II. LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT NE REMET PAS EN CAUSE LES DISPOSITIFS EXISTANTS DE PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL
Le projet de loi a pour but d'accélérer :
- les projets d'EnR et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique par la mise en place de mesures d'urgence temporaires ;
- le développement de l'énergie solaire ;
- le développement de l'éolien en mer.
Il comprend également des dispositions liées au financement des EnR et au partage de la valeur.
S'il ne comporte aucune disposition spécifique relative au déploiement de l'éolien terrestre, cette forme d'EnR est concernée par de nombreuses dispositions du projet de loi.
A. LA PRÉSERVATION DE L'AVIS CONFORME DE L'ABF POUR LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN ESPACES PROTÉGÉS
Dans l'objectif de lever les freins pesant sur le déploiement des moyens de production d'EnR, on aurait pu craindre que le Gouvernement propose de déroger aux procédures visant à garantir la protection du patrimoine . C'est lui qui avait été à l'initiative des dérogations au principe de l'avis conforme de l'ABF mises en place par la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 dans le but de faciliter l'implantation d'antennes de téléphonie mobile et de lutter contre l'habitat indigne, insalubre et en péril.
Le rapport de la mission conduite par Damien Botteghi relative à l'accélération et à la simplification des procédures pour renforcer l'indépendance industrielle, énergétique et agricole en France, qui a constitué une source d'inspiration pour la rédaction du projet de loi par le Gouvernement, recommandait ainsi de réduire la portée de l'avis de l'ABF en transformant son avis conforme en avis simple pour faciliter l'installation de panneaux solaires dans les sites patrimoniaux remarquables.
Le Gouvernement n'a heureusement pas retenu cette proposition.
D'une part, aucun article visant à étendre les exceptions à l'avis conforme ne figure dans le projet de loi .
D'autre part, les enjeux patrimoniaux ont été pris en compte pour l'instauration, par l'article 11, d'une obligation d'équipement des parkings extérieurs de plus de 2 500 m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Ne sont pas soumis à cette obligation les gestionnaires de parkings qui feraient face à des contraintes patrimoniales. Par ailleurs, l'obligation ne dispensera pas les gestionnaires de parking de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme préalablement à cette installation : l'ABF conservera donc la possibilité, en espaces protégés, de refuser l'installation ou d'émettre des prescriptions pour garantir son intégration harmonieuse dans le paysage architectural et patrimonial.