B. LES COLLECTIVITÉS LOCALES, CONTRIBUTEURS MAJEURS À L'ORGANISATION DES SECOURS
Les collectivités locales jouent un rôle éminent dans la protection des populations au titre de la proximité. La sécurité civile est organisée localement dans le cadre du département avec l'institution du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Cet établissement public, dont le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général, est organisé en centre d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical. Lui est affecté le corps départemental des sapeurs-pompiers, composé de professionnels appartenant à la fonction publique territoriale 5 ( * ) et de volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux des centres de secours des 7 151 centres d'incendie et de secours répartis sur l'ensemble du territoire national.
Le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, dirige les opérations de secours 6 ( * ) .
1. Des dépenses contraintes
Les dépenses supportées par les collectivités locales au titre de la sécurité civile (4,86 milliards d'euros) représentent cinq fois l'effort de l'État dans ce secteur (926,77 millions d'euros en AE et 915,66 millions d'euros en CP inscrits au projet de loi de finances pour 2015).
Le budget global des SDIS - 4,86 milliards d'euros - évolue, en 2013, de + 1,2 % en valeur brute, mais diminue légèrement de 0,8 % compte tenu de l'inflation.
Les dépenses de personnels constituent 80 % des dépenses de fonctionnement d'un montant total de 3 990 millions d'euros environ. Pour leur part, les dépenses d'investissement se répartissent principalement entre l'achat de matériel d'incendie (31 %), la construction de centres de secours (18 %), les autres dépenses d'équipement (32 %) et les dépenses financières (19 %). Le coût de ces dépenses s'élève à 81 euros par habitant.
Au total, les départements contribuent majoritairement au fonctionnement des SDIS. Leur participation représentait 57 % du total en 2013. Pour leur part, la participation des communes et intercommunalités compétentes (43 %) est désormais contingentée : leur contribution a été gelée en 2002 et, depuis, elle n'évolue que sur la seule base de l'indice des prix à la consommation. En conséquence, depuis l'exercice 2003, les dépenses supplémentaires des SDIS sont supportées par les seuls départements.
Notons la diminution très légère - 33 en 2013 contre 34 en 2012 - du nombre des SDIS majoritairement financés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Parallèlement, les dépenses d'investissement des SDIS chutent d'année en année : d'un montant global de 1 103 millions d'euros en 2006, elles étaient de 928 millions d'euros en 2010, 899 millions d'euros en 2011, 851 millions d'euros en 2012. Elles augmentent légèrement - + 2,3 % (0,9 % compte tenu de l'inflation) - en 2013 (870 millions d'euros). Cette donnée semble participer davantage d'une stabilisation des dépenses que d'un nouveau cycle d'investissement d'après les éléments recueillis par votre rapporteur auprès de la DGSCGC.
Les départements ont été conduits à rechercher les voies pour modérer les dépenses des SDIS : mutualisation des achats ; services communs avec les conseils généraux pour les fonctions supports ; réduction des coûts de formation (le développement de la validation des acquis de l'expérience y contribue comme l'adaptation du contenu des formations aux activités des sapeurs-pompiers).
La gestion en commun de certains services apparaît comme une évidence. Il en est ainsi de la paye, de l'entretien des matériels. Le groupement des achats permet des économies d'échelle. Notre collègue Yves Rome, président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, le relevait auprès de votre rapporteur. Certaines missions pointues des SDIS peuvent aussi être mutualisées : il citait à l'appui l'exemple des hommes grenouilles et des scaphandriers.
Le législateur a élargi, au cours des dernières années, les modes de coopération : possibilité, pour les SDIS, de se regrouper en établissement interdépartemental ; faculté pour les départements d'effectuer pour le compte et à la demande des SDIS l'entretien de l'ensemble de leurs moyens matériels ; mutualisation, par convention, des services fonctionnels des SDIS et des conseils généraux.
Plusieurs pistes peuvent donc produire des marges d'économie.
Il importe, cependant, parallèlement, de veiller à adapter les normes à la réalité des interventions, sans contraintes inutiles et coûteuses.
2. Le FAI, un fonds en « liquidation »
Jusqu'alors, les SDIS percevaient de l'État une aide à l'investissement en équipement et matériels à travers le FAI (fonds d'aide à l'investissement), lequel s'est substitué, en 2003, à la majoration de la dotation globale d'équipement des SDIS au titre du soutien de leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.
Depuis 2007, la répartition des crédits correspondants privilégiait les investissements lourds et/ou structurants, des opérations d'intérêt interdépartemental ou national (NRBC, lutte contre les inondations...) et spécialement la migration vers le réseau de radiocommunications ANTARES ( cf. infra III ). Depuis cette date aussi, le fonds était en constante diminution.
Évolution des crédits du FAI
|
Année |
AE (en M€) |
CP (en M€) |
|
2003 |
45 |
45 |
|
2004 |
54 |
45 |
|
2005 |
61,45 |
65 |
|
2006 |
67 |
64,85 |
|
2007 |
37,5 |
37,5 |
|
2008 |
27,65 |
27,65 |
|
2009 |
23,37 |
23,37 |
|
2010 |
21,36 |
21,36 |
|
2011 |
21,36 |
21,36 |
|
2012 |
18,36 |
18,36 |
|
2013 |
0 |
3,9 |
|
2014 |
0 |
3,8 (LFI) |
L'an dernier, aucune autorisation d'engagement n'a été inscrite à ce titre pour subventionner des opérations nouvelles. L'enveloppe de 2,85 millions d'euros de crédits de paiement, inscrite en loi de finances initiale, était destinée au financement des investissements qui avaient bénéficié d'une subvention du FAI au cours des exercices précédents mais n'avaient pas encore été achevés. D'après les éléments transmis à votre rapporteur par la DGSCGC, le montant final sera moindre compte tenu des annulations de crédits intervenus ; 2,24 millions d'euros leur avaient déjà été délégués à l'automne.
La dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2015 (3,8 millions d'euros en CP) est destinée aux mêmes fins.
Votre rapporteur regrette la disparition programmée d'un fonds qui a aidé les collectivités à mettre en place une organisation des secours performante. Certes, il était nécessaire d'encadrer l'utilisation de ces crédits pour privilégier les équipements structurants. Sans méconnaître la réalité du contexte budgétaire, votre rapporteur appelle l'État à réfléchir rapidement, en contrepartie, à la pertinence de l'environnement normatif des secours pour adapter justement les règles aux moyens requis par chaque mission afin de ne pas mobiliser inutilement des hommes et des matériels qui, tous, ont un coût pour la collectivité. Il importe aujourd'hui de mieux rationaliser l'organisation des secours en France alors que les sapeurs-pompiers sont quotidiennement appelés à pallier l'indisponibilité des urgences médicales.
* 5 À l'exception des pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) qui sont des militaires.
* 6 Si l'événement dépasse les limites communales ou ses capacités, la compétence est assurée par le préfet de département (le préfet du département siège de la zone de défense si le sinistre, l'accident ou la catastrophe excède le territoire départemental).