III. POUR UNE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE PLUS CLAIRE
Votre rapporteur pour avis regrette que les documents budgétaires mis à disposition du Parlement soient, s'agissant de l'urbanisme, d'une lecture malaisée.
La difficulté provient, en premier lieu de la fréquence et de la multiplicité des transferts de lignes budgétaires , entre le ministère de l'équipement et les autres ministères. Cette remarque qui vaut pour de nombreux départements ministériels est tout spécialement fondée en ce qui concerne le fascicule « urbanisme et services communs ».
En 1996 ont été transférés au ministère de la culture les crédits relatifs aux écoles d'architecture. En 1997 plusieurs lignes budgétaires ont été réparties entre le ministère de l'environnement et celui de la culture.
« Le mouvement perpétuel » du périmètre des crédits affectés au budget « urbanisme » astreint l'administration à établir un budget « à structure constante » qui a été présenté au chapitre II.A du présent avis.
Cet exercice comptable qui consiste à opérer une rétropolation entre le projet de budget pour 1997 et le budget voté 1996 abouti à un résultat synthétique qui, pour être arithmétiquement exact n'en reste pas moins difficilement comparable avec les données inscrites au fascicule « bleu », d'autant qu'il succède à une rétropolation opérée, en 1996, entre le budget voté pour 1995 et le projet de loi de finances pour 1996.
De rétropolations en rétropolations, la lecture du budget est donc malaisée.
En outre, le budget à structure constante est intitulé « urbanisme et aménagement », tandis que le fascicule bleu est dénommé « urbanisme et service commun ».
Signalons, à titre d'exemple, que le total des crédits de paiement qui, lui sont dévolus, est de 22,6 milliards de francs, tandis que le total des crédits de paiement destinés à « l'urbanisme et l'aménagement » n'est que de 252 millions de francs. Il est donc souhaitable que cette fraction importante par son montant mais assez minime, en termes relatifs, par rapport au reste du budget soit clairement individualisé.
La présentation d'un agrégat n° 06 « urbanisme et espaces protégés », dont on a donné la définition ci-dessus (chapitre II.B), ne simplifie pas l'exercice de compréhension, et d'interprétation.
En effet, l'intitulé de l'agrégat n° 06 est trompeur puisqu'une large partie des crédits destinés aux « espaces protégés » ne figurent plus au budget de l'urbanisme et des services communs mais à celui du ministère de l'Environnement. En outre, certains crédits destinés à l'urbanisme figurent dans d'autres agrégats également inscrits « fascicule budgétaire urbanisme et services communs », en particulier les agrégats n° 2 et 7.
Ainsi l'agrégat n° 02 « moyens des services et action économique » inclut-il plusieurs actions en matière d'urbanisme, à savoir :
« - la formation et l'information destinée aux agents de services et d'autres bénéficiaires agissant dans ce domaine ;
- l'observation et la documentation sur les villes et sur les territoires ;
- l'intervention auprès des organismes agissant dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement ;
- le fonctionnement du secrétariat général du groupe central des villes nouvelles et de la mission interministérielle pour le projet Eurodisneyland ».
Quant à l'agrégat n° 07 « recherche » , il inclut les incitations incitatives du « plan urbain », notamment en matière de conception et d'aménagement de l'espace, de politiques publiques et de décentralisation, et des actions d'incitation relevant du plan « Génie civil » dans les domaines des matériaux des procédés et ouvrages de « Génie civil » ainsi que dans le domaine de la prospective technologique et urbanistique.
Votre commission des Affaires économiques considère qu'il est souhaitable que la présentation des données budgétaires permette d'une part d'individualiser clairement les crédits affectés à l'urbanisme, et d'autre part d'en mesurer l'évolution d'une année sur l'autre, ce qui implique d'une part de limiter le déplacement des lignes budgétaires d'un département ministériel à l'autre, et d'autre part de présenter des agrégats plus homogènes.