AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Le présent avis retrace l'évolution des crédits de deux des six programmes de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019. Il intègre également le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
Votre rapporteur pour avis a notamment relevé la baisse constante des moyens alloués au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , qui finance des dispositifs particulièrement utiles à la cohésion des territoires, tels que les maisons de services au public ou encore les pôles de compétitivité. Il regrette en particulier l'érosion continue de la prime d'aménagement du territoire , qui exerce pourtant un puissant effet de levier pour l'attractivité des territoires.
S'agissant du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », dédié au financement de plusieurs programmes territorialisés, votre rapporteur pour avis relève que la part relative du programme d'investissements en Corse augmente, dans le contexte de l'extinction de l'action gouvernementale dédiée au Marais poitevin. Il s'inquiète, en outre, du manque de moyens consacrés à la lutte contre la pollution au chlordécone aux Antilles, qui contraste avec les récentes déclarations du Président de la République à l'occasion de son déplacement en Guadeloupe et à la Martinique, en septembre dernier.
Enfin, s'agissant du compte d'affectation spéciale , « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », votre rapporteur pour avis a relevé sa stabilité et l'absence d'avancées concrètes au sujet de son évolution, en lien avec la transition énergétique et les besoins spécifiques des territoires en la matière.
Au-delà, votre rapporteur pour avis rappelle que le Sénat a adopté, le 8 novembre dernier, la proposition de loi n° 20 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et la proposition de loi organique n° 21 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de cette agence 1 ( * ) . Or les contours budgétaires et la surface financière totale de la future ANCT demeurent flous à ce stade et le Gouvernement renvoie au projet de loi de finances pour 2020 le soin de tirer les conséquences de la création de l'ANCT.
Dans ce contexte, et sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2019 consacrés à la cohésion des territoires.
I. LE BUDGET DÉDIÉ À
LA COHÉSION DES TERRITOIRES :
UNE STAGNATION PEU COMPATIBLE AVEC
LES BESOINS
DES TERRITOIRES
La mission « Cohésion des territoires », qui représente plus de 16 milliards d'euros au total pour 2019 , ne regroupe pas l'intégralité des financements dédiés à l'aménagement du territoire. Le programme 112 assure essentiellement le financement de dispositifs d'impulsion, tandis que le programme 162 est centré sur des plans d'intervention territorialisés.
L'aménagement du territoire dans son ensemble est mis en oeuvre par 29 programmes, répartis entre 12 missions différentes, dans le projet de loi de finances pour 2019, représentant au total plus de 8 milliards d'euros en crédits de paiement 2 ( * ) .
Pour 2019, les crédits traités par le présent avis représentent 238 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 269 millions d'euros en crédits de paiement . Ils se répartissent comme suit :
- les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'élèvent à 202 millions d'euros en autorisations d'engagement soit une hausse de 4 % par rapport à 2018 et 243 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2018 ;
- les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » s'élèvent à 35,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 2018 et 25,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2018.
Ces crédits sont généralement mobilisés en complémentarité avec d'autres instruments financiers de l'État, tels que la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), qui financent la nouvelle génération de contrats de ruralité, et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
À ces deux programmes, il convient d'ajouter le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » , doté de 360 millions d'euros comme en 2018.
A. LE PROGRAMME 112 : UNE STAGNATION
DES MOYENS ALLOUÉS
À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET L'ÉROSION CONTINUE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
1. Une baisse de 4 % des crédits de paiement par rapport à 2018
Le programme 112 se décline en trois actions : attractivité économique et compétitivité des territoires (action 1), développement solidaire et équilibré des territoires (action 2) et instruments de pilotage et d'étude (action 3). Il est piloté par le commissaire général à l'égalité des territoires, M. Serge Morvan , nommé en avril 2018 à ce poste 3 ( * ) .
Évolution des crédits du programme 112 entre 2017 et 2019
(en millions d'euros)
|
Actions |
LFI 2017 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Variation 2019/2017 |
Variation 2019/2018 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires |
154 |
83 |
64,1 |
95,4 |
60,7 |
82,1 |
- 60,6 % |
- 1,1 % |
- 5,3 % |
- 13,9 % |
|
Action 02 - Développement solidaire et équilibré des territoires |
263 |
127 |
99,9 |
127,2 |
110,8 |
130,8 |
- 57,9 % |
3 % |
10,9 % |
2,8 % |
|
Action 03 - Instruments de pilotage et d'étude |
35 |
37 |
30,7 |
30,6 |
30,1 |
30,1 |
- 14 % |
- 18,6 % |
- 2 % |
- 1,6 % |
|
TOTAL |
452 |
247 |
194,3 |
253,2 |
201,7 |
243,1 |
- 55,4 % |
- 1,58 % |
3,8 % |
- 4 % |
Source : Sénat - commission de l'aménagement du territoire.
Les moyens alloués au programme 112 suivent l'évolution prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020, qui prévoit une diminution des crédits de paiement de l'ordre de 14,5 % entre 2018 et 2020 , soit environ 34 millions d'euros.
Votre rapporteur relève cependant que depuis 2017, les autorisations d'engagement demandées pour le programme 112 connaissent une baisse globale de plus de 50 %. Si cette trajectoire s'inscrit dans un objectif louable de maîtrise de la dépense publique, elle apparaît peu compatible avec la priorité récemment fixée par le Gouvernement de renouer avec les collectivités territoriales.
S'agissant des contrats de plan État-région (CPER), 725 millions d'euros sont alloués au programme 112 au titre de leur volet territorial sur la période 2015-2020. Pour 2019, 130 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement, soit une hausse de 7 % par rapport à 2018 et 113 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11 % par rapport à 2018. Ces crédits représentent respectivement 62 % des autorisations d'engagement du programme et 47 % de ses crédits de paiement.
Dans le droit fil des observations formulées par le rapporteur spécial Bernard Delcros, votre rapporteur pour avis relève que l'exécution du volet territorial des CPER accuse un retard important d'une part, en raison d'un décalage entre les engagements pris par l'État à l'égard des collectivités territoriales et l'inscription des crédits afférents au sein du programme 112 au fil des ans, d'autre part, en raison de la mise en place de contrats territoriaux ad hoc hors CPER, qui mobilisent des crédits du programme 112 initialement dédiés aux CPER.
Pour 2019, s'agissant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT ) :
- les engagements relatifs à la section locale du FNADT , qui recouvre les crédits apportés par l'État dans le cadre des contrats de plans État-régions ( CPER ), augmentent de 8,8 millions d'euros ;
- les engagements relatifs à la section générale , opérée par décision du Premier ministre, augmentent de 4 millions d'euros , pour le financement des maisons de services publics.
L'augmentation du FNADT est néanmoins contrebalancée par une baisse de 5 millions d'euros des engagements sur la prime d'aménagement du territoire (PAT).
Dans le droit fil des observations formulées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 4 ( * ) , votre rapporteur pour avis regrette que la stratégie d'érosion retenue pour la PAT se poursuive une nouvelle fois cette année. Il relève à cet égard que les montants alloués à cette prime ont été divisés par quatre depuis 2013 alors que les besoins de financement sont restés stables.
2. Les principales évolutions des actions du programme 112
• L' action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » représente environ 30 % des crédits du programme. Elle regroupe notamment la prime d'aménagement du territoire (PAT), une partie du financement des CPER, des contrats de ruralité et du pacte État-métropoles, le soutien aux pôles de compétitivité, les restructurations des sites de défense et les subventions à l'opérateur Business France. Pour 2019, les autorisations d'engagement demandées pour cette action s'élèvent à 60,7 millions d'euros , soit une baisse de 5,3 % par rapport à 2018 et les crédits de paiement demandés sont en baisse de près de 14 % par rapport à 2018, à 82,1 millions d'euros .
S'agissant de la PAT , l'effet de levier a conduit, en 2017, à la création ou au maintien de 26 emplois pour chaque tranche de 100 000 euros engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de l'année 2010. Au total, 8 960 emplois ont été créés ou maintenus 5 ( * ) .
En 2017, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a rendu des avis favorables pour le soutien de 38 projets au moyen de la prime d'aménagement du territoire (PAT), ce qui représente 23,4 millions d'euros, dont 4,9 millions d'euros ont été engagés en 2018 pour soutenir deux projets. Le tableau ci-dessous retrace les principales opérations territoriales financées par la PAT.
L'étude commandée par le CGET au cabinet d'audit et de conseil Ernst & Young confirme l'intérêt de la PAT comme outil de cohésion territoriale . Pourtant, son dimensionnement financier semble modeste par rapport aux budgets alloués à des dispositifs similaires à l'étranger : à titre d'exemple, le dispositif allemand comparable mobilise près d'1,2 milliard d'euros.
S'agissant des contrats de ruralité , votre rapporteur pour avis rappelle que les autorisations d'engagement afférentes sont désormais prévues au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Les crédits de paiement nécessaires à la couverture des autorisations d'engagements des contrats signés en 2017 demeurent cependant inscrits dans le programme 112.
Mis en place à la suite du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 et de la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales aux préfets de région et de département en date du 23 juin 2016, ce dispositif constitue un dispositif totalement déconcentré . Il s'articule autour de cinq volets prioritaires : l'accessibilité aux services et aux soins ; le développement de l'attractivité (économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme) ; la redynamisation des centres-bourgs et le soutien au commerce de proximité ; les mobilités ; la transition écologique ; la cohésion sociale.
La première génération de contrats porte sur la période 2017-2020. Au 1 er janvier 2018, 463 contrats de ruralité avaient été signés, dont 93 avec des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) .
Le nouveau Gouvernement ayant affiché sa volonté de poursuivre la signature des contrats de ruralité au-delà de la date initiale fixée au 30 juin 2017, une cinquantaine de contrats supplémentaires ont été signés ou sont en voie de l'être au cours du premier semestre 2018 . D'après les informations communiquées par les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR), tous financements État confondus, plus de 425 millions d'euros ont été consacrés aux contrats de ruralité en 2017, dont 145 millions d'euros de DSIL dédiés aux « contrats de ruralité », plus de 50 millions de DSIL dédiés aux « grandes priorités nationales » et plus de 170 millions d'euros de DETR 6 ( * ) .
En l'absence de doctrine d'emploi unifiée, la répartition des crédits des contrats de ruralité entre les territoires est laissée à l'appréciation des préfets de région, en fonction des réalités locales . Certains d'entre eux ont ainsi procédé à une répartition uniforme entre les départements en fonction de leur poids démographique ; d'autres ont pris en compte un ensemble de critères comme la densité de population pour définir une répartition entre les départements ; d'autres, enfin, ont conservé une partie des crédits au niveau régional pour abonder des projets plus structurants.
Ainsi que les informations transmises par le CGET à votre rapporteur pour avis l'indiquent, l'ambition initiale de ces contrats, visant à fédérer l'ensemble des acteurs du développement local, y compris privés, s'est peu traduite dans les faits . L'association d'opérateurs de l'État tels que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou la Caisse des Dépôts et consignations demeure également limitée. De même, les directions départementales de l'éducation nationale et les agences régionales de santé sont peu impliquées dans l'élaboration de ces contrats.
En outre, l'étude commandée par le CGET au cabinet Ernst & Young souligne les difficultés à promouvoir une réelle animation territoriale en raison des critères limitatifs fixés par la loi pour le financement des dépenses d'ingénierie (10 %). Votre rapporteur pour avis souligne à cet égard que le rôle de la future Agence nationale de la cohésion des territoires sera précisément de compenser le déficit d'ingénierie technique de certaines collectivités territoriales , en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Il renvoie également aux récents travaux de notre collègue Mathieu Darnaud, qui rappelle l'insuffisance des moyens humains et techniques des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences. 7 ( * )
• L' action 2 regroupe notamment le financement des maisons de services au public (MSAP), des crédits résiduels pour certaines maisons de santé pluridisciplinaires ainsi que pour l'ingénierie apportée dans le cadre de l'appel à projets pour la revitalisation des centres-bourgs et une partie du financement apporté aux CPER et aux contrats de ruralité. Pour 2019, les autorisations d'engagement demandées pour l'action 02 atteignent 110,8 millions d'euros, en hausse de près de 11 % par rapport à l'exercice précédent et les crédits de paiement augmentent de près de 3 % à 130,8 millions d'euros .
Le dispositif des MSAP 8 ( * ) devrait permettre, en 2019, à 95 % de la population d'être à moins de 30 minutes d'une telle structure . En outre, ainsi que le CGET l'a indiqué à votre rapporteur pour avis, le contenu et la diversité de l'offre de services délivrée aux usagers s'accroissent : en 2017, 60 % des MSAP avaient au moins sept opérateurs partenaires.
Ainsi que la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance le prévoit, le Gouvernement entend conserver ce dispositif.
En 2018, 1 284 MSAP sont reconnues comme telles par les préfets , financées par des collectivités territoriales, des associations, ou par La Poste.
Répartition territoriale des MSAP en juin 2018
|
Typologie d'espaces |
Pourcentage de MSAP implantées |
|
Espaces densément peuplés (commune > 10 000 hbts) |
7% |
|
Espaces de densité intermédiaire (commune entre 5 000 et 10 000 hbts) |
8% |
|
Espaces peu denses (commune entre 2 000 et 5 000 hbts) |
27% |
|
Espaces très peu denses (<2 000 hbts) |
58% |
Source : réponses au questionnaire budgétaire - Ministère de la cohésion des territoires.
Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que le chiffre cible de 1 300 MSAP devrait être atteint très prochainement (d'ici la fin de l'année 2018). Dès lors, il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mobiliser les moyens nécessaires à la pérennité du dispositif , actuellement financé, côté État, par le programme 112 et le Fonds inter-opérateurs (FIO). L'accord conclu entre l'État et les différents opérateurs intervenant dans les MSAP (Pôle emploi, La Poste, Mutualité sociale agricole, Assurance retraite, Assurance maladie, Allocations familiales, Gaz réseau distribution France) arrive d'ailleurs à terme fin 2018.
Il conviendra également de poursuivre les actions de communication à destination des citoyens, car les MSAP souffrent d'un déficit de notoriété . Une réflexion est actuellement menée sur l'évolution de cette politique publique, qui s'incarne de façon très hétérogène entre les territoires , ainsi que le précise le CGET. La circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics précise d'ailleurs que le Gouvernement « souhaite repenser le modèle des points de contact avec la population ». Un recentrage de chaque MSAP sur les besoins spécifiques et particuliers des territoires dans lesquels elles sont implantées paraîtrait souhaitable aux yeux de votre rapporteur . Certaines pourraient être orientées vers les problématiques liées à la mobilité et à l'inclusion numérique tandis que d'autres verraient leurs services davantage axés sur les enjeux liés à la désertification médicale et la dépendance ou sur les enjeux alimentaires et agricoles.
S'agissant de la problématique de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, votre rapporteur pour avis salue l'initiative « Action coeur de ville » lancée par notre ancien collègue Jacques Mézard, mais demeurera attentif à ses effets concrets dans les territoires. Il relève, en outre, la mobilisation très importante du Sénat sur ces questions, qui s'est notamment traduite par l'adoption de la proposition de loi n° 122 (2017-2018) de nos collègues Philippe Bas et Mathieu Darnaud relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale le 13 juin dernier et de la proposition de loi n° 125 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau le 14 juin dernier.
Il rappelle, à cet égard, que l'Agence nationale de la cohésion des territoires aura également vocation à s'intéresser à ces questions. L'intégration prévue, au sein de l'agence, de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) lui permettra de disposer de l'expertise nécessaire à l'accomplissement de ces missions en la matière.
Au-delà, votre rapporteur pour avis rappelle que les opérations de revitalisation du territoire (ORT) créées par l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et désormais inscrites à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation devraient permettre de donner un nouveau souffle à cette politique publique.
• L' action 3 regroupe la totalité des moyens de fonctionnement du CGET, dont les dépenses de personnel et d'études. Elle finance également le fonctionnement des commissariats de massifs. Pour 2019, les autorisations d'engagement demandées pour l'action 03 sont quasi stables (baisse de 2 %) à 30,1 millions d'euros de même que les crédits de paiement demandés (- 1,6 %) à 30,1 millions d'euros également .
Une subvention est également versée aux associations : en 2017, 26 associations ont bénéficié d'une subvention contre 25 en 2018 (au 31 août). Le montant global de ces subventions s'élève à 1,3 million d'euros en 2017 et 2018 (contre 1,1 million d'euros en 2016 et 2,3 millions d'euros en 2015). Depuis 2016, le volume attribué aux associations a donc été réduit de moitié.
S'agissant des moyens de fonctionnement du CGET, la baisse constatée provient de l'emménagement du CGET sur le site Ségur , qui permet au programme 112 de ne plus supporter les dépenses immobilières du site Pleyel à Saint-Denis. Les crédits afférents ont été transférés au programme 129.
Enfin, s'agissant des effectifs, le CGET enregistre un plafond d'emplois de 265 ETP pour 2019, contre 281 ETP en 2017 , traduit dans la baisse des crédits affectés à la masse salariale.
Dans le contexte de la création prochaine de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (voir II.), ce recul étonne votre rapporteur pour avis . Dans la mesure où les personnels assurant, au sein du CGET, des fonctions d'administration centrale (exercice de la tutelle du ministère sur certains établissements publics rattachés, suivi de l'exécution et évaluation des politiques publiques, préparation des évolutions réglementaires et législatives à apporter aux dispositifs en cours) ne seront pas transférés à l'ANCT, la réduction des ressources humaines du CGET va rendre plus difficile la mise en place de l'ANCT, qui doit intégrer l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et artisanaux et l'Agence du numérique, et apporter rapidement un soutien aux collectivités territoriales qui la sollicitent.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits pour les principaux dispositifs financés par chaque action du programme.
Principaux dispositifs financés par le programme
112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement
du territoire »
(en millions d'euros)
|
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Variation 2019/2018 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
PAT |
18,5 |
18 |
15 |
20,7 |
10 |
19,3 |
-33 % |
-6 % |
|
FNADT - CPER |
90,1 |
96,5 |
121 |
102,1 |
129,8 |
113,2 |
7 % |
11 % |
|
Contrats de ruralité |
145,1 |
7,3 |
0 |
44,2 |
0 |
33,4 |
0 % |
-24 % |
|
Pacte État-métropoles |
19 |
3,7 |
0 |
15,2 |
0 |
3,8 |
0 % |
-75 % |
|
FNADT - Section générale |
42,5 |
37,2 |
20,5 |
33,3 |
24,5 |
36 |
19 % |
8 % |
|
Accessibilité - MSAP |
18,1 |
18,9 |
10,7 |
11,4 |
15,7 |
15,7 |
47 % |
38 % |
|
Revitalisation des centres-bourgs |
0 |
1,9 |
0 |
2,8 |
0 |
1,8 |
0 % |
- 37 % |
|
Maisons de santé |
0 |
1 |
0 |
0,9 |
0 |
0 |
0 |
-100 % |
|
Restructuration des sites de défense |
2,1 |
5,5 |
3,9 |
8,8 |
2,9 |
8,4 |
-26 % |
-5 % |
|
Pôles de compétitivité |
2,6 |
2,5 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
0 % |
0 % |
|
Autres - FNADT non contractualisé |
19,7 |
7,4 |
3,3 |
6,8 |
3,3 |
7,5 |
0 % |
10 % |
|
Pôles d'excellence rurale |
0 |
10,2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 % |
0 % |
|
Études |
1,6 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
0 % |
0 % |
|
Fonctionnement |
3,9 |
3,8 |
4,1 |
4,1 |
4 |
4 |
-2 % |
-2 % |
|
Immobilier Pleyel 9 ( * ) |
1,8 |
4,7 |
0,2 |
0,2 |
0 |
0 |
-100 % |
-100 % |
|
Assistance et réseau |
5,9 |
6,2 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
0 % |
0 % |
|
Business France |
5,8 |
5,8 |
5,8 |
5,8 |
5,8 |
5,8 |
0 % |
0 % |
Source : données du CGET (commission des finances - Sénat).
• Enfin, pour 2019, le programme 112 intègre 471 millions d'euros de dépenses fiscales , en légère hausse par rapport à 2018 (457 millions d'euros).
Ce montant finance notamment les exonérations bénéficiant aux entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (197 millions d'euros en 2019), les taux spéciaux applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (180 millions d'euros) ainsi que plusieurs autres dispositifs dédiés au soutien de l'activité en Corse et au développement du territoire.
* 1 Voir le rapport n° 98 (2018-2019) de Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 octobre 2018.
* 2 Voir le document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire, projet de loi de finances pour 2019.
* 3 Décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général.
* 4 Voir le rapport n° 113 (2017-2018) précité de Louis-Jean de Nicolaÿ.
* 5 Source : projet annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires ».
* 6 Source : réponses au questionnaire budgétaire - CGET.
* 7 Rapport d'information n° 110 (2018-2019) de Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2018.
* 8 Créées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les « maisons des services publics » ont été transformées en « maisons de services au public » dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Elles visent à délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention des citoyens et leur création donne lieu à la signature d'une convention-cadre entre l'ensemble des acteurs territoriaux impliqués.
* 9 Le programme ne supportera plus de dépenses immobilières du fait de sa nouvelle implantation sur le site Ségur, dans le cadre d'une refonte de la programmation des loyers budgétaires.