II. UNE AGENCE
NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES POUR LUTTER CONTRE LES
FRACTURES FRANÇAISES
ET RATIONALISER LES INTERVENTIONS DE
L'ÉTAT
DANS LES TERRITOIRES
Le 8 novembre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 20 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires 30 ( * ) et la proposition de loi organique n° 21 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de cette agence 31 ( * ) . Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accelérée pour l'examen de ces deux textes.
Ces deux textes sont actuellement examinés par les députés . La commission du développement durable et de l'aménagenemt du territoire de l'Assemblée nationale a été saisie au fond du premier texte et a nommé Mme Yolaine de Courson (Côte d'Or - LREM), rapporteure . La commission des affaires économiques et la commission des lois se sont saisies pour avis. Le second texte est examiné au fond par la commission des lois, qui a désigné M. Christophe Euzet (Hérault - LREM) rapporteur .
Dès lors, l'examen du présent projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte particulier puisque les crédits demandés par le Gouvernement pour 2019 seront susceptibles d'être affectés différement en cours de gestion, pour tenir compte de la dissolution du CGET au sein de l'ANCT. À l'issue de la création de cette agence, ne devrait subsister à l'échellon central, qu'une structure de suivi et de pilotage stratégique de la politique d'aménagement du territoire. Le reste des personnels devrait être intégré au sein de l'ANCT, ainsi que le prévoit l'article 10 de la proposition de loi adoptée par le Sénat.
En outre, votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à véritablement clarifier la surface budgétaire de l'agence d'ici au projet de loi de finances pour 2020, afin de dissiper les doutes et les incertitudes liées aux scenarii envisagés dans le rapport de préfiguration de Serge Morvan 32 ( * ) .
Au-delà, et ainsi que le Sénat l'a clairement indiqué au Gouvernement lors des discussions qui se sont tenues en séance publique, votre rapporteur pour avis souligne que l'ANCT aura pour mission de simplifier les démarches des porteurs de projet locaux et d'améliorer la lisibilité et la cohérence des interventions de l'État à destination des territoires. Aussi, il serait cohérent que l'ANCT assume le portage de plusieurs dispositifs inscrits dans les programmes 112 et 162 .
S'agissant du programme 162, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, les maisons de services au public, les pôles de compétitvité, les contrats de restructuration des sites de défense de même que les pôles d'excellence rurale pourraient être pilotés par l'ANCT dans un objectif de plus grande efficacité et de meilleure association des opérateurs de l'État intervenant sur des périmètres complémentaires , tels que l'Ademe, l'Anah et le Cerema.
De même, compte tenu du fait que les préfets de département seront les délégués territoriaux de l'ANCT, l'affectation du programme 162 au budget de l'ANCT paraîtrait cohérent et leur laisserait la même lattitude qu'actuellement.
S'agissant du contrat de cohésion territoriale évoquée par le préfet Serge Morvan dans son rapport de préfiguration , votre rapporteur pour avis est favorable à sa mise en place, dans la mesure où il devrait permettre une rationalisation des instruments contractuels existant entre l'État et les collectivités territoriales.
La multiplicité des contrats liant l'État aux collectivités territoriales, dont le nombre est estimé à environ 1 235 contrats par le CGET, nuit à la lisibilité de l'action publique pour les élus et les citoyens. Elle créé, en outre, un risque d'empilement et de redondance, qui s'articule mal avec l'ambition réformatrice de l'actuel Gouvernement et l'approche « décloisonnée » des politiques publiques qu'il entend promouvoir.
Dans un contexte d'incertitudes fortes sur le devenir des programmes dont il est question dans le présent avis, et sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2019 consacrés à la cohésion des territoires.
* 30 Texte déposé au Sénat par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, le 2 octobre 2018.
* 31 Texte déposé au Sénat par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier, le 16 octobre 2018.
* 32 Voir en particulier l'annexe 6 du rapport de préfiguration de Serge Morvan.