Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Mardi 18 juillet 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-610 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est parue au Journal officiel n° 165 du 19 juillet 2023.

Ce projet de loi vise à faire évoluer le cadre d’action des douanes, notamment en l’adaptant aux évolutions du numérique, de la cyber-délinquance douanière, des stratégies des réseaux de fraude et des règlementations de l’Union européenne.

Il vise aussi à renforcer la complémentarité entre le travail des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires.

Ce texte propose par ailleurs une nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, qui précise les conditions de visite des marchandises et des moyens de transports par les agents des douanes. Une décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel avait en effet déclaré cet article inconstitutionnel.

Les sénateurs ont modifié le texte afin d’encadrer sans entraver les nouvelles prérogatives des agents des douanes prévues par le projet de loi et de rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières.

Ils ont notamment :

•  précisé l’encadrement du droit de visite douanière ;
•  encadré la nouvelle prérogative permettant de procéder au « gel » des données numériques dans le cadre d’une visite domiciliaire ;
•  précisé les prérogatives relatives à la lutte contre les contenus illicites en ligne ayant constitué le moyen de commettre des infractions douanières (contrebande de marchandises prohibées, acquisition ou vente de tabac en ligne par ex.) et introduit une sanction à l’encontre des intermédiaires en ligne, opérateurs de registre ou exploitants de moteur de recherche qui ne satisferaient pas aux demandes de retirer ou de rendre inaccessibles ces contenus ;
•  amélioré la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA ;
•  sécurisé les saisies lors des retenues douanières et le droit au recours contre les décisions de retenue temporaire d’argent liquide ;
•  prévu la levée du secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques ;
•  créé la catégorie des « agents de douane judiciaire », chargés d’appuyer les officiers de douanes judiciaires sur la formalisation des actes de procédures ;
•  permis l’usage de drones pour lutter contre les trafics de tabacs aux frontières.