IV. CONTINUER À ASSURER L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE COMMIS PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » assure le financement de mesures de réparation , instaurées par décret, à destination de certaines des victimes de cette guerre et de leurs ayants droit :
- les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation 53 ( * ) ;
- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites 54 ( * ) ;
- les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie 55 ( * ) .
Dans ce cadre, c'est le Premier ministre qui prend les décisions accordant une indemnisation, la mise en paiement étant assurée par l'Onac.
Tableau n° 14 : Evolution des crédits de paiement du programme 158
(en millions d'euros)
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Action |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation
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N° 1 : Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
46,05 |
46,5 |
+ 1 |
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N° 2 : Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale |
54,5 |
54,6 |
+ 0,2 |
|
Total |
100,56 |
101,1 |
+ 0,5 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF
Après avoir connu une baisse significative de ses
crédits (
- 3,3 %
) entre 2014 et 2015, qui
était intégralement absorbée par l'action n° 1
(
-
9,2 %
), le programme 158
connaît en 2016 une
stabilité
de son budget. En
effet, la baisse attendue des dépenses d'indemnisation des victimes
de spoliations antisémites, qui étaient fixées à
6 millions d'euros
pour 2015 après
12 millions d'euros
en 2014, s'est
révélée moins importante que prévue puisqu'elles se
sont au final élevées, en exécution, à
7,7 millions d'euros
. Leur montant prévisionnel
est donc revu légèrement à la hausse pour 2016, à
6,5 millions d'euros
.
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATIONS DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION
L'action n° 1 du programme regroupe les mécanismes créés par les décrets du 10 septembre 1999 et du 13 juillet 2000. Ils ont un objet commun : l'indemnisation des préjudices subis en raison des mesures antisémites en vigueur en France pendant l'Occupation.
1. L'indemnisation des victimes de spoliations
Remis à Lionel Jospin en 1998, le rapport Matteoli a posé le principe général de l'indemnisation des spoliations survenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. En conséquence, le décret du 10 septembre 1999 a créé la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) afin d'examiner les demandes présentées par les victimes individuelles ou leurs ayants droit qui ont été victimes de spoliations matérielles ou bancaires et de recommander ensuite des mesures de réparation, restitution ou indemnisation . Composée de dix membres, elle dispose de vingt-six agents, représentant vingt-quatre ETP, dont trois affectés à son antenne de Berlin, deux aux Archives nationales et un aux archives de Paris, tandis que quatorze magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif occupent des fonctions de rapporteur.
La CIVS est confrontée à la
diminution
du nombre de requêtes
qu'elle reçoit : de
100
par mois, en moyenne, en 2004, ce chiffre est passé
à
71
en 2009,
64
en 2010,
39
en 2011,
30
en 2012,
28
en 2013 et
22
en 2014. Un léger regain est toutefois
constaté depuis le début de l'année 2015 puisque du
1
er
janvier au 30 septembre la moyenne
s'élève à
24
par mois. En 2014, elle a
siégé en séance restreinte à
38
reprises et en séance plénière une fois par mois, cette
dernière étant consacrée à l'examen des dossiers
les plus complexes et à fort enjeu financier. En 2014, la CIVS a
adopté
495
recommandations, représentant un
montant d'indemnisation à la charge de l'Etat de
7,6 millions d'euros
. Cela traduit une diminution du
nombre des recommandations de
14,7 %
par rapport à
2013 (
580
), mais une stabilité de la dépense
publique, qui s'est élevée cette année-là à
7,8 millions d'euros
.
Sur l'ensemble de son
activité,
4 098
rejets ont été
prononcés.
Tableau n° 15 : L'indemnisation des victimes de spoliations au 30 juin 2015
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Nombre de requêtes
|
Nombre de recommandations
|
Nombre de bénéficiaires |
Coût total
|
|
|
Total |
24 184 |
21 346 |
46 859 |
458,7 |
Source : Services du Premier ministre
Par un décret du 28 mai 2014 56 ( * ) , l'activité de la CIVS a été prolongée de cinq ans . Ses membres ont quant à eux été renouvelés pour trois ans par un décret du 15 septembre 2014 57 ( * ) . Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, qui a interrogé à ce sujet le président, le rapporteur général et le directeur de la CIVS, aucune forclusion de ce mécanisme d'indemnisation des victimes de spoliation ne serait envisagée .
Au contraire, des efforts renouvelés ont été entrepris pour rechercher la provenance d'oeuvres d'art spoliées dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés à la Libération et qui ont été confiées, dans le cadre d'un « service public de la conservation et de la restitution » 58 ( * ) , aux musées nationaux par l'Etat. Ces oeuvres dites « MNR » (musées nationaux récupération), initialement au nombre de 2 143 , ont fait l'objet d'un regain d'attention ces dernières années. Alors que seulement trois avaient été restituées auparavant (deux en 2001 et une en 2003), six l'ont été en 2013 et une en 2015. Des demandes actuellement en cours d'examen portent sur deux tapisseries et une collection de dix oeuvres d'art.
Entre mars 2013 et novembre 2014, un groupe de travail mis en place à l'initiative du ministère de la culture et présidé par un magistrat rapporteur à la CIVS a examiné un échantillon de 145 MNR et a identifié les propriétaires de 27 d'entre eux . Il a formulé plusieurs recommandations visant notamment à sensibiliser les acteurs du marché de l'art sur la question des spoliations, à mieux former les jeunes professionnels, à améliorer les outils de recherche et à faciliter l'accès aux archives. A l'été 2015, la mission de ce groupe de travail a été prolongée pour deux ans et étendue à la recherche de la provenance de l'ensemble des MNR. Ses travaux ont repris au début du mois de novembre.
Votre rapporteur pour avis soutient ces initiatives et estime même que le décret statutaire de la CIVS devrait être modifié afin de lui permettre de s'autosaisir , ainsi que l'a suggéré la ministre de la culture et de la communication. En effet, la CIVS est la seule structure en France , grâce à ses contacts avec ses homologues étrangers et à ses méthodes de travail qui ont fait leur preuve, à disposer de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour mener à bien ces recherches et faire aboutir ces restitutions avant la disparition des derniers témoins de cette période historique. Le sérieux des travaux de la CIVS est reconnu, comme l'illustre sa coopération avec la Taskforce Schwabinger Kunstfund mise en place par les autorités allemandes pour identifier la provenance des 1 500 oeuvres d'art retrouvées en 2012 chez Cornelius Gurlitt, qui a abouti le 10 juillet 2015 à la signature d'un accord technique d'échange d'information . Il convient toutefois de noter que, s'ils concentrent l'essentiel de l'attention médiatique, seuls 3 213 dossiers impliquant des biens culturels mobiliers ont été soumis à la CIVS, pour un montant total d'indemnisation de 33,2 millions d'euros et seulement quatre restitutions.
2. L'indemnisation des orphelins des victimes de persécutions antisémites
Le décret de 2000 a, quant à lui, institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sont morts en déportation . La procédure d'instruction des demandes est différente et relève de l'Onac, bien que la décision d'indemnisation soit toujours de la compétence du Premier ministre.
La mesure de réparation prend deux formes : soit une indemnité en capital de 27 440,82 euros , soit une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement dont le montant en 2015 était de 543,65 euros et sera en 2016 de 557,23 euros 59 ( * ) . La première possibilité a été privilégiée par 49 % des bénéficiaires, soit 6 600 personnes, contre 51 % pour la seconde ( 6 987 personnes).
Le nombre de demandes nouvelles est désormais
très faible :
19
en 2013,
14
en
2014 et
8
au premier semestre 2015, contre
plusieurs
milliers
dans les trois années qui ont suivi l'entrée en
vigueur du décret. Les dépenses prévues en 2016 vont, pour
37,14 millions d'euros
sur un total de
37,43
millions
, au paiement de
5 555
rentes
viagères.
Quinze
entrées dans le dispositif
sont attendues en 2016, dont six rentes, Le coût moyen annuel par
crédirentier s'élèvera à
6 686,8
euros
, en hausse de
2,5 %
par rapport
à 2015 en raison de la revalorisation annuelle des rentes.
Tableau n° 16 : L'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites au 30 juin 2015
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Nombre
|
Nombre de bénéficiaires |
Coût total
|
|
|
Total |
17 617 |
13 587 |
710,1 |
Source : Services du Premier ministre
* 53 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.
* 54 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
* 55 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
* 56 Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.
* 57 Décret du 15 septembre portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; NOR : PRMX1421236D.
* 58 CE ass, 30 juillet 2014, Mmes B. et D., n° 349789.
* 59 La rente est revalorisée chaque année de 2,5 % en application du décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.