EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Alain Richard sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Le texte que nous examinons est un peu original car le code des douanes est en général modifié dans le cadre des projets de loi de finances.
Permettez-moi de faire un rappel général sur le rôle des douanes.
Les douanes sont l'administration de la marchandise et de la frontière. Nous les connaissons généralement sous l'angle des droits de douane qu'elles perçoivent, mais elles contrôlent également des marchandises légales et illégales, ce qui les place en première ligne dans la lutte contre l'importation de stupéfiants sur le territoire métropolitain et dans les outre-mer, mais aussi contre le trafic d'espèces sauvages, qui est devenu une des sources majeures de financement de la criminalité organisée.
Le code des douanes de l'Union européenne confie aux douanes une mission générale de contrôle des trafics internationaux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, le code de Schengen fait des douaniers les gardes-frontières de l'Union, ce qui implique leur participation au contrôle migratoire. Ils participent également, en application du droit européen, au contrôle des mouvements d'argent liquide. En outre, s'y ajoutent des missions diverses de protection du patrimoine ou de l'environnement par exemple.
L'étude d'impact du projet de loi indique que les douanes assurent la vérification du respect de 350 réglementations non douanières pour les marchandises entrant sur le territoire. Elles ont un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics de toute nature, qu'il s'agisse de stupéfiants, d'armes ou de tabacs de contrebande. À cet égard, Mme Cherbonnier, cheffe de l'Office antistupéfiants (Ofast), nous a parlé la semaine dernière de ce sujet de manière détaillée. Je soulignerai simplement que, en 2022, les douanes ont saisi plus de 100 tonnes de drogues pour une valeur de revente illicite estimée à plus de 1 milliard d'euros, environ 640 tonnes de tabacs et de cigarettes et plus de 11 millions d'articles de contrefaçon.
C'est pourquoi l'administration des douanes sera au coeur du plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière présenté récemment par le ministère des finances et des comptes publics. Face à la dématérialisation des trafics, qui s'appuient de plus en plus souvent sur le e-commerce, l'autre objectif majeur du plan est de faire de la lutte contre les infractions en ligne une priorité des douanes.
Pour exercer leurs missions, les douanes sont dotées de larges pouvoirs coercitifs. Elles disposent de leur propre service de renseignement, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et s'appuient sur un service d'enquête spécialisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Elles sont, par ailleurs, soumises à un droit original, qui présente la particularité d'avoir été très peu modifié et donc d'être, sur certains points, en décalage au regard des droits de la défense et des libertés individuelles. La dernière difficulté en date concerne l'annulation, le 22 septembre 2022, par le Conseil constitutionnel de l'article 60 du code des douanes, qui définit les pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur place et sur pièces, lequel sera abrogé le 1er septembre 2023.
Le projet de loi qui nous est présenté vise donc à refondre le droit de visite douanière, autrement dit les fouilles, mais également à étendre les prérogatives des douanes et à mieux appréhender le volet numérique des infractions. Il a été renvoyé au fond à la commission des finances, la commission des lois s'étant saisie pour avis. Nous avons toutefois obtenu une délégation au fond pour sept des seize articles du texte : les articles 1er à 5 qui portent sur la refonte du droit de visite ; l'article 8 relatif à la sonorisation et la captation d'images sans consentement ; et l'article 11 qui porte sur l'expérimentation d'une durée de conservation étendue des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (Lapi).
D'autres articles toutefois, sans avoir fait l'objet d'une délégation, ont un lien étroit avec le périmètre de compétences de notre commission en ce qu'ils concernent l'exercice, par les agents des douanes, de leurs pouvoirs d'enquête ou visent à les doter d'outils juridiques nouveaux - les articles 9, 10 et 12 - et ont justifié une saisine pour avis.
Je dirai, tout d'abord, quelques mots sur les articles qui nous ont été délégués au fond.
Les articles 1er et 2 du projet de loi visent à encadrer le régime de la visite douanière afin d'assurer sa conformité à la Constitution.
L'article 1er définit de manière plus stricte la zone terrestre du « rayon des douanes », à savoir 40 kilomètres de la frontière, au sein duquel les agents des douanes disposent de prérogatives étendues de contrôle. L'article 2 tend, pour sa part, à remplacer l'article 60 du code des douanes par onze articles présentant une gradation dans les pouvoirs des agents des douanes en matière de visite, en fonction du lieu et des motifs ; parallèlement, ils adaptent le contrôle exercé par le juge et les garanties offertes aux personnes contrôlées. La visite douanière serait désormais fondée soit sur le lieu où elle se déroule, c'est-à-dire le rayon des douanes ou les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international, soit sur l'ensemble de la voie publique pour des motifs particuliers, lorsqu'une infraction est soupçonnée ou recherchée. La recherche des infractions douanières les plus graves, comme le trafic de stupéfiants, serait soumise à l'information préalable du procureur de la République.
L'article 3 étend le nouveau régime des personnes soumises à une visite douanière à celles qui sont présentes lors de la visite d'un navire.
L'article 4 encadre les modalités selon lesquelles un agent des douanes qui constate une infraction flagrante de droit commun peut intervenir avant de remettre la personne interpellée à un officier de police judiciaire (OPJ).
L'article 5 apporte, quant à lui, une précision sur le fondement en droit européen des contrôles exercés aux frontières sur les personnes par les agents des douanes.
L'article 8 propose d'étendre aux enquêtes douanières une nouvelle technique spéciale, la sonorisation et la captation d'images ; elle serait soumise aux mêmes modalités d'autorisation et de contrôle que les techniques spéciales auxquelles il est possible de recourir dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Enfin, l'article 11 prévoit la mise oeuvre d'une expérimentation, d'une durée de trois ans, offrant aux agents du renseignement douanier un double élargissement de l'usage des données issues des Lapi. Aujourd'hui, la lecture des plaques d'immatriculation est utilisée pour repérer les véhicules volés, avec une durée de conservation des données limitée, quinze jours ou, au maximum, un mois lorsqu'elle donne lieu à la détection d'une infraction. `Le projet de loi vise à étendre cet usage pour `identifier les mouvements de véhicules qui peuvent révéler l'existence d'un trafic routier, comme, par exemple, des véhicules en convoi sur une longue distance.
J'en viens aux articles dont nous sommes saisis pour avis.
Les articles 9 et 10 visent à combler des lacunes en matière d'accès des agents des douanes aux données informatiques ; ils permettraient aux agents des douanes de prendre connaissance, puis de saisir, les pièces et documents informatiques des personnes placées en retenue douanière, c'est-à-dire les données qui se trouvent, par exemple, sur un téléphone portable. Ils permettraient aussi, en cas de visite domiciliaire, de « geler » les données hébergées sur un système distant afin de procéder ultérieurement à leur téléchargement en évitant qu'une personne mise en cause ou un complice ne les modifie dans cet intervalle.
Quant à l'article 12, il entend renforcer la lutte contre la criminalité en ligne en permettant aux agents des douanes d'obtenir la suppression, la mise hors d'accès ou le déréférencement des contenus illicites ; il s'agit là des ventes de drogue en ligne.
Enfin, même si nous n'en sommes pas saisis, l'article 15 du projet de loi prévoit une recodification intégrale du code des douanes. Conçu en 1948, il ne répond plus aujourd'hui aux normes d'accessibilité du droit, sans compter que certains articles, modifiés à plusieurs reprises, sont devenus illisibles.
Sur ce texte, je vous propose de rechercher un équilibre entre deux impératifs : donner aux agents des douanes les moyens d'exercer efficacement leurs missions, essentielles et difficiles ; et, dans le même temps, sécuriser l'exercice de ces missions sur le plan juridique. En effet, il subsiste encore plusieurs constats d'irrégularités. L'article de recodification porte la mention « à droit constant » ; l'ordonnance est prise dans un délai de trente-six mois suivant la publication de la loi et un projet de loi de ratification est prévu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Ce délai ne paraît pas excessif eu égard à la charge de travail que cela représentera.
Sur le premier impératif, la modernisation des pouvoirs des agents des douanes, je vous proposerai de souscrire aux innovations relatives à la sonorisation et à la captation d'images, à l'article 8, ainsi qu'à celles qui concernent l'accès aux données informatiques aux articles 9 et 10, sous réserve de quelques amendements rédactionnels, de clarification ou de précision. Je donnerai également un avis favorable à certains amendements qui visent, eux aussi, à faciliter l'exercice des missions des agents des douanes, à l'instar d'un amendement de notre collègue André Reichardt sur les horaires de la visite douanière.
Sur la lutte contre les infractions commises en ligne, à l'article 12, je ne vous proposerai pas de modifications à ce stade : le mécanisme proposé par le Gouvernement pose des difficultés pratiques, mais l'objectif poursuivi est légitime. Nous devrons, en lien avec la commission des finances, trouver d'ici à la séance publique les moyens d'améliorer la rédaction dans le sens d'une plus grande cohérence.
Je vous proposerai également de soutenir l'expérimentation proposée à l'article 11, tout en prévoyant un partage de l'évaluation avec d'autres services.
S'agissant du second impératif, celui de la sécurisation juridique du droit douanier, voici les évolutions que je souhaite promouvoir.
Sur le droit de visite douanière, le Gouvernement a déjà fait un important travail de réécriture ; les amendements que j'ai déposés permettent, outre des clarifications rédactionnelles, de le compléter et de garantir pleinement les droits des personnes. Je vous proposerai ainsi de préciser que les opérations de visite ne peuvent durer plus de douze heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent.
De même, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, nous devons détailler le contenu des opérations matérielles de visite et de prévoir que la visite des personnes lieu séparé et pas de fouille intégrale.
Enfin, je vous propose de préciser les conditions d'information du procureur de la République en cas de transfert d'une personne ou de marchandises pour les opérations de visite.
Je pense aussi indispensable de modifier, sans attendre la recodification du code des douanes, des dispositions très dérogatoires au droit commun qui soulèvent des difficultés de principe. Aussi, je vous présenterai, un amendement, à l'article 10, visant à mettre fin à une situation anormale qui concerne les visites domiciliaires : alors que celles-ci s'apparentent à des perquisitions, elles sont aujourd'hui faites en dehors de toute association de l'autorité judiciaire lorsqu'elles font suite à un flagrant délit, c'est-à-dire dans 90 % des cas. Il convient donc de prévoir une information, avec pouvoir d'opposition, du procureur de la République.
Je vous proposerai de même un amendement, à l'article 9, permettant de mieux encadrer une innovation proposée par le Gouvernement, à savoir le nouveau pouvoir de saisie conféré aux agents des douanes en ce qui concerne la saisie de supports informatiques, notamment lorsque celle-ci concerne les supports détenus par une personne remise en liberté à l'issue d'une retenue douanière.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce projet de loi répond à l'impératif de mise en conformité constitutionnelle de l'article 60. Nous adhérons aux mesures d'encadrement que vous proposez. Toutefois, j'ai une interrogation sur la réserve opérationnelle, dont l'examen échoit à la commission des finances. Est-ce dû à l'annonce de l'éventuelle baisse d'effectifs ?
Par ailleurs, compte tenu des prérogatives des douanes aux frontières, nous veillerons à ce que les agents des douanes ne contournent pas le droit à la liberté de circulation. Sur ce point, nous serons particulièrement vigilants sur les flagrances.
M. Loïc Hervé. - Ce rapport est très intéressant. Sur la question de l'intervention du procureur de la République, comment s'assurer que l'approche des procureurs sera cohérente dans les territoires lorsqu'ils se saisiront de leur droit d'opposition. Le ministère de la justice a-t-il prévu une doctrine commune ?
Concernant la conservation des données issues des Lapi, vous avez évoqué la question de la lutte contre les convois. Comment s'assurer que l'algorithme sera uniquement dédié à la confrontation de certaines données dans ce cadre précis ? Cette technologie est très efficace, il faut l'utiliser à bon escient.
Mme Agnès Canayer. - Je me félicite de ce texte. Il est essentiel que les douanes aient les moyens de mener leurs actions, notamment en adéquation avec l'évolution des techniques de plus en plus pointues des trafiquants de drogue. Cela n'est pas sans conséquence en termes de criminalité et sur l'ensemble de la population des territoires concernés en termes de pression.
Le recours aux algorithmes est essentiel, mais j'aimerais savoir pourquoi un délai de quatre mois est prévu pour la durée de conservation des données.
Mme Nadine Bellurot. - Merci pour ce rapport très complet sur ce sujet important.
D'un point de vue pratique, informer le procureur de la République ne risque-t-il pas de créer une sorte d'embouteillage ? Cela prend déjà du temps d'obtenir l'autorisation du procureur pour procéder aux visites. Alors même que l'on souhaite simplifier la procédure pénale, cette mesure n'est-elle pas trop contraignante sachant que les magistrats sont déjà surchargés ?
J'aimerais savoir quelle est la procédure pour les camping-cars visés à l'alinéa 22 de l'article 2. Les agents des douanes risquent d'être entravés dans leurs démarches, alors que l'on observe des trafics de drogue dans ces véhicules.
Dresser un procès-verbal est une démarche vertueuse, mais cela va mobiliser deux agents une vingtaine de minutes. De plus, les trafiquants déjouent déjà les contrôles : les douaniers pourraient donner quitus à une ouvreuse, laquelle pourrait charger une cargaison quelques kilomètres plus loin et présenter son quitus si elle était de nouveau arrêtée. Ce procès-verbal est-il absolument indispensable ?
Mme Catherine Belrhiti. - Merci pour ce travail pointu. Je ferai remonter deux inquiétudes de la direction des douanes. Il est envisager de limiter le rayon des douanes ce qui placerait 50 % des effectifs hors périmètre. Les interventions pourraient être plus efficaces si l'on élargissait le périmètre. Par ailleurs, concernant l'information des procureurs de la République, les douanes souhaiteraient que l'information préalable au parquet soit simple, pour plus d'efficacité. Avec les réseaux sociaux, les douanes doivent se déplacer au bout de quinze minutes, car tout le monde est au courant de l'opération de contrôle.
Mme Marie Mercier. - Je remercie le rapporteur pour cet exposé. Je veux simplement dire que, fin 2019, Jérôme Durain et moi-même nous nous sommes battus pour le maintien des effectifs du bureau de douanes de Chalon-sur-Saône, que nous avons obtenu au début de cette année. Même si nous avons perdu des années, je veux souligner cet effort.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Il était évident que cette administration dotée de pouvoirs de contrainte et d'un esprit de discipline indiscutable ne verrait pas d'un bon oeil l'entrée de l'État de droit dans ses activités. Or, dans un État de droit, les délinquants ont aussi des droits ; c'est un fait. Comme je l'ai indiqué, le code des douanes pose des problèmes juridiques, une lecture attentive des dispositions révèle d'ailleurs d'autres difficultés potentielles. À cet égard, les cabinets d'avocats se font fort d'obtenir l'annulation de poursuites d'un gros trafiquant en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
C'est pourquoi ce projet de loi introduit dans les procédures de contrainte un certain nombre de mesures visant à informer la justice, en vue d'encadrer ou de limiter le déroulement des contrôles. Les amendements visent à les compléter pour combler des lacunes en matière de droits de la personne. Au cours des vingt dernières années, le code de procédure pénale a connu des évolutions similaires.
Même si les procédures douanières ne sont pas rigoureusement analogues aux procédures judiciaires, il ne sera pas tenable à terme d'avoir des règles de protection individuelles différentes quand il s'agit de fouiller un véhicule, un stock de marchandises, une personne ou un domicile.
Des contacts existent déjà entre le service des douanes et les parquets dans le ressort desquels il y a soit un aéroport, soit des lignes ferroviaires transnationales. La durée du contact avec le procureur sera évidemment brève, mais cela permettra à l'autorité judiciaire, au moment où elle sera informée, de demander des explications à la brigade de surveillance et de poser des limites quant à ses pouvoirs d'intrusion. De même, l'exigence des procès-verbaux nécessitera certes un travail supplémentaire, mais il suffira aux agents des douanes de remplir un formulaire préétabli. C'est la garantie minimale que l'on peut prévoir dans cette procédure de contrainte.
J'ai préféré négliger une petite divergence entre la décision du Conseil constitutionnel, qui se fonde sur l'absence de garantie procédurale des contrôles opérés au titre de l'article 60, et de la Cour de cassation. Cette dernière, acceptant une QPC, a relevé qu'une personne contrôlée sans qu'aucune infraction ne soit relevée devrait avoir le droit de faire disparaître les traces juridiques de ce contrôle, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous n'avons pas pris l'initiative d'instaurer cette faculté purement symbolique. Faire disparaître les procès-verbaux serait de nature à nourrir une activité juridictionnelle supplémentaire dont nous n'avons pas besoin. Néanmoins, les pouvoirs de contrôle étant très intrusifs pour les entreprises et les personnes, les douanes doivent les exercer en respectant les droits individuels.
En ce qui concerne la question du domicile, il existe des cas de visites proprement domiciliaires et des fouilles dans des véhicules ou des stocks de marchandises dans les ports. En pur droit, une vieille jurisprudence du Conseil constitutionnel fait du véhicule, y compris lorsqu'il est purement routier, une annexe du domicile. Même si les techniques de dissimulation sont toujours plus fines, les douaniers disposent à présent de dispositifs de radiographie traversant divers matériaux pour constater la présence de paquets de drogue, notamment au milieu de cargaisons de sucre ou de biens textiles, il ne m'a pas paru possible de faire une distinction : le véhicule, qui plus est lorsqu'il est habitable, doit être protégé comme le domicile.
Le périmètre des douanes est fixé à quarante kilomètres, alors que la norme européenne pour les contrôles d'identité est de vingt kilomètres. Les particularités du territoire français sont un argument justifiant cet épaississement de la zone frontière. Un amendement vise à étendre cette zone à soixante kilomètres, ce qui est risqué au regard de la réglementation européenne, d'autant qu'elle comprend également les aéroports internationaux, les ports et les lignes ferroviaires transnationales. Nous ne pouvons guère aller plus loin.
Il est depuis longtemps précisé que le pouvoir de visite des douanes dans les zones portuaires et aéroportuaires s'exerce dans le port et dans ses abords. Ce critère paraît subjectif. Je privilégierai, pour ma part, à la notion d'« abords », l'idée d'un rayon circonscrit et mesurable géographiquement, comme le propose un des amendements que nous aurons à examiner.
La durée normale de conservation des données relatives aux plaques minéralogiques est de quinze jours. En cas de suspicion de vol de véhicule, par exemple, elles sont conservables au-delà. L'expérimentation du Gouvernement étendrait le délai à quatre mois, ce qui paraît beaucoup. Un article prévoit que la mise en place d'un traitement collectant ces données soit approuvée par un décret en Conseil d'État. Nous demandons que le délai testé au cours de cette expérimentation soit de deux mois puis de trois mois, afin de justifier ensuite de la nécessité des quatre mois. L'interception des convois qui desservent les points de distribution de drogue, source importante de l'augmentation des volumes en France, selon le Gouvernement, justifie le délai proposé.
Les agents de la douane ne contrôlent que les plaques, à l'arrière, si bien que les occupants des véhicules ne sont pas photographiés. La simple observation d'un mouvement récurrent de la part de certains véhicules permettra de repérer les convois. Le décret devra préciser que seuls les numéros d'immatriculation sont stockés dans un délai de quatre mois.
M. François-Noël Buffet, président. - Concernant le périmètre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer qu'il comprend les dispositions relatives à la définition du rayon douanier ; aux règles d'exercice du droit de visite douanier ; aux règles de contrôle de l'identité des personnes circulant dans le rayon douanier ou qui entrent ou sortent du territoire douanier ; aux techniques de sonorisation et de captation d'images offertes aux agents du renseignement douanier ; à l'expérimentation d'une durée de conservation étendue aux traitements complémentaires des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (Lapi).
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-47 a pour objet de supprimer une mention redondante.
L'amendement COM-47 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-48 prévoit que, dans le cadre de l'enquête douanière, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes puissent saisir des données informatiques contenues dans des supports numériques des personnes remises en liberté à l'issue d'une retenue.
L'amendement COM-48 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement COM-82 vise à éviter les litiges relatifs au droit à restitution des marchandises retenues. Il s'agit de lever une ambiguïté présente dans les textes actuels en définissant quand la fin d'une procédure donne droit à restitution.
Le sous-amendement COM-82 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-51 a pour objet les visites domiciliaires qui s'apparentent en réalité à une perquisition. Dans le système actuel, la perquisition est autorisée par le juge des libertés et de la détention; en cas de flagrant délit, il y a visite domiciliaire sans intervention de la justice. Les douanes n'ont pas envie de voir leurs habitudes changer. Notre objectif est que, dès le début de la visite, il y ait information du procureur afin qu'il ait la possibilité de s'y opposer.
Mme Agnès Canayer. - Les visites domiciliaires sont-elles limitées à certains horaires ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Les visites ne peuvent avoir lieu la nuit. Il nous a paru que l'information du procureur afin qu'il puisse s'opposer à la visite pourrait s'appliquer aux visites du domicile au sens propre ou aux véhicules.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-52 a pour objet la durée de conservation des données. Si ces dernières ont été gelées, c'est-à-dire qu'elles ont été détectées, mais que les agents n'ont pu y avoir accès, la conservation vaut pour trente jours.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-56 a également pour objet la conservation des données dans un délai de trente jours.
L'amendement COM-56 est adopté.
L'amendement de coordination COM-53 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-54 tend à appliquer des sanctions dans le cas où l'occupant des lieux ferait obstacle à l'accès aux données.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement de coordination COM-55 prévoit le contrôle par le procureur de la République des visites domiciliaires fiscales à la suite d'une flagrance.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'amendement de coordination COM-57 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1 rectifié vise à étendre à soixante kilomètres le périmètre douanier. Le compromis proposé par le projet de loi de conserver une limite de quarante kilomètres puisque le principe fixé par le code Schengen est de vingt kilomètres. À la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, proposer à nouveau un périmètre de soixante kilomètres serait perçu comme disproportionné.
Mme Nathalie Goulet. - Soixante kilomètres, c'est peu pour le contrôle des trafics de drogue.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Pour les infractions les plus graves, les pouvoirs qui sont ceux de la douane valent également sur la voie publique, partout sur le territoire ; d'où l'encadrement du droit de visite. Avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-1 rectifié.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 1er sans modification.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-26, le sous-amendement COM-81 et l'amendement COM-18 visent à préciser l'article relatif au droit de visite douanière sur la voie publique. L'amendement COM-26 est rédactionnel. Le sous-amendement COM-81 et l'amendement COM-18 tendent à préciser les objectifs du contrôle, mais ils sont satisfaits par le mien. Aussi proposerai-je leur retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je les retire.
Le sous-amendement COM-81 et l'amendement COM-18 sont retirés. L'amendement COM-26 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-19 a pour objet le rayon douanier. Je ne souhaite pas garder la notion de droit de contrôle étendu « aux abords » des ports et aéroports. Nous verrons avec la commission des finances si nous retenons un rayon de « cinq kilomètres » ou de « dix kilomètres » comme le propose l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-19.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-65 tend à clarifier le périmètre de contrôle en incluant les espaces routiers.
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-27 a pour objet les visites douanières sur le premier arrêt des lignes internationales, en dehors du périmètre des quarante kilomètres. La liste de grandes gares où le contrôle douanier peut s'exercer, comme si elles étaient incluses dans le périmètre, doit être établie par arrêté ministériel. Je demande que cet arrêté soit conjoint aux ministères des transports et des douanes pour mieux apprécier la notion de gare internationale.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-6 vise à substituer, pour exercer un contrôle, à la notion de « raisons plausibles de soupçonner » des infractions, qui induit une production de renseignement, celle d'« indices ou de raisons concordantes ». Cette dernière expression nous paraît trop restrictive : dans le cas de contrôles préventifs, nous ne pouvons demander de disposer de preuves préalables. Nous demandons le retrait de l'amendement, à défaut l'avis serait défavorable.
M. André Reichardt. - Je le retire.
L'amendement COM-6 est retiré.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-20 vise à informer le procureur avant l'exercice du droit de visite en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Il va à l'encontre de la logique du texte qui établit une gradation des contrôles du juge en fonction du motif qui fonde la visite. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-20.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-28 a pour objet de supprimer le fait d'incriminer les tentatives séparément des infractions. La tentative vaut commission.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-29 rectifié apporte des précisions rédactionnelles.
L'amendement COM-29 rectifié est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-7 vise à élargir l'amplitude horaire des visites douanières. La plage actuelle figurant dans le code des douanes est de 8 heures à 20 heures et vise les locaux professionnels. L'amendement propose d'étendre la plage horaire de 6 heures à 21 heures. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-7.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-30 a pour objet d'expliciter la durée limite des douze heures durant laquelle les douaniers peuvent, pour exercer une séquence de contrôles, se poster dans un lieu ou le long d'une route.
Le projet de loi visait à ce que le contrôle ne soit pas exhaustif. Cet amendement limite le contrôle aux personnes « dont le comportement les signale à l'attention des agents ou d'une fraction limitée du public présent ».
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-31 a pour objet de substituer « fouille intégrale » à « fouille à corps », car c'est l'expression qui présente dans d'autres textes et qui est plus claire.
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-32 vise à préciser que les fouilles sont pratiquées dans un lieu clos « sauf impossibilité ».
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-33 tend à préciser le contenu des opérations matérielles que les douaniers peuvent effectuer ainsi qu'à garantir la rédaction d'un procès-verbal.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-34 risque de créer quelques dissensions avec le ministre. La rédaction initiale concernant la durée limite de maintien sur place d'un véhicule était astucieuse : le délai de quatre heures au terme duquel le procureur est prévenu courait à partir du déplacement. Mais il n'y avait aucune limite concernant le maintien sur place préalable. La durée totale de rétention d'un véhicule doit être limitée. Reste à voir si elle sera de quatre heures ou de six heures.
Je rectifierai une erreur de formulation : les termes « des opérations de visite » doivent être remplacés par « des opérations de la visite. »
L'amendement COM-34, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement de clarification COM-35 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-21 a pour objet d'encadrer le pouvoir d'audition lors d'une visite. Il est satisfait par le texte gouvernemental.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-21.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-36 est adopté.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 2 ainsi modifié.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-66 vise à préciser que le contrôle s'exerce aussi en application d'un règlement de l'Union européenne relatif aux contrôles de l'argent liquide.
L'amendement COM-66 est adopté.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (délégué)
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 4 sans modification.
Article 5 (délégué)
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 5 sans modification.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-22 vise à durcir les conditions d'habilitation des agents pour les contrôles les plus resserrés. Si nous adoptons en juillet prochain la rédaction précisant « dans des conditions fixées par décret », dans l'intervalle, les douaniers ne pourront plus pratiquer de visite. De plus, les règles d'habilitation sont déjà exigeantes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-22.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-23 tend à introduire dans le code des douanes la procédure du code de procédure pénale et non à procéder par renvois. C'est une mauvaise pratique que le même texte figure dans deux codes car inévitablement les textes divergents. Aussi l'avis est-il défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-23.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 8 sans modification.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-64 rectifié tend à ajouter dans le code de procédure pénale la mention des infractions en bande organisée.
L'amendement COM-64 rectifié est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.
Article 11 (délégué)
Les amendements de clarification COM-37 et COM-38 sont adoptés.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-39 vise à encadrer le décret relatif à l'expérimentation de la lecture des plaques. Nous reprenons la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
L'amendement COM-39 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-40 et COM-41 sont adoptés.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - La rédaction du sous-amendement COM-83 entraînerait une extension des possibilités de conservation des données alors que l'intention est inverse. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement COM-83.
L'amendement rédactionnel COM-42 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-43 concerne l'évaluation de l'expérimentation relative à la lecture des plaques. Nous demandons un bilan annuel, sur les trois ans, pour évaluer au mieux l'efficacité à long terme du système. En effet, les bandes organisées risquent de trouver une parade contre cette détection. Avant de rendre pérenne ce pouvoir de contrôle, le ministère de la justice doit apporter l'analyse de son efficacité pénale.
L'amendement COM-43 est adopté.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait du sous-amendement de coordination COM-84.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement COM-84.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-44 est adopté.
La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles délégués, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Le sort des amendements sur les articles pour lesquels la commission bénéficie d'une délégation au fond examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er |
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Mme ESTROSI SASSONE |
COM-1 rect. |
Extension à 60 kilomètres du rayon terrestre des douanes. |
Rejeté |
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Article 2 |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-26 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
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M. LECONTE |
COM-81 |
Compétence des agents des douanes pour mener des visites destinées à la prévention de la fraude. |
Retiré |
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M. LECONTE |
COM-18 |
Compétence des agents des douanes pour mener des visites destinées à la prévention de la fraude. |
Retiré |
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M. LECONTE |
COM-19 |
Substitution d'un rayon maximal de 10 kilomètres à la notion « d'abords » d'un lieu. |
Adopté |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-65 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-27 |
Détermination des gares intérieures entre lesquelles un contrôle douanier est possible par arrêté conjoint du ministre des douanes et du ministre des transports. |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
COM-6 |
Recours à la notion « d'indice ou de raison concordante » |
Retiré |
|
M. LECONTE |
COM-20 |
Obligation d'information du procureur dans les cas où il existe une raison plausible de soupçonner la commission d'une infraction douanière. |
Rejeté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-28 |
Suppression d'une mention juridiquement inutile. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-29 rect. |
Précision et clarification rédactionnelles. |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
COM-7 |
Possibilité de conduire des visites douanières entre 6 heures et 21 heures. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-30 |
Précision du champ d'application de la limite de 12 heures consécutives pour conduire des contrôles et du caractère limité de ceci. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-31 |
Recours à la notion de « fouille intégrale ». |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-32 |
Obligation de conduire les fouilles des personnes à l'abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-33 |
Précision du contenu des opérations matérielles de visite. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-34 rect. |
Précision que le délai de 4 heures court depuis le début des opérations de la visite. |
Adopté après rectification |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-35 |
Amendement de clarification. |
Adopté |
|
M. LECONTE |
COM-21 |
Rappel du principe selon lequel les agents des douanes ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition. |
Rejeté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-36 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article 3 |
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|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-66 |
Référence au règlement européen. |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. LECONTE |
COM-22 |
Obligation de formation et d'habilitation dans des conditions fixées par décret. |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
COM-23 |
Inscription dans le code des douanes des garanties prévues par le code pénal. |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 8 |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-64 rect. |
Mise en cohérence avec le code des douanes des dispositions du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée. |
Adopté |
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Article 11 |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-37 |
Clarification. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-38 |
Clarification. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-39 |
Prise en compte, au cours de l'expérimentation, de plusieurs durées de conservation des données. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-40 |
Clarification. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-41 |
Clarification et coordination. |
Adopté |
|
M. LECONTE |
COM-83 |
Rappel du lien entre l'expérimentation et certaines infractions douanières. |
Rejeté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-42 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-43 |
Encadrement de l'expérimentation afin de prévoir la remise de trois rapports d'évaluation, de préciser la nature des données collectées ainsi que la méthodologie d'évaluation. |
Adopté |
|
M. LECONTE |
COM-84 |
Coordination avec le COM-83. |
Rejeté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-44 |
Clarification et précision du périmètre du futur décret en Conseil d'État. |
Adopté |
La commission a également adopté les amendements suivants du rapporteur :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 9 |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-47 |
Suppression d'une mention redondante. |
Adopté |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-48 rect. |
Encadrement de la saisie des supports numériques des personnes remises en liberté à l'issue d'une retenue. |
Adopté après rectification |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-82 |
Modification du fait déclencheur du transfert de propriété à l'État des objets non restitués. |
Adopté |
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Article 10 |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-51 |
Prérogatives du procureur de la République en cas de visite domiciliaire douanière en flagrance. |
Adopté |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-52 |
Délai de téléchargement des données informatiques « gelées ». |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-56 |
Coordination avec le COM-52. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-53 |
Coordination avec le COM-51. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-54 |
Précision sur le régime de sanctions applicables en cas d'obstacle à l'accès aux données informatiques. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-55 |
Prérogatives du procureur de la République en cas de visite domiciliaire fiscale en flagrance. |
Adopté |
|
M. RICHARD, rapporteur pour avis |
COM-57 |
Coordination avec le COM-55. |
Adopté |