II. DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, DONNER UN CAP CLAIR À LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES ADDICTIONS
A. DE LA MILDT À LA MILDECA
Après l'achèvement du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 s'est ouverte une période de transition pour les politiques publiques visant à réduire l'impact des drogues et des addictions sur la société. La nomination, par un décret du 14 septembre 2012, de Mme Danièle Jourdain-Menninger à la tête de la Mildt a permis de lancer les travaux de préparation d'un nouveau plan pluriannuel, dont l'adoption par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a eu lieu le 19 septembre 2013, sous la présidence du Premier ministre. Ce plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives s'étend sur cinq ans, de 2013 à 2017.
Il proposait notamment de « confirmer le champ de compétence de la Mildt », les textes la régissant n'en délimitant pas précisément l'étendue. Par un décret du 11 mars 2014 15 ( * ) , la Mildt est devenue la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). L'article D. 3411-13 du code de la santé publique a été modifié afin d'établir la compétence de cette structure d'animation et de coordination de l'action de l'Etat sur l'ensemble des addictions, qu'elles soient causées par une substance psychoactive ou non. Ainsi, la notion de « toxicomanie » a été remplacée par celle de « conduites addictives » et les deux aspects de cette politique, la réduction de l'offre et la réduction de la demande, figurent maintenant explicitement dans le code. Qui plus est, la compétence de la Mildeca en matière de lutte contre les trafics a été reconnue, tout comme sa contribution à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les addictions dans les instances européennes et internationales.
Cette modernisation du cadre juridique de la Mildeca reconnaît l'existence d'éléments communs à toutes les conduites addictives et la nécessité de dépasser l'approche par les produits qui a longtemps prévalu. Tirant toutes les conséquences des avancées de la recherche en matière d'addictions, elle met l'Etat en mesure de répondre aux nouveaux défis en la matière tout en préservant la spécificité de la politique menée jusqu'à présent, qui est de former un continuum allant de la prévention à la répression sans négliger le soin et la réduction des risques.
Le plan 2013-2017 repose sur cette approche intégrée, dont tous les acteurs saluent la pertinence, et est construit autour de cinq axes :
- prévenir, prendre en charge et réduire les risques ;
- intensifier la lutte contre les trafics ;
- mieux appliquer la loi ;
- fonder les politiques de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur la recherche et la formation ;
- renforcer la coordination des actions nationales et internationales.
Il est décliné, pour la période 2013-2015, en un plan de 131 actions dont le coût est estimé à 58,8 millions d'euros . Aux yeux de votre rapporteur pour avis, il serait sans doute judicieux, pour éviter un saupoudrage inefficace de ressources financières limitées, d'en réduire l'ampleur et de concentrer les moyens disponibles sur un nombre plus réduit de priorités.
Il n'en reste pas moins que ce plan est jugé équilibré par les personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis, les acteurs du monde associatif comme les représentants des forces de l'ordre. Votre rapporteur pour avis est convaincu du bon sens de plusieurs de ses orientations, notamment le rappel du primat de la recherche scientifique lorsqu'il s'agit de définir les orientations de la politique de lutte contre les addictions. Il n'en partage néanmoins pas tous les choix, c'est pourquoi il est indispensable qu'il fasse l'objet, à son terme, d'une évaluation rigoureuse et indépendante.
* 15 Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.