B. UN BUDGET 2015 QUI PARTICIPE À L'EFFORT DE MAITRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
Fixé à
19,63 millions
d'euros
par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, le budget de
la Mildeca est en
baisse de 5 %
par rapport à 2014
(
- 1,03 million d'euros
). Troisième
année de baisse consécutive, il est inférieur de
17,8 %
par rapport à 2012.
Selon les documents budgétaires annexés au PLF, cet effort d'économie porte sur les dépenses de personnel (titre 2 ; - 4,7 % ) et les dépenses de fonctionnement (titre 3 ; - 18,8 % ). Au sein de ces dernières, les opérateurs de la Mildeca sont mis à contribution : l'OFDT voit son budget diminuer de 2,7 % tandis que celui du centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad, basée en Martinique) est en baisse de 7,1 % .
En revanche, les dépenses d'intervention (titre 6) restent stables, à 13,56 millions d'euros contre 13,58 millions d'euros en 2014. Parmi ce total, 9,6 millions d'euros sont confiés à des chefs de projet régionaux et départementaux, les directeurs de cabinet des préfets de département et de région, afin de participer au financement d'actions de prévention menées au niveau local.
Le pilotage de cette politique a fait l'objet en 2014 d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) 16 ( * ) . Cette mission a fait le constat que cette action territoriale est marquée par un « saupoudrage financier préjudiciable à l'efficience de la lutte contre les drogues et la toxicomanie », que l'évaluation des projets financés est insuffisamment développée et que la répartition des crédits « manque de transparence et est contestée ». Il convient d'améliorer la coordination avec les autres acteurs locaux intervenant dans le champ de la prévention et du soin, en particulier les agences régionales de santé (ARS). L'effet de levier de ces crédits, c'est-à-dire la capacité de rassembler des financements provenant d'autres organismes en complément de cette contribution de la Mildeca, doit être plus important. Sur ce point, les prévisions du Gouvernement se sont révélées trop optimistes : l'indicateur 4.2 associé au programme 129, qui mesure le niveau de mobilisation des partenaires locaux et était initialement fixé à 65 % du budget des actions locales de prévention en 2014, a été revu à la baisse à 59 % et ne devrait pas atteindre 65 % avant 2016 . Le renforcement du rôle de l'échelon régional , en le dotant d'une capacité d'impulsion et de coordination renforcée en direction des chefs de projet départementaux, permettrait sans nul doute un gain de lisibilité mais également d'efficacité de cette politique.
Ces dépenses de titre 6 concourent également au financement des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les drogues et les addictions (1,4 million d'euros), en particulier l'office des Nations unies contre la drogue et le crime (OnuDC) et le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, dont la France assure la présidence jusqu'à la fin de l'année 2014 avant de la céder à la Norvège. Elles comportent également un million d'euros destinés à subventionner la recherche sur les addictions.
La Mildeca dispose d'une seconde ressource : un fonds de concours alimenté par le produit des saisies réalisées dans le cadre d'enquêtes sur des trafics de stupéfiants. En 2010 et 2011, en raison de l'apurement par les tribunaux de l'ensemble des biens confisqués dans le cadre d'affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants définitivement jugées dans les années antérieures, il a dépassé 20 millions d'euros . Depuis cette date, son niveau se situe autour de dix millions d'euros par an, 11 123 050 euros ayant par exemple été saisis en 2013.
Les recettes du fonds de concours sont réparties entre les ministères et services concernés par la lutte contre la toxicomanie selon une clé de répartition fixée lors d'une réunion interministérielle le 15 février 2007 :
- 35 % pour la police ;
- 25 % pour la gendarmerie ;
- 20 % pour le ministère de la justice ;
- 10 % pour les douanes.
Les 10 % restants sont conservés par la Mildeca pour financer des actions de prévention. Il en va de même des crédits accordés à un ministère mais qui, en fin d'exercice, n'ont pas été utilisés.
Ce fonds de concours n'est pas une ressource pérenne et son existence ne saurait justifier la diminution de la dotation budgétaire de la Mildeca. Son champ n'est d'ailleurs pas aussi large que le domaine d'intervention de la Mildeca puisqu'il est essentiellement destiné à financer les services chargés de l'application de la loi et à leur permettre d'acquérir du matériel utilisé dans la lutte contre les trafics, d'améliorer la formation de leurs agents ou de développer la coopération internationale. Il permet surtout aujourd'hui de compenser la baisse des moyens que subissent les services enquêteurs.
Des progrès ont néanmoins été réalisés depuis 2013, avec la réunion semestrielle du comité de pilotage du fonds de concours, regroupant des représentants de chacun des ministères concernés. Il a notamment été convenu d'en améliorer la gestion , afin de réduire les reports de crédits d'une année sur l'autre, et de développer l'évaluation des actions financées. Le manque de prévisibilité des recettes du fonds est néanmoins lié à sa nature même. En effet, une très grande déperdition est constatée entre le volume des saisies et les condamnations prononcées : moins de 20 % des saisies sont confisquées définitivement . Dès lors, il appartient aux magistrats de systématiser les saisies et d'en faire un de leurs réflexes dans les affaires concernant le trafic de stupéfiants.
Au final, votre rapporteur pour avis estime que la réduction du budget de la Mildeca prévue par le PLF pour 2015 ne remet pas en cause ses capacités d'action mais est nécessaire au vu de l'état de nos finances publiques. La baisse des dépenses de l'Etat doit être réalisée et tous ses organismes doivent y participer. Il faut toutefois veiller à ne pas diminuer davantage le budget de l'OFDT : il ne pourrait alors plus assurer le financement de son réseau d'observation des phénomènes émergents Trend, qui repose sur sept sites en France.
* 16 Igas-IGA-IGSJ, Evaluation du pilotage territorial de la politique de prévention et de lutte contre les drogues et la toxicomanie, mars 2014.