B. LES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES DU CONTRAT EN 2017 ET 2018
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les comptes de résultats réels de FMM pour 2016, et 2017 et prévisionnel pour 2018.
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en millions d'euros |
Réel 2016 |
Budget 2017 |
Réel 2017 |
Budget 2018 |
|
Produits d'exploitation |
252,9 |
260,9 |
261,5 |
268,9 |
|
Dotation publique d'exploitation |
244,0 |
251,5 |
251,5 |
257,8 |
|
Ressources propres |
8,9 |
9,4 |
9,9 |
11,1 |
|
Publicité/parrainage |
3,9 |
4,4 |
3,7 |
4,0 |
|
Diversification et autres ressources propres |
5,0 |
4,1 |
4,4 |
4,3 |
|
Subventions bailleurs internationaux |
- |
0,8 |
1,8 |
2,8 |
|
Charges d'exploitation |
(252,7) |
(260,6) |
(262,7) |
(268,6) |
|
Coût des grilles de programmes |
(174,9) |
(176,7) |
(177,1) |
(178,8) |
|
Rédactions |
(116,4) |
(116,7) |
(117,6) |
(118,3) |
|
RFI |
(52,7) |
(53,2) |
(53,4) |
(53,8) |
|
France 24 |
(56,4) |
(56,4) |
(57,2) |
(57,3) |
|
MCD |
(7,2) |
(7,1) |
(7,0) |
(7,2) |
|
Coûts techniques (DTSI) |
(58,4) |
(60,0) |
(59,6) |
(60,5) |
|
Dvpt offre en espagnol |
0 |
2,9 |
(3,1) |
(7,3) |
|
Environnement numérique |
(7,5) |
8,1 |
(7,2) |
(7,9) |
|
Frais de diffusion et de distribution (coûts directs) |
(26,5) |
(27,4) |
(26,4) |
(25,8) |
|
RFI |
(8,1) |
(8,0)) |
(7,8) |
|
|
France 24 |
(14,4) |
(15,4) |
(14,0) |
|
|
MCD |
(3,9) |
(3,9) |
(4,0) |
|
|
Marketing & communication |
(3,4) |
(3,6) |
(3,5) |
(3,3) |
|
Projets financés par subventions |
(0,8) |
(1,8) |
(2,8) |
|
|
Directions communes/supports et moyens généraux |
(40,5) |
(41,0) |
(43,6) |
(42,7) |
|
Résultat d'exploitation |
0,2 |
0,3 |
(1,2) |
0,3 |
|
Autre résultats |
0,2 |
(0,3) |
(0,3) |
(0,3) |
|
Résultat net |
0,05 |
0,0 |
(1,5) |
0,0 |
|
Masse salariale |
(138,2) |
(142,5) |
(140,1) |
(145,1) |
1. Le bilan de l'exécution budgétaire 2017
a) Les produits d'exploitation
Les produits d'exploitation sont en augmentation de 8,6 M€ (+ 3,4%) par rapport à 2016 et atteignent 261,5 M€.
Les ressources publiques allouées, 251,6 M€, progressent de 7,53 M€ (+ 3,1 %). L'exercice 2017 constitue la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 et respecte le compte de résultats analytique prévisionnel du plan d'affaires annexé.
Les ressources propres s'élèvent à 9,93 M€ (+11,5%) 40 ( * ) .
En 2017, les recettes publicitaires diminuent à 3,73 M€ (contre 3,92 en 2016), et restent inférieures de 0,8 M€ au montant prévu au budget, qui avait, une fois encore, surestimé de 18 % le montant attendu. Cette atonie des ressources publicitaires touche autant celles de RFI dont la commercialisation est réalisée par une régie interne (- 9,0%) que celles de France 24, commercialisées par France-Télévisions Publicité (FTP), qui stagnent.
Les autres ressources propres passent de 4,98 M€ en 2016 à 6,20 M€ en 2017 mais sont en grande partie gagées par des prestations réalisées.
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Cette progression est principalement liée à la forte augmentation des subventions européennes, qui passent de 0,67 M€ en 2016 à 1,77 M€ en 2017 en raison du financement par la Commission européenne du lancement du portail Info-Migrants à concurrence des charges de ce projet (voir supra p. 18). La légère augmentation des autres ressources propres (hors subventions des bailleurs de fonds internationaux) qui passent de 4,31 M€ en 2016 à 4,43 M€ en 2017, est principalement due à l'augmentation des produits de diversification (accords de syndication, vente de contenus, audiotel, etc.) et du chiffre d'affaires réalisé par l'Académie sur les prestations de formation payantes qui permettent de compenser la légère baisse des recettes issues de la commercialisation des éditions musicales (après une année 2016 exceptionnellement élevée). La location aux sociétés BBG et TWR d'une partie de l'émetteur en ondes moyennes de Chypre ainsi que la refacturation des coûts d'énergie associés ont représenté un chiffre d'affaires de 1,80 M€, stable par rapport à 2016. |
b) Les charges d'exploitation
En 2017, les charges d'exploitation s'élèvent à 262,7 M€, en augmentation de 9,983 M€ par rapport à 2016, soit + 3,9 %.
Les principaux facteurs d'évolution sont les suivants :
• une augmentation du coût des grilles de programme de 2,33 M€ (+ 1,3%) 41 ( * ) , liée à une augmentation des coûts techniques de production (+ 1,13 M €), et du coût des rédactions (+ 1,19 M €) 42 ( * ) ) principalement, France 24 (57,15 M € contre 56,45 en 2016) et RFI (53,43 M€ contre 52,76) alors que celle de MCD diminue de 0,18 M€ ;
• les coûts de lancement de France 24 en espagnol (+ 3,1 M €) ;
• l'augmentation des coûts de fonctionnement généraux (+ 3,8 M €) 43 ( * )
• compensée par une baisse sensible des coûts de distribution et de diffusion (-0,6 M€) et du coût des environnements numériques (hors rédaction) qui baisse de 0,3 M€ 44 ( * ) et celle du poste « communication et marketing » (-0,08 M€) 45 ( * ) est stable.
La masse salariale représente près de 54 % des charges de l'entreprise (et plus de 70 % du budget des rédactions). Ce poids s'explique par le fait que les émissions et les contenus des antennes sont produits en interne. Entre 2016 et 2017, la masse salariale a augmenté de 1,9 M€ (140,06 M€ en 2017 contre 138,22 M€ en 2016) 46 ( * ) soit une augmentation limitée à + 1,84 M€ (+ 1,3 %) restant dans l'enveloppe prévue au COM et prenant principalement en compte :
• le glissement de la masse salariale dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) (+1,1 M €),
• et les évolutions liées à l'activité de FMM (effet report en année pleine de la participation de France 24 à la chaîne franceinfo , lancement du projet Info-Migrants et de France 24 en espagnol, etc.),
• en partie compensés par la baisse de la variation de provision pour congés et RTT, une économie ponctuelle sur le coût de l'accord d'entreprise (suite au décalage à 2018 de la mise en oeuvre des nouveaux plannings de France 24) et la réalisation de nouveaux gains de productivité importants (départs non remplacés).
Le nombre d'ETP s'est élevé à 1766 en 2017 contre 1836 en 2016.
Évolution des effectifs (ETP en moyenne
annuelle)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2016 retraité |
2017 |
2017 nouvelle méthode |
|
|
Effectifs totaux |
1 703 |
1 714 |
1 762 |
1 808 |
1 836 |
1 747 |
1 766 |
1 750 |
|
Permanents |
1 206 |
1 191 |
1 275 |
1 310 |
1 334 |
1 334 |
1 346 |
1 330 |
|
Non permanents |
497 |
523 |
487 |
498 |
502 |
413 |
420 (1) |
420 |
|
% des emplois non permanents |
29,1 |
30,5 |
27,6 |
27,5 |
27,3 |
23,6 |
23,8 |
24 |
(1) Hors correspondants salariés.
Source : France Médias Monde, rapport d'exécution du COM, RSE 2017
Comme le précise le CSA dans son rapport, « la part des emplois non permanents diminue fortement en 2017 en raison de de la décision de FMM de ne plus comptabiliser les correspondants étrangers salariés au sein de ses effectifs à partir de 2017 . L'entreprise justifie ce choix par la difficulté inhérente au décompte de cette profession 47 ( * ) . Cette nouvelle méthodologie de calcul diminue la part des emplois non-permanents 48 ( * ) , (...) bien que les correspondants salariés continuent à être intégrés aux charges de personnel (y compris après retraitement) ». Elle provoque également une baisse des effectifs totaux de 70 ETP, bien qu'à périmètre constant ces effectifs aient progressé » de 23 ETP 49 ( * ) .
En outre, à partir de 2017, une nouvelle méthode de décompte des effectifs permanents est entrée en vigueur pour prendre en compte l'impact de la maladie et de la maternité, avec effet à la baisse.
Si vos rapporteurs se félicitent de la mise en oeuvre de méthodologies plus scientifiquement fondées pour décompter les effectifs, ils regrettent que ces changements interviennent en cours d'exécution du COM, ce qui rend plus compliqué le suivi de certains indicateurs. Ils demandent en conséquence à FMM, soit de réaliser un retraitement des exercices antérieurs, soit de produire pour les exercices à venir des décomptes selon les deux méthodes mises en oeuvre.
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FMM occupe deux bâtiments à Issy-les-Moulineaux, formant un ensemble immobilier de 21 000 m². Ces locaux sont aujourd'hui loués à Allianz dans le cadre d'un bail immobilier arrivant à échéance fin février 2021. Le montant du loyer annuel hors taxes s'élève à 10,1 M€ tandis que les charges du bâtiment s'élèvent à 4,8 M€. À cela s'ajoute la prise à bail début 2017 d'un plateau immobilier supplémentaire de 1000 m² principalement destiné à accueillir Canal France International (CFI) dans le cadre de son rapprochement avec FMM. 80% de ce plateau est sous-loué à CFI, le reste étant utilisé par FMM pour ses besoins propres. L'échéance du bail a été alignée sur celle du bail principal. FMM est également titulaire d'un bail de sous-location d'une partie des locaux de la société de production Télévidéo à Bogota (Colombie), dans lesquels elle a choisi d'installer la rédaction de France 24 en espagnol. |
c) Un résultat net déficitaire pour la première fois depuis cinq années
Sur le plan financier, France Médias Monde affiche une perte exceptionnelle de - 1,5 M€ en 2017, pour la première fois de son histoire, du fait de la prise en compte de coûts exceptionnels liés à des départs de collaborateurs non remplacés. Cette politique de départs s'est imposée à l'entreprise au cours du dernier trimestre 2017 afin de dégager, en 2018, les gains de productivité nécessaires pour compenser une augmentation de dotation publique moindre que prévue (6,2 M€ contre 8,1 M€ prévus au COM) et donc préserver l'équilibre financier de l'entreprise.
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Ceci s'est traduit sur l'année 2017 par une augmentation de 3,2 M€ du coût des départs et litiges qui a pu être qu'en partie financée par l'optimisation de l'organisation des congés et l'arrêt définitif de la possibilité de report de congés d'une année sur l'autre (0,6 M€) ainsi que par une économie ponctuelle sur l'harmonisation sociale dans le cadre du décalage de la mise en oeuvre de l'allègement du temps de travail chez France 24 (1,1 M€). Ainsi, en dépit de l'importance du volume des départs et litiges supportés en 2017, sa perte a été limitée à - 1,5 M€. |
Cette perte à caractère exceptionnel est absorbable par les capitaux propres de FMM (6,0 M€ à fin 2017 hors subventions d'investissements et avant prise en compte de la perte de 2017).
2. L'exercice budgétaire 2018
a) Les produits d'exploitation
En budget 2018, les produits d'exploitation s'élèvent à 268,85 M€.
La loi de finances pour 2018 a prévu une dotation de ressources publiques de 257,75 M€ HT, en hausse de + 6,2 M€ (+ 2,5 %) en retrait de 1,9 M€ par rapport à la trajectoire du COM de FMM signé en avril 2017 .
Les ressources propres sont estimées à 11,10 M€ (contre 9,93 M€ en 2016), soit une progression de 1,8%.
Cette évolution est principalement due à l'augmentation des subventions des bailleurs de fonds internationaux, qui représente à elle-seule + 0,99 M€ 50 ( * ) et trouve sa contrepartie dans la hausse à due concurrence des charges liées aux projets que ces subventions financent ( Info-migrants 51 ( * ) , Planète radio 52 ( * ) , etc.), donc sans impact sur le résultat budgétaire de l'entreprise.
Hors subventions des bailleurs de fonds internationaux, les ressources propres de FMM devraient s'élever en 2018 à 8,34 M€ (8,28 M€ en 2017). Les principales évolutions sont les suivantes :
• l'objectif de recettes publicitaires de 4,03 M€, en augmentation de 0,20 M€ (+ 5,1 %) s'inscrit cependant en retrait de 0,7 M€ par rapport au COM.
Ø une quasi stabilité des recettes publicitaires de France 24, mais un objectif en retrait de 0,6 M€ par rapport au COM du fait de la très mauvaise performance réalisée par France Télévisions Publicité (FTP) pour France 24 en 2017, et non rattrapée en 2018 53 ( * ) ;
Ø la prise en compte de l'accès à la publicité de marque pour RFI en Ile de France, à l'instar de ce qui a été déjà fait pour Radio France et conformément à l'engagement pris par l'État dès 2016 dans le cadre du COM de FMM mais qui ne trouvera pas sa concrétisation en 2018, le ministère de la culture et de la communication se montrant extrêmement timides alors même que l'enjeu est faible pour le marché publicitaire (0,2 M € en année pleine) et qu'il a autorisé cette modification pour Radio France dès 2016 54 ( * ) . Vos rapporteurs estiment cette différence de traitement injustifiée.
Ø une légère augmentation de l'objectif de recettes publicitaires sur MCD.
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Les perspectives de développement des recettes publicitaires sont assez limitées du fait : • de la dégradation de la conjoncture économique mondiale et du marché publicitaire à l'international dans un contexte d'explosion concurrentielle des chaînes internationales et locales ; • des limites du champ de commercialisation des espaces publicitaires des médias d'information (pas de publi-reportage, interdiction de parrainer des journaux ou magazines d'information, respect du code de déontologie des journalistes, etc.). |
• la quasi-stabilité des autres ressources propres à hauteur de 4,31 M€, soit une diminution de 0,14 M€ 55 ( * ) .
b) Les charges d'exploitation
Les charges d'exploitation représentent un montant de 268,55 M€. Leur évolution prend principalement en compte :
• une augmentation des dépenses liée à l'effet, en année pleine, du lancement de France 24 en espagnol (+ 3,77 M €) pour s'établir à 7,30 M€,
• la poursuite de la transformation numérique (+0,52 M€),
• les glissements inéluctables des dépenses courantes : masse salariale, amortissements (+1,50 M €), etc.
Les glissements portent principalement sur les coûts des grilles de programmes (la masse salariale représente plus de 70% du coût des rédactions), sur les environnements numériques et sur les directions communes et moyens généraux et sont plus ou moins compensés par des économies de gestion.
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Les coûts des grilles de programmes (hors nouvelle offre en espagnol) progressent de + 1,2 % en prenant en compte principalement 56 ( * ) : - les évolutions de masse salariale liées aux glissements inéluctables et à la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise ; - la revalorisation des pigistes et intermittents (reconnaissance de l'ancienneté) ; - la création de trois postes au sein des rédactions numériques dans le cadre de la poursuite de la transformation numérique de l'entreprise ; - la nouvelle convention d'archivage avec l'INA. Ces facteurs inéluctables sont en partie compensés par les gains de productivité réalisés dans le cadre de départs de collaborateurs non remplacés et les nouveaux efforts pour encore accroître l'allègement de ses grilles de programmes. Au niveau des coûts techniques, l'augmentation du budget de la DTSI est due principalement à la hausse importante (+ 1,5 M€) des amortissements (conséquence des lourds investissements réalisés ces dernières années notamment pour migrer en HD les installations techniques de France 24) et à la sécurisation de l'entreprise (systèmes et réseaux), en partie compensés par des efforts supplémentaires d'économies (gains de productivité et renégociation de contrats) et rationalisation d'activités. Au sein de la direction des environnements numériques, trois postes sur le numérique viennent s'ajouter aux trois postes créés au niveau des rédactions De plus, le budget 2018 de la direction des environnements numériques prend en compte certains glissements de charges inhérents à son activité (renfort acquisition de trafic et développeurs, hausse des amortissements). Ces dépenses sont partiellement compensées par les économies générées en 2018 dans le cadre de l'internalisation de prestataires et de l'effet, en année pleine, de la renégociation en 2017 du contrat « bande passante ». Les directions communes et moyens généraux prennent en compte les coûts de personnel et fonctionnement des directions communes (20,47 M€ dont 11,71 M€ pour les fonctions supports administratives et 8,76 M€ pour les directions transverses), ainsi que les moyens communs pour un montant total de 22,22 M€ prévu en 2018. Les coûts sont en baisse de - 1,6 M€ du fait des gains de productivité dégagés par quelques départs non remplacés, de la baisse des coûts d'accompagnement du déploiement du nouveau système d'information ressources humaines (SIRH) et de la poursuite des économies sur l'ensemble des frais généraux de l'entreprise. Ces effets favorables permettent notamment de financer certaines évolutions de charges inéluctables (renfort de la sécurité du bâtiment, indexations contractuelles des baux immobiliers et autres contrats d'entretien et RIE, hausse des amortissements liée aux aménagements du bâtiment, etc.) et de renforcer certaines directions fonctionnelles pour répondre à de nouvelles obligations légales qui s'imposent à l'entreprise et dont les enjeux sont très importants (Règlement Général sur la Protection des Données, loi Sapin 2, etc.). |
Ces évolutions ont été en partie compensées par la poursuite des gains de productivité et des économies qui, pour la première fois en 2018, commencent à toucher le coeur de métier de l'entreprise : l'éditorial (avec l'allégement des grilles de programmes pendant les vacances scolaires et la baisse du budget des opérations spéciales), la distribution avec le retrait de certaines zones ou vecteurs (- 0,66 M€) et les dépenses de communication et marketing (- 0,25 M€) alors que le COM prévoyait initialement leur renforcement 57 ( * ) .
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Impact des contraintes budgétaires sur la diffusion/distribution Le budget 2018 consacré aux frais de diffusion et de distribution s'inscrit en baisse de - 2,5 %. Cette réduction, induite par les contraintes budgétaires imposées à FMM, prend en compte des évolutions contrastées d'un média à l'autre : • une baisse des coûts de distribution de France 24 : réduction de la distribution aux États-Unis avec l'arrêt de la diffusion en anglais sur le câble à New York et Los Angeles (fin du contrat Time Warner), arrêt du contrat Telenor (distribution en Scandinavie), remise en cause de la diffusion en HD sur ASTRA. Outre leur contribution à l'équilibre budgétaire globale de l'entreprise sur 2018, ces économies permettent également de financer le passage en HD de la distribution en Europe ainsi que l'accompagnement indispensable de la diffusion sur la TNT en Afrique ; • une augmentation des coûts de diffusion de RFI liée à la hausse inéluctable des licences de diffusion en Afrique. Cette augmentation est en partie compensée par un effort de rationalisation de la diffusion de RFI, tant en ondes courtes qu'en FM ; • un effet de change favorable sur les contrats de distribution libellés en dollars et une légère augmentation de coût de la diffusion de MCD |
En 2018, la masse salariale 58 ( * ) est en hausse de 5 M€ par rapport à 2017, pour atteindre 145,1 M€, en décalage de +0,7 M€ par rapport aux prévisions du COM, principalement en raison :
• du coût, en année pleine, des nouveaux projets lancés en 2016 ( franceinfo:, Mashable, Info-Migrants) et de renforcements divers (direction des achats et cybersécurité),
• de la poursuite des mesures d'harmonisation sociale (+ 1,9 M €)
• du glissement de la masse salariale dans la cadre de la NAO (+ 2 M€).
c) Le budget 2018 prévoit un résultat net à l'équilibre.
Sur l'exercice 2018 et par rapport aux prévisions du COM 2016-2020 en raison de l'abondement en ressources publiques insuffisant (-1,9 M€), d'une baisse attendue des ressources publicitaires (-0,7 M€) 59 ( * ) , de l'impact lourd des accords de revalorisation des pigistes et intermittents 60 ( * ) (0,6 M€) et du nécessaire renforcement du dispositif sécuritaire de l'entreprise 61 ( * ) (0,3 M€) et de l'effet des nouvelles obligations pesant sur l'entreprise (RGPD, Sapin 2) et des évolutions inhérentes à son activité courante (stabilisation du système d'information RH, hausse des amortissements, accord INA...) (1 M€), c'est une « impasse budgétaire » de 4,5 M€ que FMM doit financer par des économies afin de maintenir ses comptes en équilibre.
Le COM prévoyait 1 M€ de gains de productivité, cet objectif va être doublé notamment grâce à l'anticipation à la fin d'année 2017 de départs non remplacés. Certaines économies supplémentaires pourront être réalisées par rationalisation et optimisation de certaines charges, mais désormais l'allègement des programmes et de la diffusion/distribution sont engagées à hauteur environ de 2 M€.
Enfin, un risque financier non évalué à ce jour pourrait résulter de la fin de l'accord sur la plateforme Mashable-France 24 à la suite de la reprise de ce groupe par Ziff Davis qui ne partage pas les mêmes objectifs éditoriaux et commerciaux.
Le renégociation du contrat avec la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) 62 ( * ) pourrait permettre une économie récurrente en année pleine et une reprise de provisions et alléger certaines contraintes, mais la conclusion de l'arbitrage menée par le ministère de la culture et de la communication tarde à se concrétiser par un accord en bonne et due forme 63 ( * ) et n'aura pas d'impact en 2018.
Comme vos Rapporteurs le laissaient prévoir dans le précédent avis, les contraintes budgétaires imposées à FMM entraînent un décalage dans l'apport en ressources publiques pour réaliser les objectifs assignés par le COM .
Décalage évident car la mobilisation de ressources propres non gagées par des prestations spécifiques est difficile et que le ministère de la culture et de la communication ne se précipite guère pour lever certaines contraintes.
Décalage évident car les gisements d'économies s'épuisent peu à peu, FMM ayant été, dès sa création, la société de l'audiovisuel public la plus engagée dans la recherche de gains de productivité (évolution du format de RFI finançant pour partie la montée en puissance de France 24, synergie rédactionnelle entre les antennes et les environnements numériques avec une évolution des métiers assumés, y compris par les personnels, ce qui n'est toujours pas le cas dans d'autres sociétés...).
Désormais les économies réalisables affectent le coeur de métier à savoir l'éditorial au risque d'amoindrir la qualité du service 64 ( * ) , la diffusion/distribution et le marketing/communication alors que la concurrence et les opérateurs imposent le passage en HD et des engagements de marketing/communication.
* 40 Mais restent globalement en dessous des objectifs du COM qui prend en compte les ressources propres hors subventions.
* 41 Hors le lancement de France 24 en espagnol. Cette évolution prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord d'harmonisation sociale au sein des différentes rédactions et de la direction technique, l'évolution de l'activité des rédactions marquée principalement par la consolidation des développements réalisés en 2016 : renfort de nouvelles émissions lancées en 2016 , l'augmentation des coûts technique notamment des amortissements (suite aux importants investissements réalisés pour migrer en HD tous les équipements de production et diffusion) et le glissement de la masse salariale pour toutes les rédactions et la direction technique, les charges de personnel représentant pour les seules rédactions plus de 70 % de leur coût.
Ces augmentations sont en parties compensées par la réalisation d'économies liées au départ de collaborateurs non remplacés et à des renégociations de contrats techniques qui ont permis de limiter la progression du coût des offres linéaires et numériques à + 1,3 %.
* 42 France 24 590 ETP, RFI 569 ETP, MCD 80 ETP.
* 43 Ce poste de dépenses prend en compte le coût des directions supports et transverses (hors communication/marketing), les loyers et charges locatives, la logistique, les assurances, impôts et taxes, provision pour retraite, restaurant d'entreprise et autres dépenses sociales (CE, médecine du travail, ...), etc. Après plusieurs années successives de baisse, les coûts des directions communes et moyens communs s'inscrivent en hausse de 3,7 M€.
Cette évolution est due à la prise en compte de charges exceptionnelles liées à d'importants coûts d'accompagnement de la mise en place du nouvel outil de paie (0,6 M€) d'une part, à la hausse, à titre exceptionnel, des indemnités de départs et litiges( 4,0 M€ en 2017 vs 2,2 M€ en 2016) dans le cadre de la politique volontariste de FMM de réaliser un volume de départs non remplacés plus important que prévu pour pouvoir bénéficier en 2018 de gains de productivité indispensables afin de limiter la masse salariale dans un contexte de progression de la dotation publique moindre que prévue au COM, en 2018.
Hors ces éléments exceptionnels, donc à périmètre strictement comparable, les coûts des directions communes et moyens communs n'augmentent que de 1,3 M€ entre 2016 et 2017.
* 44 Les moyens consacrés aux environnements numériques (hors rédactions numériques déjà intégrées dans les offres linéaires et numériques) s'élèvent à 7,19 M€ en 2017. Ils s'inscrivent en baisse, du fait de la prise en compte d'économies pérennes significatives (renégociation bande passante, internalisation de prestataires et du report sur 2018 de la création de certains postes numériques prévus dans le budget).
Pour apprécier l'effort global fait par l'entreprise dans le cadre de sa transformation numérique, au-delà du seul coût de la direction des environnements numériques, il convient également de prendre en compte les moyens des rédactions numériques. Sur cette base, FMM consacre ainsi à sa transformation numérique près de 6 % de son budget global.
* 45 Voir supra p. 28.
* 46 Hors des coûts des litiges et départs transactionnels qui s'élèvent à 4,0 M€ en 2017 versus 2,2 M€ en 2016.
* 47 Le décompte des correspondants en ETP procédait jusqu'à présent d'une méthodologie complètement théorique qui ne reflète pas la réalité et peut induire des erreurs d'interprétation. Seule l'évolution des dépenses de personnel liées aux correspondants salariés (qui reste stable d'une année sur l'autre est significative).
* 48 Suite à la politique importante de transformation d'emplois précaires en emplois permanents menée depuis 2013, FMM a pu réduire le taux de recours aux personnels non permanents qui se stabilise ces dernières années autour de 24 % . Le taux de recours aux non-permanents, notamment pigistes, reste structurellement élevé compte tenu des spécificités des activités de FMM : pénibilité du travail de nuit nécessitant d'avoir un important vivier de pigistes, difficulté de recruter en CDI des journalistes anglophones ou arabophones.
* 49 69 embauches en CDI et 46 départs. Cette hausse prend principalement en compte l'effet en année pleine de la participation de France 24 à la chaîne franceinfo et le lancement du portail Info-migrants , qui ne pouvaient être réalisés qu'avec le recours à du personnel salarié de l'entreprise. Elle prend également en compte les autres évolutions de l'activité comme la création d'un service achat, le renfort de la coordination antenne, de la gestion du trafic et de l'organisation de France 24 (rédactions numérique et arabophone), ainsi que l'augmentation du nombre de pigistes de remplacement due au non report des congés, RTT et récupérations. Ces évolutions sont en partie compensées par l'augmentation des départs non remplacés.
* 50 A hauteur de 2,76 M€ en 2018 versus 1,77 M€ en 2017
* 51 Lancé début 2017 en trois langues (arabe, français et anglais) le site est reconduit en 2018 dans un périmètre élargi à une nouvelle langue (+ 0,3 M€),
* 52 (+ 0,4 M€).
* 53 La convention entre FMM et FTP a été renouvelée en 2015 jusqu'au 31 juillet 2018. FMM avait, en 2014, envisagé la ré-internalisation de la commercialisation des espaces publicitaires de France 24. Dans leur précédent avis, vos Rapporteurs estimaient que, devant les carences de FTP, cette option devait de nouveau être étudiée, sans exclure la capacité de recourir à une régie extérieure au secteur public que l'audiovisuel, mais plus performante pour commercialiser des espaces d'un diffuseur international. Avis n° 110 (2017-2018) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Raymond Vall sur le projet de loi de Finances pour 2018, Avances à l'audiovisuel Public p. 351 et suiv : http://www.senat.fr/rap/a17-110-10/a17-110-101.pdf
* 54 Le récent rejet par le Conseil d'Etat du recours des radios privées contre le décret assouplissant les règles appliquées à la publicité sur les radios publiques de Radio France devrait faciliter la modification du Cahier des charges de FMM en ce sens dans un délai rapide.
* 55 Due à la légère baisse du chiffre d'affaires de l'Académie de formation. Les autres ressources commerciales (éditions musicales, syndication de contenus, ventes de services, partenariats, distribution payante) et les refacturations de prestations à des tiers (principalement la location à BBG et TWR d'un des émetteurs OM à Chypre) restent globalement stables.
* 56 Concernant plus particulièrement France 24, l'augmentation du budget de la rédaction prend principalement en compte la revalorisation des pigistes et intermittents (France 24 étant la rédaction la plus impactée par cette revalorisation) ainsi que les effets, en année pleine, de l'harmonisation sociale (avec notamment le décalage de la mise en oeuvre de l'allègement du temps de travail qui ne sera finalement effectif que début 2018).
* 57 Le budget prévu pour 2018 est le plus bas depuis l'origine de FMM avec une enveloppe limitée à 1,0 M€ pour financer toutes les opérations de communication et marketing du groupe.
* 58 Sans le coût des litiges et transactions.
* 59 Compte tenu de la non modification du cahier des charges de FMM pour autoriser la publicité de marque sur RFI en Ile-de-France (- 0,2 M €).
* 60 On rappellera que cet accord signé par France-Télévisions et Radio France avec les pigistes (reconnaissance de leur ancienneté) et les intermittents a conduit FMM, qui n'était pas partie à la négociation, à mener des négociations avec ses personnels qui sont, compte tenu du fonctionnement 24/24 de ces médias et de son caractère international qui la conduisent à disposer de correspondants à l'étranger, beaucoup plus nombreux que dans les médias nationaux.
* 61 Demandé par le ministère de l'intérieur après des menaces d'attentats de Daech.
* 62 La SPRE collecte, dans le cadre d'un mandat légal, la rémunération équitable, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. Elle est cogérée par quatre sociétés (SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM) qui répartissent ces droits directement aux artistes-interprètes et aux producteurs sur la base des relevés de diffusion fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondage pour les autres diffuseurs de musique. Cette rémunération est principalement proportionnelle aux recettes d'exploitation pour les radios, les télévisions, les discothèques ou bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la musique est attractive, et constitue un élément essentiel de leur activité.
* 63 Le Ministère de la Culture a engagé une médiation aux deux parties. Un arbitrage équitable, qui reviendrait sur une partie des rémunérations que FMM verse indûment à cet organisme (0,6 M€ par an au total), devrait permettre de dégager une économie récurrente en année pleine de l'ordre de 0,3 M€ a minima. De même, pourrait-il être envisageable que cette économie potentielle annuelle récurrente puisse s'appliquer rétroactivement sur les 3 dernières années (2015 à 2017), l'entreprise dégageant ainsi une ressource supplémentaire ponctuelle de l'ordre de 0,9 M€. Par mesure de prudence, FMM continue à provisionner chaque année dans ses comptes l'intégralité des sommes dues à la SPRE dans le cadre contractuel et règlementaire actuel. Cette provision représente un montant global de 1,8 M€ sur la période 2015 - 2017 dont la moitié pourrait être reversée à la SPRE et l'autre moitié constituer un produit exceptionnel pour FMM.
Soucieuse de ne pas construire son budget 2018 sur des hypothèses d'économies et ressources incertaines, FMM n'a pas pris en compte dans son budget l'impact favorable d'un dénouement rapide de son litige avec la SPRE, tant en termes d'économie récurrente que de produit exceptionnel.
* 64 Contrairement aux diffuseurs de fictions, de documentaires ou d'émissions de plateaux ne disposent guère de marges de manoeuvre.