B. DES POUVOIRS RENFORCÉS POUR L'AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (ANSSI)
Les articles 32 à 35 renforcent la capacité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à détecter, identifier et prévenir les attaques informatiques visant les systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs stratégiques et de leurs sous-traitants. En ce sens, l'article 32 dote l'ANSSI de la possibilité d'enjoindre aux acteurs du numérique de filtrer ou de rediriger des noms de domaine utilisés par des cyberattaquants. L'article 33 lui permet de recevoir communication des données de cache, non identifiantes, afin de mieux comprendre les modes opératoires des attaquants. Enfin, l'article 35 étend à plusieurs titres les données pouvant être recueillies par l'ANSSI, rend obligatoire la mise en place de capacités de détection chez les opérateurs de communication électronique d'importance vitale, et supprime l'assermentation des agents de l'ANSSI habilités à analyser les données recueillies.
En outre, les dispositions prévoient de renforcer l'information des victimes des cyber-attaques. À cette fin, l'article 34 oblige les éditeurs de logiciels à notifier à l'ANSSI et aux utilisateurs concernés les vulnérabilités significatives susceptibles de compromettre la sécurité de leurs produits, tandis que l'article 35 élargit aux hébergeurs de données l'obligation de communiquer à l'ANSSI les informations concernant des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d'informations vulnérables ou attaqués afin de les en informer.
C. DES POUVOIRS ETENDUS DANS LA LUTTE CONTRE LES DRONES MALVEILLANTS
L'article 27 du projet de loi vise à autoriser les services de l'État à utiliser divers moyens techniques pour neutraliser un drone qui présenterait une menace imminente pour l'ordre public, la défense et la sécurité nationales ou le service public de la justice. En élargissant le champ du dispositif « anti-brouillage », adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021 précitée, à tout type de dispositif pouvant aller jusqu'à la destruction du drone malveillant, il dote les services de l'État de la capacité de réagir sans délai face au survol d'une zone interdite (centrale nucléaire, établissement pénitentiaire, etc.) ou en cas de risque pour un évènement ou une manifestation sensible (G7, jeux Olympiques, etc.).