser l'interprétation de l'évolution du revenu moyen.

En moyenne, le revenu des exploitations spécialisées dans l'horticulture augmente de 4 % en termes réels, après quatre années d'évolution positive. Les livraisons de légumes frais connaissent une inflexion à peine positive en volume, et baissent de 2 % en prix. Peu d'espèces parmi les plus importantes enregistrent des évolutions de prix positives, alors que les cours des tomates, des endives et des haricots verts se replient fortement. Globalement, les livraisons de fleurs sont stables en volume et en prix.

Les consommations intermédiaires sont en hausse très modérée et les frais de personnel se stabilisent. Comme en arboriculture, les subventions d'exploitation diminuent fortement du fait de moindres retraits et de la non reconduction d'aides exceptionnelles versées en 1996. Au total, le RBE global de cette orientation est stable et la hausse moyenne est acquise par la baisse de 4,5 % du nombre d'exploitations.

Malgré cinq années d'évolution positive, le RBE moyen des exploitations spécialisées en maraîchage et fleurs ne rattrape pas son niveau du début des années 80. Il se situe 15 % au-dessous du niveau de revenu de l'ensemble des exploitations à temps complet.

Une stabilité du revenu avec le redressement des cours dans le secteur bovin

Toutes catégories d'élevages confondues, le revenu moyen des exploitations bovines est stable en 1997.

Le revenu moyen des élevages laitiers spécialisés est en recul de - 1 %. Le repli de la collecte laitière pèse sur l'évolution du volume des livraisons qui sont quasiment stables. Les consommations intermédiaires sont en hausse de près de 3 %, notamment à cause des achats d'aliments du bétail qui progressent en volume et en prix. Les charges diminuent légèrement grâce à la forte baisse des pénalités pour dépassement des quotas laitiers en 1997. Les subventions attribuées à cette orientation baissent moins que pour la moyenne des exploitations : celles-ci n'ont en effet bénéficié des aides exceptionnelles versées en 1996 au titre de la crise de la " vache folle " qu'à travers le complément à la prime spéciale aux bovins mâles.

L'évolution du revenu des exploitations laitières sur le moyen terme a été légèrement positive, avec une hausse annuelle de 1 % par an entre les périodes " 1993 " et " 1996 ". Le revenu de cette orientation se situe 66 % au-dessus de ce qu'il était en 1981, mais sa position relative ne s'est pas améliorée : il reste inférieur d'environ 30 % à celui de l'ensemble des exploitations à temps complet.

Les élevages de bovins à viande ont connu une évolution un peu plus favorable, avec une légère progression de revenu (+1 %). La raison essentielle en est l'amélioration des cours de la viande bovine, qui a concerné plus particulièrement les boeufs (+8,5 %) et les vaches de réforme (+10 %). Cela fait plus que compenser l'augmentation des consommations intermédiaires et permet de dégager une valeur ajoutée dépassant de 16 % celle de 1996. Dans le même temps, les charges ont diminué du fait des allégements d'intérêt dont ont bénéficié les producteurs spécialisés en viande, allégements décidés dans le cadre des mesures exceptionnelles " vache folle ". En revanche, les subventions sont inférieures de 14 % à celle de 1996. Cette baisse s'explique par l'importance des sommes versées en 1996 au titre des compensations à la crise bovine (compléments communautaires à la prime à la vache allaitante et à la prime spéciale aux bovins mâles, complément exceptionnel à l'ISM) ainsi que par des décalages de paiement de la PSBM reportés au début de 1998. Malgré cette baisse des subventions, qui constituent un élément essentiel dans la formation du revenu de cette orientation, l'ampleur de la hausse de la valeur ajoutée autorise une légère croissance du revenu, qui ne se retrouve toutefois pas dans toutes les zones de production.

Les élevages de bovins à viande ont bénéficié d'évolutions de revenu positives chaque année depuis 1989, mais cela ne leur a pas permis de rattraper la moyenne des exploitations. Malgré une progression de 69 % par rapport au début des années 80, le niveau de revenu atteint par ce type d'exploitation reste inférieur de plus de moitié à celui de l'ensemble des exploitations à temps complet.

La forte baisse du revenu en 1997 pour l'élevage ovin

Le revenu moyen des élevages ovins spécialisés diminue fortement en 1997 (-20 %), après une augmentation de même ampleur en 1996 (+26 %). Ces évolutions annuelles très contrastées s'expliquent essentiellement par des décalages de paiement sur l'année civile dus aux ajustements de la prime compensatoire ovine.

Le revenu des exploitations ovines spécialisées dépasse de 30 % son niveau du début des années 80. Mais il demeure parmi les plus faibles dans l'ensemble des exploitations et ne représente qu'un peu plus de 40 % de celui de la moyenne des exploitations à temps complet.

Un léger tassement du revenu en élevage hors sol après trois années de forte progression

L'élevage hors sol regroupe les exploitations spécialisées en élevage porcin et avicole. En 1997, le revenu des élevages hors sol diminue légèrement (-2 %).

Les livraisons de porcins progressent de 4 % en volume et leur prix est quasiment stable ; celles de volailles sont en hausse de 4% en volume et de 4 % en prix. En revanche, du fait d'un ralentissement de la demande, le volume des livraisons d'oeufs diminue de 3 %, et leur valeur est inférieure de 6 % à celle de 1996. La hausse des achats d'aliments a été assez soutenue : + 4 % pour les porcins et + 3 % pour les volailles. Ceci a entraîné une augmentation du niveau des consommations intermédiaires et un recul de la valeur ajoutée globale. Mais au total, du fait de la décroissance du nombre d'exploitations, la valeur ajoutée par exploitation est stable. Les subventions d'exploitation, qui jouent un rôle mineur dans la formation du revenu de cette orientation, sont en retrait de 11 %, mais la modération des charges, notamment d'intérêts, limite la baisse du revenu moyen en termes réels.

L'amélioration tendancielle du revenu des élevages hors sol calculée sur les six dernières années est très favorable (+13 % par an), mais elle doit être relativisée compte tenu du bas niveau de 1993. Le niveau atteint en moyenne sur les trois dernières années se situe en termes réels 1 % au-dessous de celui du début des années 1980. Cependant, il représente presque le double du revenu moyen de l'ensemble des exploitations à temps complet.

b) L'évolution géographique

En 1997, le revenu moyen agricole augmente en termes réels dans plus des deux tiers des départements. La hausse dépasse 10 % dans 10 d'entre eux. Parmi les départements concernés par une baisse de revenu, la très grande majorité avait connu une forte hausse en 1996. Au niveau national, la valeur ajoutée s'accroît en termes réels, après la baisse de 1996, pour près des trois quarts des départements. Pour la première fois depuis la réforme de la PAC de 1992, les subventions diminuent dans l'ensemble des départements, du fait de la stabilité des aides aux grandes cultures et de la non reconduction des aides exceptionnelles versées aux productions bovines, ainsi que fruitières et légumières, en 1996.

Le revenu des départements de grandes cultures est en nette augmentation. Mais les situations sont hétérogènes et dépendent pour une large part de l'évolution des rendements. Certains départements, comme la Côte-d'Or, ont également largement bénéficié de la progression du volume et du prix des vins d'appellation d'origine.

Le revenu des départements viticoles augmente très fortement pour ceux qui produisent des vins d'appellation d'origine grâce à la progression du volume des livraisons. Par contre, dans les départements spécialisés dans la production de fleurs, de fruits et de légumes, les évolutions de revenu sont très disparates, avec une majorité de baisses, mais également des cas de fortes hausses comme dans la Drôme.

Dans les départements d'élevage laitier, les disparités d'évolution du revenu dépendent très largement de livraisons végétales. C'est ainsi qu'on note des évolutions de revenu positives dans l'Ouest ou en Franche-Comté. En Lorraine, par contre, le revenu diminue dans tous les départements du fait d'une baisse de valeur ajoutée liée au volume des livraisons végétales qui avaient fortement progressé en 1996.

Les départements spécialisés en élevage bovin à viande ou ovin ont tous enregistré une forte baisse des subventions d'exploitation. Malgré cela, l'augmentation parfois forte de la valeur ajoutée a permis des hausses notables de revenu dans certains d'entre eux, situés essentiellement dans l'Ouest et en Bourgogne. En revanche, les départements d'élevage extensif du Massif central, où la part des subventions est prépondérante dans la formation du revenu, ont vu ce dernier nettement diminuer.

2. La poursuite de la baisse du nombre d'exploitations et de leur agrandissement

a) Un nombre d'exploitations en constante régression

Comme chaque année, la diminution du nombre d'exploitations permet de majorer l'évolution du revenu moyen par rapport à l'évolution observée dans l'ensemble de la branche : un nombre toujours plus réduit d'exploitations se partage un revenu global.

En 1997, le nombre d'exploitations agricoles a, de nouveau, baissé puisqu'il est passé de 700.500 fin 1996 à moins de 680.000, soit une baisse de 4 %.

EVOLUTION DU NOMBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES

b) Une augmentation de la surface moyenne exploitée

La conséquence la plus visible de ce mouvement de concentration est la baisse du nombre de petites et moyennes exploitations. Parallèlement, les terres libérées par les cessations d'activité ont permis au tiers des exploitations en place de s'agrandir, chacune ayant accru sa surface de près de 20 % -les agrandissements se faisant surtout en fermage-.

Le mouvement de concentration des terres des unités de grande dimension s'est accéléré, le quart de la superficie agricole utilisée étant détenu par des exploitations de plus de 150 hectares. Ainsi, 10 % des exploitations cultivent 40 % de la SAU. Les plus grandes exploitations se situent dans les régions de grandes cultures, le Centre et le Nord.

Cette disparition des exploitations correspond pour l'essentiel aux départs en retraite et préretraite.

La taille moyenne des exploitations agricoles atteint environ 42 hectares aujourd'hui. Elle a doublé en vingt-cinq ans et a progressé de 9 % par rapport à 1995.

ÉVOLUTION DE LA SURFACE AGRICOLE MOYENNE D'UNE EXPLOITATION

C. L'IMPORTANCE DU MOUVEMENT SOCIÉTAIRE

Les exploitations individuelles, bien que toujours largement majoritaires, perdent du terrain. Le nombre de sociétés, au contraire, s'est accru de 12.000 unités depuis 1995. Elles comptent désormais pour 16 % de l'ensemble des exploitations, contre 8 % en 1990. Tous les formes sociétaires ne progressent pas au même rythme.

Ce sont les EARL, qui ont la croissance la plus spectaculaire : +19 % en deux ans. On en dénombre aujourd'hui 42.000. Le SCEES précise dans une étude récente que les GAEC père-fils, qui permettent une installation progressive des jeunes, sont transformés en EARL lorsque le père prend sa retraite. Il est important de souligner que l'essor des sociétés évite le démantèlement des exploitations. Les sociétés sont également plus grandes que les exploitations individuelles -environ trois fois plus-. En 1997, elles détenaient un plus de 10 millions d'hectares, soit plus du tiers de la SAU.

EXPLOITATIONS SELON LA TAILLE

680.000 Exploitations en 1997

EXPLOITATIONS SELON LA SURFACE AGRICOLE UTILISEE

28.331.000 hectares en 1997

D. LA DIMINUTION DU NOMBRE D'ACTIFS AGRICOLES

L'effectif d'actifs agricoles diminue plus rapidement que celui des exploitations : 1 506 000 en 1995, soit quatre fois moins qu'en 1955. En 1995, chaque exploitation comporte en moyenne deux actifs. Il y en avait 2,6 en 1955, sur des unités plus petites et moins mécanisées. Toutefois, la productivité du travail agricole s'est accrue : 5,3 actifs agricoles pour 100 hectares en 1995, trois fois moins qu'en 1955.

Par ailleurs, comme les exploitations, les emplois agricoles se recomposent : 103 000 actifs permanents ont disparu mais l'effectif des salariés permanents s'est stabilisé et a même commencé à s'accroître (140 700 en 1997, soit +4 000 en deux ans). Au total, 1,4 million d'actifs permanents travaillent sur les exploitations agricoles. Les chefs d'exploitation sont toujours un sur deux à travailler à plein temps et un sur cinq à concilier activité agricole et activité non agricole.

Les changements intervenus pour les femmes d'agriculteurs depuis quelques années se poursuivent. Elles sont plus nombreuses à exercer un métier en dehors du secteur agricole. En 1997, c'était le cas d'une femme sur trois, contre une sur cinq en 1990. Par ailleurs, la disparition des exploitations correspond pour l'essentiel aux départs en retraite et préretraite. La conséquence directe est que le nombre d'agriculteurs âgés diminue. Ils ne sont plus désormais que 142 600 à avoir entre 53 et 64 ans, contre 180 600 deux ans avant. Le nombre de femmes chefs d'exploitation ayant cessé leur activité a plus que doublé au cours de cette période.

Les arrivées de jeunes sont loin de compenser les départs. Cela est si vrai que l'effectif de chefs d'exploitation de moins de trente-cinq ans a encore baissé de 13 400 personnes depuis 1995. Leur nombre a diminué deux fois plus vite (-7,3 % au cours des deux années écoulées) que celui de l'ensemble des exploitants. Bien que la proportion d'agriculteurs âgés soit moindre, les plus jeunes ne représentent plus que 12 % de l'ensemble contre 13 % il y a deux ans. La population agricole a néanmoins globalement rajeuni, avec 40 % d'exploitants dans la tranche 40-55 ans.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACTIFS AGRICOLES

(1) Chefs d'exploitation + aides familiaux + salariés permanents.

(2) Estimation

(3) Projection

Source : AGRESTE, recensements agricoles 1955, 1970, 1979 et enquêtes de structures.

E. LE COMPTE SOCIAL DE L'AGRICULTURE POUR 1997

Le compte social provisoire des exploitants fait apparaître, en 1997, une augmentation de 0,9 % en francs courants des prestations sociales versées aux exploitants actifs et inactifs. Les dépenses d'assurance vieillesse enregistrent une progression soutenue, les remboursements maladie une moindre augmentation, et les prestations familiales, une baisse.

En ce qui concerne les cotisations payées par les exploitants actifs, en totalité assises sur les revenus professionnels, elles évoluent sensiblement comme l'assiette : +3%. L'année 97 est marquée par la substitution, pour les actifs, de 1 point de CSG à 1,3 points de cotisations AMEXA et pour les retraités, de 1 point de CSG à 1 point de cotisations maladie.

Dans le compte social des salariés agricoles, les prestations augmentent à un rythme sensiblement inférieur à celui de l'année 96. Les dépenses de santé connaissent une stabilité, les prestations vieillesse, une moindre augmentation et les prestations familiales, une croissance plus soutenue que l'année précédente.

La baisse de 0,4% des cotisations sociales à la charge des salariés est principalement due à la substitution, à compter du 1er janvier 97, de 1 point de CSG à 1,3 point de cotisations d'assurance maladie. Quant à l'augmentation des cotisations à la charge des employeurs de main d'oeuvre (+ 0,7 %), elle résulte de la mise en oeuvre de la nouvelle mesure d'exonération sur les bas salaires, légèrement plus favorables que les anciennes.

Ces éléments ont conduit à retenir dans le compte provisoire de l'agriculture pour 1997 une baisse de 1,7 % des prestations sociales versées aux seuls exploitants actifs et une augmentation de 2,1% de leurs cotisations sociales, ainsi qu'une augmentation de 0,3 % du total des cotisations sociales à la charge des employeurs de main d'oeuvre après prises en charge par l'Etat.

II. L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE AGRICOLE EN 1997 ET 1998

A. LE BILAN DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ÉQUARRISSAGE

1. Le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 1996 organisant le service public de l'équarrissage

La loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 (JO du 27décembre 1996) a modifié à partir du 1er janvier 1997 les conditions d'organisation du service public de l'équarrissage, dont l'objet est d'assurer la collecte ainsi que l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs impropres à la consommation. Le financement du service public est assuré par un fonds spécialement créé qui est alimenté par une taxe perçue chez les vendeurs au détail de viande et produits voisins (en application de l'article 302 bis D du code général des impôts). Collectée par les services fiscaux selon la même procédure que la TVA, cette taxe est prélevée dans les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 F ; son taux est de 0,5 % des achats jusqu'à 125.000 F et de 0,9 % au-delà. La gestion financière du fonds a été confiée au CNASEA à partir du 1er janvier 1997 ^{9( * )} .

Le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 (JO du 31/12/96), en référence aux procédures définies par le code des marchés publics, précise les conditions d'exécution du service public dans chaque département, notamment la nature des dépenses engagées.

Les prestations sont réalisées par des entreprises soumissionnaires, sur la base de marchés publics passés par les préfets, ou, temporairement, sur la base de réquisitions. Sur les 4 lots que devaient comporter les marchés départementaux (collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, transformation en farines, transport et stockage des farines, incinération des farines), seuls les deux premiers ont été mis en oeuvre dès le début de l'année. Pour des raisons techniques et financières, le lot incinération n'a pas été introduit, sauf exception, dans les marchés départementaux, seules quelques incinérations à caractère expérimental ayant été autorisées. Le lot transport étant quant à lui lié à la connaissance des entreprises d'incinération retenues, les départements n'ont pu passer les marchés publics correspondants.

Le décret n° 97-1005 du 30 octobre étend le domaine d'intervention du fonds aux dépenses engagées pour la passation des marchés et celles nécessaires à la réalisation d'opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait. Il rend également possible la passation de marchés au niveau national ; ainsi ont été passées au cours du mois de novembre des marchés avec des entreprises ayant les moyens de procéder à l'incinération selon les normes requises, groupes cimentiers, entreprises spécialisées dans le traitement des ordures ménagères et de déchets, dans le chauffage urbain... Fin décembre, ce dispositif devait être complété par des marchés spécifiques au transport des farines en vue de leur incinération passés par les préfets des départements des lieux de stockage.

2. L'organisation départementale du service public

Les Préfets (Directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt - Services vétérinaires), personnes responsables des marchés, sont chargés de lancer les appels d'offres en liaison avec les Direction départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ou à défaut, de passer des " commandes " ou encore de procéder par réquisition), de s'assurer de leur bonne exécution, ainsi que de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes. Les factures présentées par les entreprises prestataires, sont transmises, après certification du " service fait ", au CNASEA pour paiement.

Le directeur du CNASEA assure l'ordonnance des dépenses et l'agent comptable assure leur mise en paiement en tant que comptable assignataire. Le délai de mandatement, après présentation des factures par les entreprises à l'administration, est fixé à 35 jours.

3. La gestion 1997

Selon le CNASEA, les délégation régionales du CNASEA ont traité 2 792 factures en 1997 dans 90 départements pour un montant de 359 751 962 francs. Au 31 décembre 1997, le service public n'était pas encore opérationnel en Corse, ni dans les départements d'outre-mer. Les dépenses se sont réparties de la façon suivante par type de prestation :

Type de prestation	Collecte	Transformation	Transport	Incinération	Divers
Sommes versées (en F)	162 591 636	76 283 705	15 604 768	701 117	104 570 734

L'importance de la rubrique " divers " s'explique par les premières réquisitions, qui ne précisaient pas toujours la nature des prestations.

La carte ci-après met en évidence que le montant des dépenses varie fortement selon les départements. Ceux de l'Ouest, traditionnellement orientés vers l'élevage laitier et hors-sol mobilisent une partie importante du fonds de l'équarrissage (la Bretagne représente 28 % des dépenses totales).

MONTANTS CUMULÉS DES DÉPENSES PAR DÉPARTEMENT

SOURCE : Rapport d'activité du CNASEA 1997



Les encaissements reçus se sont élevés en 1997 à 520 688 066 F. Les factures ont été réglées pour un montant total de 417 041 801 F, dépenses incluant le paiement des factures de la période transitoire. Par contre, l'essentiel des dépenses de l'incinération sera reporté en 1998, année au cours de laquelle devront être détruites les farines produites depuis l'été 1996. La trésorerie mensuelle a été très tendue jusqu'au troisième trimestre. En fin d'année, le fonds de roulement demeurait inférieur à un mois de dépenses.

Rappelons que dans l'attente de la mise en place du service public de l'équarrissage, l'Etat s'était engagé, à compter du 15 juillet 1996, à payer les prestations liées à l'équarrissage à hauteur de 50 %, le solde étant à la charge des partenaires locaux (collectivités locales : Conseils généraux, régionaux, mairies ; autres collectivités : services de chambre d'agriculture, groupements de défense sanitaire ; associations diverses d'éleveurs, particuliers...). A partir de février 1997, les factures n'ayant pas toutes été réglées par l'Etat, le CNASEA a été chargé de collecter le reliquat des factures de l'année 1996 pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1996 (part Etat, et dans certains cas, part collectivités) et d'en assurer le paiement sur le produit de la taxe sur les achats de viande instituée par la loi du 26 décembre 1996.

Fin 1997, 825 factures venant de 82 départements ont été reçues pour un montant de 65 114 245 francs, dont 56 4678 944 francs ont fait l'objet d'un règlement. Cette gestion n'était pas totalement achevée fin décembre.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner deux points importants sur ce dossier. En premier lieu, il souhaite rappeler les réserves émises par la Commission des Affaires économiques lors de la création de cette taxe, au regard notamment du droit communautaire. En second lieu, il indique qu'une taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage est entrée en vigueur le 1er juillet dernier sur la base de l'article 65 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Ce nouveau dispositif sera appliquée aux achats de viandes réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998 par les commerçants et les grandes surfaces ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 3,5 millions de francs hors taxes en 1997. Le taux de la nouvelle taxe est fixé à 0,3% sur les 125.000 premiers francs d'achats, et à 0,5 % au-delà.

Cette taxe financera un fonds destiné à financer la résorption du stock de farines animales non conformes à la réglementation sanitaire communautaire (133°C, 20', 3 bars), fonds qui sera géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). La durée du prélèvement de la taxe et le seuil d'exemption finalement retenus laissent présager un rendement inférieur de moitié à ce qui avait été initialement prévu par le Gouvernement : 300 à 400 millions de francs grâce à un seuil d'exemption fixé à 2,5 millions de francs et un assujettissement jusqu'au 31 mai 1999.

Rappelons qu'un rapport relatif à " l'évaluation du service public de l'équarrissage " a été effectué par une mission du COPERCI. Ce document fait le point sur la mise en place de ce service public et traite des problèmes de financement.

B. LES CRISES AGRICOLES

1. Le secteur des fruits et légumes

Deux événements ont marqué profondément cette filière durant le premier semestre de l'année 98. Il s'agit de la " crise du chou-fleur " et de la restructuration du secteur des fruits et légumes.

a) La restructuration du secteur

Face aux difficultés de cette filière, un dispositif en trois étapes a été mis en oeuvre par le Gouvernement :

- le 28 avril, des mesures d'urgence destinées aux entreprises les plus menacées ont été adoptées ;

- le 15 mai, lors d'une table ronde, des mesures structurelles ont été annoncées ;

- une stratégie globale associant l'ensemble de la filière a été mise en oeuvre à moyen et à long terme.

Crise de la tomate en juillet 1997, surproduction de pommes à l'automne, désordre interrégional sur l'endive et la salade cet hiver, en avril dernier, problèmes de chou-fleur et gel arboricole dans le sud-est... la filière fruits et légumes est à nouveau en crise. Faisant suite aux mesures ponctuelles prises en juillet et en novembre 1997, le 28 avril 1998, un dispositif d'urgence a été mise en place. Ainsi, afin d'agir " au plus près des situations de terrain ", une commission départementale "Fruits et légumes " a été installée, sous l'autorité du Préfet. Elle associe les représentants professionnels, les partenaires financiers et sociaux ainsi que les services de l'Etat. Sa première mission est d'expertiser la situation des exploitations les plus en difficulté et d'étudier les mesures de soutien les plus adaptées. L'attribution de ces mesures d'urgence répond à des critères parmi lesquels figurent en particulier, outre le taux de spécialisation, une priorité et un effort accru en faveur des jeunes agriculteurs, le maintien de l'effectif des salariés permanents dans l'exploitation et l'adhésion active à des structures économiques et commerciales. Parallèlement, une procédure nationale est mise en place pour des départements moins touchés, mais où sont constatées des situations individuelles difficiles. Une dotation nationale devrait permettre de prendre en compte les exploitations en très grande difficulté qui ne rentreraient pas dans les critères arrêtés ^{10( * )} .

Selon l'expression de certains représentants des producteurs, il convient de " traiter le problème au fond, en s'attaquant aux racines du mal ". Des mesures structurelles sont donc indispensables à la survie de la filière comme l'ont maintes fois souligné les membres du groupe de travail " fruits et légumes " du Sénat.

Dans le cadre d'une réflexion globale sur les perspectives d'avenir de ce secteur, une table ronde s'est tenue le 15 mai 1998, présidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il a été décidé d'accorder des aides dans le cadre d'un engagement contractuel. Pour bénéficier des concours publics, les exploitations devront respecter un cahier des charges. Celui-ci prendra en compte les nouvelles ambitions de la filière qui visent à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande : exigence qualitative, maîtrise des rendements et des techniques de production, maintien de l'emploi salarié. L'adhésion à une organisation économique et commerciale sera un critère d'éligibilité.

A partir d'une expertise conduite au cas par cas dans chaque département, des aides de redressement devraient être accordées aux exploitations viables mais fragilisées par un environnement défavorable depuis plusieurs années. Pour chacune de ces entreprises, un plan de redressement sera établi. Il précisera les moyens à mettre en oeuvre, notamment en matière de gestion et de compétence technique. Il s'agit, là encore, d'un engagement contractuel. Le bénéfice des aides de redressement implique également le recours à des techniques compatibles avec la préservation de l'environnement et la qualité des produits, le maintien de l'emploi salarié et la maîtrise de la production.

M. Louis Le Pensec s'est engagé à veiller " à ce qu'une grande équité soit respectée et qu'une priorité soit accordée aux jeunes agriculteurs, à ceux qui ont été sinistrés à plusieurs reprises et à ce que les petites exploitations ne soient pas oubliées, car leur rôle est essentiel dans cette filière ".

Par ailleurs, il revient aux entreprises de ce secteur de mettre en place une organisation collective, économique et commerciale, forte. Le redressement et le développement de la filière, de même que le succès d'une stratégie à moyen et à long terme en dépendent. Un véritable dialogue interprofessionnel doit s'instaurer afin de créer les conditions d'un meilleur équilibre des marchés : L'interprofession ne règle pas tous les problèmes, mais " elle est, par construction, un lieu incontournable du débat sur les questions d'organisation des marchés ".

Autre priorité, dans le cadre d'une stratégie globale pluriannuelle, la recherche de la performance technique qu'impliquent la qualité et l'identification des produits. Si des aides publiques doivent accompagner les investissements, ce paramètre sera à prendre en compte, y compris dans les conditions de compétence et d'emploi des personnels salariés.

Les coopératives qui prolongent directement l'activité des exploitations seront associées à cette dynamique. Elle sont très certainement, -et devront probablement être encore plus à l'avenir-, un fer de lance commercial des exploitations fruitières et légumières.

Un dispositif spécifique d'accompagnement à l'intention de celles dont l'approvisionnement en fruits et légumes a été perturbé par le gel d'avril sera mis en place, parallèlement aux plans de redressement des entreprises en difficulté.

Au cours d'une prochaine rencontre avec le ministre du commerce et de l'artisanat, devraient être abordées les relations avec la distribution et le système de fixation des prix aux différents stades de la filière.

Un bilan d'étape a eu lieu fin juillet sur les modalités d'application de ce dispositif.

A la suite de la parution des circulaires d'application des mesures annoncées lors de la table ronde du 15 mai dernier, la FNSEA et les fédérations spécialisées ont exprimé leur mécontentement face à un dispositif décevant et inapplicable.

Par rapport aux orientations qui avaient été alors définies, les producteurs regrettent qu'une série de conditions, de contraintes et de plafonds aient été ajoutés, ce qui contribue à exclure " un maximum de producteurs ". Ils dénoncent notamment la mise en place de plafonds pour les prêts et les aides " alors qu'au départ, aucune limite n'était prévue ", ainsi que le durcissement des conditions d'accès à ces mesures. Ils s'étonnent que les producteurs non organisés ne bénéficient plus de certaines mesures. Le CNJA estime qu'il ne faut " pas exclure des aides un certain nombre de producteurs au seul motif qu'ils n'appartiennent pas à une organisation ", mais " renforcer à l'avenir l'efficacité des organisations de producteurs et éviter les contournements de la réglementation ".

Enfin, l'augmentation du taux des différents prêts (aides en trésorerie et prêts de consolidation) les rend beaucoup moins attractifs.

Face à ces critiques, le ministère a détaillé au mois d'août les aides accordées à ce secteur. Le Directeur de l'Oniflor a chiffré à 470 millions de francs d'équivalent subvention les sommes affectées au secteur des fruits et légumes en 1998.

Rappelons, en outre, la création d'un observatoire économique des prix des produits agricoles : en effet, les crises conjoncturelles récentes qui ont touché plusieurs productions agricoles ont mis en évidence le besoin de mettre à la disposition de l'ensemble des partenaires des filières agro-alimentaires des informations impartiales sur la formation des prix alimentaires.

Le Service des nouvelles des marchés (SNM) étend, par ailleurs, désormais ses observations aux pris pratiqués à tous les niveaux des filières, jusqu'au stade de la distribution. Pour celle-ci, il dispose d'un échantillon représentatif des différents points de vente au consommateur (détaillants, super et hypermarchés...).

Il est donc en mesure de constater et de diffuser les prix pratiqués de la production à la consommation de gros et de détail, y compris ceux de l'expédition, des exportations et des importations.

Ces informations sont analysées dans un cadre collectif, associant les pouvoirs publics et les partenaires des différentes filières, afin d'en tirer les conséquences qui s'imposent.

Votre rapporteur se félicite, en outre, de la poursuite des rencontres entre l'Espagne et la France au sein du Comité mixte franco-espagnol. Ces réunions permettant non seulement de renforcer les relations franco-espagnoles en matière de fruits et légumes, mais aussi et surtout de prévenir, autant que faire se peut, les crises qui provoquent, de part et d'autre, des réactions violentes chez certains producteurs.

b) La crise du chou-fleur

Une crise sans précédent a touché le secteur du chou-fleur au début de l'année 1998. Les cours ont conservé depuis mi-février des niveaux très bas, proches prix de retrait. L'offre est constamment supérieure à la demande, d'où une forte proposition d'invendus. Si les périodes difficiles sont monnaie courante sur le marché du chou-fleur, la crise a été cependant exceptionnelle par sa durée. Généralement, les difficultés ne durent guère plus de deux à trois semaines, une période délicate étant le plus souvent suivie par une période plus favorable aux producteurs.

Cette crise a des raisons conjoncturelles, mais également structurelles.

Le chou-fleur est un légume dont la production varie énormément avec les conditions météorologiques : une vague de froid généralement favorable à la consommation de chou-fleur provoque une chute des apports et une envolée des cours tandis qu'un radoucissement incite les consommateurs à se tourner vers d'autres légumes alors que l'offre est maximale, ce qui entraîne une baisse des cours.

Cette année, la production a été relativement faible jusqu'à mi-janvier, ce qui a permis d'éviter les difficultés rencontrées lors des automnes précédents. Les difficultés ont commencé à partir de mi-février, quand le retard accumulé depuis le début de campagne a commencé à se résorber du fait de la douceur persistante. Les apports ont constamment été supérieurs à ceux des années antérieures alors que la demande semblait peu active. Bien que la surgélation ait absorbé des quantités importantes, les invendus se sont alors multipliés. Le faible niveau des cours a provoqué une baisse du chiffre d'affaires qui, en cumul depuis le début de la campagne, est devenu fin avril inférieur à celui des années antérieures. Si le recul est faible par rapport à la dernière campagne, il est en revanche important par rapport à la campagne 1995-1996 qui avait bénéficié de cours soutenus durant la période de pleine production.

Aux conditions climatiques exceptionnelles de cette année se sont ajoutées des raisons plus structurelles. La concurrence internationale semble en effet s'intensifier sur le marché du chou-fleur et brocoli. Ainsi, les exportations de chou-fleur (y compris le brocoli qui n'est pas distingué par les douanes) espagnol sont passées de 18.000 tonnes en 1996 à 119.000 tonnes en 1997. Désormais, la Grande-Bretagne s'approvisionne à 60 % auprès des Espagnols et à 25 % en France alors qu'il y a dix ans, 70 % du chou-fleur provenait de France. Il en est de même pour l'Allemagne puisqu'en quatre ans, la part de la France est passée de 75,4 % des importations à 68,1 % pour un volume quasiment identique. Outre la concurrence espagnole, les producteurs bretons doivent faire face au développement de la production britannique.

En plus d'une concurrence internationale accrue, le chou-fleur pourrait souffrir d'un désintérêt de la part du consommateur : la consommation totale mesurée par bilan montre une légère tendance à la baisse : la consommation des ménages a quant à elle fortement diminué depuis le début de la décennie dans un contexte, il est vrai, d'augmentation générale de la consommation hors foyer.

LES RECOLTES : DES VOLUMES STABLES

Source : Oniflhor

LA CHUTE PROGRESSIVE DE LA CONSOMMATION

Source : Oniflhor

DES EXPORTATIONS MASSIVES MAIS IRREGULIERES

Source : Oniflhor

DES IMPORTATIONS FAIBLES MAIS EN HAUSSE

Source : Oniflhor

LE PRIX D'UN CHOU-FLEUR

Sources : Ouest France

Face à cette crise, le Gouvernement a mis en place des aides pour secourir les exploitations les plus touchées par l'effondrement des prix.

Les aides, octroyées au cas par cas, ont concerné entre 3.000 et 4.000 agriculteurs et ont été payées durant l'été dernier.

2. La crise porcine

Après deux années favorables pour les éleveurs de porc (1996 et 1997), l'année 1998 a été marquée par une grave crise de surproduction qui touche tous les pays européen et notamment la France, troisième producteur européen (après l'Allemagne et l'Espagne).

La principale cause de cette surproduction est la peste porcine qui a touché les Pays-Bas, entraînant une course à la production dans les autres pays.

D'autres raisons doivent être évoquées comme :

- le ralentissement des exportations (crise asiatique puis russe côté demande ; concurrence accrue d'autres pays producteurs comme les Etats-Unis côté offre),

- la stagnation de la demande intérieure (avec 36 kg par habitant et par an la viande de porc est la plus consommée en France, mais elle subit une concurrence croissante des viandes blanches qui connaissent également des problèmes de débouchés).

Attendue pour septembre, la crise s'est déclenchée dès avril et a connu une aggravation en septembre (traditionnellement, la demande se raffermit pendant l'été et diminue à la rentrée ; en outre, la crise russe a conduit à la fermeture d'un marché qui absorbait 1/3 des exportations européennes en 1997).

Les cours du porc ont chuté dans tous les pays européens : entre -10 et -20 % entre janvier et mai. En France, le cours du porc s'établissait (sur le marché au cadran du Plérin qui sert de référence) à 6,5 F/kg en avril et il est passé en dessous de la barre symbolique des 6 F/kg le 10 septembre 1998 (5,84 F/kg ; plus bas niveau historique depuis près de 30 ans).

Cet effondrement des cours met de nombreux éleveurs en difficultés et nécessite, selon le ministère, une intervention des pouvoirs publics pour éviter la disparition des petits producteurs.

Cette crise est caractéristique des crises porcines, très cycliques, aboutissant à des concentrations d'élevages par disparition des petits éleveurs.

Un traitement " communautaire " a été adopté face à cette crise européenne avec :

- en mai 1998 : les restitutions sur les exportations de viande de porc ont été réactivées,

- en août 1998 : leur montant a été augmenté de 50 %.

Les mesures annoncées le 11 septembre 1998 ont été les suivantes :

Des mesures communautaires face à une crise européenne :

ouverture du stockage de la viande par des organismes privés (afin de soulager le marché et de donner le temps aux opérateurs de chercher de nouveaux débouchés hors de l'Union européenne),

augmentation du montant des restitutions à l'exportation sur certaines destinations,

organisation d'une opération d'aide alimentaire pour la population russe,

mesures de maîtrise de la production dans les 6 mois à venir (limitation du cheptel, avec peut-être l'abattage des porcelets),

mise en place d'un groupe de travail sur la réforme de l'organisation commune de marché du porc.

Des mesures nationales pour les producteurs les plus fragiles ont été adoptées

déclenchement du dispositif STABIPORC qui permet aux éleveurs de bénéficier d'avances de trésorerie remboursables après la crise ; ces avances sont consenties par les banques et cautionnées par les groupements. L'enveloppe des prêts annoncée s'élève à 420 millions de francs , versés aux producteurs aux taux de marché les plus favorables. Afin de favoriser les élevages les plus modestes et d'éviter la captation de cette aide par les plus gros éleveurs, sont instaurés : le plafonnement du montant des prêts, la dégressivité de l'avance de trésorerie, l'étalement des versements, des procédures transparentes,

report de charges sociales (dispositif traditionnel),

aides aux éleveurs les plus fragiles : enveloppe de 70 millions de francs pour la prise en charge d'une partie de leurs annuités bancaires ; enveloppe de 30 millions de francs pour les élevages familiaux ayant récemment investi,

mise en place d'une cellule de crise pour surveiller l'évolution de la situation du marché,

principe de la constitution d'une caisse de solidarité pour les périodes difficiles,

en outre était déjà prévue la constitution d'un Observatoire économique des prix des produits agricoles et agroalimentaires pour une meilleure maîtrise du marché par l'ensemble des partenaires (et en particulier pour étudier la répercussion des baisses des prix jusqu'au stade de la consommation de détail).

Le Gouvernement insiste beaucoup sur la " responsabilité " des éleveurs dans la prévention et la gestion des crises de surproduction.

Votre rapporteur pour avis considère qu'une réforme de l'OCM s'impose. Il s'interroge sur l'idée de maîtrise durable de la production dans ce secteur.

C. LE PROGRAMME RELATIF À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Votre rapporteur pour avis approuve le plan de développement de l'agriculture biologique mis en place par le Gouvernement en décembre 1997.

Ce programme étant largement détaillé dans l'avis sur les industries agro-alimentaires, votre rapporteur renverra le lecteur au rapport de notre collègue M. Marcel Deneux sur ce sujet.

D. LE DOSSIER DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

L'année 1997 a débuté dans un contexte relativement confus. La Commission européenne, secouée par l'affaire de la vache folle, venait d'accorder son autorisation au maïs Bt à la suite de nombreuses polémiques et après avoir pris toutes ses précautions en consultant trois comités scientifiques. Certaines personnalités, dont Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture français, ont toutefois fait remarquer que cette décision, en intervenant un mois avant le vote définitif du règlement " Nouveaux aliments ", semblait prématurée. Ce règlement visait, en effet, à imposer un étiquetage des aliments OGM ou issus d'OGM ^{11( * )} .

La France a ainsi notifié la décision de la commission permettant alors la commercialisation du maïs sur le territoire français. Cependant, afin de garantir une information aux consommateurs, notre pays a aussi publié un avis destiné aux opérateurs, leur spécifiant qu'un étiquetage des produits était nécessaire. Cet avis concernait uniquement le territoire national.

Le 12 février 1997, le Conseil des ministres français a interdit la mise en culture de ce maïs en France. Les producteurs de maïs ont alors manifesté leur indignation en soulignant la distorsion de concurrence créée par cette décision.

La situation n'en était pas moins confuse au moins européen.

L'Autriche, l'Italie et le Luxembourg ont refusé d'importer du maïs transgénique et sont ainsi attiré les réactions de la commission. A ce jour, ces pays maintiennent leur décision.

Si le règlement " Nouveaux Aliments " a été enfin voté par le Parlement européen le 27 janvier -règlement n° 258-97-, les conditions et modalités de l'étiquetage n'y étaient pas définies, ce qui rendait son application difficile à la date prévue du 15 mai. Il ne s'appliquait, d'autre part, ni aux aliments déjà présents sur le marché comme le maïs Bt et la soja " Round up ready ", ni aux autres produits issus des OGM, comme les aliments du bétail et les produits non alimentaires.

Votre rapporteur pour avis ne reviendra pas de manière détaillée sur ce dossier, deux excellents rapports l'ayant abordé ces derniers mois ^{12( * )} . Il souhaite tout au plus constater la convergence d'appréciation entre ces deux documents. En effet, les conclusions des deux rapporteurs approuvent l'utilisation des OGM, mais sous de strictes conditions.

Rappelons, en outre, que l'INRA s'est récemment inquiété des conséquences du développement des plantes transgéniques pour les agriculteurs, évoquant la complexité des techniques culturales et le risque de dépendance accrue envers l'industrie.

1. La réglementation européenne en cours de clarification

Pour combler ces lacunes, la Commission a engagé des travaux sur plusieurs fronts.

Les points suivants ont été intégrés à la directive 90/220 régissant les autorisations de mise en marché des OGM : étiquetage des OGM afin de permettre une traçabilité en amont ; surveillance obligatoire des produits, assujettie d'une autorisation de sept ans ; remaniement de la procédure d'autorisation en ajoutant la consultation systématique d'un Comité scientifique.

Cette modification partielle de la réglementation précède une révision globale de la directive en cours d'examen.

2. Un étiquetage qui se précise

Votre rapporteur pour avis regrette les tergiversations européennes en matière d'étiquetage.

Les principes de l'étiquetage ont été définis au niveau communautaire par le règlement n° 258-97 sur les " nouveaux aliments et nouveaux ingrédients " du 27 janvier 1997, entré en vigueur le 15 mai 1997.

Le dispositif élaboré s'est avéré inapplicable en raison de l'absence de définition des critères permettant de classer les divers produits entre " équivalents " et " non équivalents ".

La décision du 26 mai 1998 a permis de mettre au point les décisions suivantes :

- suppression dans les modalités d'étiquetage de l'option " peut contenir des organismes génétiquement modifiés ", seules les mentions " contient " ou, facultativement quand la preuve scientifique est faite, " ne contient pas " étant prévues. La Commission prévoyait de rendre obligatoire cette option en cas d'incertitude sur la présence d'organismes génétiquement modifiés dans le produit final compte tenu de l'absence de ségrégation entre les plantes transgéniques et conventionnelles au moment de la récolte. Il apparaît que dans l'esprit du Conseil, cette suppression contraindra le producteur final à procéder, dans tous les cas, à une analyse du produit fini pour déterminer s'il existe ou non des traces de protéines ou d'ADN modifié. La question du seuil de détection reste toujours posée ;

- introduction du principe d'une liste d'aliments et ingrédients alimentaires à base de soja ou de maïs transgénique exemptés de l'obligation d'étiquetage spécifique, que la Commission sera chargée d'établir sur la base d'avis scientifiques.

Il convient de noter que c'est uniquement le principe de cette liste qui a été posé, celle-ci étant à l'heure actuelle vide ;

- allongement du délai d'entrée en vigueur du règlement porté à 90 jours après sa publication au Journal Officiel au lieu de 20 jours.

3. L'action du Gouvernement

Saisi du dossier en juin le Gouvernement de Lionel Jospin a engagé une consultation sur les OGM. Un renforcement des dispositifs d'information du public et d'évaluation des risques, ainsi que le respect du principe du " précaution " ont ainsi été retenus.

Le contrôle des plantes transgéniques sera effectué par la mise en place d'un dispositif de biovigilance pour les variétés autorisées. Ce dispositif permettra de suivre l'apparition d'éventuels risques comme le transfert des gènes de résistance à des plantes adventices proches, l'apparition de phénomène d'adaptation des populations de ravageurs comme les pyrales, le transfert de gène aux bactéries du sol...

Ce réseau permettra une collecte de données à partir des cultures en champs des plantes transgéniques. Cette collecte sera effectuée sous la responsabilité des services de la protection des végétaux et confiée pour l'analyse à un comité spécifique. Les résultats de cette surveillance pourront, éventuellement, remettre en cause les autorisations accordées.

Dans cet objectif, les pouvoirs d'investigation, de contrôle et de police des services de la protection des végétaux seront renforcés. Cette mesure nécessitera des dispositions d'ordre législatif complétant la loi de 1992.

Il sera, d'autre part, procédé au renouvellement de la Commission du génie biomoléculaire et à la modification de son fonctionnement, ceci afin de renforcer la participation des associations pour le respect de l'environnement et celle des représentants des consommateurs.

L'évaluation des risques sanitaires sera confiée à la future agence de sécurité sanitaire des aliments et un avis sera systématiquement demandé au ministre de la santé. Jusqu'alors, ce ministre n'était sollicité que pour les médicaments OGM. Cette disposition adapte, par ailleurs, à la nouvelle réglementation, l'évaluation précédemment réalisée par le comité supérieur d'hygiène publique.

L'information des citoyens a été assurée au cours d'une conférences de consensus organisée avec l'Office parlementaire d'évaluation scientifique et technologique qui a rendu ses conclusions au mois de juin dernier. D'autre part, une plus grande transparence de l'ensemble des procédures d'agrément est recherchée, notamment par la publication des avis des Commissions scientifiques.

Enfin, un étiquetage précis des produits alimentaires sera mis en place. En l'occurrence, le Gouvernement retient quatre mentions d'étiquetage " génétiquement modifié ", " issu d'OGM ", " OGM ", " modifié par les biotechnologies modernes ".

Les ingrédients tels que farine, protéines de soja et dérivés, extraits de fèves de soja contenant des protéines, farine de semoule de maïs, gluten de maïs, devront également être étiquetés.

D'une manière générale, ces orientations ont été établies en cohérence avec les dispositifs réglementaires européens en cours de discussion, et constituent la participation de la France au débat européen.

En vertu de ce principe, le Gouvernement a décidé l'autorisation de mise en culture de la variété du maïs Bt, ainsi qu'un moratoire pour les autres espèces végétales, jusqu'à ce que les études scientifiques aient démontré l'absence de risque pour l'environnement et que le débat public ait été achevé.

Cette décision bloque donc, pour l'instant, la culture de colzas et de betteraves transgéniques, plantes pour lesquelles les premières expériences montrent que les croisements avec plantes adventices existent.

Rappelons qu'au mois d'août, le Gouvernement a autorisé les maïs de Monsanto et d'Agr Evo tout en mettant en place un moratoire de deux ans sur le colza et la betterave (même sur les importations). Ce moratoire est d'ailleurs contesté par la Commission européenne.

Les organisations agricoles françaises ont fait part de leur satisfaction face à ces décisions, qui s'inscrivent globalement dans le cadre des principes qu'elles avaient elles-mêmes énoncées en juillet 1997.

A l'heure actuelle, les productions de maïs et de soja transgéniques se développent dans le monde. 25 % des surfaces cultivées en soja aux Etats-Unis l'ont été avec des variétés OGM. Par ailleurs, après les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine, le Brésil a donné son autorisation au soja Round Up Ready. Cette situation impose donc que l'étiquetage européen des denrées soit opérationnel le plus rapidement possible, pour être applicable et crédible. Les pays producteurs considèrent en effet, cette réglementation comme un moyen de freiner les importations, et les Etats-Unis ont annoncé leur intention d'avoir recours à l'OMC.

La Communauté européenne se trouve donc contrainte d'avancer rapidement, afin de parfaire une réglementation exigée par ses consommateurs, avec la crainte de devoir la modifier face aux pressions internationales.

Soulignons que la récente décision du Conseil d'Etat de septembre dernier contribue à accentuer la confusion dans ce domaine.

E. L'IMPORTANT RENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION LIÉ À L'ENVIRONNEMENT, LA SANTÉ ET LE BIEN ÊTRE DES ANIMAUX

Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'importance prise aujourd'hui par le législation relative à l'environnement, la santé et le bien-être des animaux. Si légitime soit-elle, la prise en compte de ces questions n'est pas neutre en termes économiques.

Les contraintes agri-environnementales issues de la Directive communautaire de 1991 visent à " réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles " plus couramment appelée " Directive nitrates ".

En application de cette directive, un code de bonnes pratiques agricoles (facultatif) a été défini et des zones vulnérables ont été répertoriées avec des mesures obligatoires peu à peu mises en oeuvre, notamment en matière d'épandage des déjections animales. Dans le cadre de ces mesures, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole a été mis en place par un accord entre l'Etat, les agences de bassin et les organisations professionnelles agricoles. Ce programme entraîne la réalisation d'investissements importants dans les élevages (fosses à lisiers, aires bétonnées...). Plus récemment, l'instruction du 18 décembre 1996 modifiée par la circulaire " Voynet-Le Pensec " conduit à limiter, voire à interdire les extensions d'élevages industriels dans les zones où la densité des ateliers de production est déjà très importante (les fameuses zones d'excédent structurel) et à imposer le traitement des effluents animaux.

Par ailleurs, la qualité sanitaire des produits agricoles a toujours été surveillée de près par les services compétents. La crise de la " vache folle " a conduit à réorganiser et à renforcer ces contrôles. En particulier, un système visant à assurer la " traçabilité des produits " est en cours de mise en oeuvre.

Parallèlement à ces mesures de protection de l'environnement et de la santé publique, on peut ajouter celles qui relèvent du bien être des animaux. Le transport des animaux, les élevages de veaux en batterie ou ceux de poules pondeuses ont fait l'objet de règlement européens. D'autres mesures sont à l'étude et concernent les élevages de volailles et de porcs. Enfin, la protection des paysages ruraux préoccupe également le législateur ^{13( * )} .

L'ensemble de ces dispositions ont ou auront un coût parfois très élevé pour les agriculteurs. Des délais et diverses subventions sont certes prévus. Néanmoins, leurs caractéristiques communes sont qu'elles créent une charge nouvelle et obligatoire qu'il n'est pas possible de répercuter sur les prix de vente, surtout lorsqu'il s'agit de productions qui sont couramment exportées sur les marchés mondiaux.

Votre rapporteur pour avis considère donc qu'elles sont donc en contradiction avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité qui est le fondement de la nouvelle réforme de la PAC. Pourtant, celle-ci est très claire : le non-respect des règles environnementales conduira les Etats membres à réduire voire à supprimer les aides directes normalement versées aux agriculteurs.

Plus logiquement, le projet de loi d'orientation prévoit, au travers des contrats territoriaux d'exploitation, d'accorder une aide aux agriculteurs qui font un effort pour protéger l'environnement. Mais les montants d'aides prévus sont sans commune mesure avec les conséquences financières globales des mesures de protection de l'environnement actuelles ou futures. L'agriculture française a vocation à être présente à la fois sur les marchés internationaux et sur celui des produits de qualité. Les divers textes législatifs ou réglementaires actuellement à l'étude ont certes pour objectif de renforcer nos atouts dans ces deux domaines.

" Mais s'y ajoutent également d'autres finalités telles que le maintien d'une agriculture nombreuse et répartie sur tout le territoire ou encore la protection de l'environnement. Reste à savoir comment les 700.000 chefs d'exploitation seront capables de prendre en compte les contraintes auxquelles ils seront soumis, les aides auxquelles ils peuvent conserver une rentabilité et dégager un revenu, ce qui, en tant que chef d'entreprise, est leur raison d'être ".

F. LES " CHANTIERS " LÉGISLATIFS

1. Un chantier interrompu : le texte sur la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

La Commission des affaires économiques a proposé l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février dernier, le 26 mars 1997 ^{14( * )} . La dissolution de l'Assemblée nationale a suspendu l'examen de ce texte par le Sénat.

Votre rapporteur pour avis tient à en rappeler les grandes lignes.

Ce projet de loi était relatif à la qualité et à la salubrité des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Ces notions de qualité et de salubrité ne concernent ni la loyauté des transactions, qui relève du code de la consommation, ni les garanties officielles de qualité et d'origine, inscrites dans le projet de loi de codification du livre VI (nouveau) du code rural. Elles recouvrent, en fait, toutes les caractéristiques, tant physiques qu'organaleptiques, qui permettent d'assurer la sécurité alimentaire des consommateurs.

Ce texte, conçu avant le déclenchement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), intéressait ainsi l'ensemble de la chaîne alimentaire et portait sur tous les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, qu'ils soient d'origine animale ou végétale.

Parce que la qualité sanitaire de notre alimentation est d'ores et déjà reconnue, la France est, aujourd'hui, capable d'exporter ses produits dans le monde entier. Pour autant, c'est un domaine dans lequel s'impose une vigilance permanente, les filières étant de plus en plus longues, la circulation des produits s'effectuant à un rythme toujours plus rapide et leur hétérogénéité s'accentuant. Ainsi l'hygiène est l'affaire de tous : des pouvoirs publics, qui doivent contrôler les produits et les opérateurs ; mais aussi des professionnels, qui doivent être responsabilisés et placer l'hygiène en tête de leurs priorités.

Or, le dispositif législatif actuel ne permet pas une approche globale et coordonnée dans ce domaine. Par exemple, le contrôle de la qualité et de la salubrité alimentaire relève du code rural pour les produits animaux et du code de la consommation pur les produits végétaux, l'utilisation de médicaments vétérinaires du code de la santé publique, celle des matières fertilisantes de la loi du 13 juillet 1979.

Afin d'assurer cette sécurité alimentaire et de donner des moyens d'action supplémentaires pour intervenir encore plus rapidement en cas de risque, ce texte tendait d'abord à mettre en place un dispositif de contrôle unifié, cohérent et plus opérationnel. Il mettait en place, ensuite, un dispositif de contrôle de l'hygiène proprement dit par des mécanismes plus efficaces et mieux coordonnés en amont de la production, ainsi qu'à l'entrée de nos frontières.

Tout en reconnaissant au Gouvernement le droit de ne plus considérer ce texte comme une priorité, votre rapporteur pour avis n'en regrette pas moins son abandon, compte tenu de la nécessité d'assurer une qualité irréprochable en matière de denrées alimentaires.

2. La loi relative à la sécurité des produits

La proposition de loi présentée par MM. Charles Descours, Claude Huriet et plusieurs de leurs collègues avait pour objet de donner un prolongement législatif aux conclusions de la mission d'information de la commission des affaires sociales consacrées aux conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ^{15( * )} .

L'état des lieux réalisé par la mission d'information de la commission des affaires sociales avait montré que " la multiplication des structures, la confusion des missions de contrôle et de gestion, la complexité de l'organisation, l'insuffisance de la réglementation et la dispersion des travaux nuisent à l'efficacité de l'organisation de sécurité et de veille sanitaire en France ^{16( * )} ".

Au terme de ce constat, la commission des affaires sociales a formulé des conclusions destinées à réformer l'action de l'Etat en matière sanitaire.

Votre commission avait émis au mois de septembre 1997 un avis ^{17( * )} favorable à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le texte a été adopté définitivement au mois de juin dernier après de longues discussions.

Il présente, sur le plan alimentaire, deux éléments importants. D'une part, la création d'une agence dédiée spécifiquement aux aliments sous la triple tutelle des ministères de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Cet organisme peut demander au ministre de saisir les corps d'inspection de l'Etat. D'autre part, la publicité donnée à ses avis devrait ainsi éviter, comme le souhaitaient nos collègues Charles Descours et Claude Huriet, que ces demandes restent sans effet. En revanche, l'agence de sécurité sanitaire des aliments n'aura pas de contrôle direct sur les laboratoires publics intervenant dans son domaine. Elle pourra néanmoins demander le concours des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Des laboratoires publics exerçant leur activité dans son domaine de compétence pourront lui être transférés par décret, ce qui lui donnera sur eux une autorité directe.

Comme l'a souligné notre collègue M. Claude Huriet, l'agence dispose d'une arme puissante : la publicité. Elle sera consultée sur tous les projets de texte législatifs et réglementaires de son domaine et ses avis seront eux aussi rendus publics. L'avenir de cette agence dépend donc de sa capacité à s'imposer, et donc éventuellement à réclamer un élargissement de ses tutelles .

Enfin, c'est le directeur de l'agence du médicament vétérinaire, et non le ministre, qui délivrera toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Ce qui signifie que ces autorisations seront données sur les seuls critères techniques d'innocuité du produit. Mais le ministre peut être amené à intervenir pour en restreindre l'utilisation pour des raisons commerciales, ou pour éviter des excès.

Gageons que la mise en oeuvre rapide de cette agence contribuera au renforcement de la qualité des produits alimentaires.

3. La loi sur les " 35 heures " en agriculture

Le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail a été adopté définitivement par les députés le 19 mai dernier. Les modalités de mise en oeuvre restent à fixer par une deuxième loi avant la fin 1999. Il est, en effet, prévu par les Pouvoirs publics de donner la définition de l'environnement légal dans lequel s'inscrira le passage aux 35 heures fin 1999, après avoir réalisé un bilan des négociations engagées.

Au niveau du calendrier, les entreprises de plus de vingt salariés devront passer aux 35 heures dès le 1er janvier 2000. Les PME dont les effectifs ne dépassent pas 20 salariés ont jusqu'au 1er janvier 2002 pour le faire. Des aides sont prévues. Elles prendront la forme d'allégements de charges sociales. Si une entreprise réduit de 10% la durée du travail, embauche 6 % de salariés supplémentaires ou préserve 6 % des effectifs dans le cadre d'un plan social, elle aura droit à 9.000 francs par an pour chaque salarié en 1998, puis 8.000 francs courant 1999. Dégressive de 1.000 francs par an, cette aide se stabilisera à 5.000 francs la cinquième année. Si la réduction est de 15 % et les embauches de 9 %, l'aide sera portée à 13.000 francs.

Toutes les entreprises sont concernées par la baisse du temps de travail. Les entreprises agricoles aussi.

Votre rapporteur pour avis considère qu'il reste des zones d'ombre importantes à éclaircir pour les PME.

C'est le cas du SMIC. Jusqu'en 2000, il ne sera pas modifié. Les salariés dont l'entreprise passera aux 35 heures avant cette date continueront à toucher le SMIC. Cette compensation salariale intégrale pour les salariés payés au SMIC correspond en réalité à une augmentation du taux horaire de leur rémunération de 11,4 %. Qu'en sera-t-il pour les nouveaux embauchés sur la base des 35 heures ? Quelle sera l'évolution de cette garantie mensuelle ? Quels seront ses effets sur la rémunération des salariés à temps partiel et sur les paiements des heures supplémentaires entre la 36ème et 39ème ? Quid de l'annualisation du temps de travail et de la modulation du temps de travail ? ^{18( * )}

Ces questions sont cruciales pour le secteur agricole qui embauche près de 90% des salariés agricoles au SMIC. En maraîchage, l'actualité récente a montré que la concurrence espagnole était particulièrement vive. L'augmentation des coûts dans ce contexte est difficilement supportable.

Le nombre de salariés agricoles s'élève à 140.700 et les employeurs de main d'oeuvre totalisent 66.000 personnes, soit un peu plus de deux permanents par chef d'exploitation. Un rapide calcul s'impose. En prenant pour hypothèse la moyenne de deux personnes par exploitation, la perception de l'aide financière liée au passage aux 35 heures suppose d'augmenter l'effectif de 6 % avec une baisse de 10 % de la durée du travail. Il s'agit donc d'engager une personne pour 4,2 heures de travail hebdomadaire ou 12 % de la durée légale du travail fixé à 35 heures. Même si la loi permet d'avoir recours aux groupements d'employeurs, cette arithmétique va singulièrement compliquer la situation des employeurs.

Pour répondre à ces interrogations, il est prévu une période de négociations dont les accords inspireront la deuxième loi prévue fin 1999. Déjà, la situation des entreprises est disparate.

Dans le secteur agricole, depuis le 15 octobre 1997, la FNSEA a décidé de rompre le dialogue à la suite de la conférence nationale sur l'emploi, qui s'est déroulée le 10 octobre 1997. S'il faut payer 35 heures 39, " tous nos producteurs de fruits et légumes devront fermer leurs portes " estimait la FNSEA au lendemain de la conférence. La Fédération ne voyait pas, dans ces conditions, l'intérêt de participer à des discussions ultérieures sur le sujet avec le ministre de l'agriculture. La position de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et de crédit agricoles (CNMCCA), participant également à la conférence était de regretter que " les pouvoirs publics aient décidé d'imposer des mesures qui ne tiennent pas compter des réalités économiques " tout en affirmant son " attachement à des démarches concertées de long terme et son refus de brusques changements imposés, perturbants pour les organisations et défavorables à l'emploi ".

Malgré les réticences de la profession agricole, certaines coopératives ont déjà franchi le cap des 35 heures. Préférant devancer des mesures qui bientôt allaient devenir obligatoires, elles ont décidé d'appliquer les dispositifs prévus dans la loi Robien.

Rappelons que tous secteurs confondus, la loi Robien aurait permis la création de 25.000 emplois et 17.000 suppressions de postes auraient été évitées. Loin d'être une solution miracle comme elle l'a été souvent présentée, la diminution du temps de travail est une solution parmi d'autres. Reste à tenir compte des spécificités de chaque entreprise. L'organisation du travail dans l'agriculture comme dans le commerce nécessite plus de souplesse que dans l'industrie. Le passage de la loi sur les 35 heures ne peut pas se faire en force . Il reste du temps pour négocier. La deuxième loi donnant le cadre juridique aux 35 heures reposera sur le bilan de ces avancées.

4. La nouvelle responsabilité sans faute en matière de produits défectueux

L'adoption de la loi du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux était urgente. La France s'était engagée à intégrer la directive communautaire. Conformément aux recommandations de la directive européenne, cette loi du 19 mai introduit en droit français un régime spécial de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux ^{19( * )} .

Cette nouvelle responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux est une responsabilité objective, sans faute prouvée, dont la mise en oeuvre est par conséquent simplifiée. Ce nouveau régime se cumule avec les régimes de responsabilités existants, laissant ainsi à la victime le plus large choix pour intenter une action en réparation. Plus précisément, concernant la garantie des défauts de la chose vendue, ce nouveau régime de réparation s'ajouter à celui de la garantie des vices cachés qui demeure inchangé.

a) Le producteur responsable

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première et le fabricant d'une partie composante. Lorsque le dommage a pour origine le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui ayant réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Cette solution est favorable à la victime car le fabricant de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation étant tenus pour le tout à son égard, elle n'a pas à rechercher la part de responsabilité de chacun afin d'obtenir réparation intégrale.

Afin de faciliter l'identification du responsable par la victime, sont assimilés à des producteurs :

- le professionnel qui se présente comme un producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ;

- le professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location avec ou sans promesse de vente ou de toute autre forme de distribution.

La responsabilité du fait des produits défectueux est étendue au vendeur, au loueur et à tout autre fournisseur professionnel. Il appartient à la victime d'assigner indifféremment le producteur ou le fournisseur sur le fondement de la responsabilité du fait du défaut du produit. En ne retenant aucune hiérarchisation des responsabilités, on évite à la victime de rechercher la personne qu'elle doit assigner. Cette absence de hiérarchisation des responsabilités est toutefois tempérée par la possibilité offerte aux fournisseurs d'exercer un recours en garantie contre le producteur, sans avoir à prouver une faute de celui-ci.

b) Le produit défectueux

L'application du nouveau régime de responsabilité du producteur suppose un produit présentant un défaut de sécurité lors de sa mise en circulation. Le nouvel article 1386-3 du Code civil retient une définition large du terme " produit ". Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Cette sécurité s'apprécie compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Mais un produit ne saurait être considéré comme défectueux du seul fait qu'un produit, plus perfectionné, a été mis en circulation postérieurement à sa propre mise en circulation.

Le défaut de sécurité du produit s'apprécie au moment de sa mise en circulation.

c) Le dommage réparable et l'action en réparation de la victime

Il s'agit des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. S'agissant du dommage causé à un bien, le texte n'opère aucune distinction selon que ce bien est destiné à un usage privé ou professionnel.

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci du fait du défaut de son produit est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

La victime est dispensée de rapporter la preuve d'une faute imputable au producteur. Celui-ci est présumé responsable du défaut de sécurité de son produit. Néanmoins, en sa qualité de demandeur à l'action en réparation, il appartient à la victime d'établir le dommage, le défaut de sécurité du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. L'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Le loi refuse toute dérogation en ce qui concerne ces produits et écarte l'exception envisagée par la directive européenne pour les matières premières agricoles et les produits de la chasse.

L'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits de l'agriculture, de la chasse et de la pêche est conforme à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, laquelle étend les règles strictes de la garantie du vendeur professionnel aux défauts de tous les produits, qu'ils soient naturels ou manufacturés. Cette solution présente de nombreux avantages. Elle rend inutile toute distinction entre les matières premières agricoles selon qu'elles ont fait ou non l'objet de transformation et évite d'avoir à résoudre les problèmes qui pourraient résulter d'une rupture de la chaîne d'élaboration des produits agro-alimentaires.

5. Le projet de loi d'orientation agricole

Composé de plus de 60 articles, ce texte a pour ambition, d'une part, de redéfinir les objectifs de la politique agricole française en consacrant ses fonctions économique, sociale et environnementale dans le cadre d'un développement durable et équilibré et, d'autre part, de mettre en oeuvre " des moyens modernes de gestion de l'intervention publique ".

Il fait suite au projet de loi ^{20( * )} présenté par le précédent ministre de l'agriculture, M. Philippe Vasseur, lequel souhaitait doter l'agriculture française pour les vingt prochaines années des instruments appropriés pour répondre aux défis du XXIe siècle en établissant un nouveau " pacte entre la Nation et ses paysans ".

Le Président de la République avait annoncé, lors du cinquantenaire de la FNSEA le 14 mars 1996, l'élaboration d'un projet de loi d'orientation agricole.

Le 19 juin 1997, M. Lionel Jospin, Premier Ministre, avait souhaité, dans son discours de politique générale, conduire les travaux nécessaires à l'élaboration d'une loi d'orientation. M. Louis Le Pensec avait d'ailleurs, à cette époque, exprimé " son souhait de valoriser le travail réalisé par les organisations professionnelles, s'inscrivant ainsi dans une certaine continuité ". Ce texte a été soumis à concertation avec les professionnels depuis le mois de septembre 1997. Une chose est en effet d'exposer les indispensables évolutions de la politique agricole qu'imposent les modifications profondes de l'environnement international et communautaire, une autre chose est de leur trouver une traduction législative.

Ayant présenté son avant-projet en janvier 1998, le Gouvernement a transmis pour avis ce texte au Conseil économique et social, qui s'est prononcé le 27 mai dernier sur le rapport de Mme Christiane Lambert. La Commission de la Production et des Echanges a examiné ce projet de loi en juillet dernier ^{21( * )} . L'Assemblée nationale en a débattu en octobre dernier.

La Commission des affaires économiques procède actuellement à des auditions sur ce texte qui devrait être examiné dans les semaines à venir par votre Haute Assemblée.

III. UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE PLEIN D'INCERTITUDES

A. AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Le rapport d'information de la mission relative à l'avenir de la Politique agricole commune présenté au nom de la Commission des affaires économiques par nos collègues, MM. Philippe François, Président, Marcel Deneux et Jean-Paul Emorine, rapporteurs, a parfaitement résumé le contenu de la réforme communautaire, ses tenants et ses aboutissants ainsi que les propositions du Sénat. Votre rapporteur pour avis ne reviendra donc pas, dans le détail, sur cette réforme. Il tient néanmoins à effectuer un bilan des négociations depuis le mois de juin dernier, à présenter le " paquet prix " et préciser l'évolution des derniers dossiers " hors PAC ".

1. L'évolution des dossiers agricoles les plus récents

Lors du Conseil agricole du mois de juin dernier, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus, outre le " Paquet Prix ", à un accord sur plusieurs points.

a) La fixation du taux de jachère à 10 %.

Le régime de jachère prévoit que les producteurs de certaines cultures arables peuvent bénéficier d'un paiement compensatoire à l'hectare s'ils retirent un pourcentage de terres de la production qui leur est payée 68,83 écus/tonne. La fixation de ce taux pour la campagne 98/99 a suscité de nombreux débats. Le Royaume-Uni prônait un taux de 5 % tout au plus, l'Allemagne et l'Autriche préconisant en revanche un taux supérieur à 5 % pour alléger la pression de l'intervention et, de façon plus générale, les charges budgétaires et penchaient donc pour le chiffre proposé de 10 %. La France estimait, quant à elle, qu'un taux de 10 % était beaucoup trop élevé.

Rappelons que les propositions de réforme de la politique agricole commune, telles que la Commission les a énoncées dans le cadre de l'Agenda 2000, préconisent un gel des terres obligatoire " à taux zéro ", ce qui permet de négocier annuellement le taux qui correspond au mieux aux récoltes et aux conditions du marché. Les projets de l'Agenda 2000 envisagent, par ailleurs, de maintenir le taux de gel volontaire, pendant cinq ans, moyennant une même contrepartie financière. Sur les quatre millions d'hectares qui ont été retirés de la production durant l'actuelle campagne de commercialisation, la moitié l'a été au titre de ce régime volontaire.

Le Commissaire chargé de l'agriculture, M. Franz Fischler, a expliqué que la baisse des prix du blé, conjuguée à une compensation incomplète des agriculteurs, permettrait de mieux équilibrer l'offre et la demande. La fin de l'actuelle campagne (1997/1998) se caractérise par un niveau peu élevé des prix sur le marché intérieur et sur le marché mondial et une augmentation des stocks d'intervention -environ 15 millions de tonnes d'ici la fin juin. Les perspectives pour la récolte de 1998 sur la base des prévisions actuelles font état de niveaux de production analogues à ceux de l'an dernier soit plus de 200 millions de tonnes. Aucun changement spectaculaire n'étant envisagé au niveau de la consommation des céréales, et avec un marché mondial qui reste relativement peu actif et des perspectives d'excédents à compter de la récolte 1998, il existerait, selon lui, donc un risque sérieux que les stocks d'intervention atteignent un niveau élevé, estimé à près de 30 millions de tonnes d'ici juin 2000. Compte tenu de toutes les variables déterminant l'impact d'une augmentation du taux de gel des terres sur la production telles qu'une réduction importante du gel volontaire, la Commission européenne a considéré qu'une augmentation de 5 % était nécessaire afin d'éviter une augmentation importante des stocks d'intervention au-delà du niveau de 20,5 millions de tonnes prévu pour la fin de la campagne 1998/1999.

Après de longues négociations, ont été adoptées les propositions de la Commission augmentant les superficies gelées de 1,5 million de tonnes et diminuant la production de 8 millions de tonnes -soit un taux de jachère fixé à 10%-.

EVOLUTION DU TAUX DE JACHÈRE

1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
15 %	20 %	17 %	10 %	5 %	5 %	10 %

La suspension du " gel extraordinaire " pour 1999/2000 constitue néanmoins une avancée importante pour la France qui échappera à une jachère supplémentaire non indemnisée de 3 à 10 % selon les types de céréales.

Votre rapporteur pour avis insiste sur l'importance pour la Commission de veiller à exporter un volume maximal de céréales au cours des deux prochaines campagnes, en recourant aux quotas d'exportations subventionnées, comme l'Union européenne est en droit de le faire au titre des accords du GATT de 1994 en matière agricole.

b) L'OCM " Huile d'olive "

La mission sénatoriale relative à l'avenir de la PAC a regretté l'absence de prise en compte des productions méditerranéennes dans la réforme de la PAC.

Après de très nombreuses discussions, les mesures suivantes ont été adoptées, l'Espagne réussissant à infléchir la position de ses partenaires ^{22( * )} :

Application du régime transitoire approuvé par les Quinze, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2001, sur la base d'une proposition présentée par la Commission, dès que des données sur le nombre d'arbres et les surfaces cultivées seront disponibles.

Fixation de la quantité maximale garantie (QMG) à 1.777.261 tonnes (soit + 13,75 % par rapport à la proposition de la Commission et + 31,6 % par rapport à la QMG actuelle). Elle est repartie comme suit : Espagne quantité nationale garantie (QNG) de 760.027 tonnes (+ 21,6 % par rapport à la proposition de la Commission), Italie : 543.164 (+ 8,4 %), Grèce : 419.529 (+ 7,8 %), Portugal : 51.244 (+ 16,7 %), France : 3.297 (+ 7,5 %).

Aide à la production réservée à l'huile provenant d'oliveraies existant au 1er mai 1998, à l'exception de celles s'inscrivant dans un plan approuvé par la Commission. Suppression de l'aide aux petits producteurs et de l'aide à la consommation.

Si la production effective d'un Etat membre est inférieure à sa QNG pour une campagne de commercialisation donnée : 20 % de la différence est répartie, pour la même campagne, de commercialisation, entre les Etats membres qui ont dépassé leur QNG pendant cette campagne-là, proportionnellement à cette QNG ;

80 % sont ajoutés à la QNG de l'Etat membre concerné pour la campagne suivante uniquement.

Prise en compte, dans la fixation des QNG ultérieures, de programmes de plantations d'oliviers au Portugal (30.000 hectares), en France (3.500) et en Grèce (3.500).

Sous réserve d'approbation par la Commission, possibilité pour les Etats membres de consacrer certaines des ressources qui leur sont attribuées à des mesures de soutien en faveur des olives de table.

La section oléicole du Sénat, présidée par notre collègue Marcel Vidal, ne manquera pas d'examiner dans les semaines à venir les répercussions pour la France de ces décisions.

c) La réforme de l'OCM " bananes "

Votre rapporteur pour avis vous renvoie au rapport de notre collègue M. Jean Huchon, relatif à la réforme de l'OCM " banane " ^{23( * )} sur ce dossier.

Rappelons que la refonte de l'OCM mise en place en 1993 avait été rendue indispensable en raison de la condamnation de l'Union européenne par l'OMC, en septembre 1997, pour discrimination vis-à-vis des producteurs sud-américains.

Dans le compromis adopté le 26 juin dernier, les Quinze se sont efforcés de se conformer aux règles de l'OMC en supprimant le système de licences qui favorise les bananes européennes et des pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Le nouveau règlement, applicable à partir du 1er janvier 1999, comprend :

Le maintien du contingent actuel d'importations de 2,2 millions de tonnes par an avec un droit de 75 écus par tonne pour les pays tiers et un droit nul pour les ACP non traditionnels.

La fixation d'un contingent tarifaire autonome de 353.000 tonnes, à un droit de 75 écus/t. pour les pays tiers et de zéro pour les ACP non traditionnels, afin de tenir compte du dernier élargissement de l'Union européenne.

Le maintien d'un contingent de 857.000 tonnes à droit nul pour les ACP traditionnels (Côte d'Ivoire, Cameroun, Surinam, Somalie, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Dominique, Belize, Cap-Vert, Grenade, Madagascar), conformément à la Convention de Lomé.

La suppression des certificats d'importation dits licences B, qui permettaient aux opérateurs communautaires d'écouler plus facilement les bananes européennes et ACP dans l'Union européenne, et qui avaient été dénoncés par l'OMC.

L'attribution des licences sur base des courants d'échange traditionnels (méthode dite " traditionnels/nouveaux arrivés "), en prenant la période 1994-1996 comme référence. " Ces droits seront accordés aux importateurs effectifs sur présentation d'une licence d'importation utilisée et dans le cas des nouveaux Etats membres, de documents douaniers équivalents, si nécessaire ".

Pour les producteurs communautaires, la fixation du revenu de référence à 622,5 écus par tonne pour 1998 et 640,3 écus/tonne à compter de 1999. Ce dernier montant, qui représente une augmentation de 8 % par rapport à la proposition de la Commission, est destiné à compenser les pertes des producteurs, notamment en raison de la suppression des licences B.

Le montant de l'acompte (avances en trésorerie) pour les bananes commercialisées en 1998, qui avait été supprimé en mars dernier, a été rétabli à 19,44 écus/100 kgs), comme le demandait la France.

L'engagement de la Commission à " veiller " à ce qu'une aide supplémentaire soit accordée si nécessaire aux producteurs de régions communautaires en difficulté (en particulier Madère) lorsque leur revenu moyen est inférieur à la moyenne communautaire. Cette aide devrait couvrir 75 % de l'écart entre leur revenu moyen et la moyenne communautaire.

L'octroi d'un mandat à la Commission afin qu'elle négocie un accord de répartition des importations avec les pays tiers.

Un critère unique pour la détermination des pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes sera utilisé.

La Commission présentera avant le 1er mars 1999 des propositions pour promouvoir les bananes produites dans des conditions sociales et environnementales " équitables " (soutien aux organisations respectant ces conditions, systèmes de certification...).

La Commission présentera avant le 31 décembre 2004 un rapport sur le fonctionnement de l'OCM et proposera éventuellement des modifications ^{24( * )} .

Cette modification de l'OCM semble ne pas convenir aux autorités américaines, qui estiment dans un communiqué que le nouveau régime communautaire " n'est toujours pas en conformité avec les engagements de l'Union européenne auprès de l'OMC ". Le texte ne précise cependant pas le ou les points sur lesquels la réglementation européenne serait litigieuse.

La représentante américaine pour le commerce, Mme Charlene Barshefsky a déclaré que " Les Etats-Unis n'hésiteront pas à faire valoir l'intégralité de leurs droits devant l'OMC et à prendre toutes les mesures à leur disposition pour protéger les intérêts américains ". " Ces droits incluent des procédures dans le cadre de l'OMC autorisant le retrait de concessions douanières favorisant l'importation de biens et de services en provenance de l'Union européenne " , a-t-elle ajouté.

Pour sa part, le commissaire européen à l'agriculture, M. Franz Fischler, a assuré que les services juridiques de la Commission avaient vérifié que la réforme de l'OCM banane adoptée par les Quinze était " parfaitement compatible avec les réglementations de l'OMC ". Par ailleurs, le chef de la délégation de l'Union européenne auprès de l'organisation internationale à Genève, M. Roderick Abbott, a estimé que les Etats-Unis ne devraient pas attaquer de nouveau l'Union européenne à l'OMC sur ce dossier dans les mois à venir. Le négociateur européen a rappelé que, dans le cadre de l'OMC, les conflits étaient gérés selon des règles précises et que l'on était encore loin du stade où les Américains pourraient demander à l'organisation l'autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion contre l'Union européenne. Il faut d'abord que les dispositions décidées par l'Union européenne pour se conformer à la condamnation de l'OMC entrent en vigueur, ce qui doit être fait le 1er janvier prochain. Enfin, M. Abbott a rappelé que le texte adopté le 26 juin par les Quinze prévoit que la Commission négocie avec les pays tiers les nouvelles modalités de délivrance des licences d'importations aux opérateurs européens. On ne peut donc préjuger à ce stade de la validité de ce futur système.

d) La réforme de l'OCM tabac

La difficulté pour la réforme de l'OCM tabac consiste à concilier les positions des Etats membres : certains voudraient, en effet, réduire l'aide aux planteurs de tabac, culture impopulaire, et augmenter les dépenses pour décourager les fumeurs et intensifier la recherche sur le tabac, tandis que d'autres -les pays producteurs- affirment qu'il s'agit de la seule culture envisageable dans certaines régions dont le tissu rural est précarisé. La première catégorie veut inciter les agriculteurs à changer de culture, la seconde craint un abandon massif de cette dernière, avec toutes les conséquences que cela implique pour la société rurale locale.

Des progrès ont été accomplis sur des volets importants des propositions. Les Etats membres se sont mis d'accord pour porter à 2 % (à savoir doubler) la proportion de l'aide au secteur du tabac qui est consacrée à la recherche et à la publicité contre le tabac.

Lors du Conseil de juin dernier, plusieurs décisions ont été prises :

- la modulation des primes en vue d'encourager la production de variétés de meilleure qualité ; un taux de modulation à l'intérieur d'une fourchette allant de 35 à 45 % a été retenu. Une période transitoire de trois ans a été prévue pour la mise en place de ce nouveau système ;

- le doublement de la retenue sur les primes servant au financement du fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac ;

- la mise en place d'un système de rachat de quotas pour les producteurs souhaitant abandonner le secteur. Toutefois, afin d'éviter des départs excessifs, le quart de la production peut être exempté de ce régime. Cette exemption peut porter sur la production provenant de régions sensibles ou sur des variétés sensibles de haute qualité. Les producteurs disposeront d'un délai maximum de quatre mois pour la reprise d'un quota, avant que celui-ci ne soit retiré du marché via le système de rachat.

e) La proposition de la Commission en matière vitivinicole

L'OCM viti-vinicole, élaborée en 1987, dans un contexte de déséquilibre structurel entre la production de vins et les débouchés, nécessite une réforme qui permette, tout d'abord, la prise en compte de la situation mondiale du marché du vin, telle qu'elle se présente aujourd'hui, offre ensuite aux viticulteurs européens les moyens d'assurer la compétitivité de leurs exploitations, et leur permette, enfin, de gérer de manière durable les territoires viticoles de la communauté.

Ce constat est issu du mémorandum présenté par la France pour la réforme de l'OCM vitivinicole.

L'idée de réformer le régime communautaire vitivinicole remonte au début 1993. Face à des excédents de vins de table de plus en plus importants, la France avait demandé à Bruxelles de présenter aux Etats membres des solutions pour faire face à la situation. Présentées en 1994, les propositions de la Commission avaient finalement été rejetées, après deux années de pourparlers, lors du conseil agricole de juin 1996. Bruxelles prévoyait, en 1994, de réduire de plus de 30 millions d'hectolitres la production communautaire jusqu'en 2000 et d'instaurer un système de quotas nationaux pour endiguer la surproduction de vins de mauvaise qualité. Mais la baisse de la production intervenue depuis lors a ramené la production totale de l'Union européenne en dessous de l'objectif fixé pour la fin du siècle (154 millions d'hectolitres). La Commission se devait donc de tenir compte des changements intervenus sur le marché du vin.

Lors du Conseil agricole du mois de juin dernier, plusieurs propositions ont été adoptées :

- la reconduction des prix d'orientation et, jusqu'au 31 août 2000, de l'interdiction de nouvelles plantations de vigne, ainsi que la possibilité pour les Etats membres d'accorder des autorisations nouvelles durant les deux prochaines campagnes dans la limite de 10.000 hectares, dont 2.584 pour la France, 3.615 pour l'Espagne, et 2.442 pour l'Autriche. Ces nouveaux droits de plantations ne peuvent cependant pas être accordés aux vignobles situés dans des régions déterminées ayant bénéficié au cours des trois dernières campagnes des primes d'abandon définitif. De plus, les vins produits dans des régions administratives dans lesquelles les quantités distillées volontairement ont dépassé 10 % de la production totale des trois dernières vendanges sont exclus de ce régime. Ces droits de plantation représentent un à valoir sur les nouvelles autorisations qui pourraient être accordées dans le cadre de la réforme de l'OCM.

- le maintien pour une année supplémentaire des dérogations existantes concernant la teneur en acidité totale des vins de table et la possibilité pour les Etats membres d'accorder des primes d'abandon de la viticulture pour des parcelles inférieures au seuil actuel de 25 ares mais non inférieures à 10 ares, lorsque les conditions de viticulture le justifient. A de plus été décidé, le report au 1er janvier 2001 de la date limite d'introduction d'un casier viticole simplifié en Grèce, au Portugal. En Espagne, cette limite a été repoussée au 1er janvier 2000. Le maintien de la possibilité pour l'Espagne de mélanger du vin rouge et du vin blanc (mezcla) a été adopté.

Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de réforme substantielle du marché vitivinicole à partir du 1er août 2000. La nouvelle OCM coûterait 1,23 milliard d'écus par an.

Cette remise à plat de l'OCM vin, qui va être débattue par les ministres de l'agriculture de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000, doit être mise en oeuvre à partir du 1er août 2000. Afin d'assurer l'expansion des marchés, il est nécessaire, selon Bruxelles, de veiller au maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande constaté dans l'Union européenne depuis plusieurs années en raison de récoltes moins pléthoriques et du programme d'abandon de la viticulture. La superficie communautaire est passée de 4 à 3,6 millions d'hectares de 1987 à 1997. Selon la Commission, " le problème majeur auquel le secteur vitinicole communautaire doit actuellement faire face, excepté dans certaines régions, est sa capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence ". La Communauté étant devenue plus ouverte, du fait de la suppression du système de protection aux frontières communautaires (prix de référence) et de l'application de droits de douane moins élevés, on estime à Bruxelles que les mesures traditionnelles d'intervention pour contrôler les volumes et les prix n'ont plus de raison d'être. En termes de volumes, on que l'élimination de quantités de vin sur un marché plus ouvert créée simplement un écart qui peut être comblé par davantage d'importations. D'où le projet d'abandonner les distillations préventives, obligatoires et de soutien et de les remplacer par une distillation de crise qui pourrait atteindre, selon La Commission, quelque 5,2 millions d'hectolitres par an et par une distillation visant à approvisionner le secteur d'alcool de bouche. Ce dernier représente un débouché pour un volume annuel de 14 à 15 millions d'hectolitres de vins.

Les mesures de reconversion visant à adapter les vignobles à la production de vins commercialisables, auxquelles serait consacrée une part très significative des crédits prévus pour la nouvelle OCM (450 millions par an en régime de croisière sur un budget de 1,3 milliards d'écus), constituent sans doute l'élément le plus important et le plus novateur de cette réforme. Un dédommagement intégral est prévu pour couvrir les pertes subies par les producteurs ayant entrepris un programme de reconversion. Enfin, le plan d'arrachage, quelque peu réaménagé, sera maintenu en faveur des Etats membres et des régions connaissant des problèmes graves et persistants d'excédents. Cette réforme devrait aussi s'accompagner d'une importante simplification de la réglementation vitivinicole communautaire. La Commission prévoit de remplacer les 23 règlements existants par un règlement unique. Elle entend également prendre en compte la diversité régionale grâce à la reconnaissance des organisations de producteurs et de l'interprofession, qui pourront être impliquées dans les mesures de reconversion.

Les mesures concernant l'amélioration des structures de production et de commercialisation, la promotion et la formation ne dépendront pas de l'OMC vin mais du financement d'actions structurelles prévues par l'Agenda 2000.

LES PRINCIPAUX POINTS DU PROJET DE RÉFORME

Système de distillation :

Ouverture d'une distillation de " crise ", sur une base volontaire, pour faire face à certaines perturbations passagères du marché et aux problèmes graves de qualité. Fixation des prix par la Commission en fonction du marché. Sur la base d'une rémunération équivalente à 50 % du prix d'orientation, celle-ci prévoit une dépense de 62 millions d'échus par an pour cette mesure.

Maintien, avec des modifications techniques, de l'aide au stockage privé, subordonnée à la conclusion d'un contrat à long terme ; de la distillation des sous-produits issus de la vinification pour éviter le surpressage des raisins, dans l'attente d'une solution moins onéreuse ; et, à titre provisoire, d'une distillation pour les vins issus de vigne " à double classement " (deux millions d'hectolitres par an). Cette dernière mesure concerne principalement les vins excédentaires de Charentes.

Remplacement de la distillation préventive par une distillation spécifique (payée à 65 % du prix d'orientation) pour assurer l'approvisionnement du marché des alcools de bouche et des produits à base de vin. Afin d'éviter l'accumulation d'excédents, cette distillation doit être gérée de manière très souple en liaison avec un système de contrats d'aides au stockage privé.

Mesures structurelles :

Maintien de l'interdiction générale de plantation de nouveaux vignobles. Dans les cas où des exceptions sont prévues, le système sera aménagé de manière à ce que des arrachages puissent succéder à un programme de replantation. Afin de permettre une expansion du vignoble dans les régions commercialisant leur production dans de bonnes conditions, chaque Etat membre bénéficiera d'un certain nombre de droits de replantation qui profitera en priorité aux jeunes. Des dispositions sont envisagées, notamment la constitution d'une réserve pour assurer la fluidité du système.

Les informations sur les superficies viticoles, les variétés et les droits octroyés devront être répertoriées par les Etats membres. Cet inventaire constituera un outil de contrôle et de surveillance des plantations.

Maintien des mesures d'arrachage qui seront ciblées essentiellement sur les régions où les excédents sont structurels. Les services européens prévoient une surface totale arrachée de 5.000 hectares par an et une prime moyenne de 9.000 écus par hectare.

Octroi d'aides pour des mesures de reconversion (reconversion variétale, transfert de vignobles, nouvelles techniques de production). La perte de revenu sera totalement compensée par l'Union européenne pour les producteurs entreprenant un programme de reconversion ainsi que pour ceux procédant à des arrachages et à des replantations. Toutefois, les coûts pour les équipements ne seront pris en charge qu'à 50 %, l'autre moitié étant à la charge des producteurs.

2. L'évolution de la réforme de la PAC

Rendu public au moment de la parution du rapport de la Commission de l'agriculture du Parlement européen présenté par M. Arlindo Cuntra qui propose " de donner corps à un véritable modèle agricole européen " et s'oppose à tout démantèlement de la PAC, le rapport de la mission sénatoriale a été transmis au Chef de l'Etat et au Premier ministre avant le sommet de Cardiff.

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Quinze, réunis les 15 et 16 juin à Cardiff, ont manifesté leur volonté de parvenir à un " accord politique " sur l'ensemble des mesures " de l'agenda 2000 " au plus tard en mars 1999, sous présidence allemande de l'Union européenne et avant la campagne des élections européennes qui auront lieu en juin 1999.

Dans le domaine agricole, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris connaissance du rapport d'étape des experts du Comité spécial agricole -selon lequel sept Etats membres sont en principe favorables à l'approche de la Commission européenne (baisse des prix de soutien et compensation par des aides directes)-.

L'Autriche qui, le 1er juillet et pour six mois, a succédé au Royaume-Uni à la présidence de l'Union européenne a souhaité, selon M. Wolgang Schüssel, ministre des affaires étrangères, présenter au Conseil européen des 11 et 12 décembre à Vienne, les " éléments clé pour une solution " sur l'Agenda 2000 et ainsi " défricher le terrain " afin de " permettre une décision en mars 1999 ", lors d'un sommet spécial sous présidence allemande.

Les dernières semaines ont néanmoins assombri considérablement l'horizon des négociations sur la PAC. Alors que la Commission avait au début du mois de septembre indiqué que les effets de la crise financière russe seraient limités, M. Jacques Santer a reconnu quelques semaines plus tard que cet événement aurait des conséquences sérieuses sur l'équilibre des marchés agricoles de l'Union européenne, surtout sur ceux des viandes bovine et porcine pour lesquelles la Russie représente le premier débouché à l'exportation de l'Union.

Dans une analyse du marché mondial, la FAO prévoit elle aussi des conséquences graves de cette crise, sur les marchés avicoles principalement.

Cette crise vient s'ajouter à celle qui sévit en Asie et donc les conséquences sont réelles sur les économies émergentes en Amérique Latine.

Or, c'est sur une vision optimiste des débouchés asiatiques que la Commission européenne a bâti son projet " Agenda 2000 ", avec des baisses de prix généralisées et compensées partiellement.

Votre rapporteur considère que l'environnement international actuel remet sérieusement en cause les perspectives de développement des marchés mondiaux envisagées.

Comme l'a souligné M. Louis Le Pensec, " on peut sérieusement s'interroger sur les potentialités supplémentaires à l'exportation de blé ou de viande dans les années à venir ".

A ces difficultés, s'ajoutent les revendications de plus en plus pressantes d'un nombre important d'Etats qui estiment que leur contribution au budget européen est trop élevé. Ceux-ci d'ailleurs prônent une " renationalisation " partielle de la PAC.

On peut, dans ce contexte, s'interroger sur la capacité du Gouvernement français à faire cofinancer à hauteur d'1/3 les CTE envisagés dans le projet de loi d'orientation agricole.

B. AU NIVEAU INTERNATIONAL

1. L'Etat d'avancement des dossiers à l'OMC

a) Le problème de la viande aux hormones

L'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le 13 février dernier à l'unanimité les conclusions du jugement d'appel sur l'interdiction européenne d'importer des viandes traitées aux hormones.

Dans son rapport, l'OMC indique les mesures européennes ne sont pas conformes à l'accord international sanitaire et phytosanitaire (SPS). Toutefois, l'instance d'appel reconnaît aussi le droit pour tout pays de se doter de mesures sanitaires plus sévères que celles définies dans les standards internationaux, s'il existe des données scientifiques justifiant de telles précautions.

L'Union européenne estime que, si elle est en mesure de fonder scientifiquement son embargo, celui-ci sera acceptable aux yeux de l'OMC. Selon Washington, l'Union européenne devrait avoir du mal à réunir prochainement des preuves scientifiques montrant le danger de la viande aux hormones puisqu'elle n'a pas été capable de le faire lorsque la plainte a été étudiée à l'OMC.

Tous les pays membres de l'OMC réunis le 13 février ont avalisé les conclusions de jugement d'appel, y compris l'Union européenne qui a dit " accepter et se féliciter " des conclusions du rapport. A ce stade, la Communauté n'a donné aucune indication sur la façon dont elle comptait se mettre en conformité avec le jugement, ni sur un calendrier pour cette mise en conformité.

Les Etats-Unis, ont, quant à eux, rappelé que le jugement de l'OMC n'autorisait un membre à dépasser les standards internationaux que si des preuves scientifiques existaient pour le faire. Si de telles preuves n'existent pas, des standards plus stricts " risquent de n'être que des restrictions commerciales déguisées ", avait estimé M. Andrew Stoler, représentant permanent américain auprès de l'OMC.

A la suite de ce jugement, l'OMC a donné à l'Union européenne jusqu'au 13 mai 1999 pour se conformer à son jugement d'appel. Pour justifier sa position, Bruxelles a déjà commandité des études scientifiques sur l'impact de ces substances sur la santé humaine. Celles-ci portent sur les éventuels effets cancérigènes des anabolisants et sur la question de savoir si, par truchement, les résidus de ces substances dans la viande présentent un risque pour l'homme.

Rappelons que si une modification de la législation européenne devait s'avérer nécessaire, elle nécessiterait une à deux années, puisqu'elle relèverait de la procédure de codécision du Conseil des ministres du parlement européen.

b) Les effets des contraintes GATT sur les produits laitiers

La poudre de lait entier, le lait concentré, le lait liquide, les produits frais et les produits de mélange entrent dans le contingent " autres produits laitiers " établi à environ 1,1 million de tonnes pour 1997/1998. Ce volume étant insuffisant pour répondre à toutes les demandes d'exportation avec restitution, les préfixations à l'exportation ont dues être suspendues à plusieurs reprises ces derniers mois, la dernière suspension ayant été décrétée du 20 au 27 février.

Le bilan provisoire établi à l'issue de la troisième année d'application des accords de Marrackech fait apparaître que c'est sur cette catégorie que la contrainte a été la plus forte sur la période 1er juillet 1997/30 juin 1998.

Votre rapporteur pour avis pour avis constate que, début février, la Commission européenne était déjà intervenue pour freiner les exportations. Elle avait supprimé les restitutions sur plusieurs produits en vrac (lait liquide entier et certains laits concentrés sucrés et non sucrés) dont le taux de matière grasse ne dépasse pas 8 %. L'ensemble de ces produits représente environ 60.000 tonnes d'exportation par an. En juin dernier, Bruxelles a fixé à zéro les restitutions pour les produits ayant la plus faible teneur en matière sèche (lait liquide écrémé et demi-écrémé) mais sans opérer de distinction entre le vrac et le conditionné.

En ce qui concerne le contingent Gatt " fromages " (384.400 tonnes pour 1997/1998), la Commission assure une gestion par zone géographique et par type de fromages de manière à permettre un meilleur étalement des exportations. Pour le beurre et la poudre de lait écrémé, les limites Gatt ne sont pas contraignantes pour l'instant et, seules des considérations de marché entrent en ligne de compte pour gérer l'exportation.

2. De difficiles négociations multilatérales en perspective

a) Les tensions entre Américains et européens

La fin de l'année 1997 et le premier semestre 1998 ont vu se multiplier les pressions américaines pour libéraliser les marchés agricoles.

Tout d'abord, lors de la visite de trois membres du Congrès américain -dont M. Robert Smith, Président de la commission agriculture-, reçus par votre commission des affaires économiques, les parlementaires américains ont plaidé pour une réduction des aides communautaires et le démarrage rapide des prochaines négociations commerciales sur les questions agricoles.

Par ailleurs, pour contrer l'exportation en Californie de 30.000 tonnes d'orge " subventionné " en provenance de l'Union européenne, les Etats-Unis ont eu recours au programme de soutien aux exportations américaines en soutenant l'exportation de 30.000 tonnes d'orge sur trois marchés traditionnels de l'Union européenne. Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il y a peu de temps, l'Europe a ouvert un contingent d'importation a droit zéro d'orge pour permettre la fabrication de bière américaine au Royaume-Uni.

Les Etats-Unis ont de plus décrété le 1er juin dernier une clause de sauvegarde sur le gluten de blé qui vise presque exclusivement l'Union européenne. Le Président Clinton a, en effet, décidé d'imposer pendant trois ans à partir du 1er juin, un quota sur les importations de gluten de blé originaires de l'Union européenne et d'Australie. Cette décision s'appuie sur les conclusions de la commission pour le commerce international (ITC) selon lesquelles les importations de gluten de blé " ont infligé un dommage substantiel " à ce secteur d'activités outre-Atlantique.

Votre rapporteur pour avis considère que " cette mesure est disproportionnée et discriminatoire pour l'Union européenne ", comme l'a indiqué la Commission. Le quota alloué à l'Union européenne du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 est, en effet, de seulement 24.513 tonnes, soit un niveau nettement inférieur à la quantité exportée en 1997 (41.329 tonnes). L'Australie, en revanche, a reçu un quota de 28.315 tonnes, correspondant à peu près au volume exporté l'an dernier par ce pays vers les Etats-Unis. Enfin, ce contingent ne s'applique pas aux pays fournisseurs que sont le Canada, le Mexique et Israël. Quelque peu prise au dépourvu par cette mesure protectionniste, la Commission a demandé à ses services d'examiner toutes les réponses appropriées que l'Union européenne pourrait apporter à cette mesure.

Pour sa part, l'Association des amidonneries de céréales de l'Union européenne (AAC) réfute les arguments des Américains selon lesquels les producteurs européens parviennent à vendre leurs excédents de gluten de blé aux Etats-Unis à des prix de dumping grâce au système complexe de subventions fourni par l'Union européenne. Pour l'AAC, les difficultés rencontrées par l'industrie américaine du gluten de blé ne sont pas dues aux importations en provenance de l'Union européenne mais à la concurrence du gluten de maïs qui est bien meilleur marché.

En outre, une première subvention de 20 millions de dollars a été octroyée par les Etats-Unis pour permettre la vente de 20.000 tonnes de poulet au Moyen-Orient, marché sur lequel la concurrence entre l'Union européenne et les Etats-Unis est très vive. En accordant cette aide, Washington entend également dédommager les producteurs américains qui n'ont plus l'autorisation d'exporter du poulet vers l'Union européenne, en l'absence d'un accord vétérinaire. Les Etats-Unis estiment avoir perdu un marché de 30 millions de dollars.

Enfin, le programme américain de soutien en vigueur dans le secteur laitier (le DEIP) va être crédité de 50 millions de dollars supplémentaires. L'objectif est d'exporter environ 30.000 tonnes de produits laitiers, en mettant surtout l'accent sur les Caraïbes et le Mexique. En outre, les Américains ont l'intention d'accorder de nouvelles garanties de crédits, notamment au Mexique et à la Turquie, pour l'achat de blé américain et d'accroître les exportations et les donations au titre programme Food for Peace (PL 480). Les crédits GSM se sont élevés à 5,9 milliards de dollars depuis octobre dernier dont 2,5 milliards pour l'Asie. M. Glickman examine aussi la possibilité d'accorder un soutien pour favoriser les exportations de farine de blé.

b) L'organisation des négociations internationales

Ces tensions entre Américains et Européens en matière agricole ont été confirmées lors de la réunion ministérielle de l'OMC les 18, 19 et 20 mai à Genève.

Rappelons que la Communauté européenne avait décidé de retirer de l'ordre du jour du sommet euro-américain de Londres du 18 mai le projet très controversé de nouveau marché transatlantique.

Les Etats-Unis ont ensuite souhaité obtenir à Genève un mandat de l'OMC " pour que les pays membres commencent à préparer un calendrier commercial ambitieux en vue du prochain cycle de négociations multilatérales agricoles ". Lors de cette Conférence du 18 au 20 mai à Genève, il a été décidé de lancer les négociations multilatérales du millénaire lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC " vers la fin 1999 " qui devraient commencer par le dossier agricole. Néanmoins, Américains et Européens se sont montrés en net désaccord sur l'étendue et la forme des négociations.

Les Européens ont défendu un projet de négociations globales, incluant un grand nombre de sujets tels que la concurrence, l'environnement, et les normes sociales. Cette approche leur permettrait d'équilibrer de prévisibles concessions agricoles par des compensations dans d'autres domaines.

Sans rejeter une démarche multi-sectorielle, les Etats-Unis préféreraient de toute évidence boucler le dossier agricole afin qu'il ne " traîne pas en longueur ", avant de passer à d'autres sujets de négociation. La représentante américaine pour le commerce, Mme Charlene Barshefsky, a ainsi jugé prioritaire de négocier une élimination des subventions aux exportations agricoles et une ouverture des marchés européens, notamment aux biotechnologies, " le plus tôt possible ". " La PAC et ses effets restrictifs sur l'accès au marché européen est la principale source de préoccupation pour les Etats-Unis " a-t-elle insisté, ajoutant que le groupe de Cairns approuvait totalement cette position. Ce groupe de 15  producteurs (Australie, Argentine, Philippines, Canada, Chili, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Brésil, Uruguay, Paraguay, Thaïlande, Fidji, Colombie) est des le plus favorables à une libéralisation du commerce agricole, notamment pour exporter plus facilement vers l'Union européenne.

c) Les récents débats au sein de l'OCDE sur l'évolution des politiques agricoles

Votre rapporteur pour avis rappelle que les derniers débats au sein de l'OCDE augurent mal du prochain cycle de négociations multilatérales de l'OMC qui sera lancé en 1999. En effet, l'Union européenne tente laborieusement de convaincre ses partenaires que la libéralisation des échanges ne doit pas être le seul objectif de la réforme des politiques agricoles.

Les ministres de l'agriculture des 29 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, ont réaffirmé en mars dernier leur engagement d'ouvrir de nouvelles négociations conformément aux conclusions de l'Uruguay Round et à l'objectif à long terme de réforme des politiques intérieures et internationales, afin que les signaux du marché puissent jouer un plus grand rôle. Ils ont admis, dans ce contexte, que les subventions à l'exportation restaient une question litigieuse.

Au delà de cette référence habituelle à la libéralisation du commerce, les participants ont quelque peu innové en acceptant, -du bout des lèvres pour certains-, de prendre en compte les attentes des consommateurs et les fonctions multiples de l'agriculture. C'est l'Union européenne qui a insisté pour que soient retenues ces deux préoccupations que l'on retrouve dans les orientations sur la réforme de la PAC approuvées le 19 novembre dernier par les Quinze. Les autres pays, Etats-Unis et Australie en tête, craignent en revanche que les Européens cherchent surtout, par ce biais, à maintenir des soutiens incompatibles, selon eux, avec le libre échange.

C'est donc à l'issue de difficiles tractations que les 29 ministres réunis à Paris ont convenu de la nécessité de faciliter l'amélioration des structures dans les secteurs agricole et agro-alimentaire, en tenant compte des besoins des agriculteurs concernés, en particulier ceux des régions défavorisées. Ils se sont engagés à favoriser la contribution du secteur agro-alimentaire à la viabilité de l'économie rurale et à prendre des dispositions pour assurer la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles en agriculture en encourageant les bonnes pratiques culturales. Ils ont estimé nécessaire de tenir compte des préoccupations des consommateurs en améliorant l'efficacité et la fiabilité des réglementations concernant l'innocuité des aliments, en renforçant les normes relatives à l'origine et à la qualité et en améliorant le contenu et la disponibilité de l'information des consommateurs, dans le cadre des règles internationales. Enfin, ils ont affirmé qu'il fallait préserver et renforcer le rôle multifonctionnel de l'agriculture pour lutter contre les déséquilibres territoriaux, encourager la gestion durable des ressources naturelles et favoriser la diversité des modes de développement des exploitations.

M. Franz Fischler, Commissaire européen à l'agriculture, a estimé que ce texte apportait un fort soutien à ses propositions de réforme de la PAC. Tout aussi satisfait, M. Dan Glickman, le secrétaire américain à l'agriculture, a déclaré : " l'essence même du communiqué final est la reconnaissance du fait qu'il faut poursuivre la réforme, faire beaucoup plus, pour réduire substantiellement les subventions, et aussi du fait que le marché doit être le principal élément des négociations à venir ". A l'issue d'une rencontre à Paris avec ses homologues australien, canadien, japonais et européen, M. Glickman a considéré que l'Agenda 2000 de Bruxelles était un pas en avant. Mais il s'est empressé d'ajouter : " ce programme ne va pas aussi loin que je le voudrais, mais, au moins, il ne s'agit pas d'un recul, et je pense qu'il va dans la bonne direction ^{25( * )} .

C'est donc sur un fonds de divergences persistantes entre les deux côtés de l'Atlantique, notamment, que sera lancé, en 1999, le nouveau cycle de négociations multilatérales.

Certains pays savent très bien, d'ores et déjà, ce qu'ils attendent de ces pourparlers qui se poursuivront en 2000. M. Richard Grant, H aut commissaire de la Nouvelle Zélande auprès du Royaume-Uni, a ainsi décrit la ligne que compte suivre Wellington lors de ces discussions : élimination et même interdiction des subventions à l'exportation dans le secteur agricole, conformément aux règles actuelles pour les produits industriels ; suppression des restrictions quantitatives, de la protection douanière, des crédits à l'exportation et de la clause de sauvegarde.

De son côté, s'adressant à une commission de la Chambre des représentants, M. Peter Scher, négociateur spécial pour l'agriculture du représentant américain pour le commerce, a expliqué que Washington mettrait à profit le nouveau cycle de pourparlers multilatéraux pour obtenir notamment : une réduction globale des tarifs à l'importation ; une transparence et des disciplines renforcées pour les entreprises commerciales d'Etat ; des règles améliorées pour les organismes génétiquement modifiés ; des dispositions plus strictes pour la gestion des quotas tarifaires d'importation.

Les deux prochaines années s'annoncent donc houleuses pour l'OMC dans le domaine agricole.

3. Les effets des phénomènes climatiques sur les récoltes mondiales

" El Nino " signifie " l'enfant ". Les pêcheurs péruviens ont appelé ainsi ce phénomène, car il a lieu durant les fêtes de Noël. Apparu en mars 1997, il se manifeste par un réchauffement de l'océan Pacifique sur la côte sud américaine et un refroidissement sur la côte asiatique.

Aucun bilan global n'a encore été dressé sur l'ensemble des conséquences d'El Nino notamment sur la santé humaine, les pertes économiques et les dégâts écologiques.

Rappelons que le précédent El Nino en 1982-1983 avait fait plus de 2.000 morts et que son coût avait été évalué entre 10 et 13 milliards de dollars. Le bilan d'El Nino 1997-1998 risque d'être beaucoup plus lourd.

Les pays les plus touchés sont l'Indonésie et les Philippines.

En Indonésie, plus de 80 % des récoltes de la province du Kalimantan-est ont été détruites par la sécheresse qui sévit depuis 10 mois. Au total, plus de 84.000 hectares de terres cultivables ne porteront pas de récolte cette année, et le pays est menacé par une pénurie alimentaire record. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) estiment que la production de 1998 s'établira à 47,5 millions de tonnes de riz non décortiqué, soit une baisse de 3,6 % par rapport à l'an passé, et de 6 % par rapport à 1996. L'effet de la sécheresse a été aggravé par une explosion des prix des engrais et semences de qualité suite à une dévaluation de 70 % de la roupie.

L'Indonésie va devoir effectuer des importations record d'au moins 3,5 millions de tonnes de riz d'ici à la fin de la présente campagne en mars 1999. Le Gouvernement indonésien ne pourrait importer que 1,5 million de tonnes, ce qui laissera un déficit de deux millions que l'assistance internationale sera appelée à combler. Quelques 7,5 millions d'Indonésiens se trouvent dans une situation de pénurie alimentaire et des milliers de personnes sont déjà mortes.

Aux Philippines, ce bilan de la sécheresse affectant le sud du pays est monté à une cinquantaine de morts, tandis que 1,5 million de personnes souffrent de sous-nutrition. La sécheresse a détruit des milliers d'hectares de rizières et dévasté les récoltes dans plusieurs provinces de l'île de Mindanao. Selon la Croix-Rouge, un total de 200.000 hectares a été ravagé. Une somme de 250.000 dollars a été débloquée par Manille début avril pour fournir d'urgence du riz à la population.

Les pays européens et la France sont relativement peu touchés par ces phénomènes enregistrés dans l'océan Pacifique.

A l'opposé d'El Nino, le phénomène climatique " La Nina ", se traduit par un refroidissement de l'océan Pacifique sur la côte ouest sud-américaine. Elle a, de ce fait, des effets contraires sur le climat. La Nina est donc plus favorable aux pays de l'hémisphère sud. Selon M. George Taylor, climatologiste américain, les deux cycles se manifesteraient successivement par période d'une vingtaine d'années. Depuis 1994, c'est La Nina qui prédomine. Mais comme dans tout cycle, il y a des exceptions et 1997 se traduit par un El Nino qui, selon certains climatologues, est d'une amplitude rare.

CHAPITRE II -

LES CRÉDITS POUR 1999

I. L'ORIENTATION GÉNÉRALE

A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE

Le budget général du ministère passe de 35,68 milliards de francs (dépenses ordinaires + crédits de paiement) en 1998 à 33,54 milliards de francs en 1999, soit une baisse de près de 6 %

Hors subvention d'équilibre au BAPSA, ce projet de budget s'élève à 28,2 milliards de francs, soit une augmentation de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. En effet, les recettes (TVA et compensations démographiques entre régimes sociaux) du BAPSA (dont le volume est de 89 milliards de francs) augmentent de 3,2 milliards, ce qui permet de diminuer la subvention d'équilibre du BAPSA de 2,5 milliards de francs.

Rappelons que sur les 33,54 milliards de francs, près de 190 millions sont destinés aux secteurs de la pêche et des cultures marines.

Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte les retours agricoles de la France provenant du budget communautaire estimés à plus de 66,8 milliards de francs.

1. Par type de dépenses

Le tableau figurant ci-après présente les grandes évolutions contenues dans le projet de budget de l'agriculture et de la pêche pour 1999.

BUDGET DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
(en millions de francs)
	LFI 1998	PLF 1999	1999/1998 en %
Dépenses ordinaires (DO)
Titre III - Moyens des services
Personnel	8.076,88	8.468,51	4,8
Fonctionnement	1.667,22	1.762,12	5,7
Total titre III	9.744,10	10.230,64	5
Titre IV - Interventions publiques
Action éducative	3.246,38	3.466,38	6,77
Action économique	13.101,72	13.522,68	3,21
Action sociale	272,12	46,12	- 83,1
Subvention au BAPSA/AAH	8.324	5.359	- 35,61
Total titre IV hors BAPSA/AAH	16.620,22	17.035,18	2,5
Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH	26.364,32	27.265,82	3,4
Total dépenses ordinaires	34.688,32	32.624,82	- 5,94
Total dépenses en capital (AP)	1.009,76	977	- 3,24
Total dépenses en capital (CP)	999,86	921,92	- 7,8
Total budget (DO+CP) hors BAPSA/AAH	27.364,18	28.187,74	3
Total budget (DO+CP)	35.688,18	33.546,74	- 6
Source : Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

2. Les dépenses ordinaires

Le montant des dotations ordinaires est en baisse de 5,81 %. Il passe, en effet, de 34.688,32 millions de francs pour 1998 à 32.624,82 millions de francs pour 1999.

Votre rapporteur pour avis souhaite présenter l'évolution de l'ensemble des dépenses ordinaires par agrégats, c'est-à-dire les crédits des titres III et IV du fascicule budgétaire pour 1999 consacrés aux crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche.

AGREGATS		LFI 1998	PLF 1999	%
	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	99/98
1 - ACTIVITES AGRICOLES PRODUCTIVES		10843,43	10897,11	0,50%
1,1 - Installations et modernisation		3171,82	3212,01	1,27%
Stages de préparation à l'installation	43-23-10	100,00	86,69	-13,31%
Modernisiation des exploitations	44-41-30	0,00	0,00	0,00%
Potentialités de l'appareil de production agricole	44-80-40	2,31	2,31	0,00%
Développement des systèmes d'information en agriculture	44-53-60	1,28	1,35	5,47%
Dotation d'installation des jeunes agriculteurs	44-41-21	645,00	645,00	0,00%
Fonds pour l'installation en agriculture	44-41-27	160,00	145,00	-9,38%
Opérations groupées d'aménagement foncier	44-41-60	45,23	0,00	-100,00%
Charges de bonification	44-42-10	2218,00	2331,66	5,12%
1,2 - Productions : orientation et soutiens		4289,82	4190,87	-2,31%
Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole	36-22-42	59,90	50,57	-15,58%
Retrait des terres, extensification et autres actions agri-environnementales	44-41-23	21,00	20,00	-4,76%
Sélection animale	44-70-50	92,20	95,00	3,04%
Organisation de la production (identification permanente animaux)	44-70-60	14,00	29,00	107,14%
Interventions en faveur de l'orientat, et de la valorisat, de la prod, agricole	44-53-10	3059,00	2959,00	-3,27%
Onilait	44-53-21	0,00	0,00	0,00%
Oniflhor	44-53-22	0,00	0,00	0,00%
Onippam	44-53-23	0,00	0,00	0,00%
Onivins	44-53-24	0,00	0,00	0,00%
Gestion du régime économique des alcools	44-53-40	12,00	16,00	33,33%
Onic	44-53-25	0,00	0,00	0,00%
Firs	44-53-26	0,00	0,00	0,00%
Sido	44-53-27	0,00	0,00	0,00%
Ofival	44-53-28	0,00	0,00	0,00%
Odeadom	44-53-29	0,00	0,00	0,00%
Apurement des comptes avec le F,E,O,G,A,	44-53-76	0,00	0,00	0,00%
Soutien à la production du sucre dans les DOM	44-53-77	359,20	346,60	-3,51%
Divers	44-53-90	16,02	18,20	13,61%
Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes	44-55-30	650,00	650,00	0,00%
Sélection végétale	44-70-70	6,50	6,50	0,00%
1,3 - Compensation		2725,25	2484,00	-8,85%
Programme agri-environnemental	44-41-22	835,25	819,00	-1,95%
Réinsertion professionnelle	44-41-28	30,00	30,00	0,00%
Analyse-suivi des exploitations et plans de redressement	44-53-80	70,00	70,00	0,00%
Interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées	44-80-30	1560,00	1560,00	0,00%
		LFI 1998	PLF 1999	%
AGREGATS	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	99/98
Actions spécifiques en zone défavorisée	44-80-50	5,00	5,00	0,00%
Calamités agricoles	46-33-10	225,00	0,00	-100,00%
1,4 - Luttes contre les maladies		313,60	338,45	7,92%
Promot, et cont, de la qualité : protect, et cont, sanitaire des végétaux	44-70-10	35,00	53,45	52,71%
Promotion et contrôle de la qualité : Lutte contre les maladies des animaux	44-70-20	278,60	285,00	2,30%
1,5 - Autres financements		342,94	671,78	95,89%
Apprentissage	43-23-20	11,18	11,18	0,00%
Animation en milieu rural	44-23-30	17,47	17,47	0,00%
Programme national - Formation et emploi en milieu rural	43-23-40	14,63	14,63	0,00%
Promotion collective	43-23-50	34,80	34,80	0,00%
Fonctionnement CNASEA	44-41-81	204,76	231,00	12,82%
S,A,F,E,R, - Fonctionnement	44-80-60	43,70	43,70	0,00%
Promotion et contrôle de la qualité : Promotion de la qualité alimentaire	44-70-30	16,40	19,00	15,85%
Contrats territoriaux d'exploitation agricoles	44-84-10	0,00	300,00
2 - INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES		238,52	252,62	5,91%
Institut national des appellations d'origine (I,N,A,O,)	36-22-43	72,00	76,00	5,56%
Subventions pour fermetures d'abattoirs communaux	44-53-50	8,72	8,72	0,00%
Actions de promotion (SOPEXA)	44-53-30	157,80	167,90	6,40%
3 - ESPACE RURAL ET FORET		1240,51	1139,00	-8,18%
3,1 - Mise en valeur de la forêt		1081,37	1119,86	3,56%
Anciens harkis	35-92-10	60,00	60,00	0,00%
Sauvegarde de l'espace forestier, Crédits non déconcentrés,	35-92-80	45,20	45,20	0,00%
Sauvegarde de l'espace forestier, Crédits déconcentrés,	35-92-90	16,80	20,00	19,05%
Inventaire forestier national	36-22-41	29,17	30,87	5,83%
Product, forest, et sauveg, de l'espace forest, Crédits non déconcentrés	44-92-10	11,40	11,40	0,00%
Prod, forest, et sauveg, de l'espace forestier, Crédits déconcentrés	44-92-20	71,80	77,39	7,79%
Contrib, de l'Etat aux frais de gest, des for,des col, assurés par l'O,N,F,	44-92-70	847,00	875,00	3,31%
3,2 - Espace rural		159,14	19,14	-87,97%
Interventions pour l'aménagement rural	44-80-21	19,14	19,14	0,00%
Co-financement du F,E,O,G,A, (objectifs 1 et 5b)	44-80-80	0,00	0,00	0,00%
F,G,E,R,	44-83-10	140,00	0,00	-100,00%
4 - ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE		6412,12	6887,88	7,42%
4,1 - Enseignement technique et supérieur		3908,20	4131,97	5,73%
Dépenses de personnel		2829,14	2980,21	5,34%
Rémunération des enseignants du temps plein classique	43-22-10	1079,06	1151,76	6,74%
4,2 - Enseignement technique		1885,47	2105,88	11,69%
Dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement agricole public	36-20-50	93,44	103,99	11,29%
Enseignement technique agricole - bourses	43-21-20	444,74	462,53	4,00%
Fonds social lycéen	43-21-50	7,00	10,00	42,86%
AGREGATS		LFI 1998	PLF 1999	%
	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	99/98
Ramassage scolaire	43-21-90	1,35	1,35	0,00%
Subvention de fonction, aux établis, d'enseig, agricole privés	43-22-20	1338,94	1528,01	14,12%
4,3 - Enseignement supérieur		354,60	359,05	1,25%
Enseignement supérieur agricole public	36-20-30	207,39	211,09	1,78%
Enseignement supérieur agricole - Bourses	43-21-30	39,00	39,75	1,92%
Bourses à l'étranger	43-21-40	6,91	6,91	0,00%
Enseignement supérieur agricole privé	43-22-30	101,30	101,30	0,00%
4,4 - Accompagnement de la recherche		195,21	218,82	12,09%
Centre national du machinisme agricole	36-22-11	29,15	30,08	3,19%
INRA : missions complémentaires	36-22-12	20,00	20,00	0,00%
CNEVA	36-22-13	133,76	141,00	5,41%
IFREMER	36-22-14	3,30	3,30	0,00%
INFOMA	36-22-15	9,00	12,74	41,56%
AFSSA	36-22-16	0,00	11,70
4,5 - BCRD		68,64	72,16	5,13%
Personnel		22,56	23,36	3,55%
CEMAGREF - Programmes de recherche	36-21-21	0,94	0,97	3,19%
CNEVA - Programmes de recherche	36-21-22	34,34	37,03	7,83%
Recherche ACTA	44-21-60	6,80	6,80	0,00%
ACTIA	44-21-70	4,00	4,00	0,00%
5 - PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE		9678,50	6928,08	-28,42%
IVD	44-41-10	441,90	691,00	56,37%
Aide au départ (préretraite)	44-41-12	657,50	555,00	-15,59%
Organisme de mutualité agri, pour l'attrib, des IVD	44-41-90	2,98	2,96	-0,67%
Aide alimentaire et autres actions de coopération technique	44-53-73	205,00	274,00	33,66%
Financement des prestations sociales agricoles	46-32-10	7806,00	4903,00	-37,19%
Régime d'assurance contre les accidents du travail en agriculture	46-32-20	0,00	0,00
Participation de l'Etat au financement des adult, handicapés	46-32-30	518,00	456,00	-11,97%
Hygiène santé sécurité du travail	46-32-50	2,12	2,12	0,00%
Subv, à la caisse de prévoyance des cadres d'exploit, agric, rapatriés	46-32-40	45,00	44,00	-2,22%
6 - PECHE		147,13	147,60	0,32%
Interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines	44-36-20	22,00	52,00	136,36%
Organisation des marchés - Industrie et commercialisation	44-36-30	125,13	95,60	-23,60%
7 - SERVICES GENERAUX		6078,07	6372,56	4,85%
7,1 - Administration centrale		724,00	782,31	8,05%
Dépenses en personnel		483,24	529,80	9,63%
Administtration centrale	34-97-10	240,76	248,48	3,21%
Protection sociale agricole	34-97-90	0,00	4,03
AGREGATS		LFI 1998	PLF 99	%
	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	99/98
7,2 - Services déconcentrés		3061,31	3199,83	4,52%
Dépenses de personnel		2653,81	2780,45	4,77%
Services déconcentrés - Crédits programmés	34-97-20	49,76	49,76	0,00%
Services déconcentrés - Crédits déconcentrés	34-97-30	314,13	319,62	1,75%
Qualité : analyses vétérinaires	34-97-70	43,61	50,00	14,65%
7,3 - Autres moyens généraux		2292,76	2390,42	4,26%
Pensions civiles		2088,17	2154,70	3,19%
Actions sociales déconcentrées	33-92-10	15,99	17,00	6,32%
Actions sociales non déconcentrées	33-92-30	37,68	40,98	8,76%
Enquêtes statistiques et RICA, Crédits non déconcentrés	34-14-10	5,00	5,10	2,00%
Enquêtes statistiques et RICA, Crédits déconcentrés	34-14-20	44,00	44,40	0,91%
RGA, Crédits non déconcentrés	34-14-50	0,50	0,50	0,00%
RGA, Crédits déconcentrés	34-14-60	0,50	0,50	0,00%
Services à compétence nationale	34-97-50	5,98	5,98	0,00%
Fonds de rénovation	34-97-60	4,32	4,32	0,00%
Centres de responsabilité - MGA	37-11-84	0,00	0,00	0,00%
Prises en charge des objecteurs de conscience	37-12-70	0,00	0,00	0,00%
Diffusion de l'information : relations publiques - dép, non déconcentrées	37-11-10	0,92	1,22	32,61%
Diffusion de l'information : relations publiques - dép, déconcentrées	37-12-10	0,05	0,05	0,00%
Programme assistance technique 1 et 5 b	37-11-20	0,00	0,00	0,00%
Programme assistance technique 1 et 5 b (leader II)	37-12-20	0,00	0,00	0,00%
Commissions - dép, non déconcentrées	37-11-43	0,08	0,14	75,00%
Commissions - dép, déconcentrées	37-12-43	1,04	1,04	0,00%
CIFAR	37-11-42	0,48	0,48	0,00%
Etudes programmées	37-11-44	5,90	6,20	5,08%
Valorisation de la production agricole et aide au développement	37-11-50	2,89	2,89	0,00%
Alimentat, - dépenses diverses au profit d'organ, commiss, et manif,	37-11-60	2,00	2,50	25,00%
Partiq, communautaire aux actions struct, pour la pêche	37-11-70	0,00	0,00	0,00%
CSO CPFA	37-11-81	0,51	0,51	0,00%
Autres participations	37-11-90	5,31	5,31	0,00%
Autres participations (réserve parlementaire)	37-12-90	0,00	0,00	0,00%
Remboursements à la MSA	37-11-86	0,00	21,60
Aides PAC - Dépenses diverses	37-12-60	45,00	45,00	0,00%
Frais judiciaires et réparations civiles	37-91-11	21,44	25,00	16,60%
Réparat, des accid, du trav, des élèves et étudiants	37-91-12	5,00	5,00	0,00%
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES		34 638,28	32 624,85	-5,81%

3. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital diminuent de 3,24  % en autorisations de programme (1.009,79 millions de francs pour 1998 à 977 millions de francs pour 1999) et de 7,8 % en crédits de paiement (999,86 millions de francs pour 1998 à 921,9 millions de francs pour 1999).

Parmi les chapitres et les articles en baisse, on note :

- le chapitre 61-44 article 10 (aménagement foncier et hydraulique) dont la baisse est de 10,5% ;

- le chapitre 61-84, article 10 (grands aménagements régionaux) dont la baisse est de 15% ;

- le chapitre 61-44 article 30 (forêts : travaux et acquisitions) en hausse de 10,5 % ;

- le chapitre 61-61, articles 10 et 20 (POA) en baisse de 10% ; ces crédits sont analysés dans l'avis relatif aux industries agro-alimentaires.

AGREGATS		LFI 1998	LFI 1999	%
	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	1 1/98
1 - ACTIVITES AGRICOLES PRODUCTIVES		349,48	309,00	-11,58%
1,1 - Installations et modernisation		349,48	309,00	-11,58%
Travaux hydrauliques	51-92-20	0,4	0,4	0,00%
Modernisation des exploitations	61-40-30	141	126	-10,64%
Aménagement foncier et hydaulique	61-44-10	128,08	114,6	-10,52%
SAR	61-84-10	80	68	-15,00%
Aménagementdes conditions de transformation des produits sylvicoles	61-83-50	0	0	0,00%
1,5 - Autres financements		0,00	0,00	0,00%
Elevage des chevaux	61-44-60	0	0	0,00%
Equipements hippiques	61-44-60	0	0	0,00%
2 - INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES		173,18	154,50	-10,79%
POA nationale	61-61-10	49,79	44,4	-10,83%
POA régionale	61-61-20	68,71	61,3	-10,78%
Abattoirs publics	61-61-30	11,48	10,2	-11,15%
FRAII	61-61-80	26,63	23,8	-10,63%
Actions de restructuration	61-61-90	16,57	14,8	-10,68%
Amélioration des conditions de transformation des prod, agric,	61-83-40	0	0	0,00%
3 - ESPACE RURAL ET FORET		235,10	219,50	-6,64%
3,1 - Mise en valeur de la forêt		215,97	202,40	-6,28%
Acquisitions	51-92-80	1,22	1,22	0,00%
Travaux de sauvegarde du domaine	51-92-90	23,38	23,38	0,00%
CFM	61-02-10	62	62	0,00%
Forêt et acquisitions	61-44-30	106,82	95,6	-10,50%
Amélioration de la productivité forestière	61-44-40	22,55	20,2	-10,42%
3,2 - Espace rural		19,13	17,10	0,00%
Amélioration du cadre de vie et de développement rural	61-44-20	19,13	17,1	-10,61%
Cofinancement du FEOGA - Orienta, objectifs 1 et 5b	61-83-10	0	0	0,00%
4 - ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE		148,35	146,68	-1,13%
4,2 - Enseignement technique		7,27	8,50	16,92%
Enseignement technique agricole public	56-20-20	4,5	6	33,33%
Enseignement technique agricole privé	66-20-20	2,77	2,5	-9,75%
4,3 - Enseignement supérieur		59,23	54,50	-7,99%
Equip, inform, audio,, scient, et techno, (enseig, techn,)	56-20-60	0	0	0,00%
Enseignem, sup, agr, public - Maintenance et entret, des bâtiments	66-20-10	22,22	20,5	-7,74%
Enseignem, sup, agr, privé	66-20-32	1,37	1,3	-5,11%
Enseignem, sup, agr, public - Constructions	66-20-50	32,68	30	-8,20%
Equip, inform, audio,, scient, et techno, (enseig, sup,)	66-20-60	2,96	2,7	-8,78%
AGREGATS		LFI 1998	LFI 1999	%
	Chap, Art,	Mil, de F	Mil, de F	1 1/98
4,4 - Accompagnement de la recherche		14,25	14,25	0,00%
CEMAGREF	61-21-30	2,15	2,15	0,00%
Sélection végétale		0	0	0,00%
CNEVA : equipement des laboratoires	61-21-73	9,5	9,5	0,00%
Actions incitatives sur la forêt et le bois	61-21-92	2,6	2,6	0,00%
4,5 - BCRD		67,60	69,43	2,71%
Formation par la recherche	61-21-10	17,25	18,6	7,83%
Recherche appliquée et sélection en agriculture	61-21-43	12,52	12,45	-0,56%
Recherche appliquée et secteur agro-alimentaire	61-21-61	24,03	24,88	3,54%
CNEVA : soutien ux programmes de recherche	61-21-71	13,8	13,5	-2,17%
6 - PECHE		38,70	38,70	0,00%
IFOP	61-83-20	0	0	0,00%
Participation communautaire au titre de PESCA	61-83-30	0	0	0,00%
Modernisation et dévelop, des entrep, de pêche et de cult, mar,	64-36-20	18,1	18,1	0,00%
Organisation des marchés	64-36-30	20,6	20,6	0,00%
7 - SERVICES GENERAUX		55,05	53,54	-2,74%
7,1 - Administration centrale		16,07	16,60	3,30%
Administtration centrale	57-01-10	16,07	16,60	3,30%
7,2 - Services déconcentrés		33,98	35,94	5,77%
Services déconcentrés	57-01-30	28,98	29,94	3,31%
Promotion et contrôle de la qualité	57-01-70	5	6	20,00%
7,3 - Autres moyens généraux	57-01-60	5	1	-80,00%
TOTAL DEPENSES EN CAPITAL		999,86	921,92	-7,80%

B. L'ENSEMBLE DES DÉPENSES EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : L'ÉVOLUTION DES CONCOURS PUBLICS

Traditionnellement, la présentation du budget du ministère de l'agriculture s'accompagne de celle de l'ensemble des dépenses publiques en faveur de ce secteur. Son évolution permet ainsi de nuancer l'appréciation susceptible d'être portée sur l'évolution des seuls crédits du ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

L'évolution de cet agrégat fait apparaître pour 1999 une augmentation de 0,76 %.

DÉPENSES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE ET À LA FORÊT

	1998	1999	1999/98 (en %)
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Budget général (hors pêche) ^1	35.502,36	33.360,46	- 6,03
Budget annexe des prestations sociales agricoles ^1	65.580	66.448	4,51
Comptes spéciaux du Trésor	2.267,50	2.282,5	0,66
Autres ministères
Recherche : INRA, CEMAGREF	3.660,9	3.746,67	2,34
Intérieur : décentralisation de l'enseignement	355,57	365,55	2,81
Travail	82,52	84,81	2,78
Estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France	66.337	68.812	0,72
Total	171.785,85	173.099,99	+ 0,76
Total Hors BAPSA	99.881,95	101.292,99	+ 1,41

C. LES DÉPENSES CONCERNANT L'AGRICULTURE PRODUCTIVE

Une approche moins extensive consisterait à mesurer les crédits concernant la seule agriculture productive, que ce soit dans le budget du ministère ou dans l'ensemble des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt

1. Dans le projet de budget

Dans la présentation des crédits du ministère, l'ensemble des dépenses destinées à l'agriculture productive sont rassemblées au sein d'un agrégat spécifique (agrégat 01 : activités agricoles productives). Ces dépenses devraient représenter 11.206 millions de francs en 1999.

2. Dans l'ensemble des dépenses

La nouvelle nomenclature retenue dans le document relatif aux concours publics à l'agriculture budgétaire permet de mesurer, au sein de l'ensemble des dépenses en faveur de l'agriculture, celles qui vont au activités agricoles productives.

Le domaine 1 regroupe ainsi tous les concours budgétaires affectables directement aux activités et aux produits agricoles. Il s'agit donc d'actions économiques, d'encouragements et d'interventions financières en faveur du secteur agricole, qui figurent principalement au titre IV, ainsi que des financements communautaires qui viennent compléter ces lignes budgétaires, ou qui sont directement mis en oeuvre par les offices par produits.

Les dépenses y sont regroupées en huit ensembles, allant des actions les plus directes en faveur de la production (telles les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) jusqu'aux moins directes comme la formation continue.

Ainsi, sur plus de 169.728,7 millions de francs de concours nets, 72.919,9 millions de francs vont aux activités agricoles productives en 1997.

D. LES CONCOURS DES RÉGIONS À L'AGRICULTURE

Les aides des collectivités locales au secteur agricole sont estimées à environ 3 milliards de francs. On considère ainsi qu'en 1998, les Conseils régionaux consacreront plus d'un milliard de francs pour aider l'agriculture productive. Ce chiffre peut apparaître relativement faible par rapport aux subventions de l'Etat et de l'Union européenne mais il permet de mener bon nombre d'actions, en général ciblées par rapport aux besoins du terrain.

Les Conseils régionaux consacrent également des crédits parfois importants à l'enseignement agricole, aux industries agro-alimentaires, à la recherche, à la forêt ou bien encore à l'aménagement rural.

Pour ce qui concerne l'agriculture, 70 % des aides sont destinées à la modernisation des exploitations et à l'installation des jeunes. Par ailleurs, les aides ont tendance de plus en plus à se décliner par filière.

A l'heure où Bruxelles parle de décentraliser davantage la mise en oeuvre de la politique agricole, la façon dont les régions soutiennent leur agriculture constitue un bon exemple d'application du principe de subsidiarité.

II. LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES

Le budget pour 1999 doit permettre de financer quatre grandes priorités : la mise en place du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, la formation et l'installation des jeunes agriculteurs, la sécurité et la qualité de l'alimentation et enfin les retraites.

Cette dotation provient d'un redéploiement des crédits au sein du ministère (suppression du FGER, baisse des crédits affectés au FIA...).

A. LE FINANCEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION

Le chapitre 44-84 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'instauration d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation à hauteur de 300 millions de francs.

Ces 300 millions de francs proviennent :

- du FGER (140 MF) qui disparaît ;

- des crédits des offices (100 MF) ;

- des dotations affectées aux OGAF (45 MF);

- d'une partie (15 MF) des subventions affectées au FIA.

Compte tenu des financements communautaires attendus, le ministre estime que 450 millions de francs devraient pouvoir être mobilisés en 1999, la modulation des aides PAC permettant de dégager ces crédits.

L'objectif de ce fonds est de financer la mise en service des CTE prévus par le projet de loi d'orientation agricole que votre Haute Assemblée doit examiner dans les jours à venir.

Votre rapporteur ne procédera pas à une analyse détaillée de ce point, puisque votre commission des affaires économiques doit se prononcer sur ce dispositif très prochainement.

Selon les informations obtenues par votre rapporteur, les contrats territoriaux d'exploitation seront signés dans chaque département par le représentant de l'Etat et les agriculteurs désireux de s'engager dans une telle voie. Leur contenu devrait traduire de manière adaptée au contexte de chaque région agricole les orientataions proposées par le Gouvernement en matière de politique agricole : encouragement d'une agriculture productrice de valeur ajoutée, développement de l'emploi, occupation équilibrée du territoire, préservation des ressources naturelles. Les contrats territoriaux d'exploitation permettront de rémunérer la prise en compte par les agriculteurs de ces différents objectifs qui traduisent la multifonctionnalité de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration de ces contrats territoriaux d'exploitation soit engagé dès le second semestre de l'année. Il s'agit de préparer les conditions d'une mise en oeuvre effective et rapide de la loi d'orientation dans le courant de l'année 1999. Le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire s'est prononcé favorablement sur cette proposition.

75 départements ont été retenus pour cette préfiguration, dont la synthèse sera effectuée en fin d'année en vue de la mise en place du dispositif en 1999.

Le CTE permettra la mise en place de projets globaux pour l'exploitation, prenant en compte les trois fonctions de celle-ci (production, emploi, gestion du territoire). Il déclinera, selon le contenu des contrats types, les choix socio-économiques et territoriaux envisagés au plan départemental. Les opérations antérieurement éligibles au titre du fonds de gestion de l'espace rural ou des opérations groupées d'aménagement foncier pourront se traduire au sein des cahiers des charges départementaux qui seront élaborés de manière concertée.

B. LA FORMATION ET L'INSTALLATION

1. L'installation des jeunes en agriculture

a) Le bilan du FIA

Si la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés à l'installation constituent le socle de la politique de l'installation, la loi de finances pour 1998 a créé un nouvel instrument financier tendant à encourager le développement d'installations supplémentaires : il s'agit du FIA.

Il a été demandé aux Préfets de préparer annuellement indépendamment du dispositif prévu dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, un rapport sur l'installation, notamment en ce qui concerne les nouvelles catégories de candidats à l'installation.

Le fonds pour l'installation en agriculture s'attache à financer les actions qui concourent directement à des installations supplémentaires. L'objectif est donc bien d'accroître le nombre des installations en encourager tous les projets réalistes et viables.

Le recentrage de l'ensemble du dispositif sur ces bases nouvelles a nécessité une concertation au plan local avec les représentants des collectivités territoriales et les organisations professionnelles.

A l'instar de toute mesure nouvelle, ce dispositif ne produira véritablement ses premiers effets qu'au cours du second semestre de 1998 et plus vraisemblablement à partir de 1999.

Néanmoins, une première enveloppe de 85 millions de francs a été notifiée dès le début de l'exercice budgétaire 1998 aux Préfets de région chargés de la coordination et de la répartition des crédits auprès des départements de leur ressort.

FONDS POUR L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (FIA)
Montant des premières dotations régionales pour 1998

Régions	Premières dotations 1998
ALSACE	1 610 000 F
AQUITAINE	6 130 000 F
AUVERGNE	4 930 000 F (*)
BOURGOGNE	3 200 000 F
BRETAGNE	8 760 000 F
CENTRE	4 170 000 F
CHAMPAGNE-ARDENNE	3 170 000 F
CORSE	410 000 F
FRANCHE-COMTÉ	1 900 000 F
ILE-DE-FRANCE	820 000 F
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3 920 000 F
LIMOUSIN	2 350 000 F
LORRAINE	2 050 000 F
MIDI-PYRENEES	7 460 000 F
NORD PAS-DE-CALAIS	2 700 000 F
BASSE-NORMANDIE	4 350 000 F
HAUTE-NORMANDIE	1 860 000 F
PAYS-DE-LA-LOIRE	7 540 000 F
PICARDIE	2 490 000 F
POITOU-CHARENTES	3 990 000 F
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	2 780 000 F
RHONE-ALPES	6 410 000 F
Sous-total métropole	83 000 000 F
Sous-total DOM à répartir sur la base des comptes-rendus d'exécution des PIDIL	2 000 000 F
TOTAL	85 000 000 F

Source : Ministère de l'agriculture

(*) Cette dotation tient compte des crédits spécifiques mis à la disposition du préfet coordonnateur du Plan Massif Central

b) Les crédits en faveur de l'installation pour 1999

Avec 145 millions de francs inscrits en 1999 au fonds pour l'installation en agriculture, le Gouvernement a décidé de poursuivre son effort sur les actions qui concourent directement à des installations supplémentaires.

Notons que cette poursuite s'effectue dans un contexte d'une baisse de près de 10 % des dotations budgétaires.

L'aide à la transmission de l'exploitation agricole, financée par le FIA et destinée à encourager les exploitants sans successeur qui favorisent l'installation d'un jeune, hors cadre familial, devrait produire ses effets à partir de 1999. Précisons qu'il s'agit d'une aide versée en une seule fois à l'exploitant cédant au moment où il prend sa retraite. Cette aide, d'un montant de 50.000 à 60.000 francs prend en compte les efforts menés pour trouver un jeune successeur. Le fonds devrait permettre de financer dans l'année plus d'un milliers de transmissions en faveur de ces nouvelles catégories de candidats et donc autant d'installations supplémentaires.

Rappelons que pour 1997, 690 transmissions ont été recensées. Un cofinancement communautaire de cette mesure permet d'accroître les moyens disponibles. Ce fonds permet, en outre, de mettre en valeur le rôle de toutes les générations d'agriculteurs dans la réussite de la politique d'installation.

Compte tenu des remboursements de l'Union européenne, le montant des crédits consacrés à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) qui s'élève à 645 millions de francs- permet d'envisager près de 10.000 installations en 1999.

Rappelons qu'en 1997, 9.113 dossiers examinés en commission départementale ont reçu un avis favorable.

2. La formation des jeunes

Votre rapporteur pour avis constate, qu'après une croissance de 5 % en 1998, les crédits de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle poursuivent leur augmentation avec près de 6 % pour atteindre 6.860 millions de francs.

L'examen détaillé des crédits consacrés aux actions de formation ainsi que l'appréciation susceptible d'être portée sur l'évolution de ces dotations sont, traditionnellement, du ressort de votre commission des affaires culturelles qui y consacre un avis spécifique " enseignement agricole ".

Votre rapporteur pour avis se félicite d'une telle augmentation. Il réaffirme en outre son attachement à la spécificité de cet enseignement et ne souhaite pas que la notion de " multifonctionnalité " de l'aménagement agricole, promue par M. Le Pensec, alors ministre de l'agriculture et de la pêche, conduise à affaiblir la spécificité et l'autonomie de cet enseignement.

C. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA SÉCURITÉ ET À LA QUALITÉ DE L'ALIMENTATION

Les priorités du ministère concernent :

- la lutte contre les maladies animales classiques (éradication de la tuberculose, de la brucellose et de la maladie d'Aujesky) ou plus nouvelles (suivi de l'ESB, mise en place de la lutte contre la tremblante du mouton) et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux tout en respectant l'environnement ;

- le contrôle de la sécurité des aliments en développant la lutte contre les zoonoses (salmonelles dans la filière avicole, listéria dans les produits au lait cru), les contrôles de niveaux de résidus de pesticides ou de polluants de l'environnement (dioxines), d'hygiène des végétaux, d'alimentation animale, du service public d'équarrissage ;

- l'évaluation des risques alimentaires (consommation de contaminants ou de résidus de produits pharmaceutiques) -notamment ceux liés aux nouveaux produits (organismes génétiquement modifiés)- et la promotion des moyens de gestion ou de maîtrise des risques (bonnes pratiques agricoles, traçabilité, assurance-qualité) ;

- la mise en place d'un dispositif de biovigilance destiné à permettre de détecter rapidement d'éventuels effets défavorables à l'utilisation des variétés de maïs transgéniques, dont les premières autorisations de commercialisation ont été accordées en 1998.

Pour ce faire, les moyens financiers (titre IV du budget) consacrés aux actions vétérinaires et à la protection des végétaux feront l'objet d'une augmentation significative (8,3 %) puisqu'ils passent de 330 millions de francs à 357,45 millions de francs.

Le chapitre 44-70, consacré aux actions de promotion et de contrôle de la qualité voit ses crédits augmenter en 1999 de 8,3 % (de 330 millions de francs en 1998 à 357,4 pour 1999).

Ne doivent pas être comptabilisés dans ce chapitre les crédits des articles 50, 60 et 70 qui sont relatifs à la sélection animale et végétale.

Les deux principales lignes de ce chapitre sont :

- les actions de lutte contre les maladies des animaux, essentiellement pour la santé publique (actions de dépistage, vaccinations, indemnisation des éleveurs), qui voient leurs moyens s'accroître de 2,3 % ;

- de la même façon, les dotations de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux, qui sont augmentées de 52,6 % pour 1999 à hauteur de 53,45 millions de francs (chapitre 44-70, article 10). Il s'agit là aussi d'actions essentielles. Les moyens en personnels des services déconcentrés de la protection, des végétaux sont, par ailleurs, accrus avec la création de cinq emplois d'ingénieurs des travaux agricoles.

Les moyens destinés aux actions de contrôle et d'expertise dans le domaine des signes de qualité et à la maîtrise de la qualité des produits sont, eux aussi, en augmentation (chapitre 44-70, article 30 : 19 millions de francs au lieu de 16,4 millions de francs).

La subvention de fonctionnement au centre national d'études vétérinaires et alimentaires (chapitre 36-22, articles 13 et 22) est portée à 178,01 millions de francs, soit une hausse de 6 %.

Rappelons que le CNEVA fait désormais partie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998, qui sera dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'évaluation. La dotation prévue de 11,7 millions de francs est complétée par des sommes équivalentes provenant des budgets des ministères chargés de la santé et de la consommation, soit 35 millions de francs au total et 50 emplois.

La dotation à l'INAO (chapitre 36-22, article 43) passe de 72 millions de francs à 76 millions de francs.

Les crédits de sélection végétale (chapitre 44-70, article 70) qui visent à une création variétale plus diversifiée, sont maintenues avec 6,5 millions de francs.

Enfin, les actions visant à la sélection animale (chapitre 44-70, article 50) sont augmentées et s'élèvent à 95 millions de francs, à l'instar des crédits destinés au dispositif d'identification permanente généralisée du bétail avec 29 millions de francs (chapitre 44-70, article 60). Les crédits sont en forte hausse du fait de la mise en application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil relatif à l'identification et à l'étiquetage des viandes, qui prévoit, entre autres, la création d'une base de données nationale permettant le traçage en temps réel de l'ensemble du cheptel français.

D. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX RETRAITES

Il est urgent de se préoccuper des 2.115.000 retraités agricoles, qui ont assuré la richesse de notre agriculture et dont les pensions restent pour un nombre important d'entre eux en-dessous du minimum vieillesse.

Après d'importants efforts effectués presqu'annuellement depuis 1993, le Gouvernement a entrepris une première étape dans la poursuite des revalorisations, réalisée en 1998. Elle a concerné 274.000 retraités pour lesquels une augmentation a pu aller jusqu'à 500 francs par mois en 1998.

En 1999, 1.200 millions de francs seront consacrés dans le BAPSA à la revalorisation des petites retraites agricoles. La nouvelle mesure coûtera 1,6 milliard en année pleine et concernera 607.000 retraités agricoles. Elle permettra de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète en agriculture à :

- 3.000 francs par mois pour les chefs d'exploitation, soit une augmentation de 250 francs par mois ;

- 2.800 francs par mois pour les veuves, soit une augmentation de 320 francs par mois ;

- 2.500 francs par mois pour les aides familiales, soit une augmentation de 490 francs par mois ;

- 2.200 francs par mois pour les conjoints, soit une augmentation de 190 francs par mois.

III. LES AUTRES DOTATIONS

A. LE SOUTIEN À L'ÉLEVAGE ET AUX ZONES DÉFAVORISÉES

1. L'indemnité spéciale de montagne et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Les crédits affectés au chapitre 44-80, article 30 sont reconduits à hauteur de 1.560 millions de francs. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il faut y ajouter les financements du FEOGA, soit un montant total de 2,4 milliards de francs.

Au total environ 123.000 exploitants bénéficient de l'indemnité spéciale de montagne et des autres indemnités compensatoires de handicaps naturels : ce sont essentiellement des éleveurs mais, en zone de montagne sèche et en outre-mer, certaines productions végétales sont également retenues. Les 3/4 des crédits sont destinés aux éleveurs de montagne.

L'ICHN a suscité de nombreuses interrogations. En effet, plusieurs parlementaires ont souligné le mécontentement des agriculteurs de montagne au regard des modalités d'application de la revalorisation de 15 % de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels qui semble ne pas devoir s'appliquer aux bovins lait. Il apparaît en effet que cette revalorisation est une reconduction des aides exceptionnelles 1996 sur la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, ce qui ne saurait traduire une volonté de soutenir les zones à handicaps naturels. Les agriculteurs de montagne ont ainsi réclamé une revalorisation de l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN).

Selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, les pouvoirs publics ont souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté le dispositif français pour autant que soient prises en compte les unités-équivalentes de gros bétail (UGB) ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration qui n'avait pas été reconduite les années suivantes. Cette majoration apporte un complément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur le montant des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.

Votre rapporteur pour avis regrette néanmoins l'absence de revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps versées aux troupeaux laitiers.

En outre, votre rapporteur pour avis constate que les crédits affectés à la politique de la montagne dans le projet de budget sont nettement insuffisants. Ainsi les dotations budgétaires affectées à la modernisation des bâtiments des exploitations de montagne sont dans une situation critique, les autorisations de programme stagnant à 45 millions de francs.

2. La prime au maintien de l'élevage extensif

Les crédits consacrés à cette prime -avec ceux relatifs au programme agri-environnemental- sont regroupés au sein du chapitre 44-41, article 22, pour un montant de 819 millions de francs, soit une hausse de plus de 16 millions de francs.

La dotation consacrée à la prime à l'herbe s'élève à 680 millions de francs. Votre rapporteur souligne que le montant unitaire (300 francs par hectare) de cette prime n'a pas varié depuis de nombreuses années.

3. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

Avec plus de 4,1 millions de têtes, le cheptel français de vaches allaitantes représente environ 37 % du cheptel de l'Union européenne.

En France, près de 50 % des vaches se trouvent dans le grand bassin de la production allaitante : le Limousin, l'Auvergne et les départements limitrophes de Bourgogne et Midi-Pyrénées notamment. 15 % des vaches se trouvent dans l'autre grande zone d'élevage allaitant Pays de Loire et Deux-Sèvres. Ce sont près de 70 % des vaches allaitantes françaises qui sont élevées dans des zones défavorisées.

Pour la campagne 1998, le montant de la prime est sensiblement équivalent à celui des années précédentes, soit 1.170 francs par tête.

Sur ce total, 145 écus (soit 970 francs) sont financés par le budget communautaire. Une part nationale fixée à 30 écus par tête (soit 200 francs) est versée aux 40 premières vaches du troupeau. 88 % des vaches primées en France bénéficient de ce montant. Au delà de 40, la part nationale est minorée.

La dotation budgétaire correspondante (chapitre 44-55 article 30) est stable pour 1999 à 650 millions de francs. Votre rapporteur pour avis regrette que ces crédits stagnent alors qu'ils sont très en deçà des besoins exprimés.

B. LA RECONVERSION À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET LES MESURES DE MAITRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE

1. Les crédits destinés à l'agriculture biologique

Le plan en faveur de la reconversion à l'agriculture biologique a été lancé en décembre 1997 et s'est engagé effectivement en 1998. 30 millions de francs, auxquels s'ajoute un montant équivalent au titre du règlement CEE n° 2078, y ont été consacrés en 1998, permettant d'engager la reconversion de près de 2.000 producteurs. Des actions complémentaires ont été mises en oeuvre avec les offices par produit afin de mieux structurer l'organisation des filières correspondantes.

Pour 1999, le projet de loi de finances engage une deuxième année de reconversion, au titre de ce programme, avec des objectifs identiques compte tenu du succès de cette opération.

2. La maîtrise des pollutions en élevage (PMPOA)

La part qui a été inscrite pour cette action dans le cadre des contrats Etat-régions, pour le XIème plan, est égale à 553 millions de francs pour l'Etat et au moins autant pour les collectivités territoriales. Les contrats de plan ont été honorés : 558 millions de francs ont été apportés par l'Etat sur la ligne budgétaire correspondante, pour les cinq premières années, de 1994 à 1998. Depuis 1997 les crédits du FNDAE s'ajoutent pour financer les dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.

Pour les deux années 1997 et 1998, c'est une enveloppe globale de 606 millions de francs (306 du chapitre 61.40 et 300 du FNDAE) qui aura été apportée par l'Etat.

En 1999, la dotation budgétaire pour le PMPOA sera maintenue : 175 millions de francs auxquels il faut ajouter le financement FNDAE, 150 millions de francs, soit 325 millions de francs au total.

Pour les autres opérations du programme agri-environnemental, opérations locales en particulier, leur renouvellement pourra intervenir, au vu d'un audit favorable, dans le cadre du dispositif CTE. Il sera nécessaire à cet égard, d'envisager une approche globale au niveau de l'exploitation et d'introduire l'aspect socio-économique puisque, par nature, la gestion du territoire est d'ores et déjà prise en compte.

C. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET FORÊT

1. L'animation et le développement des territoires ruraux : une reconduction

On constate une stabilisation des crédits budgétaires concernant :

- les crédits en faveur des interventions pour l'aménagement rural (chapitre 44-80, article 20) sont stables à hauteur de 19,14 millions de francs) ;

- les actions de formation et les actions éducatives en milieu rural (chapitres 43-23, articles 20, 30, 40 et 50) sont reconduites à hauteur de 78,08 millions de francs) ;

- les subventions à l'amélioration du cadre de vie et au développement rural se maintiennent à 16 millions de francs en autorisations de programmes et passent de 19,13 millions de francs à 17,1 millions de francs en crédits de paiement.

Rappelons que les dotations budgétaires du FGER (chapitre 44-83, article 10) sont intégrées dans le nouveau fonds relatif au CTE (chapitre 44-84, article 10).

2. La politique forestière : des crédits en hausse

Trois chapitres budgétaires bénéficient d'une hausse des crédits, correspondant aux dossiers suivants :

Les crédits du chapitre 44-92, article 20 (CRPF, forestiers-sapeurs et contrats de plan Etat-Région) et ceux relatifs au financement de la révision du statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont en progression de 7,8 %, avec 77,4 millions de francs.

Sur la base de l'évolution de la masse salariale de l'ONF et du versement compensateur affecté en 1998 à l'office national des forêts pour compenser le déficit du régime forestier, le versement compensateur sera de 875 millions de francs en 1999, en hausse de 28 millions de francs par rapport à la dotation de 1998. Le rapport que M. Bianco a remis au Premier ministre sera par ailleurs l'occasion d'un réexamen approfondi de la situation financière de l'ONF.

On constate, en outre, une progression sensible des crédits affectés à la restauration des terrains en montagne. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, en application des lois de 1882 et 1973, l'Etat est substitué aux propriétaires des terrains les plus sensibles à l'érosion en montagne, en acquérant et en restaurant 380.083 hectares dans 25 départements. Les travaux entrepris depuis plus d'un siècle ont consisté à corriger les torrents majeurs et à reboiser systématiquement tous les sols qui le permettaient. Dans dix départements l'équilibre n'est pas encore atteint, et l'aggravation des phénomènes érosifs ne peut être contenue que par le remplacement d'ouvrages usés ou par la réalisation d'ouvrages complémentaires.

Cette mission de restauration des terrains en montagne confère au ministère de l'agriculture et de la pêche une responsabilité importante en matière d'aménagement de l'espace rural et de protection des personnes et des biens. En effet, ces forêts et ces ouvrages jouent un rôle essentiel dans la protection de dizaines de milliers d'habitants, de nombreux sites économiques, et de voies de communications importantes. Pour mener à bien ce travail, un service spécialisé du ministère de l'agriculture et de la pêche a été placé sous la double responsabilité de la DDAF et de l'ONF, disposant de 23 ingénieurs, 41 techniciens, 7 géologues et des équipes administratives correspondantes.

Une progression de 7,2 millions de francs est prévue cette année. C'est ainsi que les investissements sur les ouvrages domaniaux bénéficieront de 4 millions de francs supplémentaires d'autorisation de programme, portant les crédits disponibles à près de 20 millions de francs, avec un effort parallèle en matière de crédits de paiement. Par ailleurs 3,2 millions de francs supplémentaires abonderont la ligne qui finance le coût des personnels et les travaux d'entretien des ouvrages de restauration des terrains en montagne, portant les crédits disponibles à 65,2 millions de francs. Cet effort s'inscrit dans la perspective d'un programme pluriannuel de rénovation d'ouvrages désormais centenaires qui ont parfaitement rempli leurs missions.

D. LE PROBLÈME DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITÉS AGRICOLES

La loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles prévoit, en son article 3-1, que " les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations sont les suivantes :

a) Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens.

b) Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit de la contribution professionnelle.

Les termes utilisés par le législateur sont dépourvus de la moindre ambiguïté. Ils imposent l'obligation à l'Etat d'affecter chaque année au Fonds des calamités agricoles une somme déterminée égale à la contribution de la Profession.

Or, votre rapporteur constate avec surprise, cette année, que les crédits inscrits au chapitre 46-33 relatif à la participation de l'Etat à la garantie contre les calamités agricoles sont entièrement réduits à néant, et que la situation du Fonds risque à tout moment, lors de son prochain exercice, d'être mis en péril.

En outre, les arriérés de l'Etat en ce qui concerne ce fonds s'élèvent à plus de 830 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis s'interroge enfin sur l'opportunité de supprimer les crédits relatifs à ce fonds alors que notre agriculture doit s'engager vers des mécanismes d'assurances récoltes et d'assurances revenus.

E. L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIÈRE AGRO-ALIMENTAIRE ET LE COMMERCE EXTÉRIEUR

1. L'aide alimentaire

La ligne " aide alimentaire et coopération technique " (chapitre 44-43) du ministère de l'agriculture et de la pêche permet la mobilisation des 200.000 tonnes d'équivalent-céréales que la France s'est engagée à fournir annuellement au titre de la Convention de l'aide-alimentaire (Convention de Londres).

Par ailleurs, l'augmentation du budget de l'aide alimentaire de 205 millions de francs à 274 millions de francs devrait permettre de couvrir, pour une grande partie au moins, le retard accumulé au cours de ces trois dernières années, suite à l'augmentation des cours des céréales au cours de la période.

Ainsi, la dotation 1999 permettra à la France qui défend, au plan international, un renforcement du rôle de la Convention de Londres et l'adoption d'un code de bonne conduite de l'aide alimentaire, de mieux couvrir ses engagements internationaux au titre de l'aide alimentaire.

Votre rapporteur se félicite d'une telle progression des crédits. Il regrette néanmoins que le projet de loi d'orientation agricole ne dégage pas, en cette matière, de véritables projets.

2. La promotion des produits agricoles et alimentaires

La promotion des produits agricoles et alimentaires par le biais des organismes d'appui au commerce extérieur français (SOPEXA, CFCE, ADEPTA, CEP) reste essentielle dans le contexte de concurrence accrue entre grands pays exportateurs. Compte tenu des enjeux pour la balance commerciale française, comme pour l'emploi, la dotation de base augmente de 10 millions de francs en 1999 pour atteindre 167,9 millions de francs.

Rappelons qu'une mission d'audit de la SOPEXA (chapitre 44-53, article 30) a été réalisée en 1997 conjointement par l'Inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture. Celle-ci dresse un bilan très positif des activités de SOPEXA, reconnaissant la qualité des actions menées et la performance de son réseau à l'étranger.

La légitimité du soutien financier de l'Etat est consolidée, en particulier en raison :

- des missions de service public rendues par l'Entreprise ;

- du caractère essentiel des exportations des produits agricoles et alimentaires ;

- du classement dans la " boîte verte " des aides à la promotion, dans le cadre des accords de Marrakech.

Les relations entre l'Etat et la SOPEXA doivent s'articuler, à l'avenir, autour d'un contrat de plan Etats-Entreprise, permettant de raisonner les programmes de promotion en faveur des filières sur plusieurs années.

Compte tenu des observations relatives aux CTE et aux orientations gouvernementales sur la POA et le fonds de calamités agricoles, et suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture pour 1999.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 3 novembre 1998, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 1999 de M. Gérard César sur l'agriculture.

Après avoir rendu hommage à M. Alain Pluchet, qui a rapporté pendant de nombreuses années les crédits du ministère de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a souligné, à titre liminaire, que l'examen des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture revêtait cette année une importance particulière, l'agriculture française étant appelée à connaître une double réforme.

Il a fait, tout d'abord, état de la nouvelle réforme de la politique agricole commune, longuement analysée par la commission au mois de juin dernier.

Il a ensuite évoqué le projet de loi d'orientation agricole, qui marque une évolution significative par rapport au projet de loi élaboré par le précédent Gouvernement et, surtout, aux objectifs des précédentes lois d'orientation de 1960 et 1962.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que cette double réforme de l'agriculture française devrait permettre à ce secteur d'affronter, d'une part, la reprise des négociations agricoles dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et, d'autre part, l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), tout en préservant l'identité agricole française et européenne.

En ce qui concerne le budget, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits du ministère de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999 baissaient de près de 6 % par rapport à 1998. Hors subvention d'équilibre au BAPSA, il a indiqué que le montant des crédits progressait de 3 % par rapport à 1998 pour s'établir à 28,2 milliards de francs.

Faisant état des quatre priorités de la politique budgétaire du ministère de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté le financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) que devrait mettre en place la loi d'orientation agricole. Il a rappelé que ces contrats étaient destinés à orienter l'intervention économique dans la voie d'un rééquilibrage à la fois territorial et social de l'agriculture.

Si le rapporteur s'est félicité d'un tel effort de précision budgétaire de la part du Gouvernement, il s'est interrogé sur deux points essentiels : d'une part, il s'est étonné que le Gouvernement considère dès septembre 1998 comme acquise la mise en place du CTE, celui-ci n'étant pas adopté par le Parlement ; d'autre part, il a regretté que les crédits du CTE soient obtenus par des redéploiements budgétaires aboutissant à vider les chapitres réservés au fonds de gestion de l'espace rural (FGER) et aux opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a exprimé ses doutes quant à la réalité d'un financement communautaire d'une partie du CTE, compte tenu de l'évolution actuelle des négociations communautaires.

Il a ensuite précisé que les crédits de l'enseignement agricole, la formation et la recherche augmentaient de 6 % avec 6,86 milliards de francs en dépenses ordinaires.

Puis, il a souligné que les crédits destinés à la sécurité et la qualité de l'alimentation étaient en progression de 10,5 %. En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998 et dotée de 11,7 millions inscrite au projet de budget de l'agriculture pour 1999 -35 millions en ajoutant l'ensemble des dotations- il a souhaité que sa mise en place s'effectue rapidement.

Le rapporteur pour avis a, enfin, évoqué la quatrième et dernière priorité du Gouvernement, qui concerne les retraites. Après avoir rappelé que cette mesure de 1,6 milliard de francs constituait la deuxième étape du plan pluriannuel de revalorisation, il a néanmoins estimé que ces efforts n'étaient à la mesure ni de ceux accomplis de 1993 à 1997, ni de l'objectif tendant à assurer aux retraités agricoles 75 % du salaire interprofessionnel de croissance.

En conclusion, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a demandé à la commission de donner un avis défavorable au budget du ministère de l'agriculture et ce pour trois raisons principales :

- le caractère aléatoire et peu compréhensible du financement du CTE, avant même que le Parlement n'ait statué sur cette mesure ;

- la forte baisse des crédits affectés à la POA ;

- la suppression des crédits affectés au fonds national de garantie contre les calamités agricoles.

Il a, en outre, souhaité que le Sénat soit vigilant lors du futur examen du projet de loi d'orientation agricole.

M. Michel Souplet s'est interrogé sur l'opportunité d'envisager le financement du contrat territorial d'exploitation (CTE), alors même que le Parlement n'avait pas encore statué sur ce dispositif.

M. Philippe François, après avoir approuvé l'orateur précédent, s'est étonné de la mise en oeuvre de la phase de préfiguration des CTE, qui conduit les représentants de l'Etat à organiser, dès maintenant, la mise en place de ce dispositif.

M. Bernard Piras a fait valoir qu'en l'absence de prévisions budgétaires sur le CTE, certains n'avaient pas manqué de critiquer l'absence de prévisions budgétaires du Gouvernement. Il a, en outre, rappelé que le CTE avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Après avoir constaté que ce budget de l'agriculture marquait une véritable rupture, très positive, en matière de politique agricole, il a néanmoins regretté, lui aussi, l'absence de dotation du fonds de lutte contre les calamités agricoles.

M. Jean-Paul Emorine a fait part de sa déception face aux nouvelles orientations retenues par le projet de loi d'orientation agricole, ainsi que devant le projet de loi de finances pour 1999. Il s'est ému de la disparition des dotations budgétaires en faveur du fonds de gestion de l'espace rural. Après s'être interrogé sur l'opportunité de l'évolution du dispositif des préretraites en faveur des agriculteurs en difficulté, il a considéré qu'il était difficile de concilier promotion des installations de jeunes agriculteurs et diminution des moyens financiers. Il s'est, en outre, montré surpris de l'absence de crédits consacrés à la lutte contre les calamités agricoles, alors même que de nombreux pays mettaient en place des dispositifs d'assurances récoltes.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que le redéploiement des crédits affectés au CTE posait un vrai problème. Il a constaté, à son tour, que l'absence de dotations des crédits en faveur du fonds des calamités agricoles constituait une grave erreur. Il a ensuite évoqué la question des préretraites.

M. Bernard Piras a estimé que l'examen du projet de loi de finances pour 1999 devrait permettre de dégager une solution pour le fonds de calamités agricoles. Il a ensuite rappelé l'importance des mesures budgétaires prises en faveur des retraites.

M. Jean-Pierre Plancade s'est interrogé sur la position du rapporteur pour avis sur le CTE.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il souhaitait se prononcer exclusivement, dans le cadre du débat budgétaire, sur le financement du CTE et non sur le dispositif mis en place dans le projet de loi d'orientation agricole.

M. Désiré Debavelaere a considéré que le projet de loi d'orientation agricole allait dans le mauvais sens puisqu'il ne visait plus à considérer l'agriculture comme une force économique à part entière. Il a estimé que la philosophie d'ensemble du projet de loi d'orientation agricole, consistant à ne plus privilégier la conquête des marchés extérieurs et la compétitivité, constituait une erreur politique grave et engageait l'agriculture vers une logique de " guichet ".

Après avoir approuvé la position du rapporteur pour avis, M. Marcel Deneux a fait remarquer qu'on assistait à une érosion continue de l'intervention de l'Etat dans le domaine agricole. Il a en outre rappelé que les crédits du ministère de l'agriculture constituaient moins de 20 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture.

Après l'intervention de M. Dominique Braye, M. Hilaire Flandre a estimé que, si les CTE avaient été considérés dans un premier temps comme une idée innovante, consacrant la multifonctionnalité de l'agriculture, les organisations professionnelles et les collectivités locales se montraient aujourd'hui plus réservées.

Rappelant que l'agriculture était loin d'être homogène, M. Michel Teston s'est étonné de la position du Sénat, notamment sur le CTE, compte tenu de sa vocation à représenter les zones rurales.

M. Michel Souplet a fait remarquer que le Sénat se prononcerait sur le dispositif du CTE lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Ayant rappelé la spécificité du modèle agricole européen, il a souhaité que soit dégagé un modèle agricole français.

M. Patrick Lassourd a considéré que le CTE était une bonne idée, mais qu'il était seulement un outil parmi d'autres. Il a regretté que le projet de loi d'orientation agricole ne fasse plus référence à la notion d'économie agricole. Après avoir évoqué la crise du porc, il a fait état du risque de bureaucratisation dont était porteur le projet de loi d'orientation agricole.

M. Louis Althapé a estimé que le CTE ne permettrait pas de favoriser le développement de l'agriculture française.

Après avoir indiqué que le CTE pouvait, dans certaines circonstances, constituer une mesure adéquate, Mme Janine Bardou a souhaité que l'agriculture conserve prioritairement sa fonction de production.

M. Bernard Murat a constaté qu'il était trop tôt pour permettre une évaluation définitive du CTE. Il a en outre rappelé que les jeunes agriculteurs souhaitaient vivre de leur production, et notamment, de produits de qualité.

Après le rappel par M. Philippe François du travail de la commission sur l'avenir de la politique agricole commune, M. Gérard Le Cam a pris comme exemple la crise du porc, afin de démontrer la nécessaire réorientation de notre politique agricole. Il a ensuite considéré que le CTE était une des solutions pour l'avenir de l'agriculture. Il a ensuite énuméré les avantages et les inconvénients du projet de budget pour 1999.

M. Bernard Piras a rappelé que la profession agricole était majoritairement en faveur du CTE.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il proposerait à la commission, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement tendant à la suppression du chapitre budgétaire relatif au CTE, et ce pour des raisons strictement budgétaires.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999.

¹ " Quelle réforme pour la politique agricole commune " - Rapport d'information présenté par MM. Marcel Deneux et Jean-Paul Emorine au nom de la Commission des Affaires économiques par la mission d'information présidée par M. Philippe François.

² Agreste - les Cahiers - Juin 1998 - n° s 28-29 - Les comptes de l'agriculture française de 1997.

³ en optique " livraisons ".

⁴ Agreste - Les Cahiers - Juin 1998 n° 28/29 - Les comptes de l'agriculture française de 1997.

⁵ Ce graphique présente le taux de croissance entre 1996 et 1997 de la valeur ajoutée nette agricole au coût des facteurs en termes réels par unité de travail (indicateur de revenu des comptes européens).

Source : comptes économiques de l'agriculture (données prévisionnelles), Eurostat.

⁶ INSEE - Mai 1998 - n° 58.

⁷ Toutes les subventions enregistrées dans le compte correspondent aux subventions effectivement versées au cours de l'exercice.

⁸ Agreste - Les cahiers - Juin 1998 - n° ^s 28-29 Les comptes de l'agriculture française de 1997.

⁹ Rapport d'activité du CNASEA pour 1997.

¹⁰ BIMA - mai 1998 - n° 1471.

¹¹ Revue " chambres d'agriculture " n° 862 - Janvier-février 1998.

¹² " Transgéniques : pour des choix responsables ". Rapport d'information présenté au nom de la Commission des Affaires économiques par M. Jean Bizet, Sénat n° 440, 1997-1998.

Rapport sur l'utilisation des OGM en agriculture et dans l'alimentation par M. Jean-Yves Le Déaut n° 1054 - Assemblée nationale et n° 545 Sénat - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. " De la connaissance des gênes à leur utilisation ".

¹³ Revue EFA-06/1998 - Article de M. Neveu.

¹⁴ Rapport Sénat n° 288 (1996-1997) présenté par M. Marcel Deneux au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

¹⁵ Proposition de loi n° 329 (1996-1997) présentée par MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Bland, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

¹⁶ Rapport d'information n° 196 Sénat (1996-1997) fait par M. Claude Huriet au nom de la commission des affaires sociales à la suite de la mission d'information sur les conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme en France présidée par M. Charles Descours.

¹⁷ Avis n° 418 Sénat (1996-1997) présenté par M. Gérard César au nom de la commission des affaires économiques sur les conclusions de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi au nom de MM. Charles Descours, Claude Huriet et plusieurs de ses collègues.

¹⁸ Les Agriculteurs de France n° 112 - Mai/juin 1998 - Article de Mme Sophie Baudin.

¹⁹ La propriété agricole -  septembre 1998 - n° 267.

²⁰ Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 335 (1996-1997) déposé sur le Bureau du Sénat le 6 mai 1997.

²¹ Rapport AN n° 1058 (1997-1998) présenté au nom de la Commission de la production et des échanges par M. François Patriat.

²² Agra presse hebdo n° 2670 - 6 juillet 1998.

²³ Rapport n° 308 Sénat (1997-1998) fait au nom de la Commission des affaires économiques présenté par M. Jean Huchon sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés dans les secteur de la banane.

²⁴ AGRA Presse Hebdo - N° 2670 - Lundi 6 juillet 1998.

²⁵ AGRA Presse Hebdo n° 2654 Lundi 16 mars 1998.