III. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
Votre commission avait demandé que la présentation du compte de résultats analytique prévisionnel soit maintenue et actualisée durant la durée du COM et serve de tableau de bord à son exécution budgétaire et comptable.
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Elle a souhaité que ce tableau soit publié dans le PAP. Cela n'est pas le cas dans le document annexé au PLF 2019 en raison des arbitrages tardifs intervenus dans l'affectation des crédits. Le responsable du programme indique pudiquement dans la présentation stratégique du PAP « Le montant de la dotation définitive ayant été arrêté récemment, les prévisions budgétaires et les cibles des indicateurs pour 2019 seront précisées ultérieurement dans le cadre de l'élaboration du budget 2019 de la société» 65 ( * ) , formule répétée à 9 reprises dans les autres rubriques du PAP. Celui-ci ne donne comme seule information que le montant de la dotation allouée à France Médias Monde pour 2019 et se limite à commenter les résultats des exercices 2017 et timidement 2018. Cette situation, certes corrigée partiellement par les réponses au questionnaire parlementaire n'est pas acceptable au regard des informations dues à la représentation nationale. |
A. DES RESSOURCES EN BAISSE DE 6,9 M€ PAR RAPPORT AU COM
1. Une allocation des ressources publiques inférieure au montant inscrit dans le COM 2016-2020
Dans un cadre budgétaire contraint, la dotation prévue en 2018 pour France Medias Monde, s'élève à 256,2 M€ (HT), en baisse de 1,6 M€ par rapport à la LFI 2018 . C ette dotation est en retrait de 6,9 M€ par rapport à la dotation qui était prévue dans le cadre du COM 2016-2020.
Elle place France Médias Monde dans une situation difficile qui suit un exercice déjà extrêmement contraint au cours duquel l'entreprise a été obligée de réaliser des économies de gestion à hauteur de 4,4 M€ dont environ 2 M€ sur ses programmes et sur sa diffusion/distribution .
Cette décision conduit nécessairement à revoir les ambitions du COM 2016-2020. Ses dirigeants sont donc contraints, en de courts délais, d'identifier les « coupes possibles » et négocier leur réalisation avec leur tutelle, alors que leurs relations avec l'Etat sont consignées dans un contrat d'objectifs et de moyens qui devrait garantir le niveau de ressources publiques et permettre de développer les objectifs décidés conjointement.
Ils sont donc obligés de naviguer à vue sans référence à la stratégie définie.
2. Une impossibilité de compenser ce manque de dotation par des ressources propres
Si le montant des ressources propres de FMM est en croissance depuis 2017, c'est essentiellement en raison du développement de subventions de bailleurs de fonds internationaux, principalement la Commission européenne pour le développement de programmes spécifiques comme Info-Migrants ou de refacturations de prestations. Ces produits ne dégagent aucune marge pour financer les autres activités de FMM et sont gagées par des charges d'exploitation. Les ressources susceptibles de financer le développement de l'entreprise, la publicité, le parrainage et les produits de diversification ou l'édition musicale qui ne représentent que 2 à 3% des produits d'exploitation ont des marges de progression aléatoires ou extrêmement faibles : - 4,8% entre 2017 (-0,19 M€) pour la publicité parrainage et une espérance de progression de 0,8 M€ dans le budget 2018 dont on sait par expérience qu'il est évalué de façon optimiste.
Deux marges faibles de progression existent néanmoins :
- la décision à prendre par le ministre de la culture et de la communication d'autoriser la publicité de marque sur RFI sur le territoire métropolitain qui suppose une modification des dispositions de son cahier des charges qui n'a toujours pas été engagée (+0,2 M€ de recettes espérées),
- le changement probable de titulaire du marché de régie publicitaire, FTP s'étant allié avec Canal Plus Advertising 66 ( * ) pour répondre à l'appel d'offres de FMM. Canal Plus Advertising étant la régie exploitant des médias du groupe Canal Plus en Afrique dispose sans doute d'un meilleur réseau que FTP, on peut espérer pour France 24 une progression de ces recettes mais la marge sera relativement faible compte tenu du contexte concurrentiel déjà évoqué (voir supra p. 32 et 36).
Il convient donc d'ouvrir l'accès de FMM à d'autres ressources publiques.
Une première solution consisterait, comme le rapporteur de la Commission des finances et vos rapporteurs pour avis l'ont proposé en 2018, lors de l'examen du compte de concours financiers, de modifier la répartition des dotations entre les différents affectataires, ce qui permettrait d'affirmer la priorité qu'attache votre commission à l'action de l'audiovisuel extérieur comme outil d'influence et de prévention des conflits. Le montant des transferts entre programme étant limité au besoin nécessaire au maintien de l'équilibre des comptes, la diminution des crédits pour la ou les sociétés nationales de programmes sera modeste par rapport au montant de leurs dotations dans un contexte de réforme de l'audiovisuel public et de paysage audiovisuel national bien pourvu. Vos Rapporteurs vous proposeront un amendement en ce sens.
Une seconde solution serait, comme le font les Britanniques et d'autres Etats (et comme le faisait la France par le passé) d'affecter des ressources budgétaires aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure considérant qu'ils assurent une mission de service public (prévention des conflits, influence, aide au développement) susceptible de les rendre éligibles à des crédits relevant du ministère des affaires étrangères (programme 185 et 209) 67 ( * ) ou comme cela était par le passé (jusqu'en 2012) de la Mission « Médias, livres, et industrie culturelles » . Une voie adjacente et indirecte consisterait à rendre éligible FMM aux crédits affectés aux dons projets distribués par l'Agence française de développement. Cela suppose la mise en place d'un protocole particulier et sans doute des modalités spécifiques d'examen des projets. Si le directeur général de l'AFD ne s'est pas montré fermé à cette perspective, elle supposera nécessairement un arbitrage politique et les délais de mise en oeuvre des procédures risquent d'être longs et de ne pas répondre au besoin de financement de FMM en 2019. Dès lors, vos Rapporteurs proposent de créer une ligne spécifique dans le programme 209 de la Mission « Aide publique au développement » permettant de financer les programmes linéaires ou numériques de FMM existants ou à créer, qui portent sur les domaines définis par le comité interministériel de coopération internationale et du développement (CICID) et diffusé ou distribué dans les zones de conflits et dans les pays éligibles.
* 65 PAP p. 64 et 66.
* 66 Canal Plus Advertising est la régie exclusive des chaînes éditées par Canal plus International et Thema Group. Elle commercialise également la publicité sur la chaîne Gulli Africa éditée par Jeunesse TV (Groupe Lagardère). Les chaînes ainsi commercialisées sont diffusées au Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo
* 67 En réponse au questionnaire parlementaire, il est indiqué que « L'audiovisuel extérieur est ancré dans les objectifs de politique étrangère définis par le Président de la République. L'audiovisuel extérieur est un relais essentiel du rayonnement international de la France. Il constitue un outil promoteur de la francophonie, s'inscrivant pleinement dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme présenté par le Président de la République le 20 mars 2018, à travers la diffusion de contenus francophones sur l'ensemble des supports ainsi que le développement de dispositifs d'apprentissage du français. Par ailleurs, les différentes offres numériques éditées par FMM et TV5 Monde contribuent à leur rapprochement avec les publics jeunes.
L'audiovisuel extérieur assure la diffusion de contenus distinctifs reflétant les valeurs de la France dans le monde et notamment en Afrique francophone, à travers le traitement impartial de l'actualité assuré par FMM et l'exposition de programmes culturels par TV5 Monde. Son action contribue à la stabilisation sécuritaire et à la promotion culturelle au sein de zones de tension.
L'action de l'audiovisuel extérieur s'inscrit ainsi en accord avec les priorités identifiées par le Comité interministériel pour la coopération internationale au développement (CICID) que sont notamment le primat accordé à l'Afrique subsaharienne, la promotion de l'éducation et de l'égalité hommes/femmes, la sensibilisation au changement climatique ainsi que la coopération dans le domaine des médias. ».