N° 358
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture,
renforçant
les
outils
de
gestion
de la
crise sanitaire
et modifiant le code de la
santé publique,
Par Mme Chantal DESEYNE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (15 ème législ. ) : |
Première lecture : 4857, 4858 et T.A. 739 Commission mixte paritaire : 4908 Nouvelle lecture : 4905 , 4909 et T.A. 749 |
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Sénat : |
Première lecture : 327 , 331 , 332 , 333 et T.A. 68 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 353 et 354 (2021-2022) Nouvelle lecture : 357 (2021-2022) |
AVIS
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Elle a examiné pour avis les dispositions de l'article 1 er , relatives principalement à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal .
La commission des affaires sociales a également reçu une délégation d'examen de la commission des lois, saisie au fond , sur les dispositions relatives à l'organisation des soins ou au droit du travail, soit les articles 1 er bis A, 1 er bis , 1 er quater , 1 er quinquies A, 1 er sexies , 1 er octies et 3.
Adoptés par le Sénat lors de l'examen en commission ou au stade de la séance publique par le Sénat, trois articles supplémentaires relèvent de cette délégation : les articles 1 er septies A, 1 er nonies A, 1 er nonies B.
• Le rapporteur considère que la commission mixte paritaire réunie le 13 janvier 2022 était en capacité d'aboutir à une position de compromis sur les dispositions restant en discussion et relevant de la commission des affaires sociales. Cependant, elle constate que la CMP n'a pu mener à bien ses travaux et aboutir à la rédaction d'un texte.
À l'issue de l'examen par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, trois de ces dix articles ont été adoptés conformes et ne sont donc plus en cours de navette 1 ( * ) .
La commission constate que, pour ce qui concerne les articles pour lesquels elle a reçu délégation au fond, l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli en nouvelle lecture les articles encore en discussion dans la version qu'elle avait adoptée en première lecture.
La seule modification constatée est, à l'article 1 er bis A, une réduction du montant maximum de l'amende due par les entreprises en cas de manquement constaté à la protection de leurs salariés face à la covid-19, de 1 000 à 500 euros par travailleur .
• Si elle estime que les conditions de la nouvelle lecture ne permettent pas d'examiner à nouveau l'ensemble des désaccords persistants , la commission a cependant souhaité réaffirmer son opposition au dispositif de sanctions de l'article 1 er bis A , qui se borne à servir la communication du Gouvernement sans renforcer la protection de la santé des travailleurs.
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Article |
Objet |
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1 er bis A |
Sanction administrative pour non-respect par
l'employeur
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1 er bis |
Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations |
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1 er quater |
Prolongation de l'application de l'aide aux médecins conventionnés affectés par les déprogrammations de soins |
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1 er quinquies A |
Prolongation de la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants |
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1 er sexies |
Prolongation de la base légale de la garantie de financement des établissements de santé |
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1 er septies A |
Transmission trimestrielle des états de dépenses d'assurance maladie Introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales |
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1 er octies |
Possibilité de report des visites médicales prévues dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs |
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1 er nonies A |
Prolongation d'exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants Introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement |
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1 er nonies B |
Incitation à l'équipement des établissements recevant du public en purificateurs d'air ou en capteurs de CO 2 . Introduit au Sénat à l'initiative d'Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues |
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3 |
Contrôle des mesures d'isolement et de contention en services de soins psychiatriques sans consentement |
* 1 Articles 1 er quater , 1 er quinquies A et 1 er sexies .