D. UN VOTE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE QUI ACCENTUE LÉGÈREMENT LA BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. Les modifications issues de la première délibération de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a, au cours de sa séance du 5 novembre 2015, adopté deux amendements modifiant les crédits de la mission , qui conduisent à un abondement de la mission « Économie » de 3,58 millions d'euros.
D'une part, à la suite d'un amendement de M. Lionel Tardy, les députés ont décidé, contre l'avis du Gouvernement, d'abonder de 12,5 millions d'euros les crédits du programme 134, afin de permettre au Fisac d'assurer le financement du stock de dossiers de subventions accordées par le CPDC . Il s'agissait d'une réaffectation des crédits au sein de la mission « Économie », au détriment des programmes 220 et 305, qui supportaient ainsi chacun un prélèvement de 6,25 millions d'euros.
C'était néanmoins une opération neutre pour le Fisac lui-même , et plus généralement pour les aides aux entreprises, car le Gouvernement avait pris l'engagement de faire financer le stock de dossiers de subvention des stations-services en souffrance par une enveloppe de 12,5 millions d'euros prélevée sur le fonds d'aide à l'investissement local, prévu par l'article 59 du présent projet de loi de finances. C'est ce qu'ont indiqué M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, lors de leur audition par votre commission des Affaires économiques le 3 novembre 2015.
D'autre part, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à abonder de 3,58 millions d'euros les crédits du programme 134 afin de contribuer au financement de la nouvelle Agence France Entrepreneur. Mais, en réalité, il ne s'agit que d'un regroupement de crédits : corrélativement, le Gouvernement a fait adopter des amendements opérant des prélèvements à hauteur de 1,6 millions d'euros sur chacun des programmes suivants : programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », ainsi que les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ».
Même si ces amendements permettaient d'assurer une meilleure lisibilité de l'effort budgétaire en faveur des entreprises, ils ne traduisaient pour autant aucune amélioration globale des crédits par rapport à ceux envisagés par le Gouvernement.
2. Une nouvelle réduction de 1,76 millions d'euros de la mission à l'issue de la seconde délibération
En seconde délibération, le Gouvernement a néanmoins fait adopter un amendement qui, revenant notamment sur l'abondement du FISAC décidé le 5 novembre, a modifié plus globalement les crédits de la mission :
- d'une part, tirant les conséquences des mesures destinées à financer les mesures d'amélioration budgétaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), cet amendement a majoré les trois programmes de la mission d'un montant total de 1,48 millions d'euros ;
- d'autre part, il a ramené à 3,12 millions d'euros l'abondement du FISAC, tout en annulant les prélèvements décidés le 5 novembre sur les programmes 220 et 305 ;
- enfin, pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il a procédé à une minoration des crédits de 10,34 millions d'euros.
Ainsi, au total, le montant des crédits de la mission votés à l'Assemblée nationale s'élèverait à 1,90 milliard en autorisations d'engagement et 1,70 milliard en crédits de paiement . Par rapport aux dispositions initiales du projet de loi, la mission perd donc 1,76 millions de plus, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.