C. UNE REMISE EN CAUSE DE LA FISCALITÉ AFFECTÉE
Le projet de loi de finances modifie le système actuel de taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés (notamment les comités professionnels du développement économiques, CPDE).
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Les centres techniques industriels (CTI) sont créés à l'impulsion des entreprises de leur secteur afin de développer et diffuser le progrès technique, et de promouvoir la transformation industrielle pour plus de compétitivité. Ils interviennent notamment auprès des petites et moyennes entreprises industrielles. Ils sont financés en partie par dotation budgétaire, de l'autre par des taxes affectées. Les CTI bénéficiant de subventions du budget général sont notamment l'Institut français du textile habillement, l'Institut français de la mode, le Centre technique de la teinture et du nettoyage et l'Institut technologique Forêt-cellulose-bois-construction-ameublement (FCBA). Le régime législatif des taxes affectées aux CTI est défini à l'article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. |
Depuis la loi de finances pour 2012, si le produit des taxes affectées aux CTI s'avère supérieur aux plafonds fixés, ce surplus est reversé aux recettes de l'État. L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 réduit les plafonds de taxes affectées versées à divers organismes, dans l'objectif annoncé de les faire « participer à l'effort de redressement des finances publiques par une modulation à la baisse ». 29 ( * )
Votre rapporteur s'alarme de cette dynamique. Financés par des taxes versées par les entreprises de leur secteur, à hauteur de 149 millions d'euros estimés pour l'année 2018, les CTI ont pour objectif de diffuser le progrès technique au sein de l'industrie, notamment en sensibilisant les PME à ces enjeux. La baisse de ce plafond permet certes à l'État de se réserver une part croissante des produits de ces taxes, mais s'assimile à une hausse de la fiscalité pour les entreprises assujetties. Le Gouvernement estime à 259 millions d'euros les ressources ainsi dégagées pour le budget de l'État.
Un amendement portant article additionnel (29 quater ) adopté à l'Assemblée nationale a complété le dispositif proposé par le Gouvernement. Il prévoit une baisse des taux (1) sur l'industrie de l'ameublement, du bois qui passent de 0,20 et 0,1 % à 0,18 et 0,09 % ; (2) sur les industries mécaniques et de décolletage et de construction métallique qui passent de 0,1 et 0,3 % à 0,09 et 0,28 % ; (3) sur les industries des matières plastiques et composites à matrice organique qui sont réduits de 0,05, 0,02, et 0,01 % à 0,033, 0,013, et 0,0007 %. Selon les modifications apportées par le gouvernement aux annexes relatives aux recettes, ces baisses de taux conserveraient 13 millions d'euros aux CTI et CPDE.
Toutefois, votre rapporteur relève que cet amendement a également prévu que ces taux puissent être modulés annuellement par arrêté ministériel, dans une fourchette dont la limite supérieure est égale au taux actuel. Le Gouvernement a proposé un sous-amendement permettant également de modifier par arrêté ministériel les taux des taxes sur l'industrie du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ; de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ; de l'habillement ; de la fonderie ; et modifiant certaines fourchettes proposées par l'amendement initial.
Aucune garantie n'est donc offerte quant à la pérennité des taux ainsi réduits ; et rien n'assure que le Gouvernement se saisisse effectivement de la possibilité de modulation à la baisse par arrêté ainsi prévue, pour les taux non directement modifiés dans le projet de loi de finances.
Votre rapporteur estime qu'il n'est pas envisageable de renvoyer à un arrêté une décision si importante pour le financement des CTI. Par ailleurs, rien ne justifie de baisser dans le projet de loi de finances les taux de certains secteurs et de renvoyer à un arrêté la fixation des taux d'autres secteurs. En conséquence, il présentera en séance publique deux amendements visant à supprimer la baisse des plafonds des taxes affectées aux CTI et à supprimer l'article 29 quater du projet de loi de finances pour 2019 (votre commission n'étant pas saisie sur la première partie du projet de loi).
De surcroît, votre rapporteur relève que la composante en dotation budgétaire du financement des CTI et organismes assimilés est en baisse de 10 % au titre du présent projet de finances. À l'action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission Économie, leur dotation budgétaire passe en effet de 9,95 à 8,95 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 30 ( * )
Votre rapporteur fait part de son incompréhension devant une telle réduction des moyens des centres techniques industriels, à l'heure où le Gouvernement déclare faire de l'innovation et de la transformation technologique des priorités. Les CTI sont un excellent exemple d'initiative sectorielle de mise en commun de l'effort de diffusion de progrès technique et de promotion d'une industrie moderne. Il est nécessaire de conserver le niveau actuel de financement.
Sur proposition du rapporteur, la commission a donc adopté un amendement visant à conserver le niveau actuel de dotation budgétaire des CTI en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
* 29 Projet de loi de finances pour 2019.
* 30 Chiffres tirés des PAP 2018 et 2019 de la mission « Économie ».