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N° 139 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME III ÉCONOMIE |
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Par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie-Agnès Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Guylène Pantel, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-ClaudeTissot .. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
CHAPITRE 1ER
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU COMMERCE
ET À
L'ARTISANAT
I. LA MISSION NE CONTIENT QUASIMENT PLUS AUCUN CRÉDIT DÉDIÉ AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
A. LA DISPARITION DEPUIS 2019 DE L'ACTION CONSACRÉE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT COMPLIQUE LE SUIVI DES CRÉDITS QUI LEUR SONT DÉDIÉS
Depuis la loi de finances initiale pour 2019, l'action n° 2 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 est fusionnée au sein de l'action n° 23 « Industrie et services », dont l'intitulé laisse peu de doute quant à l'attention portée désormais au commerce et à l'artisanat dans ce programme.
Évolution de l'action 2
« Commerce, artisanat et services »,
de 2012 au PLF
2019
(en millions d'euros)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
PLF 2019 |
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AE |
131,9 |
101,4 |
87,7 |
76,7 |
70,5 |
61,9 |
59,3 |
14,4 |
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CP |
131,9 |
101,4 |
87,9 |
74,3 |
65,5 |
55,4 |
56,4 |
14,4 |
Source : documents budgétaires, commission des affaires économiques
Note : les 14,4 millions de crédits (en AE et CP) inscrits dans la colonne « PLF 2019 » résultent de l'addition de ceux dédiés au FISAC et de ceux dédiés à l'EPARECA, au sein de la nouvelle mission 23.
Le montant total des efforts financiers réalisés en faveur de ces secteurs, retracés dans cette mission, a donc diminué de 89 % en sept ans, hors mesures de périmètre. Outre l'évolution inquiétante des crédits ( cf. infra ), la disparition de cette action nuit à la lisibilité de l'information transmise au Parlement.
D'une part, le rapporteur rappelle que les crédits qu'elle contenait sont désormais présentés aux côtés de ceux dédiés à la compensation carbone pour les entreprises industrielles et de ceux à destination des pôles de compétitivité, approche thématique qui est loin de relever de l'évidence. D'autre part, le montant de l'action 23 étant important (558,6 millions d'euros de CP en PLF 2021) et en hausse, il peut en résulter un sentiment trompeur d'effort conséquent en faveur du commerce et de l'artisanat. En réalité, la hausse des crédits de l'action 23 est quasi-uniquement le fait de celle de la compensation carbone, tandis que ceux dédiés au secteur commercial et artisanal deviennent inexistants. Le rapporteur s'associe aux craintes exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, entendu à ce sujet, relatives à l'absence d'une véritable politique nationale pour l'artisanat, secteur pourtant pourvoyeur d'emplois non-délocalisables.