Projet de loi de finances pour 2021 : Sécurité civile

N° 144

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la c ommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

TOME XIII

SÉCURITÉ CIVILE

Par Mme Françoise DUMONT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 25 novembre 2020, sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Françoise Dumont (Les Républicains - Var), les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », inscrits au projet de loi de finances pour 2021 . À cette occasion, elle a entendu Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} .

Le programme 161 « Sécurité civile » est l'un des quatre programmes de la mission « Sécurités » qui « concourt à la stratégie du ministère de l'intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l'ensemble du territoire » ^{2 ( * )} . Cette mission comprend également les programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières ».

L'État est « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ». À ce titre, il « en définit la doctrine [...] coordonne ses moyens [...] évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations » ^{3 ( * )} . Le ministère de l'intérieur est son bras armé.

Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le programme « Sécurité civile » finance les moyens nationaux de la sécurité civile, qu'il s'agisse des outils d'intervention opérationnels mis en oeuvre au quotidien pour le secours à personne, les opérations de déminage ou déclenchées en cas de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles comme les feux de forêt, les inondations, les tempêtes ou les séismes, ou technologiques avec les risques NRBC-E (nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif).

I. LA STAGNATION DES MOYENS DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVLE »

A. DES CRÉDITS STABLES

Le projet de loi de finances pour 2021 transmis au Sénat prévoit une quasi-stagnation des crédits de paiement (CP) avec une augmentation de 0,5 % au bénéfice du programme Sécurité civile : ceux-ci s'élèvent à 520 millions d'euros, contre 518 millions d'euros en 2020.

Les autorisations d'engagement (AE) subissent une baisse faciale de 15,5 %, passant de 491 millions d'euros à 415 millions d'euros. Cette baisse s'explique principalement par l'imputation de coûts de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs de la sécurité civile dans la mission « plan de relance ». 37,5 millions d'euros prévus dans le cadre du plan de relance seront, in fine , spécialement dédiés à la sécurité civile. Comme l'indique la DGSCGC, « par ailleurs, la sécurité civile disposera d'un droit de tirage sur les crédits mutualisés du plan de relance, notamment en matière de réfection immobilière et de rafraîchissement du parc automobile » ^{4 ( * )} .

Pour rappel, les dépenses de MCO avaient largement participé à la hausse de 8 % des AE lors de l'exercice précédent puisqu'elles étaient passées de 46,65 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 à 102,50 millions d'euros demandés pour 2020.

Cette année, la variation des CP n'a pas pour cause une variation de périmètre du programme 161, comme lors de l'exercice précédent, puisque celles-ci sont limitées. Elles correspondent à des mouvements créditeurs de 806 000 euros induit, d'une part, par le remboursement du coût relatif à un sapeur-pompier professionnel mis à disposition de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC) pour 106 000 euros et, d'autre part, par l'organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna pour 700 000 euros.

Évolution des crédits de la sécurité civile sur deux ans
(en euros)

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
		• Ouvertes en LFI 2020	Demandées pour 2021	Évolution (en %)	Ouverts en LFI 2020	Demandés pour 2021	Évolution (en %)
11	Prévention et gestion des crises	29 211 542	34 999 586	+ 19,8 %	29 872 057	36 025 134	+20,6 %
12	Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	320 982 319	283 705 243	- 25,6 %	346 976 589	342 603 170	- 1,3 %
13	Soutien aux acteurs de la sécurité civile	131 527 405	130 551 552	-0,7 %	131 527 405	130 958 532	-0,4 %
14	Fonctionnement, soutien et logistique	9 675 904	10821 284	+ 11,8 %	9 675 904	10 821 284	+ 11,8 %
TOTAL		491 397 170	415 077 665	- 15,5 %	518 051 955	520 408 120	+ 0,5 %

Cette année, les crédits n'ont pas été modifiés par une seconde délibération à l'Assemblée nationale.

Évolution des crédits de la mission « Sécurité civile » sur six ans
(en millions d'euros)

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html

* ² Article 1 ^er de la loi du 13 août 2014 relative à la modernisation de la sécurité civile.

* ³ Article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.

* ⁴ Réponse au questionnaire budgétaire.