C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE (CAS) « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
Le compte d'affectation spéciale sert à financer les trains d'équilibre du territoire. Comme votre rapporteur l'avait exposé dans son avis budgétaire sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018, l'offre de ces services a été reconfigurée. Plusieurs d'entre eux ont été transférés aux régions, et une nouvelle convention a été signée entre l'État et l'opérateur pour les services restant sous la responsabilité de l'État.
Le compte d'affectation spéciale couvre ainsi :
- les contributions versées à SNCF Mobilités pour l'exploitation de ces services ;
- les contributions relatives aux matériels roulants, à l'exception des dépenses relatives au renouvellement du matériel roulant, qui sont financées par l'Afitf ;
- les dépenses résultant des enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et des frais d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique directement liés à l'exercice par l'État de ses responsabilités d'autorité organisatrice ;
- les contributions versées par l'État aux régions au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services nationaux de transports de voyageurs antérieurement conventionnés par l'État et transférés aux régions à compter de 2017.
La convention signée avec l'opérateur prévoit une compensation de l'État de près de 300 millions d'euros pour l'année 2019, mais, d'après la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, des travaux de révision de la trajectoire financière engagés en 2017 doivent permettre de la limiter à 270 millions d'euros.
Le montant des crédits consacrés à l'exploitation des TET diminuera de 302 millions à 286 millions d'euros . Parmi ces crédits, 197 millions d'euros sont prévus pour l'exploitation des services nationaux de transport. 88 millions d'euros correspondent aux contributions versées aux régions pour l'exploitation de services qui leur ont été transférés, auxquels s'ajoute un million d'euros de frais d'enquêtes, d'études et de conseil. Les crédits consacrés au matériel roulant diminuent, de 81 millions d'euros à 73 millions d'euros. Ils couvrent l'amortissement et les frais financiers relatifs aux matériels roulants, car les dépenses relatives à l'achat de nouveaux matériels roulants sont prises en en charge par l'Afitf.
Ce compte est abondé par les trois recettes suivantes :
- la contribution de solidarité territoriale (CST), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ;
- la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), acquittée par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ;
- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
La répartition de ces trois recettes sera modifiée en 2018, puisque les deux premiers produits, versés par SNCF Mobilités, diminueront, tandis que le troisième augmentera :
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Recettes du compte d'affectation spéciale (en millions d'euros) |
Loi de finances pour 2018 |
Projet de loi de finances pour 2019 |
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Contribution de solidarité territoriale |
16 |
16 |
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Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 |
226 |
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Fraction de taxe d'aménagement du territoire |
141,2 |
117,2 |