SOMMAIRE
I. L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN DROIT FRANÇAIS 5
A. UN PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ RECONNU EN DROIT PÉNAL EN CAS D'ALTÉRATION OU D'ABOLITION DU DISCERNEMENT 5
B. UNE IRRESPONSABILITÉ PRONONCÉE PAR LA JUSTICE 6
1. Un recours important à l'expertise 6
2. Une irresponsabilité prononcée dans un nombre limité de cas chaque année 7
C. LA DIFFICILE PRISE EN COMPTE DES VICTIMES DANS LES CAS D'IRRESPONSABILITÉ 7
II. LE SOUCI D'UNE MEILLEURE APPRÉCIATION MÉDICALE DE L'ÉTAT DE LA PERSONNE JUGÉE 8
A. UNE PROPOSITION DE LOI ISSUE DE TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA COMMISSION DES LOIS 8
B. UNE INTERROGATION SUR L'OPPORTUNITÉ DE MODIFIER L'ARTICLE 122-1 DU CODE PÉNAL 9
C. DES MESURES SUR LES CONDITIONS DE L'EXPERTISE 9
1. Concernant l'expertise présentencielle 9
2. Concernant l'expertise post-sentencielle 10
D. UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES EXPERTS 11
III. UNE PRÉOCCUPATION SUR LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES JUGÉES AU REGARD DE LEUR ÉTAT MENTAL 11
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE 19
L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 18 mai sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. Jean Sol sur la proposition de loi n° 232 (2019-2020) tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et sur la proposition de loi n° 486 (2020-2021) relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale .
Sur la proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté trois amendements à la proposition de loi n° 486, relatifs aux conditions de l'expertise psychiatrique et aux obligations des experts .
La commission a donné un avis favorable à l'adoption du texte assorti des amendements adoptés.
I. L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN DROIT FRANÇAIS
A. UN PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ RECONNU EN DROIT PÉNAL EN CAS D'ALTÉRATION OU D'ABOLITION DU DISCERNEMENT
Corollaire du principe fixé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », le droit français consacre à son article 122-1 un principe d'irresponsabilité pénale caractérisée par l'état mental de l'auteur des faits .
« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Article 122-1 du code pénal
L'article 122-1 du code pénal distingue deux cas : les cas d'abolition du discernement, dont le droit prévoit qu'ils doivent se traduire par l'irresponsabilité pénale du commettant, et les cas d'altération du discernement, qui restent punissables mais qui contraignent la juridiction à tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle fixe la peine.