N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ,
Par Mme Sophie PRIMAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
383 , 437 , 448 , 484 et T.A. 64 |
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Sénat : |
203 , 256 et 257 (2017-2018) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La France va de nouveau accueillir les jeux olympiques et paralympiques en 2024. Cet événement est un enjeu majeur pour l'image de notre pays mais aussi pour notre économie et nos territoires.
C'est un enjeu pour nos territoires car si les jeux olympiques et paralympiques pour 2024 ont été attribués à Paris, en pratique d'autres territoires seront concernés. Sans être exhaustif, on peut citer le département de la Seine-Saint-Denis, les villes de Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Saint-Etienne.
C'est également un enjeu pour notre économie. L'impact économique et touristique des Jeux est loin d'être négligeable. Plus de 11 millions de spectateurs sont attendus. Ces Jeux doivent être « un accélérateur d'investissement » selon le Gouvernement qui estime les retombées économiques à au moins 10 milliards d'euros. En matière d'emplois, l'enjeu est également important puisque 250 000 emplois en lien avec ces Jeux pourraient être créés.
Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 doit permettre aux organisateurs conformément aux engagements qui ont été souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique de disposer de l'ensemble des outils nécessaires à la préparation et l'organisation la plus optimale possible des Jeux. De tels projets de loi ont déjà existé dans le passé pour les jeux olympiques de Grenoble de 1968 ou encore pour les jeux olympiques d'Albertville de 1992.
Le présent projet de loi comprend des mesures en matière de sport, de sécurité, de transport, d'urbanisme ou encore de logement. Il a été envoyé au fond à la commission des lois. Cette dernière a décidé de déléguer à votre commission l'examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. Votre commission s'est également saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l'urbanisme. Ce rapport avait été initialement confié à notre collègue M. François Calvet qui a demandé à être relevé de ses fonctions pour des raisons personnelles. Il a été remplacé par la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas.
Le projet de loi n'a pas vocation à légiférer de manière générale sur les questions d'urbanisme et de logement, ce sera l'objet du projet de loi « ELAN » relatif au logement. Il s'agit uniquement de prévoir les dérogations « ciblées » au droit commun rendues indispensables pour faciliter la livraison des infrastructures nécessaires aux jeux olympiques et paralympiques dans les délais impartis.
A. DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
Les dispositions relatives au droit de l'urbanisme sont au nombre de quatre.
Trois d'entre elles visent spécifiquement à accélérer ou sécuriser les procédures d'aménagement ou d'autorisation. Ainsi, l'article 7 permet de dispenser de formalités au titre du code de l'urbanisme les constructions et aménagement temporaires nécessaires aux Jeux. L'article 8 prévoit qu'une opération d'aménagement ou une construction nécessaire à l'organisation et au déroulement des Jeux pourra être réalisée selon la procédure intégrée pour le logement (PIL). Enfin, l'article 10 bis permet au permis de construire d'autoriser les constructions nécessaires aux Jeux, mais également d'autoriser le changement de destination de ces constructions après les Jeux lorsque la destination ultérieure est connue -ce qui sécurisera la reconversion des bâtiments après les Jeux et leur affectation à un autre usage, comme le logement par exemple.
Une quatrième disposition, figurant à l'article 10, possède une portée plus générale, raison pour laquelle elle est codifiée au sein du code de l'urbanisme. Reprenant une disposition issue de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, déposée en 2016 par nos collègues François Calvet et Marc Daunis et adoptée par le Sénat, l'article 10 donne aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la ZAC et la délibération de réalisation.
Ainsi, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces quatre articles sans proposer de leur apporter de modification de fond ou de forme.