B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dans les actions suivantes :
- l'action n° 41 « Ferroviaire » ;
- l'action n° 42 « Voies navigables » ;
- l'action n° 44 « Transports collectifs » ;
- l'action n° 45 « Transports combinés » ;
- l'action n° 47 « Fonctions supports » ;
- l'action n° 51 « Sécurité ferroviaire ».
1. Les crédits consacrés à l'infrastructure ferroviaire
L'action n° 41 « Ferroviaire » regroupe les crédits destinés à l'amélioration de la performance du réseau ferroviaire. Elle se compose essentiellement de la contribution de l'État à SNCF Réseau , fixée à 2,43 milliards d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), un montant en augmentation de 27,8 millions d'euros, soit 1,2 % par rapport à 2018.
Cette contribution se décompose de la façon suivante :
- 1 697 millions d'euros pour le financement de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferré national hors Île-de-France par les trains régionaux de voyageurs (TER) ;
- 537 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est l'autorité organisatrice ;
- 197 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret.
Les crédits de l'action 41 permettent également de financer la part française de l'exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Près d'1 million d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2019 pour couvrir le déficit d'exploitation de la ligne.
Les crédits de l'action n° 41 sont complétés par des fonds de concours provenant de l'Afitf , qui correspondent essentiellement à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan ou de projets État-régions. Ils sont évalués à 215 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 244 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il s'agit toutefois encore d'une estimation, le budget de l'Afitf pour 2019 n'étant arrêté qu'en décembre.
De plus, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2017-2026 prévoit le versement d'un fonds de concours de l'EPIC SNCF vers SNCF Réseau , correspondant à tout ou partie du dividende perçu par la SNCF sur le résultat de SNCF Mobilités, complétée par la rétrocession d'une quote-part du produit de l'intégration fiscale du groupe public ferroviaire. Ce montant était fixé dans le contrat de performance à 369 millions d'euros pour 2019. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a toutefois indiqué à votre rapporteur qu'elle devrait finalement atteindre 537 millions d'euros , en raison, d'une part, d'une augmentation par l'État du taux de reversement du dividende au profit de SNCF Réseau, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, qui atteindra 60 % contre 40 % sous-jacents au contrat, d'autre part, de l'augmentation de l'assiette de reversement en raison de la baisse des péages, de la hausse de productivité et des bons résultats de SNCF Mobilités au cours de l'année 2017.
2. Les crédits consacrés aux infrastructures fluviales
L'action n° 42 « Voies navigables » comprend la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), fixée à 251 millions d'euros en AE et en CP, un montant identique à celui prévu par la loi de finances pour 2018.
Cette subvention vise, en complément des moyens dégagés par VNF sur ses ressources propres et sur les recettes affectées, à :
- moderniser et sécuriser le réseau existant, notamment par la fiabilisation du réseau à grand gabarit, des écluses et la modernisation des barrages afin de renforcer sa disponibilité ;
- développer la capacité du réseau, notamment via la mise en oeuvre des opérations décidées dans les contrats de projets État-régions.
Cette action est complétée par un fonds de concours de l'Afitf, estimé dans le projet annuel de performance à 1,4 million d'euros en CP et en AE.
3. Les crédits consacrés aux transports collectifs
L'action n° 44 « Transports collectifs » est dotée de 22,6 millions d'euros en CP. Ce montant est quasiment identique à celui prévu dans la loi de finances pour 2018 5 ( * ) .
20,4 millions d'euros correspondent à la compensation versée à SNCF Mobilités pour les huit tarifications sociales nationales décidées par l'État afin de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire. Il s'agit, par ordre décroissant d'utilisation, des billets familles nombreuses, des billets d'allers-retours populaires, des abonnements élèves, étudiants et apprentis, qui représentent à eux trois 90 % du trafic concerné, ainsi que des abonnements de travail, des tarifs réformés et pensionnés de guerre, du tarif accompagnateur de personnes handicapées civiles, du tarif promenade d'enfants et du permis de visite aux tombes. Cette enveloppe est identique à celle annoncée dans le projet de loi de finances pour 2018.
1,75 million d'euros est prévu au titre de la contribution de l'État au financement des enquêtes-ménages-déplacements et d'autres d'études relatives à la mobilité, ainsi que d'expériences innovantes dans le cadre de la relance des transports collectifs et des nouvelles pratiques de déplacements (covoiturage, auto-partage...), comme l'année dernière.
De la même façon, 450 000 euros sont destinés au développement de l'usage du vélo, en appui des propositions et des actions du coordonnateur interministériel nommé à cet effet.
162,6 millions d'euros sont prévus en AE , soit près de six fois le montant prévu l'année dernière, en raison de l'intégration de 140 millions d'euros correspondant à l'enveloppe maximale du besoin estimé par le ministère dans le cadre de l'appel d'offres en cours pour désigner l'exploitant du service ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Ces crédits doivent couvrir l'engagement de l'État à racheter la part non amortie du matériel roulant et éventuellement de l'atelier de maintenance dans lequel aura investi l'exploitant.
240 millions d'euros (en AE) et 280 millions d'euros (en CP) de fonds de concours provenant essentiellement de l'Afitf 6 ( * ) sont également prévus. Il correspondent à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées (CPER 2015-2020 et contrats de projets 2007-2013) pour les volets transports collectifs, et principalement en Île-de-France afin de permettre la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France (prolongement du RER E, schémas directeurs des RER, prolongement de la ligne 11 du métro, lignes de tramway, etc.).
4. Les crédits consacrés aux transports combinés
L'action n° 45 « Transports combinés » vise à développer les transports effectués par la route mais utilisant sur une partie de leur parcours un mode alternatif (ferroviaire, fluvial ou maritime). Elle s'élève à 32 millions d'euros en CP et 27 millions d'euros en AE.
Dans cette enveloppe, 18 millions d'euros en AE et CP sont destinés au soutien du transport combiné ferroviaire , ce qui correspond à une augmentation par rapport aux 10,4 millions d'euros prévus pour 2018.
Ces crédits couvrent deux types de dépenses :
- le financement de services d'autoroutes ferroviaires , notamment du nouveau service public de ferroutage franco-italien qui doit succéder au service exploité depuis 2003 entre Aiton et Orbassano, conformément aux termes de l'accord de Luxembourg du 9 octobre 2009 relatif au service de ferroutage entre la France et l'Italie ;
- les aides financières versées pour soutenir le transport combiné .
En outre, 5 millions d'euros en CP sont prévus pour l'autoroute ferroviaire alpine, et 9 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour le soutien au transport combiné maritime de courte distance et fluvial.
Ces crédits devraient être complétés par 58 millions d'euros d'AE et 4 millions d'euros de CP de fonds de concours de l'Afitf en faveur des infrastructures liées à l'autoroute ferroviaire alpine.
5. Les crédits consacrés aux fonctions support
L'action n° 47 « Fonctions support » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 17,8 millions d'euros, en augmentation de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective, d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés. Elle ne comporte pas de crédits de personnels.
6. Les crédits consacrés à la sécurité ferroviaire
L'action n° 51 « Sécurité ferroviaire » dotée l'année dernière d'1 million d'euros en CP et de 7,5 millions d'euros en AE, ne comporte pas de crédits de l'État cette année. En effet, il avait été prévu en 2018 de subventionner la modification des terminaux GSM de la SNCF perturbés par la mise en oeuvre de la technologie 4G des opérateurs de télécommunications. Après mise au point du dispositif, il a été décidé que l'État ne prendrait en charge que la modification des terminaux liés aux trains d'équilibre du territoire. L'aide de l'État correspondante, d'1 million d'euros, sera versée en totalité en 2018.
32 millions d'euros en AE et CP de fonds de concours de l'Afitf sont en revanche prévus pour la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels sur le réseau ferroviaire.
* 5 Une fois l'évolution du périmètre de cette action prise en compte : 4,7 millions d'euros correspondant à la contribution due par l'État à la région Grand Est au titre de la mise en service de la deuxième tranche de la LGV Est sont en effet transférés en 2019 de cette action au programme 119 « Concours aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
* 6 10 millions d'euros sont issus de la Société du Grand Paris.