III. LA POSTE : SAUVER LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION PÉRENNE POUR FINANCER TOUTES LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC.
La loi postale de 1990 confie à La Poste quatre missions de service public et d'intérêt général : le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. L'absence de compensation adéquate du déficit de ces missions par l'État est de moins en moins soutenable pour l'entreprise : en 2019, le déficit net de ces missions après compensation de l'État s'élevait à 856 millions d'euros (voir tableau ci-dessous). Il convient en conséquence de trouver une solution pérenne, sans quoi La Poste ne pourra pas soutenir la concurrence à laquelle elle fait face.
Source : La Poste
Une réflexion est en cours pour résoudre l'incapacité de l'état à prendre en charge la mission de transport et de distribution de la presse
Cette année encore, la mission de transport et de distribution de la presse 50 ( * ) - durement mise à mal à l'orée de la crise sanitaire du début d'année - voit sa compensation diminuer à nouveau de 95,9 millions à 87,8 millions d'euros, ce qui traduit une tendance générale depuis 2011, comme le montre le graphique ci-dessous. Ce chiffre est à comparer avec la compensation de la mission équivalente versée par l'État belge à la poste belge, qui est de 170 millions d'euros ! Cette évolution s'est faite sans concertation ni justification de la part de l'État alors que le contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste sur la période 2018-2022 ne prévoyait pas l'évolution de la compensation à compter de 2021. Dans le même temps, le montant de hausse du tarif demandé par La Poste pour 2021 n'a pas été accepté par le ministre de l'Économie compte tenu du contexte économique du secteur de la presse.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Afin de proposer des solutions pérennes sur cette mission, les ministres de la Culture et de l'Économie ont décidé de la création d'une mission d'inspection. La commission des affaires économiques suivra ces réflexions avec attention. Il convient, quoi qu'il en soit, qu'une solution soit trouvée en concertation entre les trois acteurs : l'État, la presse et La Poste , sur le modèle des accords dits « Schwartz » de la fin des années 2000.
A. COMPENSER LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORMÉMENT AU CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
La mission d'aménagement du territoire, exige, d'une part, un réseau de 17 000 points de contact, d'autre part, que pas plus de 10 % de la population d'un département ne soit éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile - dans les conditions de circulation du territoire concerné - des plus proches points de contact de La Poste. Elle se traduit également très concrètement par la mise en place, en lien avec les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), d'actions jugées prioritaires pour maintenir ce maillage. Elle est régie par un contrat de présence postale territoriale trisannuel co-signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste, qui fixe les règles de gouvernance et de dialogue avec les élus, ainsi que les moyens et les conditions de financement des actions décidées au niveau local.
Ainsi, en 2019, 26 466 actions au bénéfice notamment des différents points de contacts de La Poste, mutualisés ou non, ont été financées pour un budget de 205 millions d'euros, selon la répartition globale exposée dans le graphique ci-dessous.
Source : La Poste
Par exemple, la même année, la mission d'aménagement du territoire a amené, selon La Poste, à financer les actions suivantes en Côte d'Or :
Néanmoins, cette mission est également structurellement sous compensée , comme le montre le graphique ci-dessous.
Source : La Poste
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit que la mission est financée par un fonds postal national de péréquation territoriale dont les ressources proviennent d'un allégement de fiscalité locale (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes foncières). Le taux des abattements, appliqué aux bases est arrêté chaque année par décret. La CVAE représente 80 % de la base d'abattement alimentant le fonds.
Or, selon La Poste, la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances devrait priver chaque année le fonds postal national de péréquation territoriale de plus d'un tiers de ses ressources, soit 66 millions d'euros par an sur un total de 177 millions d'euros par an prévus dans le contrat de présence postale 2020-2022. La Poste considère que, en conséquence, la mission d'aménagement du territoire ne sera même plus compensée à hauteur de la moitié de son coût, estimé à 231 millions d'euros en 2019, ce qui risquerait de se traduire par une dégradation de cette mission et de la situation concurrentielle de l'entreprise. Cela remettrait également en cause la parole donnée par l'État dans le contrat de présence postale territoriale.
C'est pourquoi la commission a adopté, à l'initiative de la rapporteure, un amendement visant à abonder la mission « Économie » de 66 millions d'euros compensant les effets de la réforme des impôts de production sur la mission d'aménagement du territoire. Il s'agit d'une solution davantage à même de faire consensus que celle adoptée par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, qui visait à abonder le fonds postal par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. En séance, la rapporteure appellera le Gouvernement à reconduire cette subvention dans le prochain projet de loi de finances, afin que l'État honore sa parole tout au long du contrat de présence postale territoriale.
* 50 À travers cette mission, La Poste assure la distribution de plus de 6 000 publications avec un très haut niveau de qualité à des tarifs préférentiels, inférieurs aux tarifs de service universel.