II. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE ESSENTIELLEMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DONT LES COÛTS DEVRAIENT ENFIN ÊTRE RAPPROCHÉS DES ÉCONOMIES GÉNÈRÉES
A. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE ESSENTIELLEMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Un budget transversal de l'État en hausse mais difficilement lisible
Les lignes du budget de l'État destinées à financer la politique transversale de sécurité civile ne se limitent pas au seul programme 161 « sécurité civile ». Certes, les crédits de ce programme sont entièrement consacrés à cette politique transversale et représenteront 43,5 % des 1 197 millions d'euros de CP et 37 % des 1 127 millions d'euros d'AE de son budget global en 2021 12 ( * ) . Toutefois, pas moins de 8 autres programmes abondent également les crédits de cette politique transversale auxquels il convient d'ajouter la mission « plan de relance » dont certains crédits seront destinés aux moyens de la sécurité civile mais qui ne sont pas mentionnés dans le document de politique transversale annexé au PLF 2021. L'enchevêtrement de ces différents programmes rend difficilement lisible l'effort financier consenti par l'État à la politique de sécurité civile puisque les crédits dédiés à cette politique transversale augmentent cette année : + 14 % en AE et + 18 % en CP. C'est d'ailleurs cette hausse globale qui justifie l'avis favorable de la commission des lois quant à l'adoption des crédits du programme 161.
En outre, ce budget doit être rapproché du budget global des services d'incendie et de secours (SDIS) qui s'élevait, en 2019, à 5 131 millions d'euros, assumé à hauteur de 4 543 millions d'euros par les collectivités territoriales (58 % par les départements et 42 % par les communes et établissements publics de coopération intercommunale) 13 ( * ) .
Schéma simplifié de l'architecture
globale du financement
de la sécurité civile
14
(
*
)
(Chiffres pour
2018
15
(
*
)
)
En jaune : le budget des collectivités dont le budget des SDIS ;
En bleu : le budget de l'état dont les crédits destinés à la sécurité civile ;
Cerné de rouge pointillé : le budget global de la sécurité civile française.
2. Des budgets de SDIS à préserver
La qualité de la politique nationale de sécurité civile est largement tributaire des moyens dont disposent les SDIS et, in fine , de ceux des collectivités territoriales, les départements en tête. Or, la santé financière de ces derniers va nécessairement pâtir de l'actuelle crise sanitaire.
Face à ces difficultés à venir, il est primordial de rationaliser les dépenses des SDIS. À ce titre, la DGSCGC indique réfléchir à un « pacte capacitaire » qui permettrait de mutualiser certaines dépenses entre SDIS. Le rapporteur salue cette initiative mais constate que de nombreux efforts de mutualisation ont déjà été mis en oeuvre entre SDIS et craint que les économies restant à réaliser soient décevantes.
En revanche, le rapporteur pour avis appelle la DGSCGC à une grande vigilance dans l'élaboration des référentiels techniques qu'elle pourrait être amenée à mettre en oeuvre dans les mois à venir . Il appelle à ce que les changements de normes induisant le remplacement du matériel des SDIS soient réduits au strict nécessaire afin d'éviter les coûts de réacquisition.
* 12 Document de politique transversale « sécurité civile » annexé au PLF 2021, pages 28 et 29.
* 13 Les statistiques des services d'incendie et de secours, édition 2020, page 51, éditées par la DGSCGC.
* 14 Schéma simplifié : une part non significative du budget de l'état abonde le budget des SDIS via, notamment, le soutien à l'investissement. Les ressources des SDIS sont également composées de diverses ressources propres qui ne sont pas à la charge des collectivités (facturation de prestations diverses, etc. )
* 15 Les recettes de l'État en 2018 sont établies sur la base des travaux de la Cour des comptes, le budget consolidé des SDIS sur la base des statistiques des services d'incendie et de secours, édition 2019, et les recettes des collectivités territoriales sur la base des chiffres de l'INSEE.