- L'ESSENTIEL
- I. PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : FAIRE FACE
AUX ENJEUX CONNUS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT ET SÉCURISER
JURIDIQUEMENT LES DISPOSITIFS PROPOSÉS
- A. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES GARANTIES
NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RÉGIME LÉGAL DU
RENSEIGNEMENT
- 1. Alerter sur la nécessité de
réformer le cadre des échanges entre services français et
étrangers sans attendre une éventuelle condamnation de la France
par la Cour européenne des droits de l'homme
- 2. Maintenir l'équilibre entre les
développements des moyens accordés aux services et ceux du
contrôle
- 1. Alerter sur la nécessité de
réformer le cadre des échanges entre services français et
étrangers sans attendre une éventuelle condamnation de la France
par la Cour européenne des droits de l'homme
- B. DES AJUSTEMENTS DESTINÉS À
RENFORCER LE CARACTÈRE OPÉRATIONNEL ET LA SÉCURITÉ
JURIDIQUE DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
- A. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES GARANTIES
NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RÉGIME LÉGAL DU
RENSEIGNEMENT
- I. PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 19
Permettre l'accès des services de renseignement au casier judiciaire
au titre des enquêtes administratives de sécurité
- Article 20
Soumission de certains militaires et personnels civils
disposant de compétences particulières dans le domaine de la défense
à l'obligation de déclarer leurs projets de reconversion professionnelle
au service d'un État étranger ou d'une entreprise ou organisation
sous contrôle étranger au ministre de la défense
- Article 21
Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services
de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime
ou délit de guerre ou crime contre l'humanité
- Article 22
Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement
ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des procédures judiciaires
- Article additionnel après l'article
22
Conditions d'accès la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aux éléments recueillis par les services dans le cadre de certaines techniques
- Article additionnel après l'article
22
Information de la délégation parlementaire au renseignement
- Article additionnel après l'article
22
Missions de la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement pour l'information de la délégation parlementaire
au renseignement
- Article 27
Renforcement du régime légal de lutte contre les aéronefs circulant
sans personne à bord présentant une menace
- Article 32
Possibilité pour l'ANSSI de prescrire des mesures
de filtrage de noms de domaine
en cas de menace sur la sécurité nationale
- Article 33
Communication à l'ANSSI de données techniques de cache par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine
- Article 34
Obligation pour les éditeurs de logiciels victimes d'un incident informatique ou d'une vulnérabilité critique d'en informer l'ANSSI
et les utilisateurs du produit affecté
- Article 35
Renforcement des compétences de l'ANSSI en matière de détection
des cyberattaques et d'information des victimes
- Article 19
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Rapports législatifs
Avis n° 726 (2022-2023), déposé le