C. ...MAIS UNE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT DÉTAILLÉE
Le projet de loi qui sera examiné par le Sénat ne présente que des crédits globalisés et, séparément, de grandes orientations au sein du rapport annexé :
• La programmation financière couvre tout le ministère de l'intérieur , sans précision. Sont ainsi concernées les missions budgétaires : Sécurités, Administration générale et territoriale de l'Etat, Immigration, asile et intégration, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurités (ANTS).
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Crédits de paiement et plafond des taxes affectées hors pensions |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Budget du ministère de l'intérieur en millions d'euros |
20 784 |
22 034 |
22 914 |
24 014 |
24 664 |
25 294 |
• Le texte est accompagné d'un rapport annexé déclinant de grandes orientations dans de multiples domaines (« révolution » numérique, renforcement de la présence territoriale du ministère, lutte contre les violences intrafamiliales, prévention des crises, etc), mais non chiffrées. A titre d'exemple, le rapport indique que « des moyens nouveaux sont dévolus aux forces de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de nouveaux matériels plus performants (véhicules, tenues, armements, équipements de protection) mais aussi innovants (caméras-piétons, caméras embarquées, drones, robots d'intervention de déminage) ou encore d'un immobilier à même de leur permettre d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions » sans quantifier ces apports .
