C. RENONCER À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE SALLE DE CONSOMMATION À MOINDRE RISQUE
Dans plusieurs pays étrangers (Suisse, Canada, Pays-Bas, Allemagne, etc.), la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues inclut désormais des centres d'injection supervisés , lieux dans lesquels les personnes souffrant d'une addiction et consommant de la drogue par voie intraveineuse peuvent, sous la supervision d'un personnel médical et médico-social, consommer leur drogue dans des conditions d'hygiène et de salubrité normales, à l'aide de matériel à usage unique, et bénéficier le cas échéant d'un accès aux soins et à un accompagnement social.
Le plan gouvernemental 2013-2017 prévoit d'expérimenter « l'ouverture d'une salle de consommation à moindre risque (SCMR) à Paris dans un premier temps, puis dans une ou deux autres villes, sur la durée du plan ». Toutefois, le 8 octobre 2013, la section sociale du Conseil d'Etat a émis un avis négatif sur un projet de décret « relatif aux expérimentations locales en matière de réduction des risques en direction des usagers de drogues » qui portait sur les SCMR en estimant que sa base légale était insuffisante et qu'il fallait, pour qu'une SCMR puisse être ouverte, que le législateur fixe une dérogation limitée à l'interdiction, fixée par la loi, de la consommation de stupéfiants.
En conséquence, l'article 9 du projet de loi relatif à la santé , déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014, autorise l'expérimentation pour une durée de six ans de ces SCMR . Dépendant d'un Caarud, elles seraient destinées à « accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction des risques dans le cadre d'usages supervisés ». Ces derniers pourraient y consommer les produits qu'ils y ont apportés pour leur usage personnel, sans pouvoir être poursuivis pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le personnel de la salle ne pourrait pas être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.
Etablissements médico-sociaux, les Caarud sont financés par l'assurance maladie. Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis lors de ses auditions, 3,2 millions d'euros seraient alloués à l'expérimentation d'une SCMR au sein du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) de la Cnam sur quatre ans , soit 800 000 euros par an .
Votre rapporteur pour avis est fondamentalement opposé à cette initiative . Ayant visité un exemple étranger, à Genève, il peut affirmer que cet outil n'est pas adapté à la situation française , à ses traditions comme à sa législation. Cette légalisation de facto de l'usage de drogues brouille et rend inaudible le message qui doit être celui de l'Etat, c'est-à-dire la prohibition . Qui plus est, quelles vont en être les conséquences pour les riverains ? Loin d'être le seul dans ce cas, votre rapporteur pour avis craint que cela n'aboutisse à créer une zone de non-droit , le rassemblement d'un grand nombre de consommateurs en un même lieu attirant mécaniquement leurs fournisseurs. Quelle devra être la réaction de la police ? Ne pourra-t-elle plus contrôler les passants dans ce secteur ? Et que penser de la responsabilité des personnels de cette structure en cas d'overdose ?
Cette question sera très largement débattue au printemps 2015, lorsque le projet de loi relatif à la santé sera soumis au Sénat. Il était néanmoins utile de la mentionner dans le présent rapport car la Mildeca est chargée de préparer cette expérimentation et d'en piloter l'évaluation .
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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2015.