AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'orientation et la réussite des étudiants, dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication lui a délégué l'examen au fond de l' article 3 , supprimant le régime spécifique de délégation de gestion de la sécurité sociale des étudiants à des mutuelles dédiées , institué en 1948. Elle a étendu son examen à l' article 3 bis inséré en première lecture par l'Assemblée nationale.
Votre commission s'est intéressée depuis longtemps au sujet de la protection sociale des jeunes.
Elle a ainsi créé, en février 2012, un groupe de travail consacré à la sécurité sociale et à la santé des étudiants puis adopté, sur la présentation de Ronan Kerdraon et Catherine Procaccia, un rapport d'information 1 ( * ) mettant en avant la complexité de gestion du régime étudiant et envisageant plusieurs scénarii d'évolution. Ces travaux ont débouché sur l'adoption par le Sénat, lors de la séance publique du 18 novembre 2014, d'une proposition de loi de notre collègue Catherine Procaccia signée par plus de 70 sénateurs issus de différents groupes politiques, tendant à mettre fin au régime de sécurité sociale des étudiants. Ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Les constats alors posés demeurent en grande partie d'actualité.
Dans le prolongement de ces réflexions, la commission a marqué son adhésion globale à une réforme qui va dans le sens des préconisations qu'elle avait formulées et qui constitue une mesure de simplification pour les jeunes et leurs familles .
En mettant fin à une organisation en place depuis 70 ans, le sujet n'en demeure pas moins sensible. C'est en particulier le cas pour les mutuelles étudiantes dont l'activité principale est directement impactée par une réforme à laquelle elles n'ont pas été véritablement associées en amont.
Tout en accompagnant la réforme engagée par le Gouvernement, votre commission s'est montrée très attentive aux conditions de sa mise en oeuvre, que ce soit pour assurer une représentation pluraliste des étudiants dans le nouveau dispositif ou encore pour renforcer la coordination des différents acteurs impliqués en matière de prévention en santé. Dans le prolongement des avancées adoptées par l'Assemblée nationale, elle a ainsi apporté plusieurs ajustements au texte soumis à l'examen du Sénat.
* 1 « Sécurité sociale et santé des étudiants », rapport d'information n° 221 (2012-2013), fait au nom de la commission des affaires sociales par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia, Sénat, 12 décembre 2012.