Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires

N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,

TOME IV

COHÉSION DES TERRITOIRES

Par M. Louis-Jean de NICOLA•,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

• Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 28 novembre 2018, sous la présidence de Hervé Maurey , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Louis-Jean de Nicolaÿ sur les crédits des programmes 112 et 162 consacrés à l'aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires », ainsi que sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », du projet de loi de finances pour 2019.

Votre rapporteur pour avis a relevé que la baisse des crédits consacrés à l'aménagement du territoire se poursuit en 2019 par rapport aux années 2017 et 2018. Outre que cette évolution semble peu compatible avec le projet de création d'un nouvel opérateur dédié à la cohésion territoriale, votre rapporteur pour avis a considéré qu'elle ne traduit pas la volonté affichée récemment par le Gouvernement de renouer la confiance avec les collectivités territoriales, à dix-huit mois des élections municipales , et de résorber les fractures territoriales et sociales qui traversent les territoires.

S'agissant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , votre rapporteur pour avis a déploré la baisse de la prime d'aménagement du territoire , alors que celle-ci permet un effet de levier financier important au service du développement des territoires. En outre, il a regretté que les moyens consacrés aux contrats de ruralité soient désormais dilués au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Dans le contexte de la création prochaine de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et dans le droit fil de sa position exprimée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 20 (2018-2019) au Sénat le 8 novembre dernier, il a également regretté que les contours du budget de ce futur établissement public de l'État demeurent flous à ce stade . Ainsi qu'il l'a déjà souligné dans son rapport sur cette proposition de loi, votre rapporteur pour avis demeurera attentif à ce que la vocation urbaine de l'agence ne l'emporte pas sur sa vocation rurale .

S'agissant du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » , votre rapporteur pour avis a relevé la montée en puissance du plan Littoral 21 en Occitanie et la fin programmée de l'action consacrée au Marais poitevin, qui a permis de restaurer ses fonctions de zone humide d'intérêt international.

Dans le contexte des récentes déclarations du Président de la République à l'occasion de son déplacement aux Antilles en septembre 2018, au cours duquel il a annoncé que l'État prendrait « sa part de responsabilité » dans le scandale environnemental de la pollution au chlordécone , votre rapporteur pour avis s'est étonné de l'absence de moyens supplémentaires affectés au programme 162 pour traiter cette question. Sur ce point, les services du ministère de l'intérieur ont indiqué à votre rapporteur pour avis que des transferts en provenance du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances devraient intervenir en cours de gestion, pour concrétiser une partie de l'engagement du Président de la République de porter ce plan à 3 millions d'euros sur deux ans . Il faudra donc attendre l'année 2020 pour que les conséquences de cette annonce se traduisent pleinement dans le budget de l'État.

Enfin, s'agissant du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) , votre rapporteur pour avis a relevé la stabilité des moyens qui y sont consacrés et la récurrence du phénomène de sous-consommation de crédits, alors que les besoins, notamment dans les Outre-mer, demeurent importants. Il a également souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer le FACÉ pour en faire un instrument au service de la transition énergétique et des besoins spécifiques des territoires en la matière.

Sur proposition de son rapporteur pour avis et dans le contexte de la création prochaine de l'ANCT, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2019 consacrés à la cohésion des territoires.