III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACTER DES AVANCÉES LIMITÉES ET LEGITIMES
Sur la proposition du rapporteur Lauriane Josende et en accord avec l'auteure de la proposition de loi, la commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 5 supprimant :
- l'extension de la protection du secret des sources aux collaborateurs de rédactions, jugeant cette disposition inconstitutionnelle ;
- l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les procédures relatives au secret des sources, jugeant cette innovation inopportune ;
- l'alourdissement des peines en cas d'atteinte au secret des sources, lequel n'apportera pas plus de garantie supplémentaire à la protection de cette liberté.
À l'inverse, la commission a considéré que l'extension de la protection du secret des sources à tous les journalistes exerçant leur profession dans le cadre fixé par le code du travail et aux directeurs de publication est proportionnée et conforme aux évolutions du droit européen. Elle a donc conservé ces deux apports de l'article de la proposition de loi.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.