B. DES AJUSTEMENTS DESTINÉS À RENFORCER LE CARACTÈRE OPÉRATIONNEL ET LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
1. Des ajustements destinés à donner leur pleine effectivité aux dispositifs relatifs à l'ANSSI
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a largement approuvé les articles 32 à 35 destinés à doter l'ANSSI de la capacité à mieux lutter contre les cyber-attaques et à mieux en informer les victimes, tels qu'ils ont été précisés par l'Assemblée nationale.
Aux articles 32, 33 et 35, elle a adopté les amendements COM-131, COM-132, COM-133, COM-135 et COM-138 visant à clarifier la rédaction retenue et à ajuster les dispositifs afin de les rendre pleinement opérationnels. À l'article 34, elle a adopté l'amendement COM-137 afin de prévoir que l'ensemble des utilisateurs d'un logiciel présentant une vulnérabilité critique devront être informés par l'éditeur de cette dernière, et pas uniquement les seuls utilisateurs professionnels comme l'ont prévu les députés de façon injustifiée. Elle a également adopté l'amendement COM-140 visant à supprimer l'obligation d'assermentation, qu'elle estime superflue, pour les agents de l'ANSSI habilités à analyser les données recueillies.
2. Des précisions destinées à sécuriser les dispositifs « anti-drones » et « anti-ingérences »
Si la commission partage sans réserve les finalités poursuivies par l'article 27, qui vise à doter les services de l'État des moyens de parer sans délai à une menace représentée par un drone, elle relève que, dans certaines conditions, ces moyens pourront être mis en oeuvre dans des zones où la circulation du drone est par principe légale. Elle a adopté l'amendement COM-130 visant à renvoyer au décret au Conseil d'État la définition des conditions dans lesquelles, en cas de menace imminente, les moyens de neutralisation seront mis en oeuvre, dans le respect des principes et des finalités édictés par cet article.
Enfin, à l'article 20, qui vise à soumettre certains militaires et anciens militaires à déclarer au ministre de la défense leurs projets de reconversion professionnelle au service d'un État ou d'une société étrangère, la commission des lois a adopté l'amendement COM-126 prévoyant que les conditions d'application du dispositif à certains civils relevant du ministère de la défense devront être précisées par décret en Conseil d'État.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements qu'elle a adoptés.