N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME VII
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Alain MARC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 21 novembre 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Marc , les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2019 1 ( * ) . Le rapporteur a exposé qu'à périmètre constant, les crédits de paiement alloués à ce programme augmentaient de 5,75 % en 2019, principalement en raison de la hausse des effectifs, pour atteindre un total de 3,750 milliards d'euros et représenter 41,41 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission « Justice ». Il a jugé cette évolution insuffisante au regard des besoins de l'administration pénitentiaire liés notamment à l'augmentation de la population pénale et carcérale, ainsi qu'au sous-dimensionnement et au mauvais état du parc immobilier pénitentiaire. Il a expliqué qu'en raison de la surpopulation carcérale, les détenus souffraient d'une grande promiscuité, de conditions d'hygiène déplorables et de difficultés d'accès aux soins ainsi qu'au travail ou à la formation, ce qui exacerbait les violences, nuisait à la réinsertion des personnes condamnées et expliquait, au moins en partie, le manque d'attractivité de la profession de surveillant pénitentiaire. Il a dénoncé les insuffisances des outils statistiques de l'administration pénitentiaire et appelé de ses voeux le financement d'évaluations indépendantes des politiques carcérales. Il a fait part de ses inquiétudes concernant les capacités des services pénitentiaires d'insertion et de probation à prendre en charge en milieu ouvert, dès 2019, de plus en plus de personnes. Enfin, il a déploré l'abandon du projet de création de 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2022, qui constituait pourtant un engagement de campagne du président de la République. Il a relevé qu'à l'exception des créations de places dans des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), la quasi-totalité des 7 000 places de prison devant être livrées en 2022 relevait en réalité de programmes antérieurs, principalement le programme « 63 500 » lancé en 2011 et le programme « 3 200 » lancé en 2014. Il a souligné que le plan pénitentiaire présenté par la garde des sceaux ne permettrait donc pas de mettre en oeuvre le droit à l'encellulement individuel, pourtant voté en 1875. Sur sa proposition, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :