CHAPITRE II PRÉSENTATION DU BUDGET POUR 1997
I. ÉVOLUTION GLOBALE DU BUDGET À STRUCTURE CONSTANTE
La sous-direction de l'architecture de la direction de l'Architecture et de l'Urbanisme (DAU) du ministère de l'Équipement a été transférée, à compter du budget 1996, au ministère de la Culture.
Depuis lors, le ministère de l'Équipement et en son sein la DAU, devenue direction de l'aménagement et de l'urbanisme , restent compétents en ce qui concerne la préparation de la réglementation relative à l'architecture.
À l'instar de ces changements de l'organisation des services, les crédits affectés à l'urbanisme ont connu plusieurs mouvements de sens contraire qui en obscurcissent la lecture : outre le transfert d'une partie des crédits relatifs à l'architecture (essentiellement ceux liés aux écoles d'architecture) à compter de 1996, on a opéré des transferts au profit du ministère de l'Environnement (notamment en ce qui concerne les espaces protégés).
Pour opérer une compensation entre 1996 et 1997, il est par conséquent nécessaire de présenter un budget « à structure constante » qui évolue comme suit :
ÉVOLUTION DU BUDGET URBANISME ET AMÉNAGEMENT POUR 1997 À STRUCTURE CONSTANTE
Comme on le voit, la diminution des moyens de paiement est d'environ 10 %. Quant aux autorisations de programme (AP), elles sont réduites de plus de 22 %.
Au total les moyens d'engagement (moyens de paiement + AP) diminuent d'un cinquième.
Votre commission des Affaires économiques approuve cette réduction des crédits dans la mesure où elle justifie l'effort d'assainissement des finances publiques.
À titre personnel, votre rapporteur pour avis estime que cette baisse très brutale n'est pas acceptable.
II. ÉVOLUTION DE L'AGRÉGAT « URBANISME ET ESPACES PROTÉGÉS »
L'agrégat n° 06 « urbanisme et espaces protégés » opère la synthèse d'une partie des crédits inscrits au fascicule budgétaire « urbanisme et services communs » qui sont consacrés à l'exercice de missions de l'État en matière d'urbanisme et d'utilisation de l'espace, conformément aux dispositions de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Il regroupe les crédits consacrés :
« - aux actions de planification stratégique des grands territoires et à l'animation des réseaux professionnels consistant en la ruse en oeuvre des directives territoriales d'aménagement et en l'application des lois littoral et montagne ;
- à l'optimisation des connaissances et l'évaluation des politiques publiques de l'aménagement ;
- aux missions d'intervention urbaine de l'État dans les politiques d'aménagement aux grandes opérations d'urbanisme, aux villes nouvelles et à la mise en oeuvre des moyens correspondants notamment en matière d'action ou d'intervention foncière ;
- aux études et à l'assistance technique pour la mise en oeuvre des politiques nationales d'aménagement et d'urbanisme ;
- aux acquisitions foncières réalisées notamment conformément aux dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
- aux subventions aux syndicats d'agglomérations nouvelles ;
- aux actions d'expérimentation dans le cadre du plan urbain ;
- à la mise en oeuvre des politiques de l'État en matière d'aménagement par l'intermédiaire des agences d'urbanisme et à la Participation à de grandes opérations d'aménagement urbain. »
Relevons que la baisse des dépenses en capital, déjà élevée en 1996, se poursuit, bien qu'à un rythme moins rapide en ce qui concerne les crédits de paiement, comme le montre le tableau ci-dessus.
En revanche, le rythme de réduction des autorisations de programme s'accélère puisqu'il atteint plus de 30 % dans le projet de loi de finances pour 1997.
Votre rapporteur pour avis note également que la baisse des investissements exécutés par l'État (Titre V) se poursuit à rythme plus rapide que celle des subventions d'investissement accordées par l'État (Titre VI), tant en terme de crédits qu'en termes d'autorisations de programme.
Le tableau suivant retrace ces évolutions :
