B. DES ACTEURS DE NATURE DIVERSE À COORDONNER
Par adaptations législatives successives et dans le cadre des directives européennes, la réalisation du réseau national « optique » a été confiée à :
- des opérateurs privés comme Orange, SFR-Numéricable, Bouygues Telecom et Free, qui se sont engagés dans les zones à haute densité démographique (dites zones d'appel à manifestations d'intentions d'investissement, ou zones AMII), pour un coût de 6 ou 7 milliards d'euros, financés par les redevances des usagers. Sont ici concernées 3 500 communes et 57 % de la population.
L'opérateur historique, Orange, dispose encore d'une autorité et d'une influence imprégnant les discussions sur ces problématiques, et les décisions de l'ensemble des autres acteurs. Or, le rythme qu'il impose à ces derniers est particulièrement lent, car il n'a pas partout intérêt à favoriser la transition d'un réseau qu'il possède et maitrise entièrement à un nouveau réseau où il se trouvera en concurrence avec les autres opérateurs ;
- des collectivités publiques , seules à s'engager dans les zones non retenues par le secteur privé, où le coût des investissements ne peut être financé par les seules redevances (quartiers à habitat dispersé, zones rurales). Les réseaux d'initiative publique (RIP), autorisés depuis 2004, sont organisés au minimum à l'échelle départementale et financent les investissements par fonds propres, emprunts et subventions de diverse nature. Les subventions permettent d'atteindre un équilibre financier qui ne saurait être obtenu par les seules redevances de péréquation.
Le coût d'une telle couverture pour ces zones, de l'ordre de 13 ou 14 milliards d'euros, proviendra pour une moitié de subventions publiques, pour les zones les plus reculées où aucun opérateur privé n'ira jamais, et pour l'autre de subventions, de cofinancements et du produit d'exploitation des RIP, pour les zones où des opérateurs sont susceptibles de venir sur en cofinancement.
C. UNE GOUVERNANCE PUBLIQUE INCERTAINE
La gouvernance publique de cette politique reste centralisée et se partage pour l'essentiel entre :
- l' Agence nationale pour le numérique , rassemblant, au ministère en charge de l'économie, la Mission très haut débit, consacrée au déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire ; la Mission French tech, dédiée au développement des écosystèmes de start-ups et d'innovation, et la Délégation aux usages de l'internet (DUI), chargée de favoriser l'accompagnement de la population aux services et usages numériques, et de diffuser la connaissance et la maîtrise de ces nouveaux outils. Cette agence est dirigée par M. Antoine Darodes ;
- l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité administrative indépendante rassemblant l'essentiel de l'expertise technique, économie et juridique. Le dynamisme de l'ARCEP lui donne de fait des prérogatives lourdes dans la gouvernance du système. L'ARCEP peut être ainsi considérée comme un « État dans l'État ». Elle pourrait aujourd'hui utiliser son rôle de régulateur pour influencer la tarification des RIP et pourrait ainsi fausser les règles de la concurrence à leur détriment. L'ARCEP est présidée par M. Sébastien Soriano.
Afin de finaliser les schémas régionaux de développement des infrastructures numériques, les préfets disposent d'un chargé de mission spécial, qui apparaît comme le seul relai régional compétent.
Aux côtés de l'État, de nombreuses instances contribuent plus ou moins à l'élaboration des politiques d'installation des réseaux :
- l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), présidée par le sénateur Patrick Chaize ;
- la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), présidée par le sénateur Xavier Pintat ;
- la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP), présidée par M. Etienne Dugas ;
- la Fédération française des télécoms (FFT), conseil des opérateurs, présidée par M. Didier Casas ;
- le Conseil national du numérique, présidé par M. Benoît Thieulin.