II. UNE MUTUALISATION DES SERVICES PARVENUE À UN PALIER
A. UNE PROGRESSION DE LA MUTUALISATION DES MOYENS DÉSORMAIS SUBORDONNÉE À D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
1. D'importants efforts de mutualisation menés depuis le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur
Comme l'ont constaté les précédents rapporteurs de votre commission pour avis du budget « Sécurité », hors sécurité civile, la police et la gendarmerie nationales ont initié des opérations de mutualisation dans de nombreux domaines, renforcées depuis le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et son placement sous l'autorité du ministre de l'intérieur par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
La mutualisation porte sur quatre domaines : les opérations , la formation et les ressources humaines , les achats et la logistique et les systèmes d'information et de communication .
En matière de ressources humaines, plusieurs formations communes aux personnels des deux forces ont déjà été mutualisées. Un groupe de travail a été constitué pour identifier les autres domaines dans lesquels la formation pourrait être mutualisée.
Pour la logistique et les achats, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ont été institués à compter du 1 er mai 2014. Ils ont principalement une fonction de gestion financière des personnels et de soutien logistique et matériel des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures de la zone.
Enfin, en matière de police scientifique et technologique, la police et la gendarmerie se sont engagés dans un processus de mutualisation, en particulier dans les départements à activité judiciaire modérée, où depuis le 1 er janvier 2013, la gendarmerie nationale prend en charge tous les actes de police technique et scientifique, pour le compte des deux forces, sur son plateau technique, en contrepartie de quoi les gendarmes peuvent alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) 6 ( * ) en utilisant la borne du commissariat central. Cette opération a été étendue à 22 nouveaux départements à la fin du premier semestre 2015.
2. Des opérations de mutualisation parvenues à un palier, nécessitant d'importants investissements pour être poursuivies
Sans doute, il existe encore d'importantes marges de progression en matière de mutualisation des moyens, mais dans un certain nombre de domaines, la poursuite des opérations de mutualisation nécessite d'importants investissements.
Ainsi, la mutualisation de la police scientifique et technique dans les départements à faible activité judiciaire n'a pas été menée dans les départements de la Corrèze ou de la Marne, en raison de l'éloignement géographique entre l'emplacement de la borne informatique permettant d'alimenter le fichier FAED et la cellule d'investigation criminelle de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, ces opérations de mutualisation n'ont pu être menées que dans les départements à faible activité judiciaire : en effet, une mutualisation des moyens dans des départements disposant d'une activité accrue aurait nécessité d'importants travaux d'investissement.
La mutualisation du soutien automobile est également un bon exemple des limites de la mutualisation ; la gestion mutualisée des moyens devrait permettre qu'au 1 er janvier 2016, 21,7 % du parc automobile de la police nationale soit entretenu par la gendarmerie nationale et que la police assure à cette date environ 15,4 % du soutien du parc de la gendarmerie nationale. Toutefois, une augmentation significative de ces taux nécessiterait également d'importants investissements supplémentaires consistant à construire de nouveaux garages au lieu de rassembler les moyens au sein d'une structure existante.
Ces deux exemples illustrent le fait que, dans certains domaines, les opérations de mutualisation nécessitent des investissements importants pour être poursuivis, pour des économies immédiates relativement mesurées.
* 6 Ce fichier, créé en 1987, a pour objet de répertorier les empreintes digitales des individus mis en cause lors d'enquêtes judiciaires ainsi que les empreintes prélevées mais non encore identifiées.