C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR
L'ÉLECTRIFICATION RURALE » :
UNE RECONDUCTION DES
MOYENS ACCORDÉS EN 2018
Regroupées dans un compte d'affectation spéciale (CAS) depuis 2011 25 ( * ) , les aides de l'État pour l'électrification rurale sont réparties entre départements, sur la base d'un inventaire des besoins, par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du Conseil à l'électrification rurale, composé de représentants de l'administration, des collectivités et des entreprises de distribution. Le FACÉ soutient financièrement les travaux des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux sur ces réseaux en zone rurale.
Les recettes du fonds correspondent à la contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité , prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension, tel que constaté au cours de l'année écoulée. Fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, le taux de cette contribution est différencié selon la population des communes (inférieure ou supérieure à 2 000 habitants) 26 ( * ) .
Le fonds comprend deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », principalement consacré aux actions de renforcement, d'extension et de sécurisation des réseaux ruraux ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en outre-mer et d'actions de maîtrise de l'énergie.
Pour 2019, le montant de la dotation du CAS « FACÉ » prévu en 2018 est conservé, soit 360 millions d'euros. Ainsi que le précise la direction générale de l'énergie et du climat, l'effort budgétaire portera, comme les années précédentes, sur le renforcement des réseaux (164 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, la sécurisation (101,2 millions d'euros) et l'enfouissement des lignes (42,5 millions d'euros).
Pour 2019, la répartition tient compte de la moindre consommation du programme 794 sur les années antérieures, qui devrait permettre d'optimiser la consommation des AE sur le prochain exercice par un redéploiement des crédits sur le programme 793.
Le tableau suivant fait le point sur les principales évolutions intervenant entre 2018 et 2019.
Budget 2019 du « FACE »
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PLF 2019 |
Écart PLF 2019 LFI 2018 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
|
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Sous total programme 793 |
355 200 000 |
355 200 000 |
+2 400 000 |
+2 400 000 |
|
Renforcement |
164 200 000 |
164 200 000 |
0 |
0 |
|
Extension |
41 600 000 |
41 600 000 |
+800 000 |
+800 000 |
|
Enfouissement |
42 500 000 |
42 500 000 |
0 |
0 |
|
Sécurisation fils nus |
48 700 000 |
48 700 000 |
0 |
0 |
|
Sécurisation fils nus de faible section |
52 500 000 |
52 500 000 |
0 |
0 |
|
Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) - DUP-THT |
500 000 |
500 000 |
0 |
0 |
|
Intempéries |
5 000 000 |
5 000 000 |
+1 600 000 |
+1 600 000 |
|
Fonctionnement |
200 000 |
200 000 |
0 |
0 |
|
Sous total programme 794 |
4 800 000 |
4 800 000 |
-2 400 000 |
-2 400 000 |
|
Sites isolés ENR |
1 000 000 |
1 000 000 |
-900 000 |
-900 000 |
|
Installation de proximité en ZNI |
3 000 000 |
3 000 000 |
-1 000 000 |
-1 000 000 |
|
Maîtrise de la demande d'énergie |
800 000 |
800 000 |
-500 000 |
-500 000 |
|
Total CAS |
360 000 000 |
360 000 000 |
0 |
0 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Les principaux postes de dépenses pour 2019 sont les suivants :
- le sous-programme « renforcement » constitue le premier poste des travaux aidés . Il représente, depuis 2016, près de 46 % des aides du programme électrification rurale, soit 172 millions d'euros en 2016 et 2017 et 164,2 millions d'euros en 2018 et 2019 ;
- un effort particulier est porté sur les sous-programmes « sécurisation » , qui ont été augmentés de 15 millions d'euros en 2016. En 2019, comme en 2018, l'enveloppe représente plus de 100 millions d'euros, soit un peu plus de 28 % des aides du programme ;
- les sous-programmes « extension des réseaux » et « enfouissement pour raisons esthétiques » sont respectivement dotés de 41,6 millions d'euros et 42,5 millions d'euros en 2019 ;
- les sous-programmes « intempéries » et « DUP-THT », ayant vocation à répondre à des besoins ponctuels, ont des enveloppes plus modestes de 5 millions d'euros et 500 000 euros.
Le ministère de la transition écologique et solidaire précise que le FACÉ a renforcé ses actions d'information en Outre-Mer pour éviter une nouvelle sous-consommation de crédits, qui reste un point négatif du CAS ainsi que votre rapporteur pour avis l'a déjà relevé. La Cour des comptes constatait d'ailleurs, dans la partie de son rapport public annuel 2018 consacrée aux aides à l'électrification rurale, « des dysfonctionnements dans la gestion du CAS et une sous-consommation » 27 ( * ) . En 2018, des réunions ont été organisées afin d'accompagner le Syndicat intercommunal d'électricité de la Réunion (SIDELEC) dans son projet d'électrification du cirque de Mafate à La Réunion. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec EDF et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane concernant un projet d'électrification destiné à fournir de l'énergie à 120 foyers sur les fleuves Oyapock et Maroni, qui devrait aboutir à moyen terme 28 ( * ) .
Au-delà, votre rapporteur pour avis rappelle que des réflexions ont été engagées concernant une évolution du FACÉ : dans son rapport public annuel de 2018 précité, la Cour des comptes recommande notamment d'adapter la gestion du FACÉ et de le faire évoluer pour qu'il devienne un « instrument de la transition énergétique ». Votre rapporteur pour avis partage cette proposition, qui fait d'ailleurs écho au rapport d'information de notre collègue Jacques Genest Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural qui recommandait également d'orienter le FACÉ vers la transition énergétique en milieu rural (rénovation de l'éclairage public, raccordement des énergies renouvelables etc.) 29 ( * ) .
* 25 Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette disposition est complétée par le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les modalités d'attribution des aides à l'électrification rurale.
* 26 Ce taux sera arrêté en cours d'exercice, comme chaque année, sur la base des déclarations effectuées par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'énergie livrée sur les ouvrages basses tension durant l'année précédente.
* 27 https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/03-aides-electrification-rurale-Face-Tome-2.pdf.
* 28 Source : réponses au questionnaire budgétaire - DGEC.
* 29 Voir la proposition n° 16 du rapport d'information n° 422 (2016-2017) de Jacques Genest, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 février 2017.