N° 170
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco 1 ( * ) , les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 relatives à la fonction publique . Mme Catherine Di Folco a tout d'abord constaté une légère hausse des effectifs de la fonction publique d'État par rapport à 2015 en raison de l'objectif gouvernemental de création de postes dans des secteurs identifiés comme prioritaires (enseignement, justice et sécurité). S'agissant du programme 148 , Fonction publique , le rapporteur pour avis a relevé la stabilité des crédits alloués à l'action sociale interministérielle (126 millions d'euros) et aux programmes interministériels de formation des fonctionnaires (78 millions d'euros). Elle a souligné la création d'une nouvelle action dotée de 30 millions d'euros et consacrée au développement de l'apprentissage dans la fonction publique d'État. Cette dotation ne semble toutefois pas suffisante au regard de la volonté de développer l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. Mme Catherine Di Folco a ainsi mis en exergue les obstacles structurels freinant le développement de l'apprentissage dans les administrations et la nécessité de les surmonter : absence de débouchés professionnels à l'issue du contrat d'apprentissage, coût plus élevé que dans le secteur privé et inadaptation du cadre juridique applicable aux activités dangereuses. Enfin, le rapporteur pour avis a souhaité consacrer une partie de ses travaux aux classes préparatoires intégrées (CPI) qui soutiennent les étudiants et demandeurs d'emploi de condition modeste dans la préparation des concours externes de la fonction publique. Après avoir noté le caractère satisfaisant des résultats des CPI, Mme Catherine Di Folco a insisté sur la nécessité de préserver leur modèle pédagogique en conservant des effectifs réduits pour chacune des classes existantes. Elle a également invité à la création de nouvelles classes dans des domaines ou des zones géographiques non couverts par ce dispositif à ce jour. Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2016. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :