C. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET FORÊT
1. L'animation et le développement des territoires ruraux : une reconduction
On
constate une stabilisation des crédits budgétaires
concernant :
- les crédits en faveur des interventions pour l'aménagement
rural (chapitre 44-80, article 20) sont stables à hauteur de
19,14 millions de francs) ;
- les actions de formation et les actions éducatives en milieu
rural (chapitres 43-23, articles 20, 30, 40 et 50) sont reconduites
à hauteur de 78,08 millions de francs) ;
- les subventions à l'amélioration du cadre de vie et au
développement rural se maintiennent à 16 millions de francs
en autorisations de programmes et passent de 19,13 millions de francs
à 17,1 millions de francs en crédits de paiement.
Rappelons que les dotations budgétaires du FGER (chapitre 44-83,
article 10) sont intégrées dans le nouveau fonds relatif au
CTE (chapitre 44-84, article 10).
2. La politique forestière : des crédits en hausse
Trois
chapitres budgétaires bénéficient d'une hausse des
crédits, correspondant aux dossiers suivants :
Les crédits du chapitre 44-92, article 20 (CRPF,
forestiers-sapeurs et contrats de plan Etat-Région) et ceux relatifs au
financement de la révision du statut des personnels techniques des
centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)
sont en progression de 7,8 %, avec 77,4 millions de francs.
Sur la base de l'évolution de la masse salariale de l'ONF et du
versement compensateur affecté en 1998 à l'office national des
forêts pour compenser le déficit du régime forestier, le
versement compensateur sera de 875 millions de francs en 1999, en hausse
de 28 millions de francs par rapport à la dotation de 1998. Le
rapport que M. Bianco a remis au Premier ministre sera par ailleurs
l'occasion d'un réexamen approfondi de la situation financière de
l'ONF.
On constate, en outre, une progression sensible des crédits
affectés à la restauration des terrains en montagne. Selon les
informations recueillies par votre rapporteur, en application des lois de 1882
et 1973, l'Etat est substitué aux propriétaires des terrains les
plus sensibles à l'érosion en montagne, en acquérant et en
restaurant 380.083 hectares dans 25 départements. Les travaux
entrepris depuis plus d'un siècle ont consisté à corriger
les torrents majeurs et à reboiser systématiquement tous les sols
qui le permettaient. Dans dix départements l'équilibre n'est pas
encore atteint, et l'aggravation des phénomènes érosifs ne
peut être contenue que par le remplacement d'ouvrages usés ou par
la réalisation d'ouvrages complémentaires.
Cette mission de restauration des terrains en montagne confère au
ministère de l'agriculture et de la pêche une
responsabilité importante en matière d'aménagement de
l'espace rural et de protection des personnes et des biens. En effet, ces
forêts et ces ouvrages jouent un rôle essentiel dans la protection
de dizaines de milliers d'habitants, de nombreux sites économiques, et
de voies de communications importantes. Pour mener à bien ce travail, un
service spécialisé du ministère de l'agriculture et de la
pêche a été placé sous la double
responsabilité de la DDAF et de l'ONF, disposant de
23 ingénieurs, 41 techniciens, 7 géologues et des
équipes administratives correspondantes.
Une progression de 7,2 millions de francs est prévue cette
année. C'est ainsi que les investissements sur les ouvrages domaniaux
bénéficieront de 4 millions de francs supplémentaires
d'autorisation de programme, portant les crédits disponibles à
près de 20 millions de francs, avec un effort parallèle en
matière de crédits de paiement. Par ailleurs 3,2 millions de
francs supplémentaires abonderont la ligne qui finance le coût des
personnels et les travaux d'entretien des ouvrages de restauration des terrains
en montagne, portant les crédits disponibles à 65,2 millions de
francs. Cet effort s'inscrit dans la perspective d'un programme pluriannuel de
rénovation d'ouvrages désormais centenaires qui ont parfaitement
rempli leurs missions.