II. PRÉCISER LA PROGRAMMATION ET RÉINTRODUIRE LA QUESTION DE LA RÉPARTITION TERRITORIALE
A. POUR LA GENDARMERIE NATIONALE, APPORTER DAVANTAGE DE PRÉCISION SUR L'IMMOBILIER, LES RÉSERVES ET LA CRÉATION DE NOUVELLES BRIGADES
Afin de remédier à l'absence de programmation détaillée sur certains points ayant une importance majeure pour la gendarmerie nationale, la commission a adopté les amendements suivants :
• De nombreux rapports parlementaires ont souligné le mauvais état d'une grande partie du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale . Les casernes domaniales sont particulièrement concernées, au détriment de la qualité de vie des gendarmes et de leurs familles. Selon le Livre blanc sur la sécurité intérieure de novembre 2020 : « Conditionnant la qualité de l'accueil, comme les conditions de travail, l'état du parc immobilier nécessite de réaliser un effort conséquent : remédier à la vétusté des locaux de travail et d'habitation, renforcer la sécurité des installations, mettre à niveau les crédits consacrés à l'entretien du parc, très inférieurs au niveau nécessaire pour éviter la dégradation des bâtiments . » Compte tenu de l'absence de programmation détaillée au sein de la LOPMI, la commission a adopté un amendement, s'appuyant sur les évaluations mentionnées dans un rapport de la Cour des comptes 2 ( * ) , prévoyant une enveloppe annuelle de 200 millions d'euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d'euros pour les travaux de maintenance .
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Un montant annuel de |
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pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure |
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• Le rapport annexé à la LOPMI prévoit que le nombre de réservistes opérationnels passera de 30 000 à 50 000 pour la gendarmerie et de 6 000 à 30 000 pour la police. Or les crédits pour les réservistes ont souvent servi de variable d'ajustement en gestion du budget, avec une diminution du nombre de jours d'emploi des réservistes source de démotivation pour ceux-ci. La commission a donc adopté un amendement prévoyant un minimum de 25 jours d'emploi par réserviste et par an, afin que l'augmentation des effectifs prévue se traduise véritablement sur le terrain.
• Le rapport annexé prévoit également la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, dont certaines pourront être « mobiles ». Si cette création constitue un apport positif pour rapprocher la gendarmerie de la population , la question des modalités et des moyens financiers qui la rendront possible constitue encore un angle mort du projet de loi . Cette création suppose en effet la construction de nouveaux locaux professionnels et de logements pour les gendarmes. Or, ce sont les collectivités territoriales et les EPCI qui seront probablement amenés à réaliser les investissements nécessaires. En conséquence, on risque d'assister dans une certaine mesure à une implantation des nouvelles brigades en fonction de la richesse des territoires et non des besoins réels de sécurité. La commission a donc adopté un amendement pour préciser que le choix des territoires d'implantation sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d'intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus .
* 2 « Le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur », rapport à la demande de la commission des finances du Sénat, 2021.