II. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2015 : LA POURSUITE DES MISSIONS, LE MAINTIEN DES EFFORTS
L'État, conformément à l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, « est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations ». Le ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité civile, « coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie ».
|
La répartition des crédits au sein du programme 161 Sécurité civile Le programme -piloté par la DGSCGC- distingue : - les dépenses rigides (subvention à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, contribution aux retraites des sapeurs-pompiers professionnels, socle de maintenance des aéronefs) ; - les dépenses liées à l'activité opérationnelle (carburant, produit retardant). Le programme est subdivisé en quatre actions :
1) prévention et gestion de crises (dont le
développement et le fonctionnement du système d'alerte et
d'information des populations
2) préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux (y compris la réserve nationale) ; 3) soutien aux acteurs de la sécurité civile (aides de l'État, INPT/Antarès, participation aux pensions, prestations rattachées et indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires) ; 4) fonctionnement, soutien et logistique (dépenses d'état-major afférentes au siège de la DGSCGC situé à Asnières-sur-Seine). |
Évolution des crédits de la sécurité civile (en euros)
|
Numéro et intitulé
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Ouverts en LFI 2014 |
Demandés pour 2015 |
Évolution
|
Ouverts en LFI 2014 |
Demandés pour 2015 |
Évolution
|
||
|
11 |
Prévention et gestion des crises |
23 530 860 |
28 537 136 |
21,28% |
30 643 116 |
33 687 891 |
+ 9,94 % |
|
12 |
Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
427 495 711 |
238 213 649 |
- 44,28% |
259 831 508 |
258 234 745 |
- 0,61 % |
|
13 |
Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
131 320 208 |
131 004 068 |
- 0,24% |
140 229 471 |
144 354 213 |
+ 2,94 % |
|
14 |
Fonctionnement, soutien et logistique |
6 189 965 |
3 273 817 |
- 47,11% |
6 189 965 |
3 273 817 |
- 47,11 % |
|
TOTAL |
588 536 744 |
401 028 670 |
- 31,86% |
436 894 060 |
439 550 666 |
+ 0,61 % |
|
Source : Éléments du projet annuel de performance 2015
En 2014, la forte croissance des AE était destinée à provisionner le lancement du nouveau marché de maintenance des avions de la sécurité civile.
Territorialement, les personnels civils et militaires de la DGSCGC sont répartis sur 60 sites dont les 24 bases d'aéronefs (avions et hélicoptères), les 24 centres, 1 antenne et 4 sites de démineurs, les 3 implantations des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les 3 établissements et 1 antenne de soutien logistique et opérationnel (ESOL).
Ces agents interviennent également dans le cadre de la coopération internationale en matière de secours, dont le mécanisme communautaire.
Évolution du plafond d'emplois (en ETPT)
|
Catégories d'emploi |
Plafond autorisé pour 2014 |
Plafond demandé pour 2015 |
|
Personnels administratifs |
123 |
118 (- 5) |
|
Personnels techniques |
410 |
400 (- 10) |
|
Militaires (hors gendarmes) |
1 436 |
1 427 (- 9) |
|
Ouvriers d'État |
116 |
111 (- 5) |
|
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) |
98 |
97 (- 1) |
|
Corps d'encadrement et d'application (police nationale) |
257 |
251 (- 6) |
|
TOTAL |
2 440 |
2 404 (- 36) |
Sur ce total de 2 404 ETPT, 217 sont affectés dans les services de l'administration centrale (- 17 ETPT par rapport à 2014).
*
Lors de sa séance du 14 novembre 2014, l'Assemblée nationale a minoré, en seconde délibération, les crédits du programme de 5 millions d'euros en AE et CP.
A. L'OPTIMISATION DES SERVICES OPÉRATIONNELS PAR LA RATIONALISATION ET LA MUTUALISATION
Le budget de la sécurité civile comporte les crédits destinés à divers projets d'investissement dont le système d'alerte et d'information de la population (SAIP) qu'il importe de développer à un rythme soutenu.
En contrepartie, le respect de l'objectif de réduction de la dépense publique implique de maîtriser les dépenses de fonctionnement.
1. Des efforts de rationalisation
Dans le droit fil des précédents exercices, quatre axes principaux sont fixés pour 2015 :
- développement des synergies entre les moyens nationaux pour une plus grande qualité de leurs interventions ;
- développement des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale dans une logique de mutualisation et de prestations de service (médicalisation des interventions héliportées, aérotransport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité...) ;
- montée en puissance de l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées ;
- développement de l'efficacité des moyens de soutien et de gestion par leur regroupement.
Parallèlement, la rationalisation des dépenses d'équipement passe par le rapprochement des flottes d'hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale et la création, au 1 er janvier 2014, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), commun à la direction générale de la police nationale (DGPN), à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et à la DGSCGC.
2. L'activité des 61 aéronefs de la sécurité civile
L'emploi de la flotte aérienne, fixé par une instruction du 29 septembre 1992, modifiée le 31 mars 1994, est dédié, selon l'ordre de priorité décroissant, au secours-sauvetage, à la lutte contre les feux de forêt, à la sécurité et à la protection générale. Elle peut également participer aux missions des autres directions du ministère de l'intérieur et apporter son concours aux autres administrations.
La direction générale peut être remboursée du coût des prestations de transport qu'elle fournit à des tiers lorsqu'elles ne relèvent pas de ses attributions normales 8 ( * ) .
La procédure de passation du nouveau marché de maintenance des avions n'est pas encore achevée après un premier appel infructueux. Dans l'intervalle, le marché en cours a été prolongé d'une année.
Pour sa part, la maintenance du groupement d'hélicoptères a été jointe pour la majeure partie des besoins aux marchés négociés du ministère de la défense au travers de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de celui-ci (SIMMAD).
a) L'optimisation de l'activité du groupement d'hélicoptères
Le secours à personne constitue naturellement la mission principale du groupement des moyens aériens de la sécurité civile qui dispose à cet effet :
- d'un échelon central situé à Nîmes, destiné à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance des appareils et au soutien des bases ;
- de 24 bases opérationnelles dont 21 en métropole et 3 outre-mer 9 ( * ) (2 aux Antilles, 1 en Guyane ouverte en juin 2014) 10 ( * ) .
Le groupement est constitué de 35 hélicoptères EC145.
|
Activités du groupement d'hélicoptères En 2013 : Chaque appareil en ligne a effectué, en moyenne, 2,38 missions par jour (2,36 en 2012). - 71,56 % du total sont des missions de seul secours à personne, soit 14 564 personnes secourues, + 7,8 % par rapport à 2012 (une toute les 36 mn) ; - 7,77 % sont des missions de recherche, de commandement et de coordination, de reconnaissance, de prévention et de surveillance plus le transport d'équipes spécialisées ; - 14,07 % relèvent de la formation, du maintien des compétences des équipages et des partenaires (secouristes et médecins) ; - 2,5 % au titre de missions diverses dont les missions de police, réalisées au profit d'autorités étatiques et de tous les services de police ; - 3,45 % représentent les vols techniques. Les missions de secours, sont, pour l'essentiel, intervenues pour 47,72 % en plaine et ville, pour 23,68 % en moyenne montagne (500-2 500 m ; pour la haute montagne, le pourcentage des missions s'établit à 3,70 %), pour 7,32 % sur les routes, pour 6,55 % dans les îles et 8,39 % sur les plages, dans les lacs, les rivières, les ports et en mer. Dans ce cadre, 8 927 treuillages ont été effectués au cours de missions de secours dont 1 021 de nuit. Du 1 er janvier au 31 juillet 2014 9 468 missions dont 7 416 pour le secours à personne, en hausse sensible par rapport à l'année précédente. La durée moyenne des interventions diminue. |
Le coût d'une mission de secours est évalué par la DGSCGC, pour 2013, à 2 698,46 euros, un coût moindre qu'en 2012 (2 837 euros).
b) Le transfert prochain des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt
Les appareils de la base d'avions de la sécurité civile (BASC) 11 ( * ) sont mis à disposition des préfets de zone. La DGSCGC est chargée d'assurer le maintien en condition opérationnelle des équipages et des équipements.
Les 26 avions sont stationnés depuis 1963 sur la base de Marignane en dehors des périodes de détachements d'été à Ajaccio, Bastia, Carcassonne et, selon les risques, à Bordeaux et La Réunion.
La base sera transférée de Marignane sur le site de l'aéroport de Nîmes-Garons car son implantation actuelle, pourtant idéalement située pour lutter contre les feux de forêt, provoque une gêne réciproque sur l'activité commerciale de la zone aéroportuaire et sur les activités de la BASC en raison des contraintes foncières.
Ce déménagement interviendra pour la saison feux de forêt 2017. La présence, sur le même site, du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, permettra entre autres de regrouper les opérations de maintenance.
Le projet de transfert s'accompagne d'un volet social comportant des aides et indemnités (primes de restructuration, aide à la mobilité du conjoint, indemnité de déménagement), des mesures d'accompagnement individualisées (recherche de logement, emploi du conjoint, scolarisation des enfants, possibilités de mutation).
? Les résultats prometteurs de la campagne feux de forêt 2013-2014
En 2013, les incendies ont ravagé 1 920 ha dans les départements méditerranéens, dont 990 ha en été (la moyenne décennale s'établit à 13 300 ha) 12 ( * ) . Ces données traduisent, ce dont on peut se réjouir, une baisse significative de cet aléa.
Ces résultats très encourageants relèvent de plusieurs facteurs qui ne sont pas tous maîtrisables.
Il s'agit tout d'abord de conditions climatiques favorables. La DGSCGC a indiqué à votre rapporteur que, outre l'absence de vents violents, les premiers mois de l'année ont été frais et pluvieux jusqu'en juin ; la végétation est restée en conséquence « assez peu vulnérable au feu, l'assèchement des réserves en eau des sols restant d'une manière générale limité ».
Plus généralement, la diminution régulière du nombre des incendies depuis les années 80 résulte aussi d'une démarche volontaire grâce aux mesures mises en oeuvre avec les collectivités territoriales et l'Office national des forêts pour prévenir ce fléau : débroussaillage, patrouilles de surveillance des massifs forestiers, recherche de l'origine des incendies au sein de cellules pluridisciplinaires, politique du guet aérien armé qui permet de réduire les délais d'alerte et d'intervention, aménagement des massifs forestiers, maîtrise de l'occupation du sol, sensibilisation de la population.
* 8 En 2014, la DGSCGC devrait recouvrer 0,4 million d'euros à ce titre.
* 9 Les départements et collectivité d'outre-mer de La Réunion, Mayotte et la Polynésie française sont dotés d'hélicoptères de la direction générale de la gendarmerie nationale.
* 10 À la suite de l'ouverture de la base de Guyane, la base du Touquet a été « mise en indisponibilité ».
* 11 La flotte est composée de 12 bombardiers d'eau amphibies Canadair CL 415, 9 bombardiers d'eau ravitailleurs au sol Tracker dont la mission principale est le guet aérien armé, 3 avions de grande investigation et de liaison Beechcraft King 200 et 2 avions bombardiers d'eau gros porteurs polyvalents Dash 8 Q 402 MR.
* 12 En 2014, au 8 septembre, 2 220 ha avaient été incendiés dans les départements méditerranéens : 1 046 ha en Languedoc-Roussillon et 622 ha en Corse.